Le communique du ministre du travail et de la fonction publique déclarant ce lundi férié, chômé et payé viole systématiquement la loi 072 et le décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/SGG.
Dans un communiqué diffusé à la RTG dans la nuit du dimanche, le ministre du travail et de la fonction publique informe les travailleuses et travailleurs que ce lundi est férié, chômé et payé. Il faut indiquer que ce communiqué viole le décret D/2022/ 0526 PRG CNRD/SGG et le code du travail.
L’article 222.8 du code du travail prévoit que les jours de fêtes légales sont déterminées par décret. Ce sont des jours fériés chômés et payés.
Ainsi le décret susindiqué énumère les jours de fêtes légales. Ils sont au nombre de 12 parmi lesquelles le 25 décembre qui est la fête de Noël.
Certes, ce décret en son article 2 prévoit des exceptions pour certaines fêtes ( 02 octobre fête de l’indépendance, 01 janvier fête du nouvel an et fête de l’Aid El Fitr) qui, lorsqu’elles coïncident à un jour non ouvrable, le prochain jour ouvrable est férié, chômé et payé. Mais la fête de Noël ne fait pas partie de ces exceptions. Ainsi, ce lundi 26 décembre ne peut être férié.
En conséquence, le communiqué du ministre du travail et de la fonction est illégal. Les employeurs peuvent engager sa responsabilité sur la base de l’article 1122 du code civil. Car, en décalant ce jour férié, chômé et payé, à travers un communiqué, les travailleurs resteront à la maison, ce qui est un manque à gagner pour les entreprises qui subissent d’énorme préjudice.
S’il fallait déclarer ce lundi férié, c’est un autre décret qui aurait dû être pris par le président de la transition.
Kalil Camara, Juriste Journaliste
