Mairie et gouvernorat : un juriste conteste la notion de « démembrement » évoquée par le maire de Ratoma

Dans le bras de fer opposant actuellement la mairie de Ratoma à l’Électricité de Guinée (EDG), une déclaration du nouveau maire, Kabiné Diawara, fait débat. En affirmant que « la mairie est un démembrement du gouvernorat », l’édile a suscité une réaction du juriste Mamoudou Nagnalen Diakité, qui remet en cause cette lecture au regard des principes de l’organisation administrative et territoriale de la Guinée.

La phrase n’est pas passée inaperçue. En pleine controverse entre la mairie de Ratoma et l’Électricité de Guinée (EDG), le nouveau maire de la commune, Kabiné Diawara, a présenté la mairie comme étant « un démembrement du gouvernorat ». Une formulation que le juriste Mamoudou Nagnalen Diakité juge juridiquement inappropriée.

Pour ce spécialiste du droit administratif, la mairie et le gouvernorat relèvent de deux logiques institutionnelles distinctes. « D’un point de vue juridique, on ne peut pas considérer une mairie comme étant un démembrement d’un gouverneur ou même d’une préfecture, parce que ce sont deux administrations complètement différentes », explique-t-il.

Pour comprendre cette différence, le juriste rappelle que l’organisation territoriale de la Guinée repose notamment sur deux mécanismes : la déconcentration et la décentralisation.

La déconcentration consiste pour l’État à déployer son administration sur l’ensemble du territoire à travers ses représentants. Gouverneurs, préfets et sous-préfets incarnent ainsi l’autorité de l’État respectivement aux niveaux régional, préfectoral et sous-préfectoral.

La décentralisation obéit à une autre logique. Elle consiste à confier certaines compétences à des collectivités locales afin qu’elles puissent gérer directement les affaires relevant de leur territoire.

C’est dans cette seconde catégorie que se situent les communes, souligne Mamoudou Nagnalen Diakité.

Dès lors, estime-t-il, le gouverneur ne se trouve pas dans une relation d’autorité hiérarchique avec le maire. « Donc, on ne peut pas parler de démembrement. Le rapport qui existe entre les deux autorités est un rapport de tutelle », précise-t-il.

Cette distinction est, selon le juriste, essentielle pour comprendre les rapports entre les différentes autorités territoriales.

Le maire, en tant qu’autorité de la collectivité décentralisée, dispose de compétences propres qui lui sont attribuées par les textes. Il n’est donc pas placé sous l’autorité hiérarchique du gouverneur ou du préfet.

« Le maire n’a pas à se référer au gouverneur ou au préfet pour prendre une décision. Le gouverneur s’assure simplement que le maire a pris la bonne décision », explique-t-il.

Dans cette configuration, la mission du représentant de l’État consiste notamment à exercer un contrôle destiné à veiller au respect de la légalité des actes des collectivités, et non à diriger quotidiennement leur action.

« Le maire n’est pas placé sous l’autorité d’un quelconque gouverneur ou même d’un quelconque préfet », insiste Mamoudou Nagnalen Diakité.

Au-delà du choix du terme « démembrement », le juriste voit dans cette déclaration le symptôme d’une difficulté plus large : la maîtrise encore insuffisante des principes de la décentralisation par certains responsables locaux.

Selon lui, l’objectif même de la décentralisation est de permettre aux collectivités d’acquérir une véritable capacité d’action au bénéfice des populations.

« L’objectif de la création de la collectivité, justement, c’est d’autonomiser. C’est de donner un pouvoir propre aux communes pour que les gens qui sont au courant de leur propre situation puissent apporter des réponses concrètes à leur propre situation à travers des pouvoirs transférés », rappelle-t-il.

Pour le juriste, les maires ne doivent donc pas se considérer comme de simples relais du pouvoir central. Leur statut implique, au contraire, l’exercice de compétences propres dans le cadre fixé par la loi.

« En aucun cas, il ne s’agit d’un rapport où le gouverneur donne des autorisations, des ordres, ou alors le préfet donne des ordres au maire. Ce sont deux autorités qui ne font pas le même travail », insiste-t-il.

Cette situation pose également, selon Mamoudou Nagnalen Diakité, la question de la formation des responsables des collectivités. Il rappelle que les premières réformes de décentralisation en Guinée remontent à 1985, mais estime que les principes fondamentaux du système restent encore insuffisamment maîtrisés.

« Malgré le temps qui passe, le concept n’est pas encore compris », déplore-t-il.

Face à ce constat, le juriste appelle à mettre davantage l’accent sur la formation et la sensibilisation des élus locaux.

« Il faut vraiment un sérieux programme, encore des sensibilisations, mais aussi des formations », plaide-t-il, estimant que l’État doit également prendre sa part de responsabilité dans la préparation des autorités communales à leurs missions.

Pour lui, l’enjeu dépasse largement la polémique née à Ratoma. Une meilleure compréhension des mécanismes de la décentralisation serait indispensable pour permettre aux collectivités de jouer pleinement leur rôle dans le développement local.

« L’État peut voter pour quelqu’un, pour ce qu’il propose ou pour la personne qu’il est, mais il faut aussi que l’État prenne sa responsabilité à donner des formations pour que ses autorités communales puissent comprendre véritablement leurs missions et l’importance qu’elles ont pour le développement de notre pays », conclut Mamoudou Nagnalen Diakité.

Salif Camara pour Planete7.info 

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