Déclaration
Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, conformément aux décrets D/2018/112/PRG/SGG portant promulgation de la loi L/2018/025/AN du 03 juillet 2018 portant Organisation Générale de l’Administration Publique et D/2021/0254/PRG/CNRD/SGG portant attributions et organisation du Ministère de la Justice et des Droits de I ‘Homme modifiant le décret 1)/2021/167/PRG/SGG du 28 mai 2021 et ses attributions en tant que Département en charge de la conception, d’ élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la Justice, de l’Etat de Droit et des Droits de l’Homme, a suivi avec attention les manifestations de rue non autorisées par les autorités administratives responsables de l’ordre public conformément aux dispositions de l’article 623 du code pénal ayant causé de nombreuses violations des droits humains entrainant des pertes en vies humaines en cours d’autopsie, les atteintes graves à la paix publique, destructions et dégradations d’édifices publics ou privés, l’incendie volontaire, la participation à un mouvement insurrectionnel et autres en cours d’enquête par les services compétents, sous la direction des autorités judiciaires.
Tout en condamnant ces actes répréhensibles qui nécessitent des enquêtes sérieuses devant aboutir à la responsabilité pénale des organisateurs et alliés, des participants ainsi que tous complices surtout qu’ils ont conduit à la perte en vies humaines, le ministère de la Justice et des Droits de I’Homme déplore I ‘utilisation, en violation des conventions internationales et régionales de protection des droits de l’enfant, des mineurs dont l’âge varie entre sept (7) à dix (10) ans dans les manifestations de rue et l’appel à manifester en dépit de l’interdiction légale qui pouvait faire l’objet de recours devant les juridictions de première instance statuant en matière administrative.
Le département de la justice et des Droits de l’Homme, dans son rôle d’assurer la protection judiciaire des mineurs rappelle des violations, au cours de ces évènements violents, des dispositions des articles 39, 40, 880, 888, 890 à 892 du code de l’enfant en République de Guinée et invite les organismes en charge des questions de l’enfance à se mettre en rapport avec le département pour une meilleure protection judiciaire des mineurs en cette période de transition.
Au sens des articles 40 et suivants de ce code, l’Etat a l’obligation de prendre toutes mesures législatives et réglementaires pour la mise en œuvre des droits reconnus dans les conventions internationales relatives aux droits de l’Enfant ratifiées par la République de Guinée.
En outre, il a I ‘obligation d’assurer à I ‘Enfant, la protection et les soins nécessaires à son bien-être, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui. Il doit prendre à cet effet, toutes les mesures législatives et réglementaires appropriées.
Il est impératif pour l’Etat de mettre fin à l’utilisation des enfants par qui que ce soit et pour quelque motif qu’il soit, dans le cadre des manifestations sociopolitiques et de situer la responsabilité des parents, tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui ainsi que les structures qui les incitent à la participation auxdites manifestations.
En rappel, l’article 880 du code de l’Enfant réprime à un emprisonnement de 1 à 3 mois et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 GNF, le fait pour tout parent, tuteur ou représentant légal d’un enfant, d’abandonner volontairement son enfant poursuivi pour une infraction donnée au niveau des services de sécurité et de justice.
De même, l’article 888 dudit code sanctionne la soustraction des parents de leurs obligations légales de nature à compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants mineurs à des peines d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 GNF.
Il résulte des constats issus de ces manifestations que les mineurs ont été incités à faire un usage illicite de stupéfiants, à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, toutes choses passibles, conformément à l’article 890 du code de l’Enfant, de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 2.500.000 à 10.000.000 GNF.
Il faut ajouter à cela, les dispositions de I ‘ article 891 du même code qui sanctionne le fait d’inciter à la consommation excessive de boissons à une peine d’emprisonnement de I à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 GNF et de l’article 892 qui sanctionne le fait d’inciter un enfant à commettre un crime ou un délit à une peine d’emprisonnement de 3 à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 à 20.000.000 GNF.
Le 27 juillet 2022 et les jours suivants, la ville de Conakry a été le théâtre de manifestation publiques organisées par le Front National pour la Défense, disent-ils, de la Constitution (FNDC), n’ayant aucune existence légale et ses alliés.
Ces manifestations ont engendré cinq (5) morts, selon les statistiques du service de médecine légale de l’hôpital national Ignace Deen remonté à titre d’information par le Parquet général au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ainsi que de nombreux blessés civiles et militaires et d’importants dégâts matériels.
A cette occasion, le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, au nom du Gouvernement, présente ses condoléances les plus attristées aux familles éplorées et souhaite prompt rétablissement aux blessés.
Au cours de ces manifestations, les forces de défense et de sécurité (Gendarmerie et Police), conformément à leurs missions de maintien d’ordre, ont interpellé plusieurs manifestants qui se trouvent être, pour la plupart des mineurs dont certains de moins de 10 ans suivant les règles de procédure en la matière.
Le Gouvernement de la Républiques de Guinée, résolument attaché au respect des droits de l’Homme, plus particulièrement, ceux des enfants, conformément au droit interne et à ses engagements internationaux (Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, la convention internationale relative aux droits des enfants, la charte africaine du droit et du bien-être de l’enfant.. .), déplore une fois de plus l’utilisation, à des fins politiques ou autres, de cette couche vulnérable.
Le Gouvernement déplore, à travers le ministère de la Justice en charge de la protection judiciaire des mineurs que ces manifestations, au demeurant interdites, aient eu lieu au moment où le Gouvernement s’est engagé dans la négociation avec la CEDEAO pour une transition réussie et apaisée dans notre pays.
Il rassure l’opinion nationale et internationale que toute la lumière sera faite autour de ces évènements qui fragilisent davantage le processus de construction démocratique de notre nation par le fait regrettable d’une poignée de personnes sans titre ni droit conformément aux règlementations des organisations de la société civile en République de Guinée.
Le Gouvernement de la République de Guinée exhorte toutes les forces vives de la nation à privilégier le dialogue et la concertation afin de permettre à notre pays de sortir de la transition de façon honorable, pour un retour à une vie constitutionnelle souhaitée par tous, sans occulter la nécessité absolue de refonder l’Etat pour le bien de tout le peuple de Guinée.
Il assurera, dans la limite de la loi, l’exercice des droits et libertés des citoyens et s’engage à assurer à tous les citoyens, la protection qu’ils méritent tant contre toutes formes de violences.
Fait à Conakry le 1er Aout 2022
Alphonse Charles Wright
