Le 13 juillet 2026, le Ministère de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique a publié un communiqué annonçant la mise en détachement d’office de tous les fonctionnaires déclarés définitivement élus, qu’ils soient députés ou conseillers communaux, pour la durée de leurs mandats. Un délai de dix jours leur est imparti pour se déclarer auprès des services des ressources humaines, sous peine — selon les termes du communiqué — d’une « anomalie administrative passible de sanctions ».

La mesure a suscité des interrogations. Elle en appelle, de ma part, une lecture précise des textes en vigueur.

Un fondement légal réel

Le Ministère s’appuie sur l’article 150 de la loi L/2019/0027/AN du 9 juin 2019 portant Statut général des agents de l’État, qui dispose : « Le détachement est accordé d’office au fonctionnaire appelé à exercer une fonction élective, incompatible avec l’exercice normal de l’emploi. » Ce texte existe bien, et il pose effectivement un régime d’automaticité. Pour les fonctionnaires élus députés, dont la charge — sessions parlementaires, immunité, activité à temps plein — rend l’incompatibilité avec un emploi public difficilement contestable, l’application de cet article ne me paraît soulever aucune difficulté.

Une extension que le texte n’autorise pas dans ces termes

Mon désaccord porte sur le périmètre retenu par le communiqué. L’article 150 ne fait pas du détachement d’office une conséquence automatique de toute élection locale. Il le subordonne à une condition de fond : l’incompatibilité réelle de la fonction élective avec l’exercice normal de l’emploi. C’est un critère d’appréciation, non une catégorie fixe attachée à un type de mandat.

Le Code des collectivités locales distingue nettement l’exécutif communal — Maire, adjoints, Président de Communauté rurale de développement — dont la charge est continue et significative, du conseiller communal simple, membre de l’organe délibérant, qui siège essentiellement par sessions périodiques. Rien, dans les textes en vigueur, ne permet de présumer par principe qu’un mandat de conseiller communal simple rend impossible l’exercice normal d’un emploi public.

En traitant indistinctement « les fonctionnaires déclarés définitivement élus (députés ou conseillers communaux) », le communiqué applique à cette seconde catégorie une automaticité que la lettre de l’article 150 ne prévoit que pour les mandats effectivement incompatibles avec l’emploi. C’est, à mes yeux, le point de friction principal du texte avec le droit qu’il invoque.

Une sanction sans base identifiée

Je relève, par ailleurs, que le régime disciplinaire du Statut général — détaillé dans ses articles 65 à 88 — ne prévoit ni obligation de déclaration dans un délai de dix jours, ni sanction spécifique attachée à un tel manquement. Un communiqué ministériel peut légitimement rappeler une obligation existante ; il ne peut, à lui seul, en créer une nouvelle assortie d’une sanction, sans texte réglementaire d’application qui la fonde expressément.

Ce que je recommande

Aux fonctionnaires concernés, je conseille de respecter le délai fixé par prudence : la fragilité de la sanction annoncée ne justifie pas, dans l’immédiat, de s’exposer à un contentieux évitable. Mais pour les conseillers communaux simples, dont le mandat n’affecte pas, dans les faits, l’exercice normal de leurs fonctions, un recours gracieux motivé sur l’absence d’incompatibilité réelle dispose, selon moi, d’une assise juridique sérieuse.

Le droit n’interdit pas la fermeté administrative. Il exige seulement qu’elle s’exerce dans les limites que le texte invoqué lui-même a fixées.

Sékou Oumar Camara, Juriste

À l’issue de l’installation des 375 conseils communaux et de l’élection de leurs exécutifs sur l’ensemble du territoire national, le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation se félicite du bon déroulement du processus. Dans une déclaration, il présente cette étape comme un tournant majeur pour la décentralisation en Guinée, tout en exhortant les nouveaux élus à privilégier la transparence, la responsabilité et le développement local au service des populations.

