Relaxé par la Chambre des appels de la CRIEF après plusieurs années de détention, le Dr Ibrahima Kourouma n’a pourtant pas recouvré la liberté. Dans un communiqué, son collectif d’avocats dénonce une non-exécution de l’arrêt et parle d’atteinte grave aux libertés fondamentales, appelant les autorités compétentes à faire appliquer sans délai la décision de justice.

Communiqué ci dessous :

La Chambre spéciale de contrôle de l’instruction de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu une décision dans l’affaire GIC/AGB2A, confirmant partiellement l’ordonnance de non-inculpation du 24 avril 2025.

Contrairement aux interprétations relayées dans certains médias, cette décision ne constitue pas une inculpation directe de monsieur Ahmed Kanté. Elle se limite à ordonner la poursuite de l’instruction sur un seul chef d’accusation, à savoir l’abus de confiance, prévu à l’article 428 du Code pénal.

Les infractions de faux et usage de faux en écriture privée ont été expressément écartées par la Chambre, celle-ci estimant qu’aucun indice grave ou concordant ne permettait de les retenir.

Il convient de souligner que la qualification procédurale retenue ne correspond pas à une inculpation au sens strict.

La Chambre n’a pas inculpé monsieur Kanté, mais a ordonné son inculpation, ce qui implique la poursuite de l’instruction sans préjuger de sa culpabilité. Cette nuance est essentielle pour garantir une lecture conforme aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment celui de la présomption d’innocence.

À la suite de cette décision, monsieur Ahmed Kanté a immédiatement exercé un recours en cassation devant la Cour suprême. Conformément à l’article 80 de la loi sur la Cour suprême, ce pourvoi suspend automatiquement l’exécution de l’arrêt de la CRIEF.

Par conséquent, aucune mesure judiciaire ne peut être mise en œuvre tant que la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur ce recours.

Ce rappel vise à rétablir une compréhension rigoureuse de la portée juridique de la décision rendue, en évitant toute confusion ou interprétation hâtive, et en réaffirmant le respect des droits fondamentaux garantis par le droit pénal.

Maïmouna Traoré, Juriste, Paris, France

Contact Planete7.info : 624045895/625214852
Planete7guinee@gmail.com

L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) s’apprête à procéder à la vente aux enchères de plusieurs biens immobiliers et industriels appartenant à l’ancien ministre de la Défense, Dr Mohamed Diané. L’opération est prévue pour le jeudi 29 mai 2025, à Conakry et à Kankan.

Au total, cinq importantes propriétés sont concernées par cette procédure judiciaire, engagée dans le cadre de la récupération des avoirs de l’État. Il s’agit notamment de :

• Un immeuble R+8 situé à Almamya, dans la commune de Kaloum, Conakry ;
• Un immeuble R+10 sis à Sandervalia, toujours dans Kaloum, 2e avenue ;
• Un immeuble R+8 situé au numéro 16 du quartier Yattaya, commune de Ratoma, Conakry ;
• Une école R+5 implantée dans la localité de Missira, préfecture de Kankan ;
• Une usine agro-industrielle également située à Missira, comprenant deux hangars, une vaste cour, ainsi qu’une grande plantation d’anacardiers.

Les potentiels acquéreurs intéressés peuvent s’adresser directement au Directeur général de l’AGRASC, ainsi qu’aux huissiers de justice instrumentaires et au commissaire-priseur en charge de la vente. Les coordonnées de ces interlocuteurs sont mentionnées dans l’avis officiel, accompagné de photos des biens mis en vente.

Cette mise en vente, qui intervient alors que le dossier est toujours pendant devant la CRIEF, ne manque pas de faire réagir. La direction de l’AGRASC entend donner des explications à ce sujet lors d’un point de presse prévu le lundi 26 mai 2025, à son siège à Kaloum.

