En ces moments cruciaux où la Guinée envisage une profonde refonte de sa Constitution, nous nous trouvons à un carrefour historique qui interpelle chacun d’entre nous : citoyens dévoués, dirigeants politiques, acteurs socio-économiques. En ma qualité d’ancienne législatrice, je ressens avec acuité le devoir de contribuer activement à l’édification d’une solution durable pour notre patrie. A l’aube des Débats d’Orientation Constitutionnelle sous l’égide du Conseil National de Transition, j’ai jugé utile d’apporter une contribution constructive aux débats, car le moment est une occasion inédite de réformer notre contrat social afin qu’il incarne fidèlement les aspirations profondes de notre peuple.

En effet, cette période de notre histoire commune nous interpelle tous. Les interrogations qui me tourmentent constamment – comment transcender l’impasse socio-politique guinéenne ? Comment arracher nos compatriotes de la pauvreté endémique qui sévit dans nos villages ? Comment instaurer une équité universelle et hisser la Guinée à un rang de fierté sur la scène internationale ? – résonnent aussi, douloureusement, dans le cœur de chaque Guinéen. Il est manifeste que chaque génération se trouve confrontée aux mêmes maux, exacerbés par une malveillance croissante, l’absence de repères pour la jeunesse, le manque de modèles inspirants, et une désagrégation alarmante de la cohésion sociale.

Cette réalité sombre est aggravée par un système de gouvernance où le pouvoir est perçu comme le seul moyen d’accéder à la justice et aux opportunités, nourrissant ainsi une compétition destructrice pour l’ascension sociale. Quelle que soit l’idéologie adoptée – socialiste, libérale, ou social-démocrate – chaque régime a été marqué par une centralisation du pouvoir autour d’une figure dominante et de son cercle restreint. Ce présidentialisme omniprésent et omnipotent a systématiquement ralenti notre progression et alimenté la stagnation politique et sociale ; tant que ce modèle perdurera, les afflictions de notre société ne feront que s’intensifier, même sous la houlette du plus éminent des leaders.

L’élite intellectuelle, autrefois pilier de la pensée et du débat constructif, se retrouve souvent intimidée par la peur d’être vilipendée par un tribunal populaire, ou sacrifiée comme bouc émissaire. Ce retrait a appauvri notre sphère politique et notre gestion nationale, facilitant l’élaboration de politiques publiques inefficaces, la dégradation de l’éducation et des services sociaux de base, et a quasi effacé notre présence dans les arènes de décisions internationales. Elle doit désormais reprendre son rôle prépondérant en répondant à l’appel impérieux et aux cris du cœur de nos compatriotes.

Les échos de violence résonnent dans nos rues et nos demeures sous diverses formes, tandis qu’un déficit de confiance profondément enraciné sape notre capacité à collaborer. Cette méfiance, manifestée par une préférence exacerbée pour l’étranger au détriment de nos propres citoyens, perpétue une société où, si l’initiative personnelle n’est pas la mienne, elle doit périr ; ceux qui tentent de s’élever sont impitoyablement réprimés.

Face à ces défis monumentaux, nous sommes convoqués à une réflexion, mais surtout à l’action. Il ne s’agit pas uniquement de reconstruire nos institutions, mais de réparer le tissu même de notre société pour co-construire notre avenir commun. Le Fédéralisme se présente comme la clé d’une véritable démocratisation de notre pays, favorisant une décentralisation du pouvoir indispensable non seulement pour une démocratie participative renforcée, mais aussi pour un développement harmonieux et endogène qui respecte nos structures traditionnelles et nos formes de société. Nos ancêtres l’ont envisagé, notamment en 1236 avec la Charte du Kouroukan Fouga, établissant des principes de gouvernance fédérative qui préconisaient l’harmonie et l’équilibre entre diverses communautés et tribus, des modèles tels que les Diwés du Foutah et tant d’autres.

Le Fardeau de l’Histoire : Continuité des Formes de Gouvernance à Travers les Régimes en Guinée

Au cours de son histoire post-coloniale, la Guinée a expérimenté divers régimes politiques sous des étiquettes variées – socialiste, parti-État, libéral, et social-démocrate. Cependant, malgré ces variations apparentes, la structure fondamentale de la gouvernance est restée remarquablement constante et fortement centralisée, illustrant un modèle présidentialiste persistant. Cette continuité reflète une forme de gouvernance où, quels que soient les changements superficiels de politique ou de leadership, le pouvoir reste concentré dans les mains d’un individu ou d’un groupe restreint, souvent au détriment de la diversification du pouvoir législatif ou judiciaire.

Cette constance trouve ses racines dans la forme de l’État communément appelé ‘’État Jacobin’’, qui a établi les fondements de l’État-nation souverain, prônant une centralisation du pouvoir qui a été adaptée et adoptée par de nombreux États colonisés par la France, y compris la Guinée. Comme l’observait Alexis de Tocqueville, cette concentration de pouvoir peut mener à un « despotisme démocratique », où le contrôle absolu sous couvert de mandat populaire efface les distinctions essentielles des pouvoirs et limite les libertés civiles.

Que ce soit sous les dirigeants passés ou les futurs leaders, le modèle présidentialiste a non seulement survécu mais aussi prospéré, souvent sous des apparences de multipartisme ou de réformes démocratiques. Ces configurations ont invariablement limité l’efficacité des institutions parlementaires et judiciaires, les réduisant à des rôles largement symboliques, et ont inhibé le développement d’une gouvernance réellement représentative et accountable.

Il est impératif de tirer des enseignements de ces expériences pour éviter de répéter les mêmes erreurs. Il faut reconnaître que chaque régime, malgré ses failles, a contribué à façonner le paysage politique et économique de la Guinée. En reconnaissant leurs efforts et en identifiant clairement les obstacles rencontrés, nous pouvons envisager un modèle de gouvernance, qui capitalise sur ces apprentissages tout en remédiant aux déficiences observées.

C’est dans ce contexte historique et politique que le Fédéralisme se présente non seulement comme une alternative, mais aussi comme une nécessité impérieuse pour briser ce cycle de centralisation excessive et pour instaurer une forme de gouvernance qui reflète véritablement la diversité et les besoins spécifiques de toutes les régions de la Guinée. En décentralisant le pouvoir, le Fédéralisme offre une réponse concrète tout en ouvrant la voie à une démocratie plus mature et équilibrée.

Le Fédéralisme comme Réforme de Gouvernance : Impératifs et Perspectives

La nécessité de réformer le système de gouvernance en Guinée s’impose avec une urgence palpable, et le Fédéralisme se présente comme une solution non seulement logique mais comme une réponse pragmatique aux défis administratifs, économiques et sociaux, et pour atténuer l’ethnocentrisme, favorisant une gestion plus inclusive et représentative des diversités. Loin d’être une nouveauté imprudente, il offre des structures ancrées profondément dans notre héritage tout en se mirant dans le succès de nations contemporaines.

Bien avant l’adoption des modèles occidentaux de gouvernance, nos ancêtres géraient leurs affaires publiques à travers des systèmes fédératifs, comme le démontre la Charte de Kouroukan Fougan. Ce document historique, précurseur des constitutions modernes, organisait les sociétés en fédérations de tribus où l’autonomie locale et la coopération régionale étaient équilibrées avec habileté. Ce modèle ancestral illustre notre capacité intrinsèque à coexister pacifiquement et à prospérer au sein de structures décentralisées, mettant en lumière l’alignement du fédéralisme avec nos traditions socioculturelles.

Il faille également noter que de nombreuses grandes démocraties, d’ailleurs les plus puissantes au monde, comme l’Allemagne, l’Inde, l’Afrique du Sud, le Brésil, les États-Unis, l’Éthiopie, la Chine, la Russie, le Nigeria, les EAU et la Suisse, ont adopté des systèmes fédéraux, permettant une gestion plus efficace de la diversité naturelle, ethnique, linguistique et culturelle. Ces pays démontrent que le fédéralisme favorise la stabilité politique, stimule le développement économique régional et engendre une compétitivité internationale accrue. Sa flexibilité permet non seulement d’accommoder les spécificités régionales mais aussi de dynamiser l’innovation et l’efficience à travers une concurrence saine entre les états ou les régions. D’ailleurs la Guinée du fait de sa géographie, est riche de ces quatre régions naturelles.

Les Avantages Impératifs du Fédéralisme

Le Fédéralisme propose une autonomie régionale significative, où chaque région se voit confier la gestion de ses ressources et l’élaboration de ses politiques. Cette autonomie régionale est le fondement d’une gouvernance réellement représentative et responsive, minimisant les conflits internes et la sur-centralisation du pouvoir qui ont historiquement paralysé notre développement.

Un tel système assure un développement plus équilibré et juste, grâce à une répartition équitable des ressources et des opportunités économiques. Cela peut transformer des zones auparavant négligées en centres de croissance dynamiques, réduisant ainsi les disparités économiques et favorisant une prospérité partagée à travers tout le pays, sans avoir besoin d’avoir un parrain au niveau central. Nous savons tous que les conflits ethniques ont, à leur base, la lutte de représentativité au sommet de l’État afin de bénéficier des largesses du pouvoir; ‘’il faut un parent au niveau de l’administration centrale pour bénéficier de programmes et projets gouvernementaux dans ma région, ou de maintenir mon poste dans une préfecture. Toutes les décisions importantes étant prises à Conakry, ainsi il faut un de nous dans les sphères de décisions pour ne pas être lésés’’.

Diminution de l’Ethnocentrisme

Ce système, par sa capacité à offrir une autonomie significative aux régions, permet à chaque région de gérer ses affaires locales et de promouvoir ses intérêts culturels et sociaux de manière constructive. Loin d’exacerber les conflits, cette autonomie peut diminuer les rivalités en réduisant la compétition pour le contrôle d’un pouvoir central unique et souvent éloigné des réalités locales. En mettant en avant la coopération et la coexistence pacifique, comme l’ont prévu nos ancêtres avec la Charte du Manden, le fédéralisme pose les bases d’une harmonie sociale renouvelée, essentielle dans un pays marqué par une riche mosaïque socio-culturelle.

 Fondation de Toutes Idéologies Politiques

Ce mode de gouvernance ne doit pas être vu uniquement comme une structure administrative mais comme la fondation sur laquelle toutes les idéologies politiques peuvent se reposer pour le développement régional et, par extension, national. Cette structure favorise l’expérimentation de diverses politiques économiques et sociales adaptées aux spécificités de chaque région, ce qui contribue directement au dynamisme et à la compétitivité de la nation dans son ensemble. Les régions deviennent des laboratoires d’innovation politique et économique, où les succès de l’une peuvent inspirer les autres et vice versa.

Réduction des Tensions Politiques

Sur le plan politique, il contribuera à la diminution des tensions en diversifiant les centres de pouvoir. Au lieu de concentrer l’ambition politique sur un seul fauteuil présidentiel, il offre plusieurs postes de leadership à différents niveaux – fédéral, régional, et préfectoral. Cette pluralité de rôles permet à un plus grand nombre de citoyens de s’impliquer dans la gestion publique, réduisant ainsi les frustrations et les sentiments d’exclusion. Chaque leader régional ou local ayant son propre mandat, les citoyens peuvent influencer plus directement les décisions politiques qui affectent leur quotidien.

Vers les États-Unis d’Afrique

En adoptant le Fédéralisme, la Guinée ne se positionne pas seulement pour une transformation interne mais aussi comme précurseur d’une vision plus large : celle des Nations Unies d’Afrique, comme nos Pères Fondateurs lors de la création de l’Organisation de l’Union Africaine (OUA). Un tel modèle pourrait éventuellement inspirer d’autres nations africaines, surtout francophones, à envisager le fédéralisme comme un moyen de surmonter les divisions diverses et de promouvoir un développement économique et social équilibré à l’échelle continentale.

 Adresser les Défis Inhérents au Fédéralisme : Une Voie Vers l’Équité Régionale et le Développement Durable

Le passage au système fédéral, bien qu’offrant de multiples avantages, n’est pas sans défis. Toutefois, il est crucial de reconnaître que aucun système de gouvernance n’est parfait; l’essentiel est de trouver un cadre flexible et robuste qui permette d’adapter les solutions aux réalités locales. Les défis tels que les disparités régionales et les risques de fragmentation peuvent non seulement être atténués mais aussi transformés en opportunités de développement équitable à travers une approche stratégique centrée sur l’éducation, la péréquation financière, et la valorisation des ressources locales.

 La Nécessité d’Autonomisation au-delà de la Simple Décentralisation

Certains pourraient arguer que la Guinée a déjà entamé un processus de décentralisation et que cela devrait suffire à répondre aux besoins de gouvernance locale. Il est vrai que ce processus entamé depuis la période post-coloniale jusqu’à la dernière loi L/2017/N°0040/AN du 26/05/2017, Portant code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée est à saluer. Cependant, il est crucial de comprendre que la décentralisation sans une véritable autonomisation financière et administrative reste superficielle et potentiellement contre-productive. En effet, sans ces éléments clés, la décentralisation peut être détournée en un instrument politique pour le gouvernement central, visant à maintenir le contrôle sur les municipalités plutôt qu’à promouvoir une véritable gestion autonome.

La décentralisation, telle qu’elle est actuellement mise en œuvre, transfère certaines responsabilités administratives aux gouvernements locaux mais ne leur confère pas nécessairement les ressources financières ou les pouvoirs légaux nécessaires pour les exercer efficacement. Cette demi-mesure peut aboutir à une décentralisation de façade où les régions semblent avoir plus de pouvoir, alors qu’en réalité, elles restent étroitement dépendantes du gouvernement central pour les budgets, les approbations de projets, et d’autres aspects critiques de la gouvernance; nous pouvons observer ces faits avec plusieurs programmes défunts tels que les différents PACVs, et l’actuel l’ANAFIC.

