LA PÊCHE MARITIME GUINEENNE : PROBLEMATIQUE ET SOLUTIONS POUR UNE PÊCHE DURABLE
La République de Guinée dispose d’un important potentiel halieutique lié à sa façade maritime et à ses ressources biologiques marines. La pêche maritime constitue ainsi un secteur stratégique pour l’économie nationale, la sécurité alimentaire, l’emploi, les revenus des communautés côtières et le développement de l’économie bleue.
Toutefois, cette richesse naturelle constitue également une ressource fragile.
La pression exercée sur les stocks halieutiques, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, les conflits entre pêcheurs artisanaux et navires industriels, les insuffisances dans la collecte des données, les difficultés de surveillance des espaces maritimes ainsi que les problèmes liés à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche compromettent la durabilité du secteur.
C’est dans ce contexte que la Guinée a adopté la Loi ordinaire L/2025/019/CNT portant Code de la pêche maritime, adoptée le 30 mai 2025. Le nouveau Code constitue une réforme importante du droit guinéen de la pêche maritime. Il consacre notamment les principes de durabilité, de précaution, d’approche écosystémique, de gestion participative et de cogestion. Il prévoit également la mise en place d’aires marines protégées, de plans d’aménagement des pêcheries ainsi que le renforcement du contrôle des navires.
La question centrale est donc la suivante :
Comment le droit guinéen peut-il permettre de concilier l’exploitation économique des ressources halieutiques avec leur conservation au profit des générations présentes et futures ?
Pour répondre à cette problématique, il convient d’examiner, dans un premier temps, la pêche maritime guinéenne et son régime juridique, puis les principales difficultés auxquelles le secteur est confronté, avant d’analyser les solutions juridiques et institutionnelles permettant de parvenir à une pêche véritablement durable.
I-LA PÊCHE MARITIME GUINÉENNE ET SON ENCADREMENT JURIDIQUE
A-La pêche maritime, une ressource relevant du patrimoine national
Le point de départ du nouveau dispositif juridique réside dans la qualification des ressources halieutiques.
L’article 4 du Code de la pêche maritime de 2025 dispose que les ressources biologiques marines situées dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne font partie du patrimoine national.
Cette disposition possède une portée juridique considérable.
Elle signifie que les ressources halieutiques ne constituent pas une propriété privée librement appropriable par les pêcheurs ou les armateurs. Elles appartiennent au patrimoine national et leur exploitation est soumise à l’autorité de l’État.
La législation relative à la pêche maritime précise également que la République de Guinée a le droit et l’obligation de gérer ce patrimoine dans l’intérêt des générations actuelles et futures.
Il s’agit donc d’une véritable consécration juridique du principe de solidarité intergénérationnelle.
Autrement dit, l’État ne doit pas seulement rechercher les recettes immédiates provenant des licences de pêche. Il doit également garantir que les ressources exploitées aujourd’hui pourront encore être disponibles demain.
Cette conception transforme profondément la responsabilité de l’État.
L’administration chargée des pêches devient ainsi non seulement une administration économique, mais également une administration chargée de la conservation et de la protection du patrimoine naturel marin.
B-Le droit de pêche appartient à l’État
Le Code de la pêche maritime de 2025 affirme également que le droit de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction guinéenne appartient exclusivement à l’État.
L’exercice de ce droit peut cependant être autorisé au profit de personnes physiques ou morales, guinéennes ou étrangères, conformément aux conditions prévues par la réglementation.
Juridiquement, il faut donc distinguer :
• le droit souverain de l’État sur les ressources ;
• le droit d’accès à la ressource, qui résulte d’une autorisation ;
• l’activité de pêche, qui doit respecter les conditions fixées par la loi et les actes administratifs.
La licence ou l’autorisation de pêche n’est donc pas un droit absolu. Elle constitue un titre administratif conditionnel permettant l’exploitation d’une ressource appartenant au patrimoine national.
Cette distinction est fondamentale pour la gouvernance du secteur.
Elle permet notamment à l’État de suspendre, de retirer ou de ne pas renouveler une autorisation lorsque les conditions légales ne sont plus respectées ou lorsque la conservation de la ressource l’exige.
C-Les différentes formes de pêche
Le Code de la pêche maritime de 2025 distingue notamment les différentes catégories de pêche selon les caractéristiques des navires et les moyens utilisés.
La pêche industrielle comprend notamment la pêche semi-industrielle et la pêche industrielle. La pêche semi-industrielle concerne les navires pontés utilisant des moyens mécaniques et dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 25 mètres, tandis que la pêche industrielle concerne les navires dépassant 25 mètres, dans les conditions définies par le Code de la pêche maritime.