Mamadou Hassimiou Diallo pour Planète7.info 

Contact Planete7.info : 624045895/625214852
Planete7guinee@gmail.com

Condamné à cinq ans de réclusion pour enrichissement illicite par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana continue de diviser l’opinion nationale. Ce dimanche, sa fille cadette, Ami Kassory Fofana, a brisé le silence dans une vidéo poignante diffusée sur les réseaux sociaux, lançant un vibrant appel à la clémence du président de la transition, Mamadi Doumbouya, et de son épouse, la Première dame Lauriane Doumbouya.

Dans son message empreint d’émotion, la jeune fille évoque la souffrance d’une séparation prolongée avec son père, qu’elle n’a pas revu depuis trois ans. À l’aube d’un moment charnière de sa vie, l’obtention de son diplôme de fin de lycée, elle dit ressentir profondément l’absence de celui qu’elle décrit comme un pilier irremplaçable. « Cela fait maintenant trois ans que je n’ai pas vu mon père car il est détenu. Mon cœur est lourd, car j’ai traversé une période très importante de ma vie sans lui à mes côtés. Le 31 mai, je vais recevoir mon diplôme de fin de lycée, et je m’apprête à commencer l’université. Un moment unique que j’ai toujours rêvé de partager avec mon papa », confie-t-elle la voix brisée.

Dans une supplique empreinte de respect, Ami Kassory s’adresse directement au chef de l’État et sollicite l’intervention de la Première dame pour porter son plaidoyer familial : « J’implore également Mme Lauriane Doumbouya de soutenir ma demande auprès de son mari afin qu’il puisse, avec toute sa bienveillance, envisager la libération de mon père. »

La sortie publique de la jeune fille a immédiatement suscité une vague de réactions en ligne. Entre empathie pour une adolescente en quête de repères et attachement au principe de justice équitable, les internautes s’interrogent sur la portée de cet appel dans un dossier érigé en symbole de la lutte contre l’impunité et la corruption en Guinée.

À travers ce témoignage intime, Ami Kassory met en lumière une autre facette des conséquences de la détention de son père : celle du déchirement familial, loin des prétoires et des considérations politiques. Un cri du cœur qui, s’il ne modifie pas la sentence judiciaire, interpelle les consciences. Reste à savoir si cet appel sera entendu par les autorités de la transition.

Hawa Mohamed Soumah pour Planete7.info 

Quelques semaines après avoir été nommée directrice intérimaire des Impôts, Fatoumata Foula Diallo a été officiellement confirmée à ce poste par décret présidentiel, publié ce samedi 8 mars 2025. Une date hautement symbolique, puisqu’elle coïncide avec la Journée internationale des droits des femmes.

Dans le même décret, Dan Lamah a été désigné directeur général adjoint des Impôts, renforçant ainsi la nouvelle équipe dirigeante de cette institution clé de l’administration fiscale guinéenne.

Cette confirmation intervient dans un contexte particulier. En décembre dernier, après plusieurs jours de rumeurs, le Président de la Transition avait démis de ses fonctions l’ancien Directeur général des Impôts, Mory Camara. Celui-ci, ainsi que deux autres hauts cadres de l’administration fiscale, avaient ensuite été placés sous mandat de dépôt et envoyés à la Maison centrale de Conakry, dans le cadre d’une enquête sur une affaire de dégrèvement fiscal litigieux.

Depuis, cette affaire est en cours d’examen devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), qui poursuit ses investigations sur de possibles irrégularités financières.

Avec cette nomination, Fatoumata Foula Diallo hérite d’une mission délicate : restaurer la confiance et assainir la gestion fiscale, tout en renforçant l’efficacité des services des impôts pour optimiser les recettes publiques.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

L’état de santé de Dr Ibrahima Kassory Fofana continue de susciter de vives inquiétudes. Lors d’une conférence de presse tenue ce vendredi 7 mars 2025, Maître Dinah Sampil, porte-parole du collectif d’avocats de l’ancien Premier ministre, a une nouvelle fois alerté sur la détérioration de son état physique, tout en dénonçant l’inaction des autorités judiciaires face à une situation jugée critique.

