Rapport final du cadre de dialogue inter-guinéen

By Pathé DIALLO Last updated Déc 21, 2022

Introduction

La sollicitation persistante des acteurs socio-politiques du pays a amené le Président de la Transition, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, à initier la mise en place d’un Cadre de Dialogue Inclusif et Inter-guinéen.

Cette initiative a été matérialisée par le décret D/2022/0427/PRG/CNRD/SGG du 19 septembre 2022 portant mise en place du Cadre de Dialogue Inclusif (CDI) qui vise à favoriser des échanges constructifs entre le Gouvernement, les partis politiques et la société civile autour de la conduite de la Transition.

En application de ce décret, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a pris un arrêté (A/2022/2628/PM/CAB/SGG) le 30 septembre 2022 portant désignation des facilitateurs nationaux de ce Cadre de Dialogue Inclusif (CDI).

En exécution de cet acte, trois facilitatrices de haut niveau, connues pour leur neutralité, leur moralité et leur expertise ont été nommées par arrêté A/2022/2629/PM/CAB/SGG du 30 septembre 2022, il s’agit de : Dr Makalé TRAORE, Madame Hadja Aicha BAH et Madame Guilao Joséphine LENAUD.

Conformément à son mandat, l’équipe des facilitatrices s’est engagé sur un programme de rencontres et de consultations des coalitions des partis politiques et des faitières de la société civile. Ces rencontres et consultations ont abouti à l’identification de trois (3) problématiques ajoutées aux dix (10) points du chronogramme et ont constituées les treize (13) thématiques qui ont fait l’objet de débat entre les panélistes composés de cadres désignés par leurs entités, à savoir :

– le Gouvernement / CNRD,

– les Coalitions politiques,

– la Société civile,

– les Personnes ressources.

Ainsi, le 24 novembre 2022, les travaux du Cadre du Dialogue Inclusif et Inter-guinéen ont été lancés sous la présidence de son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Dr Bernard GOUMOU, de celle du Médiateur de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), SEM le Président, Dr Thomas Yayi BONI. Ces travaux se sont poursuivis jusqu’au 20 décembre 2022.

I- METHODOLOGIE

1- Phase préparatoire

Au lendemain de sa nomination, l’équipe des facilitatrices a eu des réunions techniques et de cadrage de sa mission avec le Premier Ministre, Dr Bernard GOUMOU, accompagné du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Mory CONDE, du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Guinéens établis à l’étranger, Dr Morissanda KOUYATE.

C’est ainsi que les facilitatrices, sur la base d’une méthodologie conçue par elles et conformément à leur mandat ont effectué des consultations auprès des différentes coalitions politiques et structures faitières de la société civile, dans le but d’échanger sur les modalités de la mise en œuvre du processus du dialogue. Ces consultations ont permis de préparer la visite du Premier Ministre et d’échanger avec les entités rencontrées en vue de l’opérationnalisation du cadre de dialogue.

A l’issue de la tournée des facilitatrices, le Premier Ministre s’est rendu à son tour aux sièges des coalitions politiques et structures faitières de la société civile. La tournée a permis de rencontrer 37 entités sociopolitiques dont 24 coalitions politiques et 13 faîtières des organisations de la société civile.

Pendant ces consultations, le 20 octobre 2022, SEM le Président, Dr Thomas Yayi BONI, médiateur de la CEDEAO, auprès de la Guinée a rencontré les facilitatrices. En présence du Premier Ministre, des Ministres des Affaires Etrangères et de l’Administration du Territoire, de l’ambassadeur représentant de laCommunauté Economique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en Guinée et des experts techniques, les facilitatrices ont rendu compte du travail de terrain qu’elles mènent depuis le 6 octobre 2022. Le médiateur de la CEDEAO tout en félicitant les facilitatrices a mis l’accent sur la complémentarité de sa mission et le travail des facilitatrices nationales.

Ensuite, le compte rendu de cette phase préparatoire du cadre de dialogue inclusif a été envoyé au médiateur pour information.

Enfin, les termes de référence ont été élaborés et distribués à l’ensemble des parties prenantes avant l’ouverture de la session inaugurale.

2- Phase opérationnelle

La méthodologie a consisté en la répartition des participants en 13 groupes thématiques.

Par la suite, chaque groupe thématique a procédé à la restitution en plénière des résultats de ses travaux. Cette restitution a été suivie de débats, amendements et validation des recommandations formulées.

Puis, le rapport et les résolutions ont été soumis à l’appréciation et à l’avis d’une équipe de juristes pour s’assurer de leur cohérence et de leur conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Enfin, les projets de résolutions et du rapport final ont été soumis et validés en plénière.

II- DEROULEMENT

2.1. Cérémonie de lancement

Le Jeudi 24 novembre 2022, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a procédé à l’ouverture à Conakry du cadre de dialogue inclusif et inter guinéen.