La pêche artisanale bénéficie, quant à elle, d’une attention particulière du législateur en raison de son importance sociale et économique.
L’article 7 du Code de la pêche maritime de 2025 prévoit ainsi que l’État garantit le développement et l’encadrement de la pêche artisanale en tenant compte de la vitalité du secteur, de son importance socio-économique et de l’état des ressources exploitées. La législation relative à la pêche maritime encourage également la participation des pêcheurs à la gestion des ressources.
Cette disposition est particulièrement importante pour la Guinée.
La politique publique ne peut pas être fondée uniquement sur le développement de la pêche industrielle. Elle doit également protéger les communautés qui dépendent traditionnellement de la mer pour leur alimentation et leurs revenus.
II-LA PROBLÉMATIQUE DU SECTEUR DE LA PÊCHE MARITIME GUINÉENNE
A-La pression exercée sur les ressources halieutiques
La première difficulté est celle de la pression exercée sur les ressources.
Lorsque l’effort de pêche dépasse la capacité naturelle de renouvellement des stocks, le phénomène de surexploitation apparaît.
Les conséquences sont doubles :
• la diminution progressive des stocks ;
• la diminution des revenus des pêcheurs à moyen et à long terme.
Le droit de la pêche moderne ne peut donc plus se limiter à déterminer « qui peut pêcher ». Il doit également déterminer :
• combien peut-on pêcher ?
• quelles espèces peuvent être capturées ?
• à quelle période ?
• dans quelle zone ?
• avec quels engins ?
• selon quelles techniques ?
C’est précisément la logique adoptée par le Code de la pêche maritime de 2025.
L’article 15 du Code de la pêche maritime guinéenne prévoit l’établissement de plans d’aménagement des pêcheries, sur une base annuelle ou pluriannuelle. Ces plans doivent notamment évaluer l’état des stocks, déterminer les objectifs de gestion, fixer les volumes admissibles de captures ou les niveaux d’effort de pêche et prévoir les mesures de conservation nécessaires.
La gestion durable repose donc juridiquement sur une logique scientifique.
B-La pêche INDNR ou pêche illicite, non déclarée et non réglementée
La deuxième grande problématique est celle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Le Code de la pêche maritime de 2025 consacre une définition détaillée de la pêche INDNR.
Est notamment illicite la pêche pratiquée sans autorisation ou en violation du Code, des règlements ou des mesures internationales applicables. La pêche non déclarée concerne les activités qui ne sont pas déclarées ou qui sont déclarées de manière erronée. La pêche non réglementée vise notamment certaines activités menées en violation des mesures internationales de conservation et de gestion.
La pêche INDNR constitue une menace majeure parce qu’elle prive l’État de données fiables, compromet les plans d’aménagement, crée une concurrence déloyale envers les pêcheurs respectueux de la loi et accélère la dégradation des ressources.
Le Code de la pêche maritime répond à cette difficulté en prévoyant notamment un plan d’action national de lutte contre la pêche INDNR, ainsi qu’une coopération avec les États étrangers et les organisations régionales de gestion des pêches.
C-Les difficultés de contrôle et de surveillance
La surveillance d’un espace maritime est juridiquement et matériellement complexe.
Un État peut adopter les meilleures lois du monde, mais leur efficacité dépend de sa capacité à contrôler effectivement les navires.
Le droit applicable à la pêche maritime renforce considérablement les moyens technologiques de surveillance.
Les navires industriels et semi-industriels doivent être équipés d’un système d’identification automatique. Les navires industriels étrangers doivent également disposer d’un dispositif de repérage par satellite, tandis que les navires industriels et semi-industriels guinéens doivent être équipés d’un dispositif de suivi par satellite opérationnel.
Le système juridique repose ainsi sur une combinaison de plusieurs mécanismes :
• la règle juridique ;
• la surveillance électronique ;
• le contrôle physique ;
• les sanctions.
Sans cette combinaison, les normes de conservation risquent de rester théoriques.
D-Les conflits entre pêche artisanale et pêche industrielle
Une autre difficulté concerne la coexistence entre les différents acteurs du secteur.
Les pêcheurs artisanaux peuvent être confrontés à des navires industriels opérant dans des espaces proches de leurs zones habituelles de pêche.
Le Code prévoit des mécanismes permettant au ministère de prévenir et de résoudre ces conflits, notamment par la définition de zones de pêche, le marquage des engins, l’assurance destinée à réparer certains dommages et les mécanismes de conciliation.
La question du zonage est donc fondamentale.