L’autonomisation, en revanche, implique un transfert substantiel de pouvoirs et de ressources du gouvernement central vers les gouvernements locaux. Cela inclut la capacité de lever de réels impôts (oui de réels car les impôts les plus importants sont levés par Conakry), de gérer les budgets locaux, de créer des règlementations adaptées aux réalités locales, et de mettre en œuvre des politiques de développement économique et social sans ingérence excessive de Conakry. L’autonomisation permet ainsi aux régions de devenir des acteurs de développement à part entière, capables de prendre des initiatives innovantes qui reflètent les besoins et les aspirations de leurs populations. Les municipalités peuvent être emmenés à lever des Fonds avec des institutions financières, sans l’accord préalable du département de tutelle, et mettre en place des Fonds de développement, tels que les Diaspora Funds pour une meilleure coordination et impact des fonds des différents ressortissants vivants à l’étranger mais qui contribuent de façon très importante au développement de leurs localités.

Sans une autonomisation réelle, la décentralisation peut aussi, malheureusement se transformer en un outil de manipulation politique. Le gouvernement central peut choisir de distribuer des fonds de manière sélective, de sanctionner les régions qui ne sont pas politiquement alignées, et de limiter les capacités des administrations locales à prendre des décisions indépendantes. Ce genre de pratique ne fait qu’exacerber les frustrations régionales et peut mener à des tensions et des conflits accrus au lieu de promouvoir l’unité et le développement harmonieux.

Ainsi pour que la décentralisation soit véritablement efficace et pour éviter qu’elle ne devienne un outil de contrôle centralisé, il est impératif que notre pays adopte un modèle de gouvernance qui garantit une autonomisation complète des régions. Cela signifierait non seulement transférer des responsabilités, mais aussi équiper les régions des outils financiers et légaux nécessaires pour gérer ces responsabilités de manière autonome. En procédant ainsi, nous pourrons nous assurer que notre structure de gouvernance est non seulement décentralisée en apparence mais aussi profondément démocratique et efficace en pratique, ouvrant la voie à une ère de prospérité partagée et durable pour toutes ses régions.

La Péréquation Financière : Un Outil de Justice Sociale

L’une des principales préoccupations également liées au fédéralisme est la disparité économique entre les régions. Pour y remédier, des politiques de péréquation financière rigoureuses sont indispensables. Ces politiques garantiraient que toutes les régions, quelle que soit leur richesse économique initiale, disposent des ressources nécessaires pour offrir des services de base, tels que l’éducation, la santé, et les infrastructures. Cette redistribution des ressources aidera à équilibrer le terrain de jeu économique et à promouvoir un développement local adapté aux besoins spécifiques de chaque région.

Emploi : Dynamiser les Régions par l’Expertise Locale

Actuellement, un des problèmes majeurs est la concentration des ressources humaines qualifiées à Conakry, laissant les autres régions en manque criant de compétences. Le fédéralisme encouragerait une répartition plus équilibrée des talents à travers le pays. Si les professionnels qualifiés choisissent de travailler dans leur région d’origine ou de cœur, cela pourrait non seulement réduire le taux de chômage mais aussi stimuler les économies locales grâce à la création de nouvelles opportunités d’emploi. Ce mouvement favoriserait également les échanges inter-régionaux et valoriserait les richesses spécifiques de chaque région, transformant les ressources locales en moteurs de prospérité régionale et nationale.

Renforcement des Institutions et Valorisation de la Diversité

Le maintien de l’unité nationale, tout en exploitant les avantages de la décentralisation, nécessite des institutions fortes. Renforcer les institutions nationales et régionales garantira que les politiques de décentralisation ne mènent pas à une fragmentation politique ou sociale, mais plutôt à une diversité valorisée comme une force. Cela implique également de mettre en place des cadres législatifs et administratifs qui facilitent la coopération entre les régions et le gouvernement central, assurant ainsi que les grands projets de développement bénéficient à l’ensemble du pays. L’Éducation jouera un rôle central dans cette approche avec des échanges inter-régionaux et la mise en place d’un Service Civilo-Militaire National.

Un Engagement Commun pour le Fédéralisme

L’histoire nous regarde et nous appelle à un courage réformateur. Nous ne devons pas seulement réparer ce qui a été endommagé, mais réimaginer ce que nous pouvons devenir. Le Fédéralisme est plus qu’une proposition politique; il est le reflet d’une conviction profonde que la diversité de la Guinée, correctement structurée, est sa plus grande force.

Adopter le Fédéralisme représente donc bien plus qu’une modification structurelle; c’est un engagement vers un modèle de développement plus juste et plus inclusif. Par l’éducation, nous pouvons équiper nos citoyens pour qu’ils contribuent efficacement au développement de leurs régions. Par la péréquation financière, nous pouvons assurer que chaque région est capable de répondre aux besoins de ses habitants. Et par le renforcement des institutions, nous pouvons préserver notre unité nationale tout en célébrant et en valorisant notre diversité. Ensemble, nous pouvons surmonter les défis associés au Fédéralisme et ouvrir la voie à une ère de prospérité partagée et de véritable autonomie régionale.

Il offre un cadre robuste pour une Guinée rénovée où la gouvernance locale enrichit la nation tout entière. Il est temps de dépasser les peurs infondées et d’embrasser une structure de gouvernance qui respecte notre diversité tout en construisant des ponts solides entre les différentes composantes de notre société. En forgeant la République Fédérale de Guinée, nous posons les jalons d’un avenir où la prospérité est partagée et où chaque citoyen peut se sentir véritablement représenté et impliqué dans le destin national. C’est une marche vers un avenir où nous, en tant que nation, serons un modèle de coexistence et de réussite en Afrique.

Je vous prie de considérer cette proposition non comme un retour aux sources, mais comme l’ouverture d’une réflexion approfondie afin d’emboiter le pas vers un avenir où chaque Guinéen et Guinéenne, de Kankan à Labé, de Kindia à Boké, de Conakry à Nzérékoré, se sentira pleinement représenté. C’est avec un esprit citoyen que je soumets cette contribution, espérant qu’ensemble, les filles et fils de Guinée bâtirons une Nation équitable, stable et prospère.

Zeinab camara

Ancienne Députée

 Institut Poliethic pour le Leadership et la Gouvernance

1) La compétition politique est certes nécessaire, mais lorsqu’elle se transforme en une quête sans fin de performance et d’endurance, elle peut engendrer une mentalité axée sur le pouvoir et l’égoïsme plutôt que sur l’intérêt public. Il est essentiel d’adopter une approche plus équilibrée qui favorise la collaboration, le dialogue et le compromis pour parvenir à des solutions inclusives et durables.

2) Si la régularité des élections permet d’évaluer les gouvernants et de donner une chance à l’alternance, cela ne garantit pas automatiquement une amélioration de la démocratie. Il est tout aussi crucial de veiller à la qualité des élections, à l’intégrité du processus électoral et au respect des droits démocratiques. Des mécanismes solides de contrôle, de transparence et de responsabilisation sont nécessaires pour préserver l’intégrité des élections.

3) Focaliser uniquement sur les élections peut entraîner une négligence d’autres aspects fondamentaux de la démocratie, tels que la participation citoyenne, la protection des droits fondamentaux, la lutte contre la corruption et la consolidation des institutions démocratiques. Pour consolider un processus démocratique solide, il faut un engagement continu de la part des citoyens et des dirigeants en faveur du respect des lois, de la transparence et de la responsabilité.

En conclusion, le renforcement de notre processus démocratique nécessite une approche holistique qui inclut à la fois des élections crédibles et des réformes structurelles visant à garantir l’équité, la transparence et la responsabilité des institutions politiques.

Cordialement,

Badra Koné, Président de la NGP

1) La politique est une compétition comme toutes les autres; seuls ceux qui sont performants et endurants restent dans le jeu de façon durable.

2) Une élection à toujours un coût humain, financier et logistique très élevé. Alors a force de competir régulièrement, les partis politiques finissent par s’absorber naturellement pour former des groupes idéologiques; d’où l’émergence des grandes tendances dominantes au sein desquelles des divergences mineures peuvent raisonnablement coexister.

3) La régularité et la fréquence des élections permettent d’évaluer les gouvernants (mouvance) d’une part, et de donner une chance d’alternance en faveur des aspirants (opposition). Ce qui permet de faire respirer la démocratie à travers l’ouverture du jeu politique.

• De quoi avons-nous réellement besoin pour performer notre processus démocratique ?

1) Respecter les lois et les codes d’éthique en matière de gouvernance.
2) Créer un État dont les institutions sont équidistantes des partis politiques (mouvance et opposition). Ce qui offre une garantie d’impartialité et de neutralité en qualité d’arbitre des élections (votes et gestion des contentieux).
3) Concevoir un système politique qui partage le pouvoir pour créer les équilibres nécessaires à la saine concurrence des projets de société. Cela de la base au sommet avec une déconcentration effective du pouvoir.
4) Faire des élections crédibles une culture pour les citoyens afin de leur permettre de prendre conscience qu’ils sont les propriétaires du pouvoir et que les dirigeants sont leurs serviteurs. Ainsi leur bulletin de vote sera leur arme de sanction (positive/négative), et les rendez-vous électoraux auront tout leur sens.

• Conclusion : De tout ce qui précède, on peut raisonnement en déduire ceci :

1) Le multipartisme intégral est loin d’être le problème de la Guinée.
2) C’est par la culture des élections qu’on réduit le nombre des partis et non par des lois fantaisistes à objectifs inavoués.
3) La partialité politique de l’État, la délinquance des dirigeants, le mépris des citoyens sont les problèmes structurels qui rongent notre pays depuis son indépendance.

Aliou BAH

MoDeL

 1-Présentation de l’ACT 

L’Alliance Citoyenne pour la Transition (ACT) mise en place avec l’appui de la fondation OSIWA est un cadre de concertations, d’échanges, et de suivi de la transition mais également une force de veille, d’alerte, de propositions et d’interpellations des acteurs de la transition en vue d’éviter les erreurs du passé.

L’objectif global de l’Alliance est de contribuer à la réussite de la transition à travers la réalisation d’activités de plaidoyer à l’endroit des différents acteurs de la transition et aux partenaires au développement.

De façon spécifique, il s’agit :

• De participer au débat national sur la conduite de la transition et s’assurer de la mise en place des organes de la transition, dans les délais requis ;
• D’assurer le plaidoyer auprès des organes de la transition pour le respect des textes qui régissent la transition ainsi que la feuille de route établie à cet effet.
• D’apporter sa contribution en termes de réflexions et de propositions relatives à l’élaboration du projet de constitution, son adoption et sa vulgarisation.

1. Contexte 

Le Conseil National de la Transition (CNT) a organisé du 15 au 30 mai 2023 le débat d’orientation constitutionnel pour recueillir les contributions des différentes composantes de la nation sur le contenu de la nouvelle Constitution.

L’ACT avec l’appui financier de OSIWA a mené deux (2) activités contribuant à l’élaboration de la nouvelle Constitution. Il s’agit notamment de la collecte d’informations sur les publics cibles et du recueil d’avis d’experts et l’organisation d’un atelier du 1^er et 2 juin 2023 à MAF Village dans la sous-préfecture de Maferinyah (Forécariah).

• Contributions

Les contributions de l’ACT portent sur les points suivants :

• Libertés, devoirs et droits fondamentaux
• Justice et sécurité
• Institutions républicaines
• Élections
• Gouvernance administrative, économique et financière

3.1. Des libertés, devoirs et droits fondamentaux

L’ACT souscrit au Titre II de la constitution de 2010, en ses Articles 5 à 26.

Liberté de Presse

Toutefois, en son article 7, alinéa 3, nous recommandons de prendre en compte l’aspect environnemental comme suit : « La liberté de Presse est garantie et protégée. La création d’un organe de presse ou de média pour l’information politique, économique, sociale, culturelle, sportive, récréative, scientifique et environnementale est libre ».

Droit de manifestation et de cortège

En son article 10, nous proposons d’ajouter le mot : « éducatives » et de reformuler comme suit : « Tous les citoyens ont le droit de manifestation et de cortège. Le droit de pétition est reconnu à tout groupe de citoyens. Tous les citoyens ont le droit de former des associations et des sociétés pour exercer collectivement leurs droits et leurs activités politiques, économiques, sociales, éducatives, environnementales et culturelles (…) ».

Droit à la nationalité

Par ailleurs, nous avons constaté que le Titre II de la même Constitution qui traite des droits, devoirs et libertés fondamentaux ne protège pas le Droit à la Nationalité qui, pour nous, est un droit fondamental. A cet effet, nous recommandons d’inscrire ce droit dans la nouvelle Constitution au même titre que les autres droits fondamentaux. Ainsi, pour la rédaction du nouvel article sur la protection du droit à la nationalité, le législateur pourrait s’inspirer de l’esprit de l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) qui dispose que : « Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne doit être privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité ». Nous proposons donc la rédaction d’un article sur la protection de la nationalité à l’image de cet article de la DUDH.

Abolition de la peine de mort

A l’article 6 de la Constitution de 2010 qui protège le droit à la vie, nous recommandons l’ajout d’un alinéa pour l’abolition de la peine de mort en Guinée, en se référant à la Constitution de 2020 en son article 6, aliéna 3 qui stipule que : « La peine de mort est abolie ».

Parité

L’ACT recommande l’ajout à l’article 8 de la Constitution de 2010, l’alinéa 3 de l’article 9 de la Constitution de 2020 qui stipule que : « La République affirme que la parité homme/femme est un objectif politique et social. Le Gouvernement et les assemblées des organes délibérants ne peuvent être composés d’un même genre à plus des deux tiers des membres. »

3.2 Justice et sécurité

Justice

L’ACT recommande de reconduire les articles 107 à 122 de la Constitution de 2010 qui consacrent et garantissent l’indépendance de la justice.

Sécurité

Nous recommandons que le titre XV de la Constitution de 2010 qui évoque le rôle des Forces de défense et de sécurité en ses articles 141 à 145 soit intégralement reconduit dans la nouvelle Constitution.