La cérémonie a connu la participation des membres du CNRD, du Président du Conseil National de la Transition (CNT), des membres du Gouvernement, du médiateur de la CEDEAO auprès de la Guinée, des trois facilitatrices nationales du cadre de dialogue, des corps diplomatiques et consulaires accrédités en Guinée, des représentants des parties prenantes au dialogue notamment le gouvernement / CNRD, les coalitions des partis politiques et les faitières des organisations de la société civile.

A l’ouverture de la cérémonie, madame la porte-parole des facilitatrices, Dr Makalé TRAORE a souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants avant de réitérer la reconnaissance de l’ensemble du peuple de Guinée à la médiation de la CEDEAO en ces termes ‘Excellence Monsieur le Président, Dr Thomas Yayi BONI. Nous, guinéens savons votre amour pour notre pays. Nous apprécions à sa juste valeur, votre disponibilité et votre soutien pour que les guinéens se retrouvent, se parlent, pour décider ensemble de construire l’avenir de la Guinée…’’

Ensuite, Monsieur le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation est revenu sur l’ensemble des initiatives prises par les autorités depuis le 05 septembre 2021 pour promouvoir le dialogue et garantir l’inclusivité avant d’expliquer la pertinence des points inscrits dans le chronogramme de la Transition.

Pour sa part, le Médiateur de la CEDEAO auprès de la Guinée s’est félicité de l’ouverture de ce cadre de dialogue avant de rassurer de la disponibilité de l’institution sous-régionale à le soutenir. Il a aussi exprimé le souhait que les autorités poursuivent leurs efforts afin que les quelques acteurs qui sont encore hésitants rejoignent le cadre de dialogue.

Enfin, Monsieur le Premier Ministre, chef du Gouvernement en sa qualité de Président de séance a exprimé la détermination du Chef de l’Etat, S.E Colonel Mamadi Doumbouya à tout mettre en œuvre pour la réussite de ce cadre de dialogue. Il a également annoncé qu’il a été décidé que le cadre restera ouvert à tous les acteurs pendant et après les travaux prévus du 24 novembre au 20 Décembre 2022. C’est ainsi qu’il a solennellement déclaré ouvert les travaux du Cadre de Dialogue Inter- Guinéen.

Après le départ des autorités et des invités de la cérémonie, les représentants des parties prenantes au dialogue ont tenu la première plénière au cours de de laquelle les TDRs incluant l’agenda des travaux ont été présentés et validés à l’unanimité.

2.2. Travaux des groupes thématiques

Sous la direction des personnes ressources, les différentes thématiques inscrites à l’agenda du cadre de dialogue ont été examinées et débattues par les participants en groupes de travail, du 25 novembre au 1er décembre 2022. Ces travaux ont abouti à des recommandations sur les grands défis liés à chaque thématique.

2.3. Sessions plénières

Les recommandations issues des travaux des différents groupes thématiques ont été amendées et adoptées en séances plénières qui se sont déroulées du 03 au 20 décembre 2022.

Au cours de la première séance plénière, les participants ont établi les règles de base des discussions. Ces règles comportaient notamment divers points sur l’agenda et le processus de prise de décision. Ainsi, les participants ont décidé de recourir principalement au consensus et exceptionnellement au vote pour la prise de décision. Les échanges ont été libres, équitables, transparents et parfois passionnés, reflétant l’intérêt que les participants portent sur une conduite inclusive et apaisée de la transition.

Les facilitatrices ont contribué à structurer les discussions de telle manière, que les participants puissent donner des opinions, évaluer des choix et sélectionner des solutions qui satisferaient l’intérêt de toute la Guinée.

Il convient de signaler que certains sujets ont suscité de débats très houleux. Il s’agit notamment de :

– Le processus de prise de décision et l’agenda des sessions plénières (2 jours de débats, 3 suspensions et retrait de 13 entités qui étaient revenus après satisfaction des points de revendications) ;

– L’âge minimum et maximum pour les candidats à l’élection présidentielle (4 jours de débats avec 4 suspensions) ;

– L’Organe Indépendant de Gestion des Elections (8jours de débats et 11 suspensions) ;

– Le contenu de la future constitution (5 jours de débats et 6 suspensions) ;

– La candidature indépendante aux élections nationales (5 jours de débats et 6 suspensions ;

– L’élection des responsables de quartiers/districts (5 jours de débats et 6 suspensions) ;

– Le respect du principe de la parité aux postes nominatifs et électifs (5 jours de débats et 6 suspensions) ;

– Le statut de la Première Dame ou du Premier Monsieur (5 jours de débats et 6 suspensions) ;

– L’identification des futures institutions constitutionnelles (4 jours de débats et 5 suspensions).

2.4. Avis juridique sur le contenu du rapport final et les résolutions

Le projet de résolutions a été soumis à une équipe de juristes qui a vérifié sa conformité aux lois et règlements en vigueur. Leur avis n’a décelé aucune anomalie sur le fond des résolutions, toutefois elle a apporté quelques observations sur la forme du projet de résolutions.

