CNSP : C. Mamadi Doumbouya fixe les attributions et l’organisation de la caisse (Décret)
C’est dans un décret rendu public dans la soirée de ce mardi 31 mai, le président de la transition le Colonel Mamadi Doumbouya a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Caisse Nationale de la Prévoyance Sociale.
Ci-dessous le contenu du décret du président. Lisez!
Dispositions générales
Article 1er :
Le présent décret fixe les Attributions, l’organisation, et le fonctionnement de la caisse nationale de prévoyance sociale en abrégé CNPS.
Article 2:
La caisse nationale de prévoyance sociale est un établissement public administratif EPA doté de la personnalité morale et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Article 3:
La CNPS, est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de la fonction publique et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances.
Article 4:
Le siège social de la CNPS, est fixé à Conakry et peut être transféré en tout autre lieu du territoire nationale dur décision du conseil d’administration.
Titre Il, Missions, Attributions, et champs d’application
Chapitre l, Missions et Attributions :
Article 5:
La CNPS, de niveau hiérarchique est équivalente à celui d’une direction de l’administration centrale, a pour mission d’assurer la couverture des risques social de l’agent de l’Etat, et assimilé en activité et à la retraite, ainsi que leurs ayants droits.
Chapitre II, champs d’application :
Les catégories de personnes ci-après sont concernées par les dispositions des présents statuts à savoir :
Les fonctionnaires, les contractuelles de la fonction publique, les contractuelles des collectivités sociales, les retraités.
Article 6:
Les branches des prestations relatives aux personnes susmentionnées, ce sont la branche des pensions de vieillesse, d’invalidité, et de survivants, la branche des risques professionnels, notamment les accidents de travail, et les maladies professionnelles.
La branche des prestations familiales, branche de l’assurance-maladie, et la maternité.
Titre III : organisation et fonctionnement
Article 7:
Pour accomplir sa mission, la caisse nationale de prévoyance sociale, comprend, les conseils d’administration, une direction générale, une agence comptable, un contrôleur financier.
Chapitre VI, Dispositions finale :
Article 70 :
Les détails de l’organisation et du fonctionnement de la caisse nationale de prévoyance sociale, sont déterminés par le conseil d’administration et la direction générale.
Article 77 :
Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure prend effet à compter de sa date de signature.