3.3. Institutions républicaines

Du pouvoir Exécutif

L’ACT recommande de maintenir le régime présidentiel, tout en élargissant les pouvoirs du Premier Ministre, Chef du Gouvernement selon les prérogatives définies dans la constitution de 2010 en ses articles 52 à 58.

Toutefois sur les questions de nominations, il y a lieu de préciser les domaines réservés au Président de la République et au Premier Ministre.

De la durée du mandat présidentiel et des intangibilités constitutionnelles

Nous recommandons de maintenir la durée du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une fois et de reconduire l’article 154 de la Constitution de 2010 qui stipule que : « La forme républicaine de l’État, le principe de la laïcité, le principe de l’unicité de l’État, le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, le pluralisme politique et syndical, et le nombre et la durée des mandats du Président de la République ne peuvent faire l’objet d’une révision ».

Nous recommandons d’ajouter à cet article 154, qu’aucun changement de Constitution ne peut justifier l’exercice de plus de deux mandats par un Président de la République.

De la déclaration des biens

L’ACT recommande de reconduire l’article 36 de la Constitution de 2010 qui stipule que : « Après la cérémonie d’investiture et à la fin de son mandat, dans un délai de quarante-huit (48) heures, le Président de la République remet solennellement au Président de La Cour Constitutionnelle la déclaration écrite sur l’honneur de ses biens. Les Ministres avant leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci déposent à La Cour Constitutionnelle la déclaration sur l’honneur de leurs biens. La déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions sont publiées au Journal Officiel. La copie de la déclaration du Président de la République et des membres du Gouvernement est communiquée à la Cour des Comptes et aux services fiscaux. Les écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de mandat ou des fonctions doivent être dûment justifiés. Les dispositions du présent article s’appliquent au Président de L’Assemblée nationale, aux premiers responsables des Institutions constitutionnelles, au Gouverneur de la Banque centrale et aux responsables des régies financières de l’État ».

Des droits et avantages des anciens Présidents de la République

L’ACT recommande de reconduire l’article 44 qui stipule que : « Les anciens Présidents de la République prennent rang protocolaire immédiatement après le Président de la République dans l’ordre de l’ancienneté de leur mandat et avant le Président de l’Assemblée nationale. Ils peuvent être chargés de missions spéciales par le Président de la République. Ils bénéficient d’avantages matériels et d’une protection dans les conditions qu’une loi organique détermine ».

Du Pouvoir législatif

L’ACT recommande de maintenir les institutions républicaines prévues par la Constitution de 2010 à l’exception du Médiateur de la République et du Conseil Économique et Social.

D’un organe de lutte contre la corruption et de moralisation de la vie publique

L’ACT recommande la mise en place d’un organe constitutionnel de lutte contre la corruption et de moralisation de la vie publique.

3.4. Élections

Du multipartisme intégral et des candidatures indépendantes

L’ACT recommande de maintenir le multipartisme intégral et d’autoriser les candidatures indépendantes dans toutes les élections.

De l’éligibilité

A la haute fonction du Président de la République

L’ACT recommande d’inclure dans la nouvelle Constitution l’obligation pour tout candidat à la fonction de Président de la République d’avoir résidé sans discontinuité dans le pays pendant au moins 5 ans.

A la fonction de Député à l’Assemblée nationale

L’ACT recommande d’inclure dans la nouvelle Constitution l’obligation pour tout candidat à la fonction de Député d’avoir résidé sans discontinuité dans le pays pendant au moins 2 ans.

De l’organe indépendant de gestion des élections

L’ACT recommande la création d’un organe technique et indépendant de gestion des élections.

3.5. Gouvernance administrative, économique et financière

Du Haut conseil des collectivités locales

L’ACT recommande de reconduire les articles 138 à 140 relatifs au Haut conseil des collectivités, ainsi que les articles 134 à 137 concernant l’organisation territoriale de la Constitution de 2010.

Du statut des langues

L’ACT recommande de maintenir le français comme langue officielle et de promouvoir les langues nationales.

De la séparation et de l’indépendance des pouvoirs

L’ACT recommande le maintien du principe de séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Du régime de déclaration des biens

L’ACT recommande de constitutionnaliser le régime de déclaration des biens pour le Président de la République, les membres du gouvernement, les présidents des institutions républicaines, les responsables des régies financières et les Députés. Cette déclaration est faite au niveau de la Cour des Comptes avec ampliation à la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.

Du principe d’imprescriptibilité des crimes économiques et financiers

L’ACT recommande de reconduire le principe de l’imprescriptibilité des crimes économiques et financiers inscrit dans la Constitution de 2010.

Du budget de souveraineté

L’ACT recommande de prévoir des dispositions dans la constitution pour   les budgets de souveraineté

Monsieur le Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les hauts cadres de l’Administration,

Mesdames et Messieurs les membres de l’Administration parlementaire,

Distingués invités ici réunis, en vos rangs, grades, titres, tout protocole observé,

Mesdames et Messieurs,

Le Conseil National de la Transition organise depuis le 15 mai 2023, des débats auxquels tous les représentants des Composantes principales de la Nation et les corps constitués, sont conviés à l’effet d’y prendre part, et de proposer ainsi, en toute liberté, leurs visions et attentes de la future norme supérieure en gestation qui est la nouvelle constitution.

C’est pour moi un honneur et un réel plaisir de me présenter encore une fois devant vous pour donner effet à un exercice désormais traditionnel que vous avez initier au sein de votre institution ; celui du dialogue sur les préoccupations nationales entre représentants du peuple que vous êtes, les membres du Gouvernement ainsi que les entités sociales et politiques.

Je vous remercie pour le suivi de cette pratique porteuse de transparence dans toutes les matières de gouvernance de notre pays, comme le veut son Excellence Colonel Mamadi DOUMBOUYA, Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, laquelle vision est partagée sans ambiguïté par toutes les autorités de la Transition pour le bien être de notre pays.

En effet, le 05 septembre 2021, face à la déliquescence de l’Etat, qui s’est notamment traduite par la recrudescence des crises sociopolitiques, de l’instabilité institutionnelle liée en partie par la modification constitutionnelle et autres, les forces de défense et de sécurité, sous la bannière du Comité National de Rassemblement et le développement (CNRD) ont pris le pouvoir à l’effet de jeter les bases d’un véritable Etat de droit pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel. Cette démarche sous-entend évidemment l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle constitution qui doit prévoir entre autres, la séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire avec pour corolaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Aujourd’hui, le Conseil National de la Transition a la délicate et noble mission d’élaborer la première ébauche d’une telle constitution. Cependant, bien qu’ayant les compétences nécessaires pour faire ce travail, il a tout de même voulu que ce travail soit un travail inclusif et participatif.

Nous vous félicitons pour vos efforts en ce sens et nous saluons la démarche méthodologique qui est la vôtre et qui réserve une place essentielle à l’approche participative qui permet ainsi à la parole publique de se libérer, aux propositions citoyennes de s’exprimer librement et apporter ainsi des contributions diverses que seront, je l’espère, tout autant riches et utiles à l’avenir.

Monsieur le Président, Honorables Conseillers Nationaux soyez en remercier.

Cela dit, il m’est agréable ici, de vous exprimer l’intérêt qui est le mien et celui du département de la Justice et des droits de l’homme, pour la bonne poursuite de vos travaux devant nous conduire vers l’élaboration d’une nouvelle constitution.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

Tous les efforts qui sont les vôtres, méritent et doivent être appuyés pour franchir cette autre étape cruciale de la Transition en cours, visant à doter notre pays d’une nouvelle constitution, conformément aux dispositions de l’article 57 alinéa 1 de la Charte de la Transition.

Cette Constitution dis-je, doit être à même de traduire fidèlement les valeurs fondamentales et les aspirations démocratiques qui doivent nous guider et nous rassembler, au-delà de nos appartenances politiques, philosophiques, idéologiques ou cultuelles.

Il m’est donc agréable, de vous exprimer ici, l’intérêt qui est le mien et celui du département de la Justice et des Droits de l’Homme, pour cet exercice démocratique visant à recueillir de larges avis et propositions portés par toutes les entités sociales, professionnelles et politiques œuvrant en Guinée.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

L’histoire constitutionnelle de la Guinée est riche et ponctuée de soubresauts socio-politiques et de ruptures institutionnelles marqués par cinq (5) projets de rédaction constitutionnelle ayant aboutis à l’adoption de cinq constitutions qui ont régi notre vie politique de 1958 à 2023 avec une amplitude variable et des directions différentes :

• La première phase de cette histoire récente débute le 10 novembre 1958 ;
• La deuxième phase commence le 14 mai 1982 ;
• La troisième phase s’annonce dès le 23 décembre 1990 ;
• La quatrième phase se situe le 7 mai 2010 ;
• La cinquième phase a pris naissance le 6 avril 2020.

Ainsi, il ressort, à l’aune du constat de cette histoire constitutionnelle, cinq (5) phases qu’il convient de disséquer afin d’en tirer les principales leçons susceptibles d’offrir des jalons et de repères aux constituants actuels engagés dans le chantier de la réforme constitutionnelle.

Au terme de vos travaux, une nouvelle constitution, après le vote positif issu du référendum, viendra ainsi complétée cette liste à six (6) Constitutions aux fins de consacrer le retour de la Guinée à l’ordre constitutionnel.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

La réforme constitutionnelle qui s’ouvre devant nous, sous la direction et la responsabilité de votre respectueuse institution, ne laisse guère indifférente le Ministère de la Justice et des droits de l’Homme.

Le chantier de la réforme constitutionnelle nous interpelle au plus haut point, de même qu’il nous oblige tant techniquement qu’institutionnellement, en tant que tête de pont de la structure gouvernementale chargée, au premier chef, des questions de justice, des questions légales et constitutionnelles et par ricochet, des questions se rapportant aux droits humains.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

C’est en prenant la mesure des prérogatives et responsabilités qui sont les nôtres, en cette phase singulière de notre histoire, que le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a tenu à prendre part aux présents débats et à partager avec l’ensemble des membres de la représentation nationale ici réunis, quelques propositions importantes qui s’imposent à nous au regard de l’examen critique du bilan de l’expérience constitutionnelle de la Guinée.

Notre objectif ultime est d’œuvrer, à travers lesdites propositions agrégées, pour un retour réussi à un ordre constitutionnel suffisamment résilient pour prévenir et empêcher toutes les formes d’effraction ou d’atteintes illégales contre les Institutions qui seront démocratiquement établies.

Le Département de la justice et des Droits de l’Homme, se réjouit donc de l’organisation de ce débat d’orientation Constitutionnelle et dans l’attente de la présentation de la mouture initiale de l’avant-projet de Constitution à l’ensemble des parties prenantes nationales, il y a lieu, de partager avec les conseillers nationaux, les propositions, les conclusions et recommandations du Département de la justice et des Droits de l’homme.

Les propositions qui sont ci-dessous exposées prennent en compte plusieurs préoccupations qui visent, entre autres :

         la nature du Régime politique à faire instituer par la future Constitution ;

         la consolidation des acquis démocratiques antérieurs ;

         la construction de l’État de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux ;

         le renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions Constitutionnelles ;

         l’indépendance et le renforcement des pouvoirs de l’institution judiciaire ;

         la protection des derniers et ressources publiques.

Chacune des thématiques ci-dessus rappelées, fera l’objet d’une analyse de notre part et donnera lieu à une série de propositions concrètes, juridiquement tenables et surtout, c’est le plus important, en phase avec la réalité des pratiques institutionnelles et des attentes qu’exigent le besoin d’évolution et de modernisation de la société guinéenne, aujourd’hui ouverte au jeu de la mondialisation, dans laquelle, elle aspire jouer sa partition et prendre la place qui est la sienne.

I-Sur la nature du Régime politique :

Loin d’être anodine, cette première thématique pose une question épistémologique centrale qui doit interpeler, au premier chef, les constituants que vous êtes. Elle nous préoccupe également, en tant que dirigeants ou acteurs décisionnels de premier plan, car de par sa centralité, dérivent toutes les orientations et articulations de notre Constitution en chantier.

Cette question est plus qu’essentielle car elle constitue et demeure la clé de voute de l’édifice constitutionnel. Elle implique de ce fait, un choix stratégique car à même, de garantir la stabilité politique et institutionnelle de notre pays.

Sans vouloir verser dans un académisme savant ou ennuyeux, vous me permettrez Monsieur le Président, de prendre un bref instant d’explication et de précision :

Il nous semble plus qu’utile à ce stade, de préciser pour vos attentions respectives, notre entendement du concept de Régime Politique. Bien sûr, que nous pourrions tous ici présent, nous accorder sur la définition, même à titre simple ou classique de ce concept, en mettant le curseur sur : la forme institutionnelle que nous voulons donner à notre Etat, le mode d’organisation des pouvoirs étatiques, le type de relations que les différents pouvoirs tissent pour converger vers le service de l’intérêt général ou même, le mode d’organisation des attributions ou des compétences propres aux principaux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

Mon propos est qu’il faut prendre de la hauteur avec cette définition quelque peu limitée ou limitante.

Nous pensons en réalité, qu’un Régime Politique dépasse la simple forme du gouvernement qu’il s’agisse d’une monarchie ou d’une République.

Il y a lieu subséquemment, de définir ou de considérer un Régime comme un concept plus global qui intègre un ensemble de faits et acquis sociaux et politiques qui sont issus des rapports de force dans la société et qui découlent des processus historiques.

C’est pourquoi, il nous parait utile ici, de définir un Régime Politique plutôt comme un ensemble d’institutions sociales, civiles, administratives et culturelles qui sont aussi des institutions politiques, gouvernementales ou constitutionnelles. Cette définition nous oblige à rédiger une Constitution qui nous ressemble et qui reflète les aspirations démocratiques de nos concitoyens sans contrevenir aux engagements régionaux et internationaux auxquels nous sommes partie-prenante.

