Corruption dans le secteur minier: Le Directeur national des mines visé par des poursuites judiciaires (Communiqué)

By Amadou Diouldé Diallo On Déc 24, 2022

Dans un communiqué publié ce samedi 24 décembre 2022, le Ministre de la justice et des droits de l’homme a instruit au Procureur général de Conakry d’engager des poursuites judiciaires contre le directeur national des mines.

Ousmane Kaba est soupçonné des faits présumés de destruction de l’environnement, complicité d’exploitation clandestine des carrières et corruption.

Monsieur le Procureur Général,

En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous

est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure d engager des poursuites

judiciaires pour des faits présumés de destruction de l’environnement, complicité

d’exploitation clandestine des carriéres et comuption contre Monsieur Ousmane

KABA, Directeur National des Mines et autres.

En effet, il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et

des Droits de ‘Homme, l’exploitation clandestine et anarchique des carrières dans les zones de Dubréka, Forécariah et autres en dépit de la décision N°D/20220051/MMG/CAB portant approbation préalable des autorisations

d’exploitation de carrières temporaires prévue à l’article 69 du Code minier de la

République de Guinée. Ces exploitations ont été autorisées sous la responsabilité du

Directeur National des Mines en tant que premier responsable de la Direction

Nationale des Mines sans l’avis et l’information du Ministre en charge des Mines et de la Géologie.

Or, il ressort de l’article de 69 du Code minier, 136 et 137 du Décret

D/2014/012/PRG/SGG du 17 janvier 2014 portant gestion des autorisations et des

titres miniers, l’obligation préalable de soumission de toutes les décisions

d’autorisation d’exploitation de carrières temporaires au Ministre des Mines et de la

Giéologic.

Par ailleurs, l’autorisation d’exploitation de carrières temporaires sur le fondement de

l’article 2 de la décision précitée n’est valable que pour une durée n’excédant pas 6mois à compter de la date de la décision d’attribution renouvelable qu’une seule fois

pour une nouvelle période de 6 mois.

Faut il rappeler que la décision d’attribution de l’autorisation d’exploitation de

carrières temporaires précise la durée pour laquelle elle est valable, la nature et le

volume des materaux a extraire et des coordonnées du périmétre.

L ‘article 3 de la même décision, conformément aux dispositions de l’article 132 du Decret indigué plus haut exige la transmission de la demande le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour information et avis du Ministre par la Direction Nationale des Mines.

Les autorisations faites par la Direction Nationale des Mines sous la responsabilité de son Directeur ont causé et continuent à causer d’enormes consequences environnementales dans les zones de Dubreka, Forécariah et autres.

A cet égard, il est de la responsabilité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et

des Droits de I’Homme, dans le cadre de la mise en euvre de la politique pénale du

Gouvermement en matičre de protection environnementale, d’ordonner des poursuites judiciaires contre le mis en cause ct tous les exploitants illečgaux des carrières dans les zones indiquées en particulier et sur toute l’étendue du territoire contre les cadres qui toumissent des autorisations hors procédure moyennant des pots de vin, donc de la corruption.

Cette deciSion permettra de mettre en cohérence le cadre juridique national des

secteurs de l’environnement (mines et carrières) dans les zones minières pour une

véritable politique orientée vers le développement durable en conformité avec les engagements internationaux, régionaux, sous rėgionaux ayant trait à la protection de

l’environnement et au développement durable.

La présente décision de poursuite loin de mettre fin à l’exploitation temporaire des

carrieres vISC a lutter contre les atteintes aux règles environnementales dans l’intërët

des generations futures.

Conformément à l’article 37 du Code de procédure pénale, je vous enjoins d’engager

ou de faire engager les poursuites judiciaires ou de saisir la juridiction competente de telles réquisitions écrites que nous jugeons opportunes dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique pénale de notre institution en matieère environnementale.

Le Garde des Sccaux attache du prix à l »exécution diligente de la présente instruction.

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