Les manifestations de soutien constituent des infractions au regard de la loi (Juriste Kalil Camara)

Dans son communiqué N14 lu à la télévision nationale en septembre 2021, par le porte-parole de la présidence de la République, le CNRD a clairement affirmé : « Le président interdit toute manifestation de soutien de quelle que nature que ce soit ».

Cet acte qui a été complété plus tard par d’autres actes ministériels, inclut dans le champ pénal toute manifestation de soutien, que ce soit en faveur des autorités de la transition ou des acteurs politiques. Il a la valeur d’une loi au sens large indiqué par l’article 9 du code civil. Dès lors il s’applique tant qu’il n’est pas abrogé. C’est-à-dire que les manifestations de soutien constitueraient une infraction au regard de la loi pénale tant que l’acte d’interdiction pris par le CNRD sous seing du président de la transition n’est pas abrogé.

Parlant d’une loi abrogée, l’article 6 de la loi susvisée prévoit deux types d’abrogation : expresse et tacite.

L’abrogation est expresse, lorsqu’un texte nouveau décide formellement que tel texte ancien est abrogé. Dans ce contexte, pour enlever le caractère infractionnel des manifestations de soutien, il faut que le CNRD prenne un autre acte pour énoncer de manière claire que l’interdiction qui en est faite est levée.

L’abrogation est tacite, lorsque les dispositions d’une loi nouvelle sont incompatibles avec celles d’une loi ancienne ayant le même objet. A ce niveau, si le président de la transition prend un acte formel qui est en contraction avec l’acte d’interdiction des manifestations de soutien, l’interdiction est de facto levée. Le nouvel acte étant applicable. Exemple, l’ouverture des campagnes électorales par décret comme indiqué par le code électoral.

Hors ces cadres, les manifestations de soutien dans la situation actuelle constituent des infractions. Parlant des manifestations de soutien au sens de l’acte du CNRD, elles s’entendent de toute expression d’opinion par l’écrit, l’image ou par la parole en faveur de la candidature d’une personne, d’une personnalité ou d’une autorité.

Considérant que des manifestations de soutien constituent dans le contexte actuel des infractions, ils peuvent être dénoncés aux procureurs de la république et aux officiers de police judiciaire qui doivent aussi « s’autosaisir ».

Pour la répression, les articles 627 et suivants du code pénal sur la participation délictueuse à un attroupement sont applicables sans préjudice des peines contraventionnelles résultant de la violation du communiqué N14 du CNRD.

Kalil Camara, Juriste Consultant