Mines en Afrique : les clauses de stabilisation, un enjeu majeur de sécurité juridique pour les investisseurs

À travers les récents développements au Ghana et le cadre juridique guinéen, l’avocat franco-guinéen Baba Hady Thiam, l’un des fondateurs du cabinet Thiam & Associés, invite à repenser la portée des clauses de stabilisation dans les conventions minières. Au cœur de sa réflexion : comment concilier le pouvoir des États de faire évoluer leur législation avec la sécurité juridique attendue par les investisseurs ?

Le secteur minier africain se trouve au croisement de deux exigences fondamentales : la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles et la nécessité d’offrir aux investisseurs un environnement juridique suffisamment prévisible pour soutenir des engagements financiers de long terme.

C’est dans cet équilibre délicat que s’inscrit la réflexion de Baba Hady Thiam, avocat franco-guinéen et fondateur du cabinet Thiam & Associés, à son retour de Copenhague, où il a pris part à une semaine d’échanges professionnels dans le cadre de l’International Bar Association (IBA).

Si son expertise le conduit régulièrement sur le terrain du droit minier, l’avocat s’intéresse ici à une question qui dépasse largement le seul secteur extractif : la portée réelle des engagements contractuels lorsque le cadre législatif ou réglementaire évolue.

Deux actualités ghanéennes récentes illustrent, selon cette analyse, toute la complexité du sujet.

L’affaire Tullow Ghana : jusqu’où va la protection contractuelle ?

Le 30 septembre 2026, un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) a confirmé un redressement fiscal d’environ 393,09 millions de dollars visant Tullow Ghana Limited. Le litige portait sur la taxation de sommes perçues au titre d’une assurance couvrant une interruption d’activité. Selon les informations publiées par l’administration fiscale ghanéenne, le tribunal a rejeté les demandes de la société et considéré que le redressement ne contrevenait pas aux accords pétroliers applicables. Il a également validé les pénalités et les mesures de recouvrement contestées.

Cette décision invite à s’interroger sur les limites de la protection contractuelle en matière fiscale.

Pour Baba Hady Thiam, l’enjeu est de ne pas confondre l’existence d’un engagement de stabilisation avec une garantie générale contre toute évolution de la législation. La portée d’une telle protection dépend des stipulations effectivement négociées, de leur formulation et de leur articulation avec le droit applicable.

Une convention peut protéger certains paramètres fiscaux sans nécessairement neutraliser toutes les mesures prises par l’administration. Encore faut-il distinguer les impôts et pénalités concernés, les garanties consenties, leur durée et les éventuelles exceptions prévues par les parties.

L’avocat appelle toutefois à la prudence dans l’interprétation de l’affaire Tullow Ghana : en l’absence d’accès direct à la sentence arbitrale, il serait hasardeux d’en tirer des conclusions définitives sur l’interprétation retenue par le tribunal pour chacune des stipulations contractuelles.

Au Ghana, la réforme minière remet la question des contrats au premier plan

Le débat s’étend également à l’évolution du cadre législatif minier ghanéen.

Le projet de réforme présenté en 2026 envisage notamment de renforcer les prérogatives de l’État dans les sociétés minières, de modifier la durée de certains titres et d’accroître les exigences en matière de transformation locale des minerais. Ces propositions ont suscité des interrogations parmi les acteurs du secteur. Le 9 octobre, Reuters rapportait que les autorités ghanéennes envisageaient de remplacer le projet soumis au Parlement par une version révisée, destinée notamment à rétablir une durée maximale de vingt ans pour les permis miniers.

Dans ce contexte, une question devient centrale : quel traitement réserver aux titres déjà délivrés et aux conventions minières en cours ?

La réponse dépendra notamment du texte finalement adopté, de ses dispositions transitoires et du régime juridique applicable aux conventions existantes.

Une clause de stabilisation ne peut être analysée indépendamment de ces éléments. Sa portée doit être appréciée au regard de son champ matériel, des engagements souscrits par l’État et des règles applicables à la modification ou au renouvellement des titres miniers.

La difficulté consiste ainsi à articuler deux impératifs légitimes : permettre à l’État de faire évoluer sa politique minière et déterminer dans quelle mesure les engagements contractuels antérieurs demeurent opposables.

Le cadre guinéen offre un autre éclairage sur cette problématique.

La réforme du Code minier de 2013 a encadré la stabilisation du régime fiscal et douanier applicable aux titulaires de titres d’exploitation ayant conclu une convention minière. Le modèle de convention minière adopté en 2014 prévoit une période maximale de stabilisation de quinze ans, tout en définissant précisément les éléments fiscaux concernés et certaines exclusions.

Ce dispositif illustre une approche dans laquelle la protection de l’investisseur est délimitée : elle porte sur certains paramètres fiscaux et douaniers, pour une période déterminée, sans équivaloir à une immobilisation générale de l’ensemble du droit applicable aux activités minières.

Les conventions minières ratifiées et les éventuelles dispositions dérogatoires doivent naturellement être examinées au cas par cas.

Pour les investisseurs comme pour les États, la question n’est donc pas uniquement de savoir si une clause de stabilisation existe. Il faut également déterminer ce qu’elle couvre, ce qu’elle exclut et dans quelles conditions elle produit ses effets.

Au-delà des exemples ghanéen et guinéen, la réflexion de Baba Hady Thiam met en lumière une exigence essentielle de la pratique contractuelle : la précision.

Une clause de stabilisation efficace doit notamment permettre d’identifier :

– Son champ d’application : concerne-t-elle uniquement la fiscalité et les douanes, ou couvre-t-elle d’autres catégories de mesures ?

– Sa durée : à compter de quelle date s’applique-t-elle et quand prend-elle fin ?

– Ses exceptions : comment traite-t-elle les mesures générales, les obligations environnementales ou les nouvelles exigences réglementaires ?

– Ses effets juridiques : quelles conséquences sont prévues lorsqu’une mesure nouvelle affecte les engagements contractuels ?

– Ses modalités de règlement des différends : quel mécanisme permet de traiter un désaccord sur l’interprétation ou l’application de la clause ?

Ces questions ne relèvent pas de simples détails rédactionnels. Dans un secteur caractérisé par des investissements importants, des cycles de développement longs et une forte exposition aux évolutions réglementaires, elles peuvent déterminer la manière dont un différend sera apprécié et résolu.

Elles concernent également les États, qui doivent pouvoir faire évoluer leurs politiques publiques tout en clarifiant les engagements auxquels ils ont souscrit.

Les clauses de stabilisation occupent ainsi une place singulière dans les relations entre investisseurs miniers et États hôtes. Elles matérialisent une recherche d’équilibre entre la prévisibilité économique nécessaire aux investissements et la capacité des pouvoirs publics à adapter le cadre juridique aux besoins du pays.

Pour Baba Hady Thiam, l’enjeu dépasse la négociation d’une protection contractuelle. Il réside dans la définition claire des droits et obligations de chaque partie, afin de limiter les ambiguïtés susceptibles de nourrir des contentieux ultérieurs.

Une sécurité juridique durable ne signifie pas que la législation doit rester immuable. Elle suppose plutôt que les conséquences de ses évolutions puissent être anticipées, comprises et traitées conformément aux engagements applicables.

En définitive, la question essentielle n’est pas de savoir si les règles changeront, mais de déterminer avec suffisamment de clarté et de prévisibilité ce qui restera protégé lorsqu’elles changeront.