2.5. Plénière de validation des projets de rapport final et de

résolutions

A la suite de l’avis des juristes, une session plénière a été organisée pour valider le projet de résolutions.

Avant la validation par les parties prenantes des échanges et débats ont permis d’apporter des observations et amendements au projet de résolutions. C’est ainsi que les parties prenantes se sont accordées de procéder à la signataire des résolutions issues du cadre de dialogue inter-guinéen après validation du rapport final à l’occasion d’une cérémonie qui sera organisée au Palais Mohamed V sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la Transition.

III- RESULTATS

Les participants du cadre de dialogue après avoir validé les termes de référence, ont pu échanger et livrer leurs points de vue sur les 10 étapes du chronogramme de la transition ainsi que sur les trois thématiques proposées par les facilitatrices.

Ces points de vue exprimés à travers les travaux de groupes thématiques et les sessions plénières ont abouti à la présentation de quelques aspects sur chacune des étapes du chronogramme. Les échanges ont porté également sur l’identification des défis et problèmes liés à la mise en œuvre dudit chronogramme ainsi que sur la formulation des recommandations.

1- DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION ET DE

L’HABITATION (RGPH)

1.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Il ressort de l’analyse des différentes dates fixées pour les précédents Recensements Généraux de la Population et de l’Habitation (RGPH) que la périodicité décennale conformément aux normes du FNUAP n’a jamais été respectée.

Dans cette perspective, la Guinée compte réaliser son quatrième Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH-4) en 2024 afin d’actualiser les données démographiques et socioéconomiques de base pour des besoins de gestion et de planification. Ceci permet également de corriger les insuffisances constatées dans les précédents recensements.

Cette volonté politique a été exprimée par un Décret D/2022/0375/PRG/CNRD/SGG portant Institution et Organisation du quatrième RGPH. Le Conseil National du Recensement et le Comité Technique Intersectoriel du recensement sont mis en place.

1.2. Défis

L’institutionnalisation de la périodicité décennale pour le Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH) ;
La mobilisation des ressources humaines, financières et matérielles pour permettre le recensement ;
Le défaut d’impact du RGPH sur la durée de la Transition.

1.3.

Recommandations

Respecter la période de 10 ans entre deux Recensements Généraux de la Population et de l’Habitation conformément aux dispositions du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP) ;

S’assurer que le processus du Recensement Général de la Population et de l’Habitation n’impacte la durée de la Transition qui est de 24 mois ;

2-DU RECENSEMENT A VOCATION D’ETAT CIVIL (RAVEC)

2.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Le Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (RAVEC) est une opération qui consiste à collecter, numériser et digitaliser les faits d’état civil afin que chaque citoyen guinéen ait une identité juridique fiable. Il permet d’établir un registre national d’état civil et un fichier électoral à travers la capture des données biométriques des personnes en âge de voter.

Vu l’importance de ce recensement pour le progrès socioéconomique et politique de la Guinée, un Programme National de Recensement administratif à vocation d’état civil (PN-RAVEC) a été créé par décret présidentiel.

Ce programme repose sur un dispositif de 362 Centres principaux dans les Communes urbaines et rurales, 2172 centres secondaires dans les quartiers et districts ainsi que de 20.000 centres de déclaration et d’enregistrement des faits d’état civil (C.E.V). Ces Centres seront animés par 40.000 personnes en raison de deux personnes par centre de déclaration dont un titulaire et un suppléant qui seront dotés de tablettes spécialisées pour faciliter la remontée des informations.

A noter que les centres Principaux des ambassades et consulats restent à déterminer. Les centres de déclaration et d’enregistrement des faits d’état civil (C.E.V) seront installés dans les chefs-lieux, les secteurs, les structures sanitaires et les lieux de culte.

2.2. Défis

L’établissement d’une identité juridique fiable pour les citoyens en tant que défi partagé par les Etats africains notamment ceux au sud du Sahara ;
Le très faible financement du Programme africain intégré d’amélioration de l’enregistrement des faits d’état civil institué depuis 2012 ;
Le manque de locaux répondant aux normes et standards internationaux pour abriter les services de l’état civil ;
Le faible taux d’enregistrement des mariages et des décès dans les registres de l’état civil, s’élevant respectivement à 22% et 1% ;
Le faible taux de vaccination des enfants en raison du défaut d’enregistrement de leur naissance pour la plupart et du manque du caractère incomplet des informations fournies par les parents aux agents de santé ;
La rationalisation du coût des recensements électoraux et l’établissement d’un fichier électoral fiable.