Message ci dessous :

MINSTALLATION DES CONSEILS COMMUNAUX ET A L’ELECTION DE LEURS EXECUTIFS SUR L’ENSEMBLE DU

TERRITOIRE NATIONAL: DECLARATION DU MINISTRE DE L’ADMINISTRATION DU

TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

Le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation a l’honneur d’informer l’opinion nationale et internationale qu’en application stricte de l’Arrête de convocation de la session inaugurale, le processus historique d’installation des conseils communaux et d’élection des exécutifs s’est déroulé avec succès du 2 au 4 juillet 2026 dans les 375 communes de Guinée.

 Cette étape majeure consacre la mise en place effective des organes délibérants et exécutifs des collectivités décentralisées, conformément aux dispositions de la Constitution, du Code électoral et du Code révisé des collectivités locales. Elle marque l’aboutissement d’un processus transparent, rigoureusement tenu grâce à l’engagement de l’ensemble des acteurs impliqués notamment les superviseurs du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, les autorités administratives déconcentrées, les forces de défense et de sécurité, les partenaires techniques et financiers, et les conseillers communaux élus. Au-delà de sa portée technique et administrative, cet accomplissement constitue un jalon historique dans la consolidation de notre démocratie locale et de l’État de droit. Il matérialise pour cette fin la volonté inébranlable du Gouvernement, sous le leadership éclairé du Président de la République, Chef de l’État, Son Excellence Monsieur Mamadi DOUMBOUYA, de bâtir une gouvernance publique locale efficace fondée sur la responsabilité administrative et la participation citoyenne directe.

Avec l’installation de 8753 conseillers communaux comprenant majoritairement des femmes et des jeunes et l’élection de 375 Maires et 1149 Vice-maires sur toute l’étendue du territoire national, notre pays met définitivement fin aux missions transitoires dévolues aux délégations spéciales. Toutefois, il est important de rappeler que si la normalisation démocratique réaffirme la primauté des élus, le recours à la pratique des délégations spéciales demeure un instrument légal de normalisation, de régulation et de sauvegarde de l’intérêt général prévu par le Code révisé des collectivités locales.

 Le Gouvernement n’hésitera pas à faire usage de cette prérogative républicaine pour pallier d’éventuelles défaillances de gestion, restaurer l’ordre budgétaire ou remédier à l’inconduite notoire d’élus locaux, garantissant ainsi que le service public de proximité ne soit jamais interrompu. Cette nouvelle gouvernance locale s’inscrit en parfaite adéquation avec le contenu de la Lettre de Politique Nationale de Décentralisation et de Développement Local et de la vision stratégique Simandou 2040.

Mes chers concitoyens, les territoires ne sauraient demeurer les récepteurs passifs de directives formulées depuis la capitale ; ils doivent s’affirmer comme les véritables moteurs de la transformation économique, sociale et environnementale de notre pays. L’essor de la Guinée se construira désormais à partir de ses communes, le long des corridors d’infrastructures et des pôles régionaux de croissance. Les maires et leurs conseils communaux sont appelés à devenir les premiers artisans de cette ambition nationale. Le Ministère leur rappelle que l’exercice des responsabilités locales constitue un sacerdoce civil exigeant une éthique de gestion irréprochable. Ils devront, à cet effet, promouvoir une gouvernance exemplaire, caractérisée par la transparence financière, la reddition de comptes, la lutte contre l’impunité et la corruption, la budgétisation participative et l’inclusion des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables dans la vie de la communauté.

Le Gouvernement réaffirme sa détermination absolue à poursuivre les réformes visant à accroître l’autonomie fonctionnelle des collectivités décentralisées. Cela passera par une accélération sans précédent du transfert effectif des compétences et des ressources budgétaires, car une compétence sans ressources autonomes est une illusion administrative. Le Ministère adresse ses chaleureuses félicitations à l’ensemble des maires, vice-maires et conseillers communaux installés. L’heure n’est plus à la compétition partisane ; elle est au rassemblement des compétences, à la réconciliation des esprits et au travail constructif au service de nos concitoyens.

Vive la République ;

Vive le Président de la République ;

Vive la décentralisation

Que Dieu bénisse la Guinée et les Guinéens!

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