Il résulte alors de ce qui précède qu’il y a certes, plusieurs types de Régimes Politiques qui prennent des formes diverses selon qu’ils sont démocratiques dans un cadre monarchique ou républicain, autoritaristes ou totalitaristes dans un cadre dictatorial.

Notre société guinéenne rejette l’autoritarisme, elle aspire à une République démocratique, unitaire, sociale et laïque.

Il est constant que le peuple de Guinée tient à vivre dans la liberté, la paix et la justice. Notre peuple reste et demeure fondamentalement attaché aux valeurs essentielles de l’Etat de droit à savoir la primauté du droit et le respect de la loi démocratiquement établie.

Le peuple de Guinée aspire profondément ces valeurs qui transcendent toutes nos différences fondées sur les croyances religieuses ou les conditions sociales et économiques. C’est pourquoi nous estimons, quel que soit le choix sur le régime politique, la nouvelle Constitution doit contenir des principes cardinaux immuables et intangibles qui doivent caractériser à jamais la République de Guinée à savoir : l’unicité, la laïcité, l’indivisibilité, la démocratie, l’égalité de tous devant la loi sans aucune distinction, la séparation des pouvoirs, l’inviolabilité des droits de la personne humaine doivent être maintenus.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

Au visa de ce postulat conceptuel, quel Régime Politique convient le mieux à la Guinée ?

Faut-il choisir un régime présidentiel pour la Guinée ?

Un régime parlementaire serait-il mieux pour la Guinée dans le contexte actuel ?

Allons-nous porter nos préférences vers un modèle de régime mixte ou même hybride ?

Des débuts de réponses utiles ont été apportées à ces questions existentielles à l’occasion des échanges dans le cadre des travaux du symposium sur le constitutionnalisme.

Monsieur le Président,

Honorables Conseillers Nationaux,

L’expérience constitutionnelle de la Guinée doit nous inspirer suffisamment et nous mettre à l’abri de la tentation du mimétisme juridique et institutionnel.

Notre responsabilité est de produire un texte constitutionnel qui traduit nos aspirations démocratiques, qui soit en phase avec la trajectoire historique et sociopolitique de la Guinée.

Au-delà des erreurs et des échecs induits par des pratiques de gouvernance anti-démocratique, il nous appartient de convoquer notre histoire, nos référents socio-anthropologiques, nos acquis culturels et sociologiques, les capitalisations juridiques, institutionnelles et politiques issues de nos expériences positives.

Il nous appartient donc collectivement d’examiner sans arrière-pensée inavouée ou inavouable, les différents modèles de Régimes Politiques expérimentés en Guinée ou dans d’autres ères culturelles semblables à la nôtre, en portant notre attention sur les principes, les règles, les avantages, les faiblesses et les contraintes juridiques et institutionnelles qui les caractérisent.

Partant de cette approche de la notion de Régime Politique, nous avons consigné les propositions suivantes :

1-         Faire instituer un régime de type présidentiel avec quelques singularités institutionnelles propres aux traditions du parlementarisme :

– Une séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, certes réelle, mais souple laissant de larges possibilités de collaboration ;

– Un Premier Ministre nommé par le Président de la République et responsable devant le parlement ;

– La nomination du Premier Ministre par le Président de la République se fait sur proposition du parti majoritaire au parlement ;

2-         Créer une réciprocité des moyens d’action entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, aux fins de garantir un équilibre dans le déroulement des attributions et compétences qui sont les leurs :

-Doter le parlement du droit d’exercer une censure du Gouvernement en cas d’insatisfaction majeure sur la politique menée à partir du pouvoir de contrôle gouvernemental ;

-Instituer le droit de dissolution du parlement par le Président de la République en cas de désaccord persistant sur les questions d’intérêt national ;

– Démission du Président de la République en cas de double désaccord du parlement.

Pour éviter la vacance du pouvoir, la nouvelle constitution doit prévoir l’élection du couple et vice-président, sans préjudicie de la Primature, cela permettra de mettre fin à la vacance de pouvoirs et à la perturbation des périodes électorales.

Le mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois, et l’exclusion de toute possibilité de candidature après l’exercice de deux (2) mandats, consécutifs ou non, pour éviter à la Guinée le risque d’explosion consécutif au troisième mandat.

L’exclusion fondée sur l’âge est une discrimination, étant entendu que l’aptitude physique et mentale est un critère d’efficacité qui pourrait s’accompagner de règles de destitution en cas de souvenance de cause d’inaptitude de l’exercice de la fonction par un corps médical institué à cet effet.

Le recours au référendum doit faire l’objet d’une loi organique qui en définit les conditions et les modalités en excluant toute équivocité ou vacuité pouvant entrainer une interprétation ou manipulation funeste à l’alternance politique et au respect des droits civil et politique.

Il est impératif de maintenir le pluralisme politique mais en prévoyant deux (2) courants politiques ou deux (2) partis politiques avec possibilité que lesdits partis organisent en leur sein des élections pour désigner leur représentant pour la course de l’élection présidentielle.

Prévoir dans la nouvelle constitution, la possibilité d’écarter tout parti politique qui s’identifierait à une région, une ethnie, à des courants de pensées contraires à l’unité nationale.

3- Sur l’urgence d’œuvrer à la mise en place des institutions fortes pour :

* Garantir la continuité du fonctionnement régulier des institutions de l’État républicain ;

* Protéger et Préserver durablement l’ordre Constitutionnel contre toute forme de prise illégale du pouvoir par la force ou par manipulation constitutionnelle.

4-         Sur la mise en place d’une Cour Constitutionnelle intègre et disposant d’une indépendance forte vis-à-vis du pouvoir exécutif et de toutes les autres formes d’aliénation aux fins de garantir la justice Constitutionnelle et de trancher le contentieux électoral relevant de sa compétence ;

5- Sur le renforcement de la primauté des Droits sociaux économiques de nouvelles générations visant notamment à :

* assurer une juste égalité de genre dans l’accès à la formation professionnelle et technique, aux opportunités économiques, sociales et financières ;

 » l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes ;

* rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales :

* Universaliser l’accès :

– aux ressources hydriques de qualités pour les besoins primaires des populations;

– aux soins de santé pour tous ;

* Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour les jeunes ;

6-         Sur la moralisation de la gestion des affaires publiques et la lutte contre la corruption :

* Rendre obligatoire et publique la déclaration des biens du Chef de l’État, des membres du Gouvernement, de tous les élus aux suffrages universel, les présidents des institutions républicaines et toutes autres personnes exerçant des responsabilités publiques ou financières de premier plan ;

* La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;

« Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;

II- La Consolidation des acquis démocratiques :

La Guinée dispose d’une vie constitutionnelle riche avec des acquis positifs qui méritent d’être préservés et consolidés pour l’avenir.

3- Sur le statut juridique du Président de la République :

–           Le Président de la République est élu au suffrage universel direct. Il incarne l’unité nationale et demeure le chef de l’Etat en assurant à ce titre, la continuité de l’Etat et le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles ;

-Préserver le bloc de compétences du Président de la République dans les nominations aux postes civils et militaires ;

–           Réserver exclusivement au Président de la République, le recours aux décrets dans le champ des normes réglementaires ;

-Fixer à deux au maximum le nombre de mandats présidentiels ;

-Limiter à 5 ans la durée du mandat du Président de la République ;

-Rendre les dispositions relatives au mandat et à leur durée, intangibles donc insusceptibles de toute révision constitutionnelle ;

4- Sur l’exigence de promouvoir la transparence et la bonne gouvernance :

–           Préservation l’obligation de la déclaration publique des revenus et des biens pour les acteurs publics aspirant à briguer des fonctions électives publiques ou exerçant des responsabilités gouvernementales ;

–           Etendre l’obligation de déclaration aux présidents ou responsables des institutions publiques ou dans les régies financières ;

–           Faire instituer un mécanisme rigoureux de contrôle des déclarations avant, pendant et après l’exercice des fonctions visées ;

5- Sur l’urgence de donner une impulsion forte à la politique de décentralisation de l’Etat :

-Renforcer et développer la politique de décentralisation ;

–           Créer et renforcer l’allocation des ressources financiers et des pouvoirs conséquents préalablement aux transferts de compétences au profit des collectivités locales ;

7-         Sur les rôles et la place de la Guinée dans les organisations sous régionales, régionales et africaines :

–           Réaffirmer et soutenir fortement le panafricanisme et les idéaux de l’unité africaine en vue de la création des Etats-Unis d’Afrique ;

–           Favoriser le développement des politiques d’intégration économique et monétaire ;

8-         Sur le renforcement du civisme et de la citoyenneté :

-Faire interdire aux partis politiques ou toutes autres formations de ce type, toute compétition aux élections locales relatives aux conseils de quartiers et de districts qui seront exclusivement réserver aux listes citoyennes ;

-Rendre obligatoire pour l’Etat et tous ses démembrements, la diffusion de la Constitution et la promotion des droits, libertés et devoirs auprès des citoyens en mettant à contributions les masses médiatiques recourant principalement aux langues nationales ;

III- La Construction et le renforcement de l’Etat de droit protecteur des libertés et droits fondamentaux :

Nos défis sont immenses sur cette question et les acquis obtenus doivent être consolidés tout en ouvrant l’horizon pour la conquête de nouveaux droits et libertés. Il convient de réaffirmer la subordination de l’ensemble des forces de défense et de sécurité aux autorités civiles démocratiquement établies.

Dans le registre de la protection des droits civils et politiques, des mesures de renforcement doivent être envisagées.

9-Sur le renforcement des droits politiques et civils :

-Préserver les droits, libertés et devoirs résultant de textes constitutionnels récents tels que déroulés dans leurs préambules et dans leurs corps respectifs ;

–           Faire développer la culture de la citoyenneté en encourageant les partis politiques et les associations dans leur mission de veille et d’éducation civique ;

-Faire traduire dans nos langues nationales les droits et libertés résultant des engagements internationaux de la Guinée ;

-Renforcer la protection judiciaire des droits humains ;

-Initier régulièrement des sessions de formation pour les agents de sécurité en charge du maintien de l’ordre public ;

–           Initier les responsables des formations politiques et des collectivités locales sur la maitrise des instruments juridiques fixant le régime des libertés publiques ;

-Faire organiser un système de sanction des abus de droits faits citoyens du fait des agents ou des services de l’Etat ;

9-Sur le renforcement de la primauté des droits sociaux, économiques et culturels de nouvelles générations visant notamment à :

-Assurer une juste égalité homme/femmes dans l’accès à la formation professionnelle et techniques, aux opportunités économiques, sociales et financières ;

–           Obtenir l’émancipation économique et financière des jeunes et des femmes;

–           Rendre effectifs les droits pour les individus et les communautés dans l’accès aux ressources foncières et domaniales lorsqu’ils sont menacés par des projets d’accaparement ;

-Rendre universel l’accès aux ressources en eau potable pour les populations;

-Rendre universel, par des mesures progressives, le droit d’accéder aux soins de santé de qualité pour tous ;

-Garantir l’accès à l’éducation de base et celle aux savoirs numériques, a titre progressif, pour   les jeunes et les adultes ;

IV- Le Renforcement de l’indépendance et la résilience des institutions constitutionnelles : Notre passé récent nous commande de renforcer nos institutions animées par des membres qui ne transigent point avec leur serment de protéger les droits des citoyens et de sauvegarder les institutions constitutionnelles contre toutes les formes de pressions ou de tentations illégales et anti-démocratiques. A ce titre, il y a lieu de :

–           Renforcer l’indépendance des membres statutaires des institutions constitutionnelles ;

–           Dépolitiser la composition de l’organisme en charge de l’organisation des élections politiques et du référendum ;

V- Le Renforcement de l’indépendance et des pouvoirs de l’institution judiciaire :

-Renforcer le mandat et le statut des membres désignés pour officier à la cour constitutionnelle et à la cour suprême ;

-Donner des garanties et des privilèges pour la cessation de fonction pour les magistrats et autres membres des institutions constitutionnelles en charge de la régulation de la vie politique et institutionnelle ;

VI- La protection des deniers publics et des ressources naturelles :

L’œuvre d’assainissement des finances publiques, la moralisation de la gestion des deniers publics ainsi que la lutte contre la corruption sont nos caps et doivent rencontrer un écho constitutionnel à l’effet de donner une chance accrue à leur pérennisation.

-Rendre imprescriptibles toutes les infractions économiques et financières graves comprises au préjudice de l’État ;

–           Faire créer un statut protecteur pour les lanceurs d’alertes ;

–           La consécration des ressources du sol et du sous-sol guinéen comme propriété exclusive et souveraine du peuple de Guinée ;

Monsieur le Président,

Honorables Conseillères et Conseillers Nationaux,

Ces propositions ne sont pas exhaustives, certes, mais elles sont porteuses de questions essentielles qui reflètent les préoccupations et les aspirations de nos concitoyens.

Le moment venu, le Département de la Justice et des Droits de l’Homme donnera son avis et fera au besoin, de nouvelles propositions sur le projet de nouvelle Constitution qui sera soumis au référendum.

Nous pourrions engager des échanges francs et courtois à l’effet de donner au chantier de la réforme constitutionnelle, toutes les chances de réussite partagée.

Le Département de la Justice et des Droits de l’Homme garde toutefois, ce point est fondamental, sa capacité d’arbitrage, en tant qu’institution gouvernementale en charge de la loi et la protection des valeurs propres à l’Etat de droit.

Je me tiens à votre disposition, il en est ainsi également des cadres de mon Département.

Je vous remercie pour votre attention.

Monsieur le président du CNT,

Honorables Conseillers,

Quel type de constitution voulons-nous pour notre pays ? C’est la recherche des réponses à cette question qui justifie toute l’importance qui nous réunit ici.  C’est un réel plaisir et un honneur de me tenir devant vous aujourd’hui à l’occasion de cet exercice si important pour la vie présente et future de notre pays.