2.2. Recommandations

9
Réaliser le Recensement administratif à vocation d’état civil (RAVEC) en vue d’y extraire les données des personnes en âge de voter afin de constituer le fichier électoral dans un délai de 12 mois ;
Améliorer le cadre légal et réglementaire lié aux faits d’état civil tout en prenant en compte les mariages coutumiers et religieux et la réduction des frais de délivrance de ces actes ;
Veiller à la vulgarisation et au respect strict des lois et procédures en la matière ;
Renforcer les capacités institutionnelles et opérationnelles des services de l’état civil et procéder à la reconstruction des registres d’état civil des localités victimes de destruction lors des soulèvements populaires ;
Accorder aux officiers délégués des centres secondaires d’état civil la possibilité de signer les actes, et assurer la gratuité de la délivrance des actes d’état civil dans le cadre du PN-RAVEC ;
Privilégier les compétences locales dans le cadre des enquêtes ménage et associer les acteurs sociaux (Religieux, communicateurs traditionnels, élus locaux, leaders d’opinion, les organisations de la société civile) dans la mise en œuvre du PN-RAVEC.

3- L’ETABLISSEMENT DU FICHIER ELECTORAL

3.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

A l’issue des travaux, les participants ont pu apporter des contributions techniques et réglementaires pour l’obtention d’un fichier électoral consensuel pour un retour à l’ordre constitutionnel à travers des élections libres, transparentes et crédibles dont les résultats seront acceptés par tous.

C’est ainsi que les propositions ont porté sur les mécanismes juridiques et techniques pour l’établissement d’un fichier électoral et son calendrier de mise en œuvre.

3.2. Défis

L’établissement d’un fichier électoral fiable et accepté de tous les acteurs du processus électoral ;
La définition du cadre juridique et institutionnel du processus électoral avant l’établissement du fichier électoral ;
L’établissement du fichier électoral dans le délai requis en tenant compte des conditions climatiques et géographiques.

3.3. Recommandations

Elaborer et vulgariser la loi électorale et tous ses textes d’application subséquents avant le déclenchement des opérations relatives à la mise en place du fichier électoral ;
Mobiliser les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à l’opération d’enrôlement et, planifier leurs mises à disposition conformément au chronogramme électoral ;
Planifier et mettre en œuvre l’opération d’enrôlement en tenant compte du contexte climatique, géographique et culturel ;
Rendre inclusif l’établissement du fichier électoral et réunir les conditions de transparence et d’équité dans le processus de déploiement des matériels et équipes d’enrôlement ;
Surveiller la remontée des données et des supports numérisés ayant servi à l’enregistrement des électeurs.

4- DE L’ELABORATION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

4.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution les participants ont fait des propositions suivantes :

En ce qui concerne la Souveraineté de l’Etat

– Conserver le caractère unitaire de l’Etat et la possibilité d’un Etat fédéral avec d’autres Etats de la sous-région ;

– Faire du français la langue de travail au lieu de la langue officielle ;

– Faire obligation à l’Etat d’assurer la promotion des langues nationales.

En ce qui concerne des Droits, Devoirs et Libertés

– Prendre en compte les droits et libertés tels que contenus dans les textes constitutionnels de 2010 et de 2020 ;

– Approfondir et renforcer les droits, libertés individuelles et collectives.

En ce qui concerne le Pouvoir Exécutif :

Traiter en deux chapitres consacrés respectivement au Président de la République et au Premier Ministre.

➢ Le Président de la République :

– Limiter les pouvoirs de nomination du Président de la République ;

– L’élire pour un mandant de 5 ans renouvelable une seule fois ;

– Fixer l’âge minimum à 30 ans pour l’accession à la magistrature suprême et 75 ans pour l’âge limite de candidature ;

– Impliquer le Conseil National de l’ordre des médecins dans la désignation des membres du collège des médecins qui doivent certifier l’état de santé du candidat à la Présidence de la République ;

– Maintenir l’incompatibilité de la fonction de Président de la République avec toutes autres fonctions électives ;

– Exiger la Nationalité Guinéenne d’origine avec une résidence d’au moins 5 ans en Guinée avant la candidature ;

– Maintenir le Président de l’Assemblée nationale comme intérimaire en cas de vacances du pouvoir ;

– Prévoir l’organisation de l’élection présidentielle 90 jours en cas de vacance du pouvoir au lieu de 60 jours.

➢ Le Premier Ministre :

– Maintenir le premier Ministre dans les fonctions de chef de gouvernement ;

– Maintenir le pouvoir de nomination et de révocation du Président de la République sur la fonction de Premier ministre ;

– Attribuer la compétence de la conception de l’architecture gouvernementale et de sa composition en lien avec le Président de la République ;

– Attribuer au Premier Ministre, la responsabilité du dialogue socio- politique.

En ce qui concerne l’Assemblée nationale

– Augmenter le nombre de députés ;

– Prévoir 4 Députés issus de la diaspora dans 4 circonscriptions au niveau international : Afrique, Amérique du Nord, Asie et Europe ;

– Garder le mandat des députés à 5 ans ;

– Exiger la parité à tous les postes électifs et nominatifs ;

– Permettre la candidature à la députation à l’âge minimum de 25 ans ;

– Interdire le Cumul de mandat Député-Maire ;

– Accepter la candidature indépendante aux élections locales et l’interdire au niveau des élections législatives et à l’élection présidentielle.