La durabilité ne signifie pas seulement protéger les poissons ; elle signifie également organiser juridiquement la coexistence des différentes catégories d’usagers de la mer.
III-LES SOLUTIONS POUR UNE PÊCHE MARITIME DURABLE
A-Faire du plan d’aménagement des pêcheries le véritable instrument central de la politique halieutique
La première solution consiste à appliquer effectivement l’article 15 du Code de la pêche maritime de 2025.
Le plan d’aménagement ne doit pas être un simple document administratif.
Il doit devenir le véritable instrument juridique et scientifique de pilotage des pêcheries.
Il doit permettre de déterminer, pour chaque pêcherie :
• l’état des stocks ;
• le niveau des captures admissibles ;
• l’effort de pêche autorisé ;
• les périodes de pêche ;
• les zones ouvertes ou fermées ;
• les engins autorisés ;
• les espèces protégées ;
• les quotas éventuels ;
• les conditions d’accès des navires étrangers.
Le Code de la pêche maritime précise que ces plans doivent reposer sur des avis scientifiques et des données fiables.
Il appartient donc à l’État d’investir dans la recherche scientifique, les campagnes d’évaluation des stocks et la collecte permanente des données.
Sans données scientifiques fiables, il est impossible de déterminer juridiquement un niveau de pêche durable.
B-Renforcer le principe de précaution
L’article 5 du Code de la pêche maritime consacre les principes de prévention et de précaution, ainsi que l’approche écosystémique, la gestion participative et la cogestion.
Le principe de précaution signifie que l’incertitude scientifique ne doit pas être utilisée comme justification pour attendre que les ressources soient déjà dégradées.
Lorsque les informations disponibles indiquent un risque sérieux pour une espèce ou un écosystème, l’administration doit pouvoir prendre des mesures de protection.
Cela peut notamment prendre la forme :
• d’une réduction temporaire de l’effort de pêche ;
• d’une fermeture saisonnière ;
• d’un repos biologique ;
• d’une interdiction de certains engins ;
• d’une limitation des captures ;
• de la création ou de l’extension d’une aire marine protégée.
Le repos biologique constitue, à cet égard, un instrument concret de gestion.
À titre d’exemple, en 2026, la campagne de repos biologique a été fixée du 1er juillet au 31 août, avec suspension de la pêche industrielle et semi-industrielle dans la zone comprise entre la ligne de base et 60 milles nautiques, tandis que la pêche artisanale demeurait autorisée.
Cette mesure illustre concrètement le passage du principe juridique de durabilité à une mesure administrative de conservation.
C-Le développement des aires marines protégées
L’article 6 du Code de la pêche maritime permet à la République de Guinée de déterminer des aires marines protégées afin de préserver les espèces et les milieux marins et d’y interdire totalement ou partiellement les activités de pêche.
Les aires marines protégées doivent être conçues comme des instruments de conservation à long terme.
Elles peuvent permettre :
• la protection des zones de reproduction ;
• la protection des habitats sensibles ;
• la reconstitution des stocks ;
• la protection des espèces vulnérables ;
• la réduction de certaines pressions humaines.
Cependant, leur efficacité dépend de leur surveillance.
Une aire marine protégée qui n’est pas contrôlée risque de devenir une simple protection « sur le papier ».
Il faut donc associer réglementation, surveillance satellitaire, patrouilles et participation des communautés locales.
IV-LE RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE, DE LA TRAÇABILITÉ ET DES SANCTIONS
A-Généraliser la surveillance électronique
Le droit relatif à la gestion de la pêche maritime guinéenne offre une base juridique solide pour moderniser la surveillance.
Le système VMS, qui permet de suivre par satellite la position des navires, et le système AIS, qui permet notamment leur identification et le suivi de leurs mouvements, constituent des outils complémentaires.
La solution consiste donc à assurer :
• le VMS ;
• l’AIS ;
• le contrôle à quai ;
• l’inspection en mer ;
• le contrôle documentaire.
Il faut également exploiter les données de manière intégrée.
Une position satellitaire ne doit pas être considérée isolément. Elle doit être comparée avec :
• le journal de pêche ;
• les déclarations de captures ;
• les déclarations d’entrée et de sortie ;
• les débarquements ;
• les transbordements ;
• les données des observateurs.
Cette comparaison permet de détecter les incohérences et d’identifier d’éventuelles pratiques illicites.
B-Renforcer la traçabilité des produits
La durabilité ne s’arrête pas au moment de la capture.
La législation guinéenne applicable à la pêche maritime encadre également le débarquement, le transbordement, la transformation, la commercialisation et le transport.
