Rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire sur la Modification de la Loi Relative au Péage et Pesage-Péage

Le Conseil National de la Transition (CNT) a récemment été saisi pour l’examen du projet de loi visant à modifier certaines dispositions de la loi portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier. Le rapport de cette commission, présenté par l’honorable Conseiller Sayon Mara, a été soumis à l’appréciation des membres du CNT au cours d’une session tenue ce lundi 02 eptembre 2024.

Face à l’augmentation des coûts des infrastructures et des défis croissants liés à l’urbanisation et aux contraintes environnementales, la nécessité d’identifier des sources de financement pérennes pour l’entretien des routes en Guinée est devenue urgente. La commission a mis en lumière l’importance du péage et du pesage-péage comme mécanismes cruciaux pour assurer la durabilité des infrastructures routières. Cependant, la dégradation accélérée des routes et l’insuffisance des budgets alloués au secteur routier ont motivé la révision de la loi en vigueur.

Les travaux, menés conjointement avec la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication et Information, se sont déroulés du 26 au 29 août 2024. Plusieurs préoccupations ont été soulevées, notamment la gestion des fonds collectés, l’impact des redevances sur l’entretien des routes, et la sécurisation des recettes générées par les postes de péage et de pesage-péage.

Le projet de loi vise principalement à :

• Déléguer la fixation des tarifs des redevances au domaine réglementaire, permettant aux autorités compétentes de les établir par Arrêté conjoint des Ministres concernés.

• Assurer une gestion transparente et efficace des fonds générés par le péage, confiée au Fonds d’Entretien Routier.

• Renforcer la protection du patrimoine routier national en renvoyant la sanction des violations à la législation existante.

Suite aux discussions, plusieurs amendements ont été apportés au projet initial. Parmi les modifications notables :

• Insertion d’une nouvelle disposition<span;> à l’article 1er pour préciser l’objet de la loi.

• Révision des articles 6, 7 et 8<span;> de la loi initiale pour mieux adapter le texte au contexte actuel.

• Refonte des articles existants pour une meilleure intelligibilité du texte.

Le projet de loi modifié se structure désormais en cinq articles, réorganisés pour mieux refléter les nouvelles dispositions, y compris la gestion des fonds et les sanctions pour non-respect des règles.

La commission a émis plusieurs recommandations importantes, telles que :

• Élaboration immédiate des textes d’application après l’adoption de la loi.

• Mise en place de mécanismes de gestion efficace des fonds pour garantir que les ressources soient utilisées de manière optimale.

Le rapport de la commission sera soumis au vote des membres du CNT dans les prochains jours, marquant ainsi une étape cruciale dans la réforme du financement de l’entretien routier en Guinée. La nouvelle loi, si elle est adoptée, pourrait offrir un cadre plus solide et plus adapté pour la gestion des infrastructures routières du pays, contribuant ainsi à une meilleure durabilité des routes et à une réduction des accidents routiers liés à l’état des voies.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info