En ce qui concerne la Révision de la Constitution

➢ Reconduire l’esprit des dispositions insusceptibles d’être révisées, notamment : le nombre et la durée du mandat présidentiel, la forme Républicaine de l’Etat, le principe de la Laïcité ; le pluralisme politique, le principe de séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;

➢ Reconduire aussi les empêchements à révision en cas de suppléance ou d’occupation du Territoire.

4.2. Défis

La détermination de la nature du régime politique adapté aux réalités du pays ;
Le fonctionnement régulier des institutions et l’équilibre des pouvoirs ;
La rationalisation des pouvoirs du Président de la République ;
Les conditions d’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle notamment la question de l’âge et les types de candidature aux élections ;
La question du genre relative au respect du principe de parité aux élections politiques.

4.3. Recommandations

Associer un Comité Constitutionnel sous l’autorité du CNT et composé notamment de juristes, sociologues, économistes, écrivains, politologues, historiens et anthropologues à la rédaction de l’avant-projet de la nouvelle Constitution ;
Promouvoir la parité à tous les postes nominatifs à compétences égales et sur les listes de candidature aux élections locales et législatives ;
Mettre en place un régime présidentiel avec un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Institutionnaliser le statut de la Première Dame ou du Premier Monsieur de la République ;
Maintenir, pour l’élection présidentielle, le principe de deux mandats, consécutifs ou non, à raison d’une durée de cinq (5) ans par mandat ;
Fixer la limite d’âge à 35 ans au minimum et à 75 ans au maximum pour les candidatures à l’élection présidentielle. Pour les prochaines élections présidentielles, les personnes ayant 75 ans révolus au 31 décembre 2024 sont autorisées à être candidates ;
Exiger que les Présidents des institutions et membres du Gouvernement, les Directeurs des régies financières, EPA, EPIC et sociétés publiques déclarent leurs biens avant et après leur fonction.

5- L’ORGANISATION DU SCRUTIN REFERENDAIRE

5.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Après avoir constaté le vide juridique sur les modalités d’organisation du scrutin référendaire, les panelistes ont analysé et apporté des propositions suivantes :

➢ Le cadre juridique relatif à l’organisation du scrutin référendaire ;

➢ L’organe de gestion du scrutin référendaire ;

➢ Le corps électoral ;

➢ La vulgarisation du projet de nouvelle constitution ;

➢ La campagne référendaire.

5.2. Défis

La définition du cadre juridique et institutionnel pour l’organisation du référendum ;
L’élargissement du scrutin référendaire aux Guinéens établis à l’étranger ;
La vulgarisation du contenu du projet de nouvelle Constitution auprès des populations.

5.3. Recommandations

Prendre une ordonnance fixant les modalités d’organisation du référendum ;
Confier l’organisation du scrutin référendaire au Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation ;
Mettre en place un organe qui serait le garant moral de la transparence du scrutin référendaire. Cet organe dénommé Observatoire National du Référendum sera chargé du contrôle et de la supervision du déroulement des opérations du scrutin. Il sera composé des représentants des partis politiques et de la société civile ;
Définir l’organe de gestion des futures élections dans la nouvelle constitution ;
Elargir le scrutin référendaire aux guinéens établis à l’étranger ;
Organiser des campagnes d’information, de sensibilisation et de vulgarisation du contenu du projet de la nouvelle constitution.

6- ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES

6.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Au regard des faits, la révision des textes se révèle comme une évidence et se justifie par le contexte actuel de la transition. Elle se justifie également par la nécessité de faire de cette transition, la dernière en Guinée et ce, à travers des élections crédibles et acceptées de tous.

C’est ainsi que les participants ont fait le constat de l’incomplétude, la non- jonction des dispositions réglementaires au code électoral, l’absence de cadre juridique pour l’organisation des élections référendaires, la non prise en compte des candidatures indépendantes aux élections nationales et l’absence de quota alloué aux femmes dans le code électoral.

Les insuffisances de la Charte des partis politiques et la nécessité de son adaptation a également été évoquée par les participants.

6.2. Défis

L’adaptation de la charte des partis politiques aux réalités sociopolitiques du pays ;
L’adaptation du code électoral et celui des collectivités locales aux dispositions de la nouvelle constitution ;
L’élaboration d’une loi sur le financement des partis politiques.

6.3. Recommandations

En ce qui concerne le code électoral,

Prévoir des dispositions règlementaires dans le code électoral ;
Prévoir des dispositions juridiques relatives à l’organisation des élections référendaires ;
Confier la gestion des élections à un OGE indépendant plus technique.