Par exemple, le Code prévoit que les débarquements industriels font l’objet d’une autorisation préalable et que les navires industriels et semi-industriels doivent transmettre des déclarations de débarquement.
Le transbordement est également fortement encadré : dans les eaux sous juridiction guinéenne, il est en principe interdit, sauf dans les conditions prévues par le Code, notamment à quai ou dans les zones portuaires désignées et avec autorisation.
Cette réglementation est essentielle pour lutter contre la dissimulation des captures et améliorer la traçabilité des produits halieutiques.
C-L’application effective des sanctions
Il convient de noter que la législation guinéenne relative à la lutte contre la pêche illicite comporte un régime de sanctions particulièrement important.
L’application des sanctions varie en fonction de la classification des infractions.
Ainsi, les dispositions des articles 152 à 184 du Code de la pêche maritime guinéenne de 2025 précisent les amendes et les peines applicables.
Par exemple, l’exercice d’une activité de pêche commerciale sans autorisation peut entraîner une amende de 500 millions à 2,5 milliards de francs guinéens, avec aggravation pour certains navires de grande longueur.
Conformément à l’article 179 du Code de la pêche maritime guinéenne, le non-respect des obligations déclaratives peut être sanctionné par des amendes allant de 50 à 250 millions de francs guinéens.
De même, l’entrave au contrôle des inspecteurs sanitaires est punie d’une amende de 10 à 50 millions de francs guinéens. Le dysfonctionnement volontaire du système de suivi satellitaire et certaines infractions liées à la visibilité du navire peuvent entraîner des amendes de 40 à 200 millions de francs guinéens.
Le non-respect des zones, périodes ou quotas de pêche peut également être sanctionné par des amendes importantes.
Le Code prévoit en outre des peines accessoires telles que :
• la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
• la confiscation des engins ;
• la confiscation du poisson ;
• la consignation du navire ;
• l’interdiction temporaire d’exercer ;
• la suspension ou le retrait des fonctions du capitaine.
Le véritable enjeu n’est donc plus nécessairement de créer de nouvelles sanctions, mais de garantir leur application effective, transparente et égale à tous les opérateurs.
V-LA GOUVERNANCE PARTICIPATIVE : UNE CONDITION DE LA DURABILITÉ
La gestion durable ne peut pas être exclusivement administrative.
La législation relative à la pêche maritime consacre la participation des acteurs publics et privés à l’élaboration des plans d’aménagement. Elle favorise également la cogestion et la surveillance participative.
Cette orientation est particulièrement pertinente pour la pêche artisanale.
Les pêcheurs connaissent directement :
• les zones de concentration des espèces ;
• les périodes de reproduction ;
• l’évolution des captures ;
• les zones de conflit ;
• certaines pratiques illégales.
Leur participation peut donc améliorer la qualité de la réglementation et son acceptabilité.
Il faut ainsi développer une véritable gouvernance locale des pêches, associant :
• l’administration ;
• les pêcheurs artisanaux ;
• les armateurs industriels ;
• les mareyeuses et mareyeurs ;
• les organisations professionnelles ;
• les chercheurs ;
• les collectivités locales ;
• les organisations de la société civile.
La cogestion ne signifie pas que l’État abandonne ses compétences. Elle signifie que l’État exerce son pouvoir réglementaire en intégrant l’expertise et la participation des communautés concernées.
VI-LA PROTECTION DE LA PÊCHE ARTISANALE ET LA JUSTICE SOCIALE
La pêche durable doit également être une pêche socialement équitable.
Le Code reconnaît explicitement l’importance socio-économique de la pêche artisanale.
Il convient donc de garantir aux pêcheurs artisanaux un accès équitable aux ressources.
Cela suppose notamment :
• une définition claire des zones réservées ou prioritaires à la pêche artisanale ;
• un contrôle effectif des incursions des navires industriels ;
• la protection des engins artisanaux ;
• l’amélioration des infrastructures de débarquement ;
• l’accès à la chaîne du froid ;
• l’amélioration des conditions sanitaires ;
• la formation des pêcheurs ;
• l’accès au financement ;
• la valorisation des produits de la pêche ;
• la participation réelle des organisations de pêcheurs à la gouvernance.
La durabilité ne doit donc pas être comprise uniquement comme une question environnementale.
Elle comporte également une dimension économique et sociale.
Une ressource protégée mais inaccessible aux populations qui en dépendent ne permettrait pas de réaliser pleinement l’objectif de justice sociale recherché par la politique maritime.