Le débat d’orientation constitutionnel est d’une importance primordiale car il permet à tous les Guinéens de proposer leurs visions sur la future loi fondamentale de notre Nation.

Je souhaiterai tout d’abord vous remercier Honorables Conseillers et plus particulièrement le Président du CNT Dr Dansa KOUROUMA, de nous donner l’opportunité à notre tour en tant qu’institution de notre pays, de pouvoir apporter notre contribution allant dans le sens de la lutte contre la corruption et de la promotion de la bonne gouvernance, deux facteurs prépondérants pour le développement socio-économique durable de toute nation, de tout peuple ou de tout pays.

En effet, l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance créée par la loi 041 du 04 Juillet 2017 a pour principales attributions :

• Mener des activités de prévention et de détection de la corruption et des infractions assimilées ;
• Elaborer et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale de bonne gouvernance, en vue de promouvoir l’intégrité et la transparence.

Ainsi, le domaine de compétence de l’agence couvre l’ensemble des structures et entités publiques ou privées quel que soit le mode de gestion, d’organisation ou de localisation géographique.

Monsieur le président du CNT,

Honorables Conseillers,

Depuis notre nomination (mon adjoint et moi) à la tête de cette institution le O8 octobre dernier et conformément à la mission qui nous a été assigné par le Président de la Transition, Président du CNRD, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, plusieurs actions concrètes ont eété menées. Il s’agit entre autres de

• La célébration de la journée mondiale de lutte contre la corruption le 09 décembre dernier avec 22 mille élèves, enseignants et encadreurs sensibilisés sur les méfaits de la corruption et les moyens de la combattre à Conakry et à l’intérieur.
• La mise en place et l’opérationnalisation d’un numéro vert (#155) et d’une adresse email (corruption@anlc.org.gn) pour dénoncer les cas de corruption ;
• La rénovation et l’équipement du siège de l’agence qui était dans un état peu honorable depuis des années ;
• L’installation et l’opérationnalisation des sept antennes régionales de l’Agence à l’intérieur du pays ;
• La tenue de diverses campagnes de sensibilisation dans les commissariats, les mairies, les hôpitaux et l’aéroport Ahmed Sékou Touré de Conakry ;
• La mise en place d’un cadre de travail avec les autres corps de contrôle tel que la CRIEF, l’ORDEF, la CENTIF, l’IGE, les Services Spéciaux, etc. ;
• La signature d’une convention de partenariat entre l’Agence et les faitières de la société civile dans le cadre de la prévention et de la promotion de la bonne gouvernance ;

Concernant la détection des cas de corruption, le numéro vert et les différents autres canaux (courriel, documents physiques, auto-saisine, etc.) mis à la disposition des citoyens ont permis des cas de dénonciations de centaines d’allégations de corruption et de pratiques assimilées sur toute l’étendue du territoire nationale. En effet, de nos jours, l’ANLC-PBG totalise plus d’une cinquantaine d’allégations de grande corruption qui totalisent plus de 4 mille milliards de francs guinéens.  Aucun secteur de l’activité économique de ce pays n’est épargné malheureusement.

Quant à la bonne gouvernance, l’ANLC-PBG a constaté plusieurs pratiques ou incohérences qui inéluctablement contribuent à l’accentuation de la corruption dans le pays. On peut citer entre autres :

• Le manque de transparence totale dans la fourniture des services de l’Etat à la population ;
• L’incohérence dans la prise de certaines décisions de politiques publiques ;
• L’ignorance et le manque de transparence dans la tarification des services de l’Etat ;
• La quasi-absence de processus digitalisés dans la gestion courante de l’administration publique notamment les marchés publics ;
• La soustraction totale du secteur privé à ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;
• L’inadéquation entre la rémunération des hauts commis de l’Etat et les objectifs assignés ;
• L’inadéquation entre la compétence des agents publics et les responsabilités assignées ;
• L’érection de la corruption en système dans la vie économique et sociale ;
• Le manque d’incitatifs à l’intégrité, à l’éthique et au patriotisme ;

 Monsieur le président du CNT,

Honorables Conseillers

Il est regrettable de rappeler que tous ces constats nous ramènent à la triste réalité rappelant à chaque Guinéen que la corruption et la mauvaise gouvernance persistent encore dans notre pays (le dernier rapport de Transparency International nous classant 147 /180 en fait foi).

En dépit de tous les efforts fournis par l’Agence avec le soutien indéfectible du Chef de l’Etat, Président de la Transition le Colonel Mamadi Doumbouya à travers le Ministre Secrétaire général de la Présidence le General de Brigade Amara Camara et, à travers votre soutien sans faille Monsieur le Président du CNT, les défis à relever restent immenses et incommensurables vous conviendrez avec moi.

Afin de relever ces défis et faire de la Guinée un exemple en matière de bonne gouvernance, le pays doit se doter de textes forts, d’institutions fortes qui résisteront au temps et aux hommes.  Mais également, il nous faut des Hommes forts, intègrent et patriotes capables de mettre les intérêts de la nation au-dessus de leurs propres intérêts. Car comme le disait un de mes prédécesseurs du haut de cette tribune : « Quel que soit la solidité des textes, quelques soient les intangibilités dans nos textes, si nous n’avons des hommes intègrent prêts à défendre ces textes au prix de leur vie, ils voleront en éclat et ne résisteront jamais au temps ».

Ainsi, au nom de l’ensemble des cadres de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Promotion de la Bonne Gouvernance, je saisi l’occasion d’être à cette tribune pour décliner notre vision de la Guinée de demain forte, exemplaire en matière de gouvernance et débarrassée de toute corruption.

Monsieur le président du CNT,

Honorables conseillers,

L’ANLC-PBG propose donc pour la future constitution :

• Garantir la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) doté de pouvoirs d’investigations judiciaires en charge de la lutte contre la corruption et de la promotion de la bonne gouvernance ;
• Citer nommément l’institution de lutte contre la corruption et de promotion de la bonne gouvernance dans la constitution (cela permettra de mettre en évidence son caractère souverain et pérenne).
• Rendre imprescriptibles les crimes et infractions économiques et financières.
• Rendre l’enseignement obligatoire pour les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans sous peine de prison des parents ou des responsables légaux ;
• Établir un système présidentiel, avec un président et un vice-président élu au suffrage universel, doté de pouvoirs exécutifs clairs et d’un mandat limité dans le temps.
• Définir l’architecture du gouvernement avec une dénomination des départements ministériels.
• Garantir la validation de la nomination des hauts commis de l’Etat par l’Assemblée Nationale (membres du gouvernement, hauts cadres, juges de la cour suprême, juges des tribunaux, chefs des états-majors, etc.)
• Renforcer les mécanismes de reddition de comptes et de transparence dans la gestion des affaires publiques, notamment par le biais de l’audit indépendant et de la publication régulière des rapports financiers des institutions publiques (rapports de performance annuels présentés à l’assemblée).
• Limiter le pouvoir discrétionnaire de nomination des hauts cadres de l’administration publique par le Président de la République et les ministres et garantir la compétition pour les nominations des hauts commis de l’état.
• Garantir et rendre obligatoire la déclaration de patrimoine pour :
• Le président de la République ;
• Le vice-président
• Les membres du gouvernement ;
• Les élus
• Les responsable des régies financières ;
• Les magistrats ;
• Et tous les gestionnaires du bien public.
• Les présidents des institutions nationales ;
• Les responsables des corps de contrôle.
• Les chefs d’Etat major des armées
• Garantir le principe de séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir judiciaire et reconnaitre officiellement la presse comme étant le quatrième pouvoir.
• Garantir l’innovation et la digitalisation de tous les processus administratifs financiers de l’Etat.
• Garantir la nomination des juges de la cour suprême et des tribunaux à vie avec possibilité de révocation uniquement par l’Assemblée nationale (cette révocation devra être justifiée par la commission de crimes, de corruption ou pratiques assimilées ou tout autre acte prohibé par la loi).
• Renforcer les mécanismes de responsabilité et de transparence dans le système judiciaire, notamment en établissant des conseils de discipline et des procédures de traitement des plaintes contre les juges.
• Définir un cadre réglementaire transparent pour le financement des partis politiques, garantissant l’intégrité et la transparence des sources de financement et limitant l’influence de l’argent sur la vie politique.
• Garantir la représentativité des personnes à mobilité réduite ou atteint de handicap et leur prise en compte dans toutes les décisions de politiques publiques.

Monsieur le Président du CNT,

Honorables Conseillers,

Au vu de toutes les propositions faites ici depuis le début de ce débat si riche qui est celui de l’orientation constitutionnel, nous nous rendons-compte que chaque Guinéen souhaite avoir une constitution qui résiste au temps et aux Hommes. Notre constitution devra également faire la promotion de la bonne gouvernance, de l’intégrité, de l’éthique, du patriotisme et du civisme.

Je termine mon propos en vous remerciant de nouveau pour la réussite de ce débat, pour l’écoute, et pour l’ensemble des mesures entreprises par votre institution dans le cadre de la refondation de l’Etat et de la rectification institutionnelle tant chères au Président du CNRD, Président de la Transition le Colonel Mamadi DOUMBOUYA.

Que Dieu bénisse la Guinée

Que Dieu bénisse les Guinéens

Je vous remercie !

Distingués Invités, en vos titres, qualités, rangs et grades.

Mesdames et Messieurs,

Nous sommes aujourd’hui 02 juin 2023, au terme de nos séances plénières consacrées aux travaux du DEBAT D’ORIENTATION CONSTITUTIONNEL (DOC).

Nous avons eu à l’entame de ces travaux, les brillantes interventions de Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Dr Bernard Goumou et de Son Excellence, le Secrétaire Général de l’Union

Interparlementaire UIP, Monsieur Martin Chungong. Ils nous ont chacun apporté de précieux éclairages sur le processus constitutionnel et nous ont assuré de leur accompagnement.

Nous avons eu tout au long les orientations des divers acteurs de la vie nationale. Je voudrais en votre nom, Honorables Conseillers nationaux, Chers collègues, leur adresser à tous nos chaleureux remerciements.

Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;

Il est important d’avoir conscience que l’élaboration d’un ordre constitutionnel démocratique est un long processus ininterrompu.

La rédaction de la constitution n’est que l’une des nombreuses étapes de ce processus, qui continue avec l’établissement et la rectification des institutions, la définition des procédures et des règles, en vue de la mise en vigueur et de la contextualisation de cette constitution. Il s’agira de lui donner constamment la valeur « Vox populi, vox Dei », afin qu’elle soit appliquée d’une manière qui respecte à la fois son esprit, sa lettre et sa perpétuité.

Permettez que je souligne qu’un processus d’élaboration mal conçu n’est guère susceptible de produire une constitution durable, ni de permettre la fondation d’un ordre constitutionnel viable, stable, paisible et légitime.

Retenons toutefois que si aucune constitution ne peut réaliser des infrastructures, ni des ouvrages nécessaires ou indispensables au progrès social et culturel et à la prospérité économique, le constitutionnalisme demeure cependant, malgré ses limites, l’un des chefs-d’œuvre de la civilisation humaine, qui permet de mettre en place un Etat capable de réaliser tout son potentiel de développement et de progrès.

L’ordre constitutionnel, je le rappelle, fait office de règle du jeu démocratique. Les institutions et organes de prise de décision et de gestion des affaires publiques, d’une part, et les citoyens, d’autre part, en sont les acteurs.

C’est pourquoi, nous éviterons toute règle susceptible de créer des blocages insolubles ou dirimants, qui pourraient causer la paralysie des institutions et la prise en otage de l’Etat par quelque frange sociale que ce soit.

Nous devons faire le choix entre, d’un côté, mettre en place des mécanismes de règlement des conflits, différends, crises, tensions et, de l’autre, la survenance de changement non-démocratique de régime politique. Dans la même logique, nous devons éviter toute contradiction entre les formalités de nomination ou de désignation et le mandat, le divorce entre la volonté exprimée par les lois et la réalité substantielle.

La substance de la loi doit, à tous égards, primer sur le pouvoir personnel.

Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;

Les garants du jeu politique sont les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles, qui exercent les fonctions d’arbitres impartiaux et vigilants. Elles s’assurent que toutes les personnes puissent, certes à des degrés différents, mais de manière égalitaire et équitable, participer au « jeu politique », pour l’évidente raison que le pouvoir, exercé de manière juste et objective, permet l’existence d’une société sûre, prévisible et paisible, en même temps qu’il protège les droits des individus et des communautés et, in fine, favorise la gestion transparente et économe des ressources, au profit d’un développement équilibré et durable.

En d’autres termes, l’ordre constitutionnel, à l’édification efficiente duquel aspirent nos populations, doit pouvoir octroyer aux autorités légitimes, le pouvoir d’agir efficacement, en faveur du bien public, dans le cadre d’une gestion transparente des préoccupations et des perspectives communes.

Il doit consubstantiellement protéger les individus contre l’abus de pouvoir, la partialité ou la corruption de dirigeants qui, en l’absence de règles constitutionnelles, se serviraient du pouvoir à leur seul profit égoïste et non pour le bien du public.

Mesdames et Messieurs, Distingués Invités

Lors du symposium sur le constitutionnalisme, les différentes interventions des experts, comme celles des autres participants, nous ont fait comprendre que l’immense majorité des constitutions contemporaines contiennent l’énoncé des principes fondamentaux de l’État, la description des structures et procédures de gouvernement, ainsi que l’énumération des libertés et droits fondamentaux de l’être humain, sous la forme d’une loi supérieure, qui ne doit pas et ne peut être révisée, de manière unilatérale, par un acte législatif ordinaire.

Il y eut la démonstration que d’un pays à l’autre, le contenu et la nature de la constitution, ainsi que ses liens avec les autres composantes de l’ordre juridique et politique, diffèrent considérablement.