En ce qui concerne la charte des partis politiques,

Elaborer une nouvelle charte des partis politiques du fait de l’inadaptation de celle qui existe en intégrant les recommandations suivantes :
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a) Faire un nouvel exposé de motifs en tenant compte des avancées dans le monde et des réalités socio-politiques du pays ;
b) Intégrer dans la charte des partis politiques, la loi portant sur leur financement ;
c) Prévoir le renouvellement régulier des instances de prise de décisions au sein des partis

En ce qui concerne le code des collectivités locales,

Faire une revue générale afin de l’adapter aux textes existants.

7- ORGANISATION DES ELECTIONS LOCALES

7.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

L’organisation des élections locales est considérée comme le soubassement des élections nationales car, c’est le premier degré d’expression des opinions du citoyen à travers les urnes. Ces élections mettent en confiance le citoyen dans le processus de gestion des affaires publiques et lui permettent de participer au développement de sa nation.

C’est ainsi que les participants ont abordé les points ci-après :

➢ Les phases de l’organisation des élections locales à valider qui se résument en sept (7) étapes ;

➢ L’organisation des élections aux niveaux communal et régional ;

➢ Le mode de désignation des conseillers communaux et régionaux ;

➢ Le mode de désignation des responsables des quartiers/districts.

7.2. Défis

L’élection des conseillers régionaux et les membres des conseils de quartier et de district ;
L’installation et le choix des membres des exécutifs communaux à l’issue des élections ;
L’application du principe de la parité aux élections locales.

7.3. Recommandations

Exiger le choix des têtes de listes comme Maires et indiquer que le bureau du conseil communal soit constitué au prorata des résultats obtenus par liste de candidatures ;
Tenir la première session du Conseil Communal à la suite d’un arrêté du Ministre en charge de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation au plus-tard trente (30) jours ouvrés après la proclamation des résultats définitifs des élections communales ;

Elire les Conseillers Régionaux au suffrage indirect pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable ;
Elire les membres du Conseil de Quartier/District ;
Exiger La parité homme-femme et l’inscrire dans le code électoral.

8- ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES

8.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Après avoir présenté les six (6) phases et quarante (40) sous-phases dans le cadre de l’organisation des élections législatives les participants ont abordé les questions sur le respect du principe de la parité sur les listes de candidature et l’instauration de la candidature indépendante aux élections législatives.

8.2. Défis

L’application du principe de la parité aux élections législatives ;
L’augmentation du nombre de députés en général et celui des députés à l’uninominal ;
La précision des types de candidature aux élections législatives.

8.3. Recommandations

Tenir compte de la parité dans les listes de candidatures ;
Augmenter le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;
Augmenter le nombre de députés à l’Uninominal ;
Réserver les candidatures aux partis politiques en tenant compte de leur compétence, intégrité et moralité.

9- DE LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ISSUES DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

9.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Il ressort des débats que les institutions constitutionnelles qui ont été mises en place n’ont pas réellement fonctionné. En effet, l’absence de définition ou de clarification des rapports entre ces institutions et les autres institutions publiques est l’une des principales causes de ce dysfonctionnement.

En outre, la nature juridique des actes de ces institutions constitutionnelles n’a pas été déterminée. D’où l’impossibilité d’insérer ces actes dans l’ordonnancement juridique. C’est ainsi qu’une décision d’une institution constitutionnelle n’a, en pratique, aucune valeur face à une décision d’une autorité administrative qui la contredirait.

Les dispositions des lois organiques régissant ces institutions sont souvent en contradiction avec celles de la loi organique relatives aux lois de finances.

En ce qui concerne la liste des Institutions :

13 Institutions ont été identifiées par les panelistes :

– Le Président de la République ;

– L’Assemblée nationale ;

– Le Premier Ministre ;

– La Cour Constitutionnelle ;

– La Cour Suprême ;

– La Cour des Comptes ;

– La Haute Cour de Justice ;

– La Haute Autorité de la Communication ;

– Le Conseil Economique, Social Environnemental et Culturel ;

– Le Haut Conseil des Collectivités Locales ;

– L’Organe Indépendant de gestion des élections ;

– La Commission Nationale des Droits de l’Homme.

Chacune de ces institutions doit faire l’objet de dispositions

constitutionnelles. Toutes devraient être indépendantes.

9.2. Défis

L’identification des institutions constitutionnelles ;
L’élaboration des lois organiques concernant les institutions constitutionnelles ;
La construction des sièges des institutions constitutionnelles ;
La disponibilité du budget et la transparence dans sa gestion ;
La définition des critères objectifs pour le choix des membres des institutions constitutionnelles ;
La cessation de la subordination du fonctionnement des institutions constitutionnelles au bon vouloir de l’exécutif.