VII-LES RECOMMANDATIONS JURIDIQUES POUR UNE PÊCHE GUINÉENNE DURABLE
Au regard du Code de la pêche maritime de 2025, plusieurs recommandations peuvent être formulées.
Recommandation 1 : Renforcer l’application des plans d’aménagement des pêcheries
Chaque pêcherie devrait disposer d’objectifs précis, fondés sur les données scientifiques disponibles.
Recommandation 2 : Renforcer la surveillance satellitaire
Tous les navires soumis au régime de surveillance doivent être effectivement suivis, avec conservation et analyse des données recueillies.
Recommandation 3 : Renforcer les contrôles liés au débarquement des navires de pêche
Le contrôle au port doit permettre de comparer les captures déclarées avec les quantités réellement débarquées.
Recommandation 4 : Améliorer la lutte contre les infractions
Le contrôle doit être renforcé afin de lutter efficacement contre le transbordement clandestin des produits halieutiques.
Le contrôle du transbordement doit constituer une priorité dans la lutte contre la pêche INDNR.
Recommandation 5 : Renforcer les sanctions administratives et judiciaires
Les sanctions doivent être suffisamment rapides, proportionnées et effectivement exécutées pour avoir une véritable fonction dissuasive.
Recommandation 6 : Protéger les zones de reproduction
Les repos biologiques et les aires marines protégées doivent être définis sur la base de données scientifiques fiables.
Recommandation 7 : Améliorer la collecte des données relatives à la pêche artisanale
Le Code de la pêche maritime de 2025 prévoit déjà un système de collecte statistique concernant la pêche artisanale.
Il faut désormais rendre ce système suffisamment fiable pour permettre une véritable connaissance des captures artisanales et de l’effort de pêche.
Recommandation 8 : Développer la cogestion
Les communautés de pêcheurs doivent être associées à la surveillance et à la gestion des ressources halieutiques.
Recommandation 9 : Renforcer la coopération internationale
La pêche étant une activité transfrontalière, la Guinée doit continuer à coopérer avec les États voisins et les organisations régionales de gestion des pêches.
Le Code prévoit lui-même cette coopération ainsi que la coordination des systèmes de surveillance, de contrôle et de gestion.
Recommandation 10 : Garantir la transparence dans la gestion des données
Les données relatives aux licences, aux captures, aux débarquements, aux sanctions et aux plans d’aménagement devraient être publiées dans des conditions permettant un contrôle citoyen et professionnel.
CONCLUSION :
La pêche maritime guinéenne représente à la fois une richesse économique, une ressource alimentaire, un patrimoine naturel et un enjeu de souveraineté maritime.
Le nouveau Code de la pêche maritime de 2025 marque une évolution importante du droit guinéen.
Il ne considère plus la pêche comme une simple activité économique. Il l’inscrit dans une logique de gestion durable des ressources naturelles.
Cette évolution apparaît notamment à travers cinq principes fondamentaux :
• la durabilité ;
• la précaution ;
• l’approche écosystémique ;
• la participation ;
• la cogestion.
La loi renforce parallèlement les outils de gestion : les plans d’aménagement des pêcheries, les autorisations de pêche, le contrôle des navires, le VMS, l’AIS, les déclarations de captures, le contrôle des débarquements, l’encadrement du transbordement, la lutte contre la pêche INDNR et le régime de sanctions.
Cependant, la qualité d’une loi ne se mesure pas seulement à son contenu.
Elle se mesure surtout à son application effective.
Le principal défi de la Guinée est donc désormais de transformer le Code de la pêche maritime de 2025 en une véritable politique publique opérationnelle.
Cela exige des moyens matériels, des données scientifiques fiables, des inspecteurs correctement formés, une surveillance maritime efficace, une justice capable de sanctionner les violations, une coopération internationale renforcée et une participation réelle des communautés de pêcheurs.
En définitive, la pêche durable en Guinée ne signifie pas pêcher moins pour pêcher moins ; elle signifie pêcher conformément à la capacité de renouvellement de la ressource, dans le respect de la loi, de l’écosystème marin et des droits des générations futures.
Le principe posé par l’article 4 du Code de la pêche maritime de 2025 doit ainsi guider toute la politique publique : les ressources biologiques marines constituent un patrimoine national dont la République de Guinée a la responsabilité de garantir la conservation et l’exploitation rationnelle au bénéfice des générations présentes et futures.
La véritable réussite du Code de la pêche maritime de 2025 dépendra donc moins de l’adoption de nouvelles normes que de la capacité de l’État à faire respecter celles qui existent déjà.
Hamidou Diallo
Spécialiste en Droit Maritime
Tel : +224626643009
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