Gouvernance des participations publiques en Guinée : le paiement des dividendes comme mécanisme de lutte contre l’inefficacité et la captation des ressources

INTRODUCTION

La question de la gouvernance des entreprises à participation publique représente aujourd’hui un enjeu important dans les économies africaines, en particulier dans les États à forte dépendance extractive. En Guinée, où le secteur minier représente un pilier stratégique des finances publiques, la performance et la transparence des entreprises impliquant l’État apparaissent comme des déterminants essentiels de la soutenabilité budgétaire et de la légitimité de l’action publique.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le communiqué présidentiel du 18 mars 2026, invitant l’ensemble des sociétés à participation publique à procéder au paiement des dividendes au titre de l’exercice 2025 avant le 30 juin 2026, sous peine de sanctions particulièrement sévères, incluant le retrait de permis pour les sociétés privées et le limogeage ainsi que des poursuites judiciaires pour les dirigeants des sociétés publiques . Ce texte, par sa portée et la nature des mesures qu’il prévoit, dépasse largement le cadre d’une simple injonction administrative pour s’inscrire dans une logique de réforme implicite de la gouvernance économique.

Derrière cette exigence de distribution des dividendes se dessine une problématique plus pertinente, celle de l’inefficacité chronique des entreprises à participation publique et des risques de captation des ressources qui en découlent. En effet, dans de nombreux contextes africains, ces entreprises sont fréquemment caractérisées par une faible rentabilité, une opacité financière et des pratiques de gestion parfois éloignées des standards de gouvernance.

Dès lors, la question de cette étude peut être formulée comme suit : dans quelle mesure l’exigence de paiement des dividendes en Guinée constitue-t-elle un mécanisme efficace de lutte contre l’inefficacité et la captation des ressources dans les entreprises à participation publique ?

L’hypothèse défendue est que le communiqué présidentiel révèle l’existence d’une crise structurelle de gouvernance des participations publiques en Guinée, à laquelle l’instrument du paiement forcé des dividendes apporte une réponse ponctuelle mais juridiquement et économiquement ambivalente.

DEVELOPPEMENT

I. Le paiement des dividendes comme révélateur d’une crise structurelle de gouvernance

L’obligation faite aux entreprises de verser des dividendes dans un délai contraint traduit, en premier lieu, une volonté de l’État de mobiliser rapidement des ressources financières. Toutefois, au-delà de cette dimension budgétaire, elle met en lumière des dysfonctionnements plus profonds.

A. L’inefficacité persistante des entreprises à participation publique

Les entreprises publiques et mixtes en Guinée, à l’instar de celles mentionnées dans le communiqué (EDG, Port autonome de Conakry, SOGUIPAMI, etc.), sont souvent confrontées à des défis structurels : faible rentabilité, gouvernance déficiente, absence de mécanismes de contrôle efficaces.

Dans ce contexte, le non-paiement des dividendes apparaît moins comme un incident ponctuel que comme le symptôme d’une incapacité à générer des bénéfices distribuables ou à assurer une gestion financière rigoureuse. L’exigence présidentielle agit alors comme un instrument de mise en tension des dirigeants, visant à les contraindre à améliorer la performance ou, à tout le moins, à justifier l’absence de résultats.

B. Les risques de captation et de rétention des ressources

Au-delà de l’inefficacité, la rétention des dividendes peut également traduire des phénomènes de captation des ressources. L’opacité des flux financiers, combinée à des mécanismes de contrôle parfois insuffisants, favorise des pratiques telles que la sous-déclaration des bénéfices, les transferts de valeur ou encore les dépenses non justifiées.

Ainsi, l’obligation de distribuer les dividendes constitue un moyen indirect de lutter contre ces dérives. En imposant la remontée des profits vers l’État, le communiqué vise à limiter les marges de manœuvre des gestionnaires et à réduire les possibilités de détournement.

II. Le paiement forcé des dividendes : un instrument de régulation à double tranchant

Si l’exigence de paiement des dividendes peut apparaître comme un outil de discipline financière, elle soulève néanmoins des interrogations quant à sa pertinence et à ses effets.

A. Un mécanisme de discipline financière et de redevabilité

En imposant des sanctions lourdes en cas de non-respect, le communiqué introduit un régime de responsabilité renforcée des dirigeants. Le lien établi entre performance financière et maintien en fonction constitue une incitation forte à une gestion plus rigoureuse.

Par ailleurs, cette approche s’inscrit dans une logique de redevabilité pointue, les entreprises à participation publique ne sont plus seulement des instruments d’action économique, mais également des sources de revenus pour l’État, devant contribuer de manière effective au financement des politiques publiques.

B. Les limites juridiques et économiques du dispositif

Toutefois, le paiement des dividendes ne saurait être dissocié des résultats financiers réels des entreprises. En droit des sociétés, la distribution de dividendes est conditionnée par l’existence de bénéfices distribuables. Imposer leur versement indépendamment de la situation financière peut conduire à fragiliser les entreprises, voire à compromettre leur viabilité.

Sur le plan juridique, la nature du communiqué interroge également. En l’absence d’un fondement législatif explicite, les sanctions prévues peuvent être perçues comme relevant d’un pouvoir normatif informel, susceptible de fragiliser la sécurité juridique des opérateurs économiques.

Enfin, sur le plan économique, une telle mesure peut envoyer un signal ambigu aux investisseurs, notamment dans le secteur minier, fortement représenté dans la liste des sociétés concernées. Si elle traduit une volonté de renforcer la discipline financière, elle peut également être interprétée comme une intervention excessive de l’État dans la gestion des entreprises.

CONCLUSION

L’analyse du communiqué présidentiel du 18 mars 2026 met en évidence une réalité selon laquelle la gouvernance des participations publiques en Guinée est confrontée à des défis structurels majeurs, marqués par l’inefficacité, l’opacité et les risques de captation des ressources.

Dans ce contexte, l’exigence de paiement des dividendes apparaît comme un instrument de régulation visant à restaurer la discipline financière et à renforcer la redevabilité des dirigeants. Toutefois, cette approche, fondée sur une logique contraignante et immédiate, présente des limites importantes, tant sur le plan juridique qu’économique.

Dès lors, si le paiement forcé des dividendes peut constituer un levier ponctuel de correction des dysfonctionnements, il ne saurait se substituer à une réforme structurelle de la gouvernance des entreprises à participation publique. Une telle réforme devrait notamment s’appuyer sur le renforcement des mécanismes de contrôle, la transparence financière, la professionnalisation des organes de gestion et l’inscription des interventions de l’État dans un cadre juridique clair et prévisible.

En définitive, le communiqué présidentiel révèle moins une solution durable qu’un symptôme, celui d’un système de gouvernance en quête de refondation.

 

Lancine Doumbouya 

Ingénieur système d’information, audit et contrôle de gestion 

lancinebalimanadoumbouya.lbd@gmail.com

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