9.3. Recommandations

Elaborer les lois organiques relatives aux futures institutions constitutionnelles et leurs textes d’application, tout en fixant un délai légal pour leur mise en place par décret de consécration ;
Réduire considérablement l’influence du politique dans le fonctionnement des institutions constitutionnelles ;

Au niveau budgétaire :

– Doter les institutions des crédits nécessaires à la couverture de leurs missions ;

– Réduire considérablement les écarts dans le traitement salarial, d’une part, entre les institutions elles-mêmes et, d’autre part, entre ces institutions et l’administration centrale ;

– Supprimer les écarts injustifiés entre les budgets des institutions ;

– Réglementer clairement la procédure d’exécution effective du budget des institutions ;

– Procéder à la déconcentration effective du budget ;

– Rationaliser les pouvoirs des chefs des institutions constitutionnelles notamment en matière financière ;

– Renforcer et rendre effectives les règles de redevabilité des agents des institutions constitutionnelles ;

– Assurer l’audit externe des institutions publiques, parapubliques, établissements publics et sociétés publiques.

Forger les agents publics et les citoyens au patriotisme, à l’esprit du service public, au respect des lois et règlements en vigueur et au leadership responsable ;
Clarifier les rôles respectifs des différents intervenants dans le fonctionnement des institutions.

10- ORGANISATION DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE

10.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Les travaux ont permis de faire une revue systématique des différentes phases, des activités de chaque phase ainsi que la relecture des textes régissant l’organisation des élections présidentielles (constitution et code électoral révisé).

C’est ainsi que des défis ont été identifiés et les recommandations formulées pour l’organisation de l’élection présidentielle qui constitue la dernière phase de la Transition.

10.2. Défis

La sécurisation de la remontée des résultats des bureaux de vote par voie électronique ;
L’auto-proclamation des candidats à l’élection présidentielle avant la publication des résultats officiels ;
L’organisation des débats médiatisés entre les candidats à l’élection présidentielle tant au premier tour qu’au deuxième ;
La mise à disposition dans les bureaux de vote à chaque représentant des candidats et celui de la cour constitutionnelle une copie signée des PV des bureaux de vote.

10.3. Recommandations

Utiliser les nouvelles technologies dans la remontée sécurisée des procès-verbaux des Bureaux de Vote (BV) et remettre une copie des Procès-verbaux (PV) des bureaux de vote dès leur signature à chaque représentant de candidats et à la cour constitutionnelle ;
Prévoir des poursuites judiciaires contre l’auto-proclamation des candidats aux différentes élections avant la proclamation officielle des résultats définitifs ;
Exiger un débat médiatisé au premier et second tours entre les différents candidats à l’élection présidentielle ;
Fixer un délai de traitement des contentieux.

11- DE LA PROBLEMATIQUE DE L’EXERCICE DES LIBERTES

PUBLIQUES EN LIEN AVEC LA LOI

11.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Les participants ont abordé l’exercice par les citoyens des libertés publiques consacrées en tenant compte des textes en vigueur à savoir :

➢ La liberté de la presse ;

➢ La liberté d’association ;

➢ La liberté syndicale ;

➢ La liberté de culte ;

➢ La liberté d’expression ;

➢ La liberté de manifestation, de réunion, de défiler, d’attroupement et de cortège ;

➢ Le droit de propriété ;

➢ La liberté d’intimité (le respect de la vie privée).

11.2. Défis

Le faible niveau d’application des textes ;
La non-dissémination et vulgarisation de nos textes de loi ;
Le laxisme de l’administration ;
L’impunité ;
Le déficit de confiance entre les gouvernés et les gouvernants ;
La violation des textes de loi ;
L’insuffisance de l’éducation citoyenne à tous les niveaux ;
L’insuffisance de la formation et de perfectionnement ;
Les difficultés d’accès des citoyens au service en charge de l’application des lois et à l’information.
Le maintien ou la levée de l’interdiction des manifestations de rue pendant toute la période de la transition ;

11.3. Recommandations

S’engager à observer une trêve des manifestations sociopolitiques sur la voie publique pendant les 24 mois de la Transition ;
Veiller à :

– L’application correcte, régulière et impartiale des textes de loi en vigueur ;

– La dissémination et à la vulgarisation des textes de loi ;

– L’éducation citoyenne dans les écoles, au sein des forces de défense et de sécurité, la société civile, l’administration publique et privée sur les libertés fondamentales ;

– L’accès des citoyens aux services en charge de l’application des lois et à l’information aux sources officielles

12- DE LA PROBLEMATIQUE DE L’EXERCICE DES ACTIVITES POLITIQUES EN LIEN AVEC LE JUDICIAIRE

12.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Un état des lieux des dispositions réglementaires relatives à la création, le fonctionnement et le financement des partis politiques, des ONG et Associations a été effectué par les participants. Dans la même lancée, le régime juridique, les causes et les conséquences des manifestations, marches et grèves ont été aussi abordés, ainsi que la gestion des ressources publiques et l’indépendance du système judiciaire face aux activités politiques.

12.2. Défis

L’indépendance de la justice et l’exercice des droits politiques ;
La liberté provisoire pour les politiques et activistes en conflits avec la loi ;
La prise de mesures d’apaisement en faveur de certains leaders placés sous contrôle judiciaire.