Il nous appartient, conséquemment, de faire des choix, de définir des options pouvant nous permettre de réunir, dans un texte unique, des règles politiques et juridiques fondamentales, intelligibles au citoyen lambda et acceptable pour la majorité. Ces règles doivent :

1. Être contraignantes et protectrices, pour toutes les personnes et toutes les entités vivant sur le territoire de la République de Guinée ;
2. Organiser la structure et le fonctionnement des institutions et organes de l’Etat, en faisant prévaloir la démocratie, l’initiative privée, la libre entreprise, la transparence et la redevabilité ;
3. Tirer leur légitimité du consentement de la portion la plus large possible des populations ;
4. Être impossible, du moins, difficile à modifier, parce que respectant convenablement la dynamique de l’intangibilité et de la mutabilité de la constitution, à travers le recours au vote à une majorité égale ou supérieure à, au moins, deux tiers (2/3) des suffrages de la représentation nationale ou lors d’un référendum encadré, insusceptible de manipulation ;
5. Instituer un système politique adapté aux réalités de notre pays et celles du monde contemporain permettant une alternance démocratique en douceur, c’est-à-dire sans violence, ni crise paralysante ;
6. Réorganiser l’espace politique et le système partisan, afin que les partis politiques soient de véritables acteurs de formation et d’éducation civique de leurs militants, de développement et de contre-pouvoirs ;
7. Fixer les principes de régularité et de ponctualité des compétions électorales et des votes ;
8. Prévenir et régler promptement les difficultés liées à la vacance du poste de président de la République, ainsi qu’à l’exercice de la fonction parlementaire ;
9. Organiser une décentralisation qui transfère l’intégralité des ressources et moyens nécessaires à l’exercice du pouvoir de décision et de gestion des collectivités locales, propre à soutenir l’intercommunalité.

Mesdames et Messieurs, Distingués Invités

L’objectif de ce débat auquel vous étiez conviés était de recevoir de vous, individuellement et collectivement, les éléments d’une orientation claire et sans équivoque, confirmant, améliorant ou consolidant ceux déjà fournis dans les différents rapports qui vous étaient soumis.

Retenons que l’exercice, que nous avons effectué ensemble, fait du DOC un moment clé de la Transition, car il nous obligera à formuler des propositions de réponses idoines aux questions, préoccupations et espoirs de notre peuple. Notre constitution doit régler toute la problématique de l’exercice de notre souveraineté. Elle doit régir les relations sociales au sein de toutes nos formes d’organisation et favoriser l’exercice et la jouissance de nos libertés et droits civils, politiques, économiques et sociaux à travers une saine régulation du fonctionnement normal de nos institutions, capable de prévenir ou éliminer les obstacles.

Nous devons adapter notre système partisan aux exigences de la démocratie, de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, de manière à garantir que des institutions fortes soient animées par des hommes de valeur et soient installées sur les fondations indestructibles de l’Etat de droit.

Le système partisan, que nous devons concevoir, doit permettre une représentativité objective et transparente des partis politiques. Il doit conditionner leur existence, leur droit aux financement public, à travers une obligation de redevabilité, basée sur des critères transparents et vérifiables de création et d’activités dans l’espace politique, permettant de mesurer leur implantation effective sur toutes les parties du territoire.

Ainsi, leur nombre sera à la hauteur de leur efficacité dans l’animation de la vie politique sans que quelque localité ne puisse constituer un bastion exclusif.

Le nouveau système partisan guinéen doit, subséquemment, permettre que les partis politiques contribuent, non pas au recrutement et au dressage de militants, mais véritablement à la formation civique du citoyen conscient de ses obligations patriotiques de défense de l’unité nationale et de préservation du patrimoine public.

Le nouveau système partisan doit enfin, fixer des indicateurs statistiques de l’implantation nationale de chaque parti. Ces indicateurs devront reposer sur l’équilibre ethnique, régional et du genre, des fondateurs et militants de chaque parti, dans toutes les localités.

L’implantation nationale, de laquelle dépendra l’existence de chaque parti, sera également confirmée par la répartition statistique des sièges du Parlement et des Communes au prorata des résultats des élections communales et législatives, selon le pourcentage fixé par la loi prenant en compte le genre.

Mesdames et Messieurs, Distingués Invités ;

C’est le lieu de revenir sur l’exhortation du Président de la Transition, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées, Son Excellence le Colonel Mamady Doumbouya, à l’ouverture du Symposium sur le constitutionalisme, de faire l’effort de produire « une constitution qui nous ressemble et qui nous rassemble ».

Nous aurons ainsi permis à la présente Transition de réussir l’un de ses plus grands paris et ouvert la voie à un retour à l’ordre constitutionnel avec l’espoir de parachever la dernière transition de la Guinée.

Vive la République de Guinée

Je vous remercie !

Dr Dansa Kourouma

Président du Conseil National de la Transition

Communication sur l’élaboration de la future Constitution

Monsieur le Président du CNT,

Honorables Conseillers,

Chers invités, tous en vos titres, qualités et rangs respectifs,

Comment vous traduire les sentiments qui m’animent en ce moment où vous me faites l’insigne honneur de me retrouver devant vous pour participer aux débats relatifs au contenu de la future Constitution de notre pays.

Je suis devant vous en tant que Secrétaire exécutif ou, si vous voulez, Secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature. Le Secrétaire exécutif est nommé par Décret parmi les membres du Conseil du grade le plus élevé, sur proposition du Ministre de la justice et du Premier Président de la Cour suprême.

Ce secrétariat exécutif assure la liaison du Conseil supérieur de la magistrature avec la Présidence de la République. Il est considéré comme étant la cheville ouvrière du CSM. Comme tel, il est chargé de l’organisation des travaux des différentes formations du CSM, de la tenue des dossiers des magistrats et des archives en général. Il assure enfin l’exécution des décisions du Conseil.

Honorable Président du CNT,

Honorables Conseillers nationaux,

Permettez-moi, avant d’entrer dans le vif du sujet, d’appeler respectueusement votre attention sur certains aspects d’ordre historique qui pourraient vous inspirer lors de vos débats d’orientation constitutionnelle.

En effet, il vous souviendra qu’en accédant à l’indépendance le 02 octobre 1958 à la faveur d’un vote négatif au référendum initié par le Général de Gaulle, notre pays entendait mettre en place des institutions administratives et judiciaires performantes malgré les faibles moyens humains et matériels dont il disposait.

Pour ce faire, notre pays s’était doté d’une Constitution d’inspiration gauchiste réservant l’essentiel des pouvoirs à l’exécutif pour mieux, selon le discours officiel du chef de l’Etat d’alors, « consolider l’unité nationale et conduire la Révolution ». Cette Révolution était dirigée par le Parti démocratique de Guinée qui s’identifiait par postulat au peuple et satellisait en même temps toutes les institutions de l’Etat.

En 1984, suite à un bouleversement politique causé par la mort subite du Chef de l’Etat, le Président Ahmed Sékou Touré, survint un nouveau système politique qui se voulait libéral. Cette mutation avait abouti en 1991 à la promulgation d’une Loi fondamentale qui prévoyait la cohabitation des institutions républicaines selon le principe de la séparation des pouvoirs.

Cette Loi avait engendré la loi organique L/91/011 du 23 décembre 1991 portant Statut de la magistrature et celle L/91/010 de la même date portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Malheureusement, ces deux lois qui reprenaient le schéma classique propre aux pays francophones, n’ont jamais été appliquées. Il a fallu attendre la promulgation des lois organiques du 17 mai 2013 portant respectivement Statut de la magistrature et celui du Conseil supérieur de la magistrature, pour voir l’installation officielle dudit Conseil le 09 juillet 2014.

Depuis cette date, le Conseil supérieur de la magistrature s’efforce de jouer son rôle. A la prise du pouvoir par le Comité national du Rassemblement pour le développement (CNRD), il a été heureusement maintenu par l’Ordonnance N°2021/005/PRG/CNRD du 29 septembre 2021 portant prorogation du fonctionnement du CSM, afin que celui-ci accomplisse l’ensemble de ses missions régaliennes.

Au total, des efforts louables ont été faits et des actes concrets furent posés pour bâtir un Etat de droit fort avec une Justice respectueuse des droits de l’homme.

Pour autant, cet Etat est-il à ce jour, à la hauteur des attentes des populations ? Dispose-t-il, à travers sa législation et ses pratiques, d’institutions fortes pour bâtir une société démocratique ? La Justice exerce-t-elle toutes ses prérogatives constitutionnelles et légales ? A-t-elle les moyens d’exercer son indépendance ?

Face à ce questionnement, les réalités du terrain nous forcent à répondre par la négative. Car, outre que le dispositif institutionnel et les moyens matériels sont inappropriés et insuffisants, la question de volonté politique se pose avec acuité.

C’est autant dire que les échanges autour de la nouvelle Constitution offrent l’opportunité à notre pays d’élaborer une législation favorable à un développement durable et à l’instauration d’un Etat de droit démocratique.

Honorable Président du CNT,

Honorables Conseillers,

Si nous tenons compte de notre histoire, de nos réalités et besoins propres, l’option constitutionnelle que vous allez prendre, quelle qu’elle soit, devra s’inscrire dans la logique des principes de la séparation des pouvoirs (1), la primauté du droit (2), le respect strict des droits de la personne humaine (3) et l’indépendance du pouvoir judiciaire (4). Ces quatre principes constituent le fondement de l’Etat de droit démocratique.

1- La Séparation des pouvoirs :

Il s’agit d’un principe qui vise à assurer la liberté en défendant les droits des gouvernés contre l’arbitraire éventuel des gouvernants. Montesquieu expliquait en substance dans son ouvrage intitulé « l’Esprit des lois » (en 1748), que la liberté des individus est compromise, car tout homme ou tout organe qui dispose d’un pouvoir a tendance à en abuser. Pour défendre donc la liberté contre le pouvoir, il faut trouver un frein qui rend cet abus impossible. Mais le pouvoir souverain étant par définition au-dessus de tout, aucun frein n’est donc assez puissant pour l’arrêter. Montesquieu en conclut qu’on ne peut arrêter le pouvoir que par le pouvoir.

Cette théorie de la séparation des pouvoirs est fondée sur la distinction des trois pouvoirs qui existent traditionnellement dans la plupart des Etats, à savoir, le pouvoir législatif qui fait les lois, le pouvoir exécutif qui assure l’exécution des lois et le pouvoir judiciaire qui est en charge de l’interprétation et de l’application des lois.

Le plus souvent, dans nombre de pays, ces trois pouvoirs n’entretiennent pas des relations équilibrées, il existe souvent une domination perceptible du pouvoir exécutif. Celui-ci exerce une pression permanente sur les autres pouvoirs au point que ceux-là   finissent par s’identifier au régime en place.

C’est pourquoi, il est suggéré d’envisager une législation pragmatique et réaliste, pour assurer l’équilibre entre ces trois pouvoirs. Il conviendra de renforcer, sur le plan intellectuel et matériel, l’institution judiciaire en tant qu’arbitre, pour développer les capacités institutionnelles de l’Etat et prévenir la fragilisation de celui-ci.

2- La Soumission de l’Administration au droit  

Ce principe mérite d’être consacré en lettre d’or dans la future Constitution. En effet, la primauté du droit est l’une des conditions essentielles de l’existence de l’Etat de droit. Elle s’entend d’un ensemble de principes et de règles juridiques auxquels sont soumis à la fois l’Administration et les personnes vivant dans un territoire donné pendant un temps donné. Selon la conception classique, l’Etat doit, dans un Etat de droit, être soumis à la règle de droit. Toutefois, le concept d’Etat de droit mérite d’être élucidé. Car il est souvent affirmé à tort, qu’il y a Etat de droit dès lors qu’on se trouve en présence de lois publiées, d’une administration pour les exécuter et d’une justice pour les faire respecter. C’est acceptable, mais cela ne veut pas dire qu’on a un Etat de droit démocratique. En réalité c’est l’adjectif « démocratique » qui donne toute sa signification à un Etat de droit. Il s’agit d’un Etat où on assiste à un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Ce qui implique une éthique, une philosophie basée sur l’humilité et une acceptation de l’autre comme valeur.

C’est pourquoi, en tant que législateurs vous devriez mettre un accent particulier sur ce principe et insister même clairement sur le fait que les Cours et Tribunaux ont l’obligation d’y veiller de manière permanente et en toute circonstance.

Aussi, le secrétariat exécutif appelle-t-il votre attention sur la nécessité de séparer de manière nette le domaine de la loi de celui du règlement. Ainsi, le contrôle juridictionnel de la légalité des actes unilatéraux sera-t-il renforcé par le comblement d’une terrible vacuité consistant en la faiblesse, sinon l’inexistence d’une Justice administrative basée sur un code des obligations de l’Administration.

3- Le respect des droits de l’homme

D’emblée, l’Etat de droit démocratique implique le respect des droits de l’homme. Il s’agit de tous les droits de la personne humaine à savoir : les droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux.

Il est traditionnel que tous ces droits soient consacrés par une formule générale dans le préambule de chaque constitution. Mais il serait souhaitable que la future Constitution de notre pays mette en exergue  la liberté de la presse qui constitue un rempart, une condition indispensable à l’instauration d’un Etat de droit démocratique. Cette liberté implique que tout citoyen guinéen, outre qu’il est libre d’exprimer ses pensées ou idées, a le droit de créer, posséder, et d’exploiter une entreprise de presse sous réserve du respect de l’éthique et de la déontologie. De même l’Etat doit mettre en place une législation sévère pour lutter efficacement contre les violences sur le genre c’est-à-dire des violences faites aux femmes, aux enfants et même aux hommes compte tenu de leur état, peu importe qu’il s’agisse de violences physiques, morales ou psychologiques.

On ne peut parler de violations des droits de l’homme sans faire allusion à une recrudescence de la criminalité dans la sous-région au cours de ces dernières années. Il s’agit notamment du djihadisme, du terrorisme, de la cybercriminalité et de la misogynie, le tout causé ou aggravé par une consommation abusive de diverses formes de drogues.

