Le 13 juillet 2026, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique a publié un communiqué annonçant la mise en détachement d’office de tous les fonctionnaires déclarés définitivement élus, qu’ils soient députés ou conseillers communaux, pour la durée de leurs mandats. Un délai de dix jours leur est imparti pour se déclarer auprès des services des ressources humaines, sous peine — selon les termes du communiqué — d’une « anomalie administrative passible de sanctions ».
La mesure a suscité des interrogations. Elle en appelle, de ma part, une lecture précise des textes en vigueur.
Un fondement légal réel
Le Ministère s’appuie sur l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019 portant Statut général des agents de l’État, qui dispose : « Le détachement est accordé d’office au fonctionnaire appelé à exercer une fonction élective, incompatible avec l’exercice normal de l’emploi. » Ce texte existe bien, et il pose effectivement un régime d’automaticité. Pour les fonctionnaires élus députés, dont la charge — sessions parlementaires, immunité, activité à temps plein — rend l’incompatibilité avec un emploi public difficilement contestable, l’application de cet article ne me paraît soulever aucune difficulté.
Une extension que le texte n’autorise pas dans ces termes
Mon désaccord porte sur le périmètre retenu par le communiqué. L’article 150 ne fait pas du détachement d’office une conséquence automatique de toute élection locale. Il le subordonne à une condition de fond : l’incompatibilité réelle de la fonction élective avec l’exercice normal de l’emploi. C’est un critère d’appréciation, non une catégorie fixe attachée à un type de mandat.
Le Code des collectivités locales distingue nettement l’exécutif communal — Maire, adjoints, Président de Communauté rurale de développement — dont la charge est continue et significative, du conseiller communal simple, membre de l’organe délibérant, qui siège essentiellement par sessions périodiques. Rien, dans les textes en vigueur, ne permet de présumer par principe qu’un mandat de conseiller communal simple rend impossible l’exercice normal d’un emploi public.
En traitant indistinctement « les fonctionnaires déclarés définitivement élus (députés ou conseillers communaux) », le communiqué applique à cette seconde catégorie une automaticité que la lettre de l’article 150 ne prévoit que pour les mandats effectivement incompatibles avec l’emploi. C’est, à mes yeux, le point de friction principal du texte avec le droit qu’il invoque.
Une sanction sans base identifiée
Je relève, par ailleurs, que le régime disciplinaire du Statut général — détaillé dans ses articles 65 à 88 — ne prévoit ni obligation de déclaration dans un délai de dix jours, ni sanction spécifique attachée à un tel manquement. Un communiqué ministériel peut légitimement rappeler une obligation existante ; il ne peut, à lui seul, en créer une nouvelle assortie d’une sanction, sans texte réglementaire d’application qui la fonde expressément.
Ce que je recommande
Aux fonctionnaires concernés, je conseille de respecter le délai fixé par prudence : la fragilité de la sanction annoncée ne justifie pas, dans l’immédiat, de s’exposer à un contentieux évitable. Mais pour les conseillers communaux simples, dont le mandat n’affecte pas, dans les faits, l’exercice normal de leurs fonctions, un recours gracieux motivé sur l’absence d’incompatibilité réelle dispose, selon moi, d’une assise juridique sérieuse.
Le droit n’interdit pas la fermeté administrative. Il exige seulement qu’elle s’exerce dans les limites que le texte invoqué lui-même a fixées.
Sékou Oumar Camara, Juriste
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