12.3. Recommandations

Les parties prenantes du cadre de dialogue inter guinéen décident collectivement de :

Demander à la justice la levée du contrôle judiciaire des neuf (9) leaders des partis politiques ;
Demander à la justice de placer sous contrôle judiciaire, les activistes de la société civile détenus en attendant leur procès ;
Demander à la CRIEF le placement sous contrôle judiciaire des cadres en conflit avec la loi (non jugés depuis 8 mois) et d’accélérer la procédure judiciaire à leur encontre ;
Demander à l’État de revaloriser le niveau du traitement salarial du personnel civil de l’État et appliquer le plan de carrière ;
Demander de punir sévèrement les auteurs des mutilations génitales féminines, du mariage précoce, de viol et les autres formes de violences basées sur le genre.

13- LE MECANISME DE SUIVI ET D’EVALUATION DES

CONCLUSIONS DU DIALOGUE.

13.1. Présentation et aspects abordés sur la thématique

Après avoir constaté le non-respect par les acteurs des différents accords politiques conclus ces dix (10) dernières années, les participants ont proposé un mécanisme de suivi-évaluation. Ce mécanisme sera articulé autour d’un dispositif institutionnel permanent de suivi et d’évaluation et des outils qui s’appuiera sur deux tableaux :

Un tableau récapitulatif des conclusions du dialogue ; Un tableau de suivi évaluation des conclusions du dialogue.

13.2. Défis

Le respect scrupuleux des conclusions et recommandations issues du dialogue inter guinéen ;
Le suivi et l’évaluation des conclusions et recommandations issues du dialogue inter guinéen ;

La mise en place et l’opérationnalisation du Comité Permanent pour le suivi et évaluation des conclusions du dialogue inter guinéen dès la signature des résolutions par les parties prenantes.

13.3. Recommandations

Mettre en place un comité permanent de Suivi-Evaluation des résolutions du cadre de dialogue inter-guinéen sous la coordination du Premier Ministre, Chef de gouvernement ;
Composer ledit Comité des représentants des coalitions des partis politiques, des faitières de la société civile, du gouvernement/CNRD et des personnes ressources ayant participé au dialogue ainsi que du CNT
Rendre opérationnel ledit Comité en termes de ressources humaines, matérielles et financières dans les meilleurs délais possibles ;
Tenir compte de l’aspect genre dans la composition dudit Comité ;
Veiller au choix rigoureux des membres dudit Comité sur la base de critères objectifs de compétence et de probité morale ;
Veiller au respect scrupuleux à temps opportun de la prise en compte de toutes les recommandations dudit Comité ;
Renforcer la communication et le partage d’informations entre les parties prenantes du Cadre de dialogue inter Guinéen ;
Rendre le comité ouvert à toutes participations jugées nécessaires.

IV- CONCLUSION

Nous interpellons humblement le CNRD et le Gouvernement au respect des recommandations issues du Cadre de Dialogue Inclusif et Inter- guinéen.

Nous souhaitons vivement que les Guinéens dans leur diversité d’opinions vivent désormais dans l’unité, la cohésion sociale et l’entente pour notre idéal commun qui est celui de la refondation de notre pays.

La décision du Président de la Transition, SE le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, d’initier la mise en place d’un Cadre de Dialogue Inclusif et Inter-guinéen constitue une étape cruciale dans le processus de retour à l’ordre constitutionnel.

Face à la demande insistante et persistance du peuple de Guinée, ce cadre de dialogue a été mis en place pour donner l’occasion à chaque entité d’exprimer ses préoccupations à l’effet de les solutionner pour le bonheur de tous les Guinéens.

Il a permis à l’ensemble des parties prenantes d’apporter une contribution de qualité au cours des travaux des 13 groupes thématiques et en plénière de restitutions et de validation. Les travaux se sont tenus dans une atmosphère de convivialité avec des échanges parfois passionnés qui dénotent du caractère sérieux qui a gouverné les débats, disputes et contestations gage d’amélioration du Cadre de Dialogue Inclusif et Inter- guinéen.

Ainsi, les guinéens ont démontré leur intelligence collective ainsi que leur esprit d’ouverture et du respect réciproque du contradictoire pour une Transition apaisée.

C’est pourquoi, nous appelons les uns et les autres à s’engager dans la mise en œuvre des résolutions issues du Cadre de Dialogue Inclusif et Inter-guinéen et exhortons tous les guinéens à s’en approprier.

Nous interpellons humblement le CNRD et le Gouvernement au respect des recommandations issues du Cadre de Dialogue Inclusif (CDI).

Conakry, le 21 décembre 2022

ANNEXE :

Liste des personnes ressources ;

Liste des représentants du Gouvernement/ CNRD ; Liste des rapporteurs ;

Liste des panélistes ;

Photo des groupes thématiques.

Voici le rapport en PDF:

Projet de Rapport final version revue mardi