Les débats que vous ferez sur la nouvelle Constitution devraient s’y pencher afin de mettre à jour sinon renforcer notre législation en la matière. Les obligations de l’Etat ainsi que leurs modalités d’exécution en matière de promotion et de protection des droits de l’homme, notamment le droit à l’éducation, devraient aussi être une préoccupation particulière du CNT, donc de l’Etat, ainsi que nos familles respectives.

4- L’indépendance de la magistrature

II est mentionné dans toutes les lois fondamentales des pays francophones que « le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ». L’indépendance de la justice est un principe consacré également par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui énonce que « Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial ».

Dans la réalité, cette indépendance judiciaire est quotidiennement menacée dans la plupart des pays surtout ceux du sud ou en voie de développement. En effet, les juges subissent beaucoup de pressions à cause de l’environnement politique, social et médiatique dans lequel ils officient.

Au demeurant, dans la plupart de nos pays, l’affirmation du principe de l’inamovibilité des magistrats et l’institution du Conseil supérieur de la magistrature exercent peu d’effets dissuasifs, prohibitifs ou simplement protecteurs, face aux multiples atteintes à l’autorité et à l’indépendance des juges.

C’est pourquoi, chaque juge a le devoir de se former avec ou sans l’aide de l’Etat, d’œuvrer avec courage, humilité et persévérance de manière à faire respecter son sacerdoce (sa fonction) et son serment de rendre de manière loyale et équitable sans aucune pression de qui que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

S’agissant du Conseil supérieur de la magistrature, sa mise en place se justifie par plusieurs raisons.

Premièrement, la création du Conseil supérieur de la magistrature, en tant qu’organe constitutionnel garantissant l’indépendance des magistrats et leur soumission à la seule autorité de la loi durant tout le déroulement de leur carrière (du recrutement, jusqu’à la retraite), est une réponse à l’exigence de l’Etat de droit et à la récente montée vertigineuse du constitutionnalisme qui a conduit la plupart des Etats africains à instituer dans leur Constitution, le principe de la séparation des pouvoirs.

Afin de mieux soutenir l’indépendance du pouvoir judiciaire qui est souvent muselée par les prérogatives exorbitantes du pouvoir exécutif, les garanties statutaires et fonctionnelles instituées au profit des membres de ce corps doivent être renforcées. Cette garantie a pour but et conséquence d’empêcher le pouvoir exécutif d’influencer l’évolution de la carrière des magistrats.

Dans certains pays, le Président de la République et le ministre de la Justice en sont membres, c’est le cas dans certains pays de la sous-région notamment le Sénégal et la République de Guinée.

Dans d’autres pays, ces deux autorités n’en font pas partie, au nom justement de la séparation des pouvoirs, c’est le cas en France depuis la révision constitutionnelle de 2008, en Côte d’Ivoire et au Togo, pour ne citer que ces pays. L’exemple de ces pays pourrait être une source d’inspiration pour notre pays afin de mieux préserver et garantir le sacro-saint principe de l’indépendance de la magistrature.

Deuxièmement, Le CSM est aussi une juridiction disciplinaire, qui appartient non pas à l’Ordre judiciaire, mais à l’Ordre administratif. Il surveille le respect des diverses obligations éthiques et déontologiques des magistrats.

En Guinée, le Statut de la magistrature, contrairement au Statut sénégalais, ne laisse pas au Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’homme, le monopole de l’action disciplinaire. Il ouvre la possibilité à tous les citoyens et justiciables, de saisir ledit Conseil d’une plainte contre tout magistrat, pour manquement à ses devoirs professionnels ou même pour insuffisance professionnelle.

A ce jour, le CSM engage sans complaisance des poursuites disciplinaires à l’encontre de tout magistrat soupçonné d’avoir violé son serment. En témoignent les statistiques selon lesquelles plus d’une centaine de dossiers ont été examinés de 2014 à nos jours et qu’une soixantaine de magistrats ont fait l’objet de sanction, contrairement au CSM sénégalais qui n’a prononcé que 30 décisions disciplinaires à l’encontre de certains magistrats pour la période allant de 1993 à 2022, soit 29 ans.

A noter que contrairement à la plupart des pays de la sous-région ouest africaine et à la France, aucune voie de recours n’est prévue par le législateur guinéen contre les décisions du CSM. Ce qui viole certaines normes internationales telles que la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adoptés par notre pays. D’où l’intérêt de corriger ce vide juridique.

Dans certains pays, en nombre restreint, la composition du CSM est limitativement ouverte à des personnalités qui ne sont pas magistrats, mais de manière à préserver l’indépendance de la Justice.

Dans d’autres pays, en plus grand nombre, le CSM est exclusivement composé de magistrats.

Au sujet de l’ouverture du CSM de notre pays, le Secrétariat exécutif que je représente suggère d’avancer avec prudence sur ce terrain particulièrement délicat. Car plus que tout autre, ce corps, qui est tout entier au service de l’État et du bien commun, a besoin de n’être entravé par aucun réflexe ni corporatiste, ni populiste.

Troisièmement, le CSM est un organe consultatif, qui est chargé d’émettre des avis sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement des juridictions, l’inamovibilité des juges, les mutations, la mise en détachement, en disponibilité et à la retraite des magistrats, la création, l’organisation et la composition de nouvelles juridictions. Il en va de même en ce qui concerne le programme et les formalités de recrutement, de formation initiale ou continue, de spécialisation, et de l’exercice du droit de grâce.

Compte tenu de ce qui précède, on pourrait se poser la question suivante : peut-il y avoir vraiment séparation des pouvoirs et indépendance de la Justice quand le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et d’autres organes ou structures ont la faculté de déléguer leurs représentants dans l’institution de garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire ?

Ne serait-ce pas une sorte de leurre, sous prétexte de lutter contre un certain corporatisme, que par le moyen de l’ouverture du CSM à ces représentations, la loi viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ou infantilise la magistrature investie de la prérogative de juger et de se prononcer sur des matières aussi graves que la vie, la liberté et les biens des personnes, ainsi que sur les relations entre l’Etat et les particuliers ?

Comment voulez- vous que le juge judiciaire sanctionne les infractions commises par les détenteurs du pouvoir exécutif quand le représentant est dans l’organe de nomination et de discipline ? Comment voulez-vous donner la sérénité au magistrat quand l’avocat qui plaide devant lui est fortement présent dans l’organe de nomination et de discipline ? Comment voulez que l’excès de pouvoir soit sanctionné, quand le pouvoir exécutif est fortement représenté dans l’organe de nomination et de discipline ?

Honorable Président du CNT,

Honorables Conseillers,

L’organisation judiciaire mérite aussi votre attention particulière. Il s’agit de porter vos regards sur la conciliation de nos ambitions avec la réalité nationale.

Le constat est que de très nombreuses juridictions de première instance sont sans palais de justice digne de ce nom. Les immeubles qui abritent les Cours et Tribunaux sont dans des situations non enviables. Il s’agit entre autres de :

1. La vétusté poussée du plus grand nombre ;
2. L’exigüité des bâtiments ;
3. L’insuffisance de locaux pour recevoir le personnel ;
4. L’insuffisance du nombre de salles d’audience. Sur ce point, seul un très petit nombre de juridictions, 5 au plus, sont dotées de 2 salles d’audience. Les tribunaux de première sont organisés en sections, dont le nombre varie entre 4 et 6. La Cour d’Appel de Conakry compte plus de 12 chambres pour une salle d’audience unique ouverte 5 jours par semaine.
5. L’inexécution des décisions définitives de justice qui constitue un véritable goulot d’étranglement dans notre pays.

La question d’infrastructures et d’équipements des Cours et tribunaux doit aussi compter dans votre appréciation de la nécessité de créer de nouvelles juridictions. En tout cas, il ne sert à rien d’accroître le nombre des juridictions quand il n’existe pas d’infrastructures adéquates.

Il serait aussi moins coûteux pour l’Etat de garder la Cour suprême avec ses compétences judiciaire, administrative et constitutionnelle actuelles tout en veillant à la doter de ressources humaines, financières et matérielles permettant son bon fonctionnement.

Par contre, il est impérieux d’envisager la création sans délai d’une Haute Cour de justice présidée par un magistrat, afin de mettre fin à l’impunité de certaines catégories d’infractions susceptibles d’être commises par de hautes personnalités de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions.

Il serait également nécessaire que, lors de l’examen de la loi d’organisation judiciaire, vous veilliez à préciser la différence entre juridictions d’exception ou spécialisées et juridictions de droit commun, notamment en ce qui concerne la territorialité de leurs compétences respectives.

En vue de rapprocher la justice des justiciables, il serait utile, si les infrastructures appropriées existent ou peuvent être édifiées dans un délai raisonnable, d’ériger des Cours d’Appel au niveau de chaque région naturelle du pays et d’éviter des juridictions d’Appel d’exception.

Les nominations, mutations, avancements, détachements et admissions à un congé maladie de longue durée, les disponibilités, la retraite ainsi que la réintégration des magistrats, ne doivent avoir lieu que conformément au Statut de la magistrature. Tout Décret de nomination, de mutation ou de promotion dans les fonctions judiciaires, doit obéir au principe d’inamovibilité s’il y a lieu et être soumis à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est également constaté que l’exécution des décisions de justice et même celles du CSM, ne sont pas effectives. D’où la nécessité d’intégrer cette question dans la future Constitution.

Pour mieux jouer son rôle en tant que socle institutionnel du pouvoir judiciaire, le CSM doit bénéficier d’un budget autonome. Cette autonomie de gestion budgétaire doit s’étendre à toutes les juridictions nationales. C’est le lieu et le moment de remercier le CNRD et le gouvernement pour toute l’attention qu’ils portent sur les conditions de vie et de travail des magistrats. Les efforts qu’ils déploient sur le terrain pour rénover les établissements pénitentiaires et améliorer le traitement des prisonniers en sont aussi une preuve de bonne volonté politique.

Par ailleurs, le maintien du parlement monocaméral et les institutions d’appui à la démocratie et à la bonne gouvernance de la Constitution de 2010 serait salutaire, pour éviter les conflits de compétence et les coûts élevés de fonctionnement.

Il serait aussi souhaitable de prévoir une année électorale, au cours de laquelle il sera prévu le renouvellement simultané de tous les mandats communaux, législatifs et présidentiels. Le financement des opérations électorales est programmé et les Lois de finances annuelles prévoiront des tranches du budget électoral. Ainsi, il n’y aurait pas ou plus de vacances de pouvoir comme par le passé.

L’élection sur un même ticket du Président et, éventuellement, du Vice-président permettrait de régler une série de problème. Les candidatures indépendantes à toutes les élections devraient être consacrées dans la future Constitution afin de traiter tous les citoyens de ce pays sur un pied d’égalité.

La réforme du système partisan doit permettre à la Charte des partis d’édicter des conditions objectives quant à l’implantation nationale de ces partis, la réduction de leur nombre ainsi qu’en ce qui concerne les divers contentieux électoraux dont les délais légaux de règlement sont très courts.

 Honorable Président du CNT,

Honorables Conseillers,

Je voudrais terminer mon intervention en mettant l’accent sur deux idées essentielles à savoir l’effectivité des textes de lois et leur mise à jour en fonction de l’évolution et des besoins de notre société.

Comme vous le savez, l’effectivité des lois a toujours été un mythe dans notre pays. De bons textes de lois, notre pays en a souvent eu, mais ils n’ont jamais été respectés et appliqués intégralement. Les Constitutions de 1990 et de 2010 en sont de bons exemples. Si, à titre illustratif, cette dernière Constitution de 2010 avait été respectée, nous aurions évité la tragédie consécutive au 3^ème mandat du pouvoir défunt. Il faut que nous respections la loi que nous avons nous-mêmes faite. Cette obligation incombe à la fois aux pouvoirs publics et à l’ensemble des citoyens.

Les textes doivent aussi refléter les aspirations de nos populations et les réalités du pays. Ils doivent évoluer en même temps que la société. En tout cas, rien ne sert de s’approprier une loi, parfois par simple mimétisme, si elle ne répond aux besoins des populations.

Telles sont, Honorable Président du CNT, honorables conseillers et chers invités, les recommandations que le Secrétariat exécutif du Conseil supérieur de la magistrature vous propose dans la perspective d’élaboration d’une nouvelle Constitution.

Merci de votre attention.

Yaya  BOIRO

Secrétaire exécutif du CSM

Monsieur le Président du Conseil national de la transition.

Mesdames et Messieurs les Membres du CNT.

Je m’appelle Abdoulaye Israël KPOGOMOU, Secrétaire général de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG),

Je substitue à cette tribune Monsieur Mohamed DIAWARA, Président de l’association, invité aux États-Unis d’Amérique dans le cadre d’une conférence internationale.

L’Association des Magistrats de Guinée (AMG) répondant à l’invitation du Conseil National de la Transition (CNT) dans le cadre du débat d’orientation constitutionnelle, a l’honneur de remercier par ma voix, Monsieur le Président du CNT et les honorables conseillers nationaux pour cette initiative qui est une première dans l’histoire de notre jeune démocratie.

En effet, ce processus méritoire permet aux guinéens de se prononcer sur le contenu de la future constitution.

C’est pourquoi, l’Association des Magistrats de Guinée (AMG), soucieuse de l’indépendance du Pouvoir judiciaire, souhaite apporter sa contribution sur l’organisation dudit pouvoir.

Toutefois, elle considère que des corporations non des moindres, ont déjà donné leurs avis sur les autres thématiques, elle va donc mettre l’accent sur le pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles.

Du pouvoir judiciaire et des institutions juridictionnelles :

 Il est important de noter que dans tous les États modernes dotés d’une véritable démocratie, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

En Guinée, la justice est un Pouvoir à ne pas confondre avec un corps professionnel, c’est pourquoi le Pouvoir judiciaire mérite d’être indépendant des deux autres pouvoirs.

