De l’efficacité des sanctions de la CEDEAO contre les régimes militaires : le cas de la Guinée

Le Conseil de Médiation et de Sécurité (CMS) de la CEDEAO réunie au niveau des Chefs d’Etat et de Gouvernent, le 18 février 2023 a pris la décision de maintenir les sanctions contre la Guinée. La conférence fustige les mesures unilatérales prises par les autorités de la transition, concernant la conduite du processus pour le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Elle tient responsable aussi le CNRD du retard dans la mise en œuvre du chronogramme tripartite signé entre la CEDEAO, la junte et les acteurs politiques. Elle reconnait en effet la nécessité pour les autorités guinéennes d’honorer leur engagement signé pour un chronogramme consolidé de la transition s’articulant autour de 10 points.  Sur ces motifs, l’instance sous régionale décide de maintenir les sanctions et d’imposer une interdiction de voyager aux membres du Gouvernement et d’autres hauts fonctionnaires guinéens. Cette décision est matérialisée par la publication d’une « liste noire » par la Commission de la CEDAEAO, écartant ainsi toute incertitude sur la compétence de cette dernière, en matière de politique coercitive.

Cette liste nominative ou « liste noire » suscite beaucoup de questionnement.  Le débat sur l’efficacité des sanctions internationales en général (ONU) et particulièrement les sanctions africaines (CEADEAO, UA) refait surface.

Apres une série de sanction contre la junte depuis le coup d’Etat militaire du 5 septembre 2021, quel bilan peut-on faire de la politique coercitive de la CEDEAO à l’endroit de la Guinée ?

Il est difficile de mesurer l’efficacité des sanctions, notamment les sanctions ciblées comme l’interdiction de voyager. Pour analyser l’apport des mesures coercitives, il faudra identifier les objectifs fixés par les censeurs et porter un regard sur l’évolution de la situation en rapport avec les mesures édictées afin de tirer un bilan sur l’efficacité réelle ou relatives des sanctions.

I – les objectifs visés par les sanctions

Il faut signaler tout d’abord que l’évolution du régime de sanction globale à un régime de sanction plus sélective et individuelle est « la volonté de maximiser l’impact sur les entités dont on cherche à influencer le comportement (les autorités politiques d’un pays), tout en s’efforçant de réduire les effets humanitaires indésirables, ainsi ses conséquences imprévues sur les personnes non visées ». Ainsi, l’un des objectifs des sanctions nouvelles à l’image de l’interdiction de voyager ou du gel des avoirs est d’éviter de porter atteinte aux droits de tiers. Les sanctions sont individuelles, elles ne visent que les responsables directs de la situation incriminée.

Les sanctions cherchent également à forcer une autorité, un gouvernement à changer de conduite ou de modifier un choix politique. Autrement dit, exercer une pression afin que la cible respecte les prescriptions internationales, s’engage dans un processus de sortie de crise et enfin contraindre l’assujetti (Etat, régime ou entité) à respecter ses engagements en cas d’accord. Il s’agit de définir une ligne de conduite à la cible pour restaurer la situation normale.

Le dernier objectif des sanctions intelligentes consiste à signaler ou à stigmatiser un régime, une entité ou des personnes au regard de la violation de certaines normes internationales. Il en est ainsi des interdictions des réunions publiques, les repressions sanglantes, les arrestations arbitraires, les atteintes à la liberté d’aller et de venir. C’est un moyen pour dénoncer le comportement du régime visé au niveau sous régionale, régionale et multilatérale.

Ainsi, un régime soucieux de l’image du pays qu’il gouverne fournira tous les efforts pour sortir de l’isolement. Par contre, un pouvoir autoritaire, souverainiste à la limite populiste, tentera d’instrumentaliser les mesures pour susciter une solidarité nationale autour de sa politique.  Les sanctions sont assimilées dans ce cadre à des politiques impérialistes contre un Etat souverain, des mesures qui visent à déstabiliser et à fragiliser les autorités et l’économie d’un pays au détriment de la population.

II – L’apport des sanctions sur l’évolution de la transition

Depuis le Coup d’Etat militaire du 5 septembre 2021, la Guinée fait l’objet des sanctions de la part de la CEDEAO et de l’UA. Il faut souligner toutefois que le régime de sanction infligé au régime militaire comporte des « sanctions contraignantes douces » et des « sanctions contraignantes rigoureuses ». La CEDEAO a pris des mesures possessives contre la junte. Au début, la conférence a adopté des sanctions symboliques. L’action de l’organisation n’est pas statique mais dynamique et évolutive. C’est au regard de l’évolution salutaire ou non que l’organisation agisse contre un régime sanctionné pour suspendre, maintenir ou décider de lever les sanctions.

Sur l’objectif de faire pression sur un régime afin qu’il change de comportement, on peut souligner qu’à un moment donné, le CNRD à modérer sa position malgré sa volonté manifeste de gérer unilatéralement le processus de la transition. Il a organisé des concertations au niveau interne avec les acteurs politiques, même si une partie importante de l’échiquier politique n’avait pas fait part au dialogue. Également, les autorités de la transition n’ont pas rompu ses contacts avec les instances internationales, dont la CEDEAO. C’est la pression interne et externe qui a conduit la junte à participer dans un cadre de concertation plus large incluant la CEDEAO. Sur fond de pression interne et de menace d’une nouvelle série de sanction plus contraignante, la junte à revue à la baisse ses ambitions. Il signe un accord fixant le chronogramme de transition pour une période de 24 mois. Un accord dont le contrôle de l’effectivité est garanti par la CEDEAO. Sur ce point, on ne peut nier l’apport des sanctions sur les militaires pour une transition courte et inclusive.

Concernant la volonté de la CEDEAO d’épargner la population des conséquences néfastes des sanctions, le mécanisme mis en place dissocie les intérêts de la junte et les besoins essentiels de la population civile.  Les sanctions sont sélectives et individuelles. Elles ne ciblent que les responsables de la crise et de ceux qui œuvrent pour que la situation perdure.  Pour l’instant, la Guinée ne fait l’objet des sanctions des grandes ampleurs. Cependant, à tout moment les autorités sous-régionales peuvent réagir par une action plus forte, d’autant plus que les sanctions sont adoptées de manière progressives.

Pour le dernier objectif, lié à la stigmatisation de la cible, il est indéniable que le régime de Conakry est isolé. La Guinée est à la marge de la « communauté internationale ». Elle est suspendue aux organisations africaines. Le pays ne peut plus accueillir des réunions de la CEDEAO et de l’UA, ni présenté des candidatures aux institutions internationales, encore moins participé à la prise des décisions importantes au sein de ses organisations. La Guinée est le présent le plus absent des enjeux internationaux, au moment où la géopolitique régionale, continentale et internationale se redessine. On décide pour la Guinée sans la Guinée.

L’impact des sanctions ça ne reste que l’atteinte à l’honneur et à l’image du pays doit motiver tous les acteurs concernés pour le retour rapide à l’ordre constitutionnel. Ignorer les conséquences des sanctions sur l’évolution relative de la situation revient tout simplement à ignorer la nature et le fonctionnement du mécanisme des sanctions internationales. L’objectif principal du système, qu’il soit régional ou multilatéral est de faire la pression sur la cible, de la stigmatiser, de dénoncer son attitude afin qu’elle change de choix politique. La doctrine du mécanisme de sanctions individuelles n’est pas de fragiliser l’économie de la cible pour susciter un rejet du régime de la part de la population. C’est à la fois un moyen de pression et une politique incitative.

Amadou Lamarane BAH

Doctorant en Droit public

FSJP/UACD

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