Exercée par les Cours et Tribunaux, cette indépendance résulte de la séparation des pouvoirs, telle que formulée ou conçue par Montesquieu, John LOCK, Jean Jaques ROUSSEAUX et d’autres grands théoriciens de cette pensée positive.

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui doivent obéir aux règles de la séparation des pouvoirs et de son autonomie sont fixés par une loi organique.

De la même manière que les deux autres pouvoirs ne sont entravés, ni bridés en aucune manière, de même il est convenable de renforcer son indépendance et non la fagoter par des représentations copiées-colées ou modèles importées.

Les Magistrats sont ainsi nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.

A cet égard, L’AMG, recommande vivement au CNT de modifier certaines dispositions de la loi organique L/054/CNT/2013 portant statut des Magistrats en ce qui concerne notamment le mode de recrutement des Magistrats et de nomination des chefs de juridictions et de parquets. Le recrutement et la nomination doivent tenir compte des critères de compétence, de probité morale, d’expérience et de personnalité. C’est pourquoi, une procédure d’appel à candidature serait judicieuse.

A défaut de promouvoir l’appel à candidature pour la nomination des chefs de juridictions et de parquets, l’AMG recommande qu’ils soient nommés, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, après avis conforme du CSM, mais de surcroit il faut ajouter une dernière étape qui est l’approbation des nominations par le parlement.

L’intérêt de cette innovation est de permettre à la Représentation nationale de mener des enquêtes de moralité et de personnalité autour des Magistrats devant occuper ces postes de responsabilité.

Il est aussi important de mettre l’accent sur l’indépendance des Magistrats du parquet en mentionnant clairement dans la future loi organique portant statut des Magistrats, que le Ministre de la justice ne peut donner des instructions directement qu’aux Procureurs généraux, et tout Procureur de la République qui exécuterait un ordre directement reçu d’un Ministre de la Justice, soit passible non seulement de poursuite pénale pour parjure mais aussi de mesures disciplinaires.

Ainsi l’exécution des instructions et injonctions du Ministre de la justice obéiront aux dispositions de la loi relative à la compétence des Procureurs de la République, des suites à donner ou à réserver aux plaintes et dénonciations.

Cela permettra de mettre fin à une mauvaise habitude de certains Gardes des sceaux qui consiste à court-circuiter les Procureurs généraux et s’adresser directement aux Procureurs de la République et parfois aux Magistrats du siège.

Il est également important et judicieux de subordonner les parquets généraux au parquet général de la Cour suprême pour une meilleure coordination et un meilleur suivi des activités de ces parquets. Car il est inconcevable que le Procureur général de la Cour suprême soit celui qui, en termes de notation, apprécie les activités des Procureurs généraux alors que ces derniers ne lui sont pas subordonnés.

Prévoir la formation continue et la spécialisation des Magistrats compte tenu de l’évolution du droit.

Prévoir dans la future loi organique portant statut des Magistrats, des mesures concrètes pour assurer leur protection ainsi que celles des membres de leurs familles.

Prévoir la construction des infrastructures judiciaires et pénitentiaires adéquates afin d’améliorer les conditions de travail du personnel de la justice.

 Prévoir également, en termes d’avantages en nature, la construction des logements de service dans une cité destinée à cet effet, afin de mettre les Magistrats à l’abris de la vie commune avec les autres citoyens, ce qui pourrait avoir pour conséquence : la familiarité, la tentation et la compromission entre autres.

Prévoir en outre la dotation des chefs de juridictions et de parquets en véhicules de service. Mettre en place une couverture maladie obligatoire pour tous les Magistrats, leurs épouses et leurs enfants.

Prévoir enfin une formation militaire pour tous les Magistrats ainsi que le droit de port d’arme.

A/De la Cour suprême :

 La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière judiciaire et administrative.

Elle est juge en premier et dernier ressort, de la légalité des textes réglementaires et des actes des autorités exécutives,

Elle connait des décisions de la Cour des comptes par voie du recours en cassation.

Elle connait, par la voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des Cours et Tribunaux relatives aux contentieux administratifs de pleine juridiction.

En toute autre matière, La Cour suprême se prononce par la voie du recours en cassation des décisions des entités administratives à caractère juridictionnel.

Elle est consultée par les Pouvoirs exécutif et législatif sur tous les projets de loi et sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

Prévoir une loi organique pour déterminer de manière claire toutes les compétences de la Cour suprême.

L’AMG recommande également de prévoir dans la loi organique sur la Cour suprême que l’ancienneté relative à la nomination d’un Magistrat dans cette cour soit fixée à 15 ans au lieu de 20 ans comme dans l’actuelle loi.

Cela est dû au fait que les Magistrats de la Cour suprême doivent, dans leur grande majorité, faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux prochaines années.  Cela va sûrement avoir pour conséquence directe la nomination dans cette haute juridiction, de jeunes Magistrats de la première et de la deuxième promotion du Centre de formation judiciaire.

B/De la Cour constitutionnelle :  

 La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

L’AMG recommande au CNT de renforcer les pouvoirs de la Cour constitutionnelle tels que prévus dans la constitution du 7 mai 2010 et élargir le droit de saisine de cette Cour à tous les citoyens qui souhaitent contester la constitutionnalité d’une loi tant par voie d’action que par voie d’exception.

L’AMG recommande que la composition de la Cour constitutionnelle telle que prévue par la constitution du 7 mai 2010 soit maintenue :

Que les membres de la Cour constitutionnelle soient sélectionnés par appel à candidature et proposés par le triple vote du CSM, de l’AMG et du Conseil de l’ordre.

Prévoir que la candidature, pour deux tiers, soit ouverte à tous Magistrats mentalement et physiquement aptes, à la retraite ou en fonction ayant une compétence retenue d’au moins 20 ans de service, pour un tiers, les Avocats et pour un tiers, les universitaires de la science juridique et judiciaire.

C/De la Cour des comptes : 

 La Cour des comptes est la juridiction de contrôle à postériori des finances publiques. Elle dispose ainsi d’attributions juridictionnelles et consultatives.

Elle statue sur les comptes publics, ceux des collectivités territoriales et locales, des établissements publics, des entreprises publiques et parapubliques et de tous organismes et institutions bénéficiant de concours financiers de l’État.

 L’AMG propose de renforcer les pouvoirs de la Cour des comptes à travers une loi organique.

Elle recommande au CNT de préciser les pouvoirs de cette Cour relativement au recrutement de ses membres dans la mesure où une confusion règne actuellement en ce qui concerne le recrutement des auditeurs de cette Cour.

L’actuel Garde des sceaux qui confond auditeurs de justice et auditeurs de la Cour des comptes s’est aux dires de son Président, opposé récemment au recrutement d’auditeurs sous prétexte qu’il est le seul à porter un tel projet, ce qui est contraire à l’actuelle loi sur la Cour des comptes.

Prévoir également que la Cour des comptes soit composée de Magistrats reconnus pour leur compétence, sur appel à candidature.

L’AMG recommande en outre qu’aucun ancien Ministre des finances ou du budget ne soit nommé Président de cette Cour.

D/De la Haute Cour de justice :

 La Haute Cour de justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions par :

-Le Président de la République en cas de haute trahison ;

-Le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et Assimilés, le Hauts responsables de l’administration ayant reçu délégation de pouvoirs.

L’AMG recommande au CNT de renforcer les dispositions prévues par la constitution du 7 mai 2010, relatives à cette Cour et d’œuvrer pour sa mise en place effective avant la fin de la transition.

E/De la réorganisation de l’appareil judiciaire :

L’AMG propose le maintien du système actuel avec un seul ordre de juridiction qui connait à la fois du contentieux judiciaire et du contentieux administratif.

Elle propose de réitérer dans la nouvelle constitution l’érection de toutes les justices de paix en tribunaux de première instance ainsi que la mise en place de deux Cours d’appel en moyenne Guinée et en Guinée forestière dans le souci de rapprocher la justice des justiciables ; et faire figurer dans l’architecture du parquet et du siège au premier degré, les fonctions suivantes :

–Pour le Siège : un Président du tribunal, un Vice-Président, des Présidents de sections et des juges ;

–Pour le Parquet : un Procureur de la République, un Procureur adjoint, des Substituts et un Secrétaire général.

Pour la désignation des Magistrats, l’AMG propose le maintien des dispositions de la constitution de 2010 sauf en ce qui concerne les Magistrats de la Cour suprême, les chefs des juridictions et les chefs des parquets comme développé ci-haut.

L’AMG recommande d’ajouter deux (2) membres de l’Association des Magistrats de Guinée à la composition actuelle du Conseil supérieur de la magistrature.

Elle insiste qu’hormis le Président de la République et le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, tous les autres membres doivent impérativement être des Magistrats, dans la mesure où, Il n’est nullement judicieux de faire figurer des représentants d’autres corporations au sein du CSM alors qu’aucun Magistrat n’est membre de conseils de discipline de ces corporations.

Par exemple, aucun Magistrat n’est membre des Conseils de discipline de l’ordre des Avocats, de la chambre des notaires, de l’ordre de médecins entre autres.

Pour conclure, l’AMG estime que ce débat qui est une première dans notre cher pays, est le moment approprié d’attirer l’attention des honorables représentants du peuple de Guinée ici présents sur les violations flagrantes des lois relatives à la bonne administration du service publique de la justice guinéenne, auxquelles il faut remédier sans délai, dans l’intérêt d’une bonne transition.

A cet égard, l’AMG recommande au CNT d’avoir un regard particulier sur la loi organique portant statut des Magistrats, dont les dispositions relatives à la mise en mouvement de l’action disciplinaire sont régulièrement et sciemment violées par l’actuel Garde de sceaux.

L’AMG dénonce l’attitude du Garde des sceaux qui est en train de mener sa propre transition dans cette transition avec pour corollaire : la théâtralisation, la désacralisation, la banalisation et l’infantilisation de la justice à travers des actes qui sont contraires à l’esprit du discours de prise du pouvoir par le Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD).

Les publications intempestives des actes de procédures (injonctions) ainsi que des actes administratifs (arrêtés de suspensions des Magistrats) sur les réseaux sociaux, au mépris répété de la loi, la volonté de traumatiser les Magistrats, de les humilier et de les soumettre coûte que coûte, constituent aujourd’hui des indicateurs sérieux qui doivent alerter les autorités de la transition sur la volonté du Garde des sceaux de réécrire l’histoire de la justice guinéenne.

L’AMG dénonce les persécutions, les menaces et les chantages au décret effectués contre les Magistrats par le Garde des sceaux et interpelle avec déférence les autorités de la transition sur l’atmosphère délétère et le malaise profond qui règne actuellement au sein de la justice guinéenne qui a urgemment besoin d’un sauvetage.

L’AMG, préoccupé par le silence coupable des institutions de la République en particulier le CNT dont le Président a été un acteur important de l’adoption de la loi 054/CNT/2010 portant statut des Magistrats, interpelle respectueusement ce dernier à œuvrer aux côtés de Monsieur le Président de la transition pour sauver la justice qui est actuellement au bord du gouffre.

Face à un Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits de l’Homme, auteur de la violation récurrente de certaines lois de la République et peu porté sur les questions des droits de l’Homme, l’AMG a le devoir d’alerter l’opinion national sur les menaces réelles aux conséquences dangereuses qui planent sur l’indépendance de la justice guinéenne.

L’exemple le plus éloquent est la persécution que subissent son Président Mohamed DIAWARA et son Secrétaire Général, Abdoulaye Israël KPOGOMOU, arbitrairement suspendus de leurs fonctions et tendancieusement traduits devant le CSM dans un climat de règlement de comptes, en violation flagrante des dispositions de la loi organique 054/CNT/2010 portant statut des Magistrats.

L’AMG, au vu de ces précédents malheureux et fâcheux, recommande que les prérogatives de suspension des Magistrats par le Garde ses sceaux soient rigoureusement encadrées par la future loi organique portant statut des Magistrats et subordonnées à un avis préalable du CSM, pour éviter des décisions aux relents de règlements de comptes visant à entacher la carrière des Magistrats méritants dont l’attachement aux valeurs qui incarne la magistrature dérange.

Elle suggère qu’aucune nomination ne soit désormais faite par le Garde des sceaux par voie d’arrêté afin d’éviter une instrumentalisation de la justice à des fins personnelles.

L’AMG, en tant que sentinelle de l’État de droit et soucieuse de la réussite de cette transition, compte jouer sa partition pour l’avènement d’une nouvelle Guinée unie et prospère avec comme baromètre une justice responsable, vertueuse, professionnelle et respectueuse des droits de l’Homme.  De ce point de vue, elle exprime sa disponibilité de travailler aux côtés de toutes les institutions de la République pour une transition apaisée.

Je vous remercie.

Conakry le 31 mai 2023

Pour l’AMG/son Secrétaire Général

Abdoulaye Israël KPOGOMOU

L’ancien député Alhsousein Makanera Kaké n’apprécie pas le débat d’orientation constitutionnelle actuellement en cours au Conseil national de la transition.

Pour le président du parti FND, ce qui se passe est loin d’être un débat. « Tout le monde sait que ce qui se passe là-bas n’est pas un débat. Les gens vont pour donner leurs avis. Ceux qui sont passés au CNT quand ils donnent leurs avis il n’y a jamais de contre-proposition des conseillers. Il n’y a pas de débat. Chacun raconte ce qu’il veut et on dit débat. Ce n’est pas un débat d’orientation constitutionnelle. Le débat, c’est quand on soulève un problème, chacun donne sa position par rapport à cette question ».

L’ancien ministre de la communication se dit inquiet par rapport au débat lié à la nouvelle constitution.

« Ce qu’on dit autour de cette constitution j’ai peur pour mon pays. On dit on veut une constitution qui ne change pas qui doit être stable. Même les docteurs en droit disent que nous voulons une constitution stable. Mais l’idée d’une constitution ce n’est pas pour qu’elle soit stable ».

Il invite le CNT à travailler sur d’autres aspects tels que la participation du peuple au sein des instances dirigeantes du pays.

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