Au-delà de la condamnation prononcée le 27 février dernier par la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), c’est désormais la question de l’urgence sanitaire qui se pose. Les avocats réclament l’application immédiate de la décision judiciaire du 13 décembre 2024, autorisant son transfert vers un centre médical spécialisé.

Dans une déclaration ferme et appuyée, Maître Dinah Sampil a rappelé les constats déjà établis par la justice elle-même sur l’état préoccupant de son client.

« Nous interpellons une fois de plus la CRIEF et les hautes autorités sur l’urgence de la situation. La Cour avait elle-même constaté, lors du transport judiciaire du 12 décembre 2024, la dégradation de l’état de santé de notre client, avec le témoignage accablant du corps médical présent. Or, malgré ces éléments incontestables, la décision du 13 décembre ordonnant son évacuation vers un centre spécialisé reste toujours non exécutée », a-t-il déploré.

Les avocats dénoncent une mise en danger de la vie de leur client et insistent sur l’absence de structure médicale adaptée en Guinée pour lui offrir les soins nécessaires.

En parallèle à leur bataille judiciaire pour faire reconnaître l’innocence de Dr Kassory Fofana, ses avocats exigent désormais des autorités qu’elles prennent leurs responsabilités face à ce qu’ils considèrent comme une violation du droit à la santé et une entrave à l’exécution d’une décision de justice.

Cette affaire, déjà hautement sensible sur le plan politique et judiciaire, prend ainsi une tournure humanitaire qui pourrait intensifier la pression sur les autorités guinéennes. Reste à savoir si cet appel urgent sera entendu avant que la situation ne s’aggrave davantage.

Hawa Mohamed Soumah pour Planete7.info 

Comme annoncé, le collectif d’avocats assurant la défense de l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana a tenu une conférence de presse ce vendredi 7 mars 2025. Face aux médias, Maître Dinah Sampil, l’un des conseils de l’ex-chef du gouvernement, a dénoncé une décision judiciaire qu’il qualifie d’irrégulière et contraire aux principes fondamentaux du droit.

Selon l’ancien bâtonnier, la condamnation prononcée le 27 février dernier par la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) viole une règle universelle de justice interdisant à un magistrat de statuer à deux reprises sur une même affaire.

« Une décision entachée d’irrégularité »

Maître Dinah Sampil s’est appuyé sur un principe fondamental du droit pour contester la légitimité du verdict rendu contre son client.

« La décision du 27 février a été prononcée en violation flagrante d’un principe universel qui interdit à un magistrat de juger une affaire plus d’une fois. Or, dans ce dossier, le président Soumah, qui a condamné M. Kassory Fofana, avait déjà siégé lors de l’audience du 13 décembre dernier, audience au cours de laquelle l’évacuation médicale de mon client vers un centre spécialisé avait été autorisée », a-t-il martelé.

L’avocat a ensuite souligné l’incohérence d’une telle démarche judiciaire, estimant qu’elle remet en cause l’impartialité du procès.

« Le même magistrat ne peut pas revenir sur une décision antérieure et se dédire en prononçant une condamnation contre la même personne. C’est une violation manifeste d’un principe fondamental admis dans tous les systèmes judiciaires du monde », a-t-il conclu.

Cette sortie du collectif de défense relance le débat sur la procédure ayant conduit à la condamnation de l’ancien Premier ministre. Une affaire qui ne manquera pas de susciter des réactions au sein de l’opinion publique et du monde judiciaire.

Mohamed Diallo pour Planete7.info 

Dans une interview exclusive accordée à notre rédaction, Dr. Édouard Zotomou, vice-président de l’Alliance Nationale pour l’Alternance Démocratique (ANAD), est revenu sur la récente condamnation de l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana, intervenue le 27 février dernier. Le verdict, rendu par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), a été sans appel : cinq ans de prison ferme pour enrichissement illicite, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux. Mais au-delà de la condamnation, Dr. Zotomou soulève des interrogations profondes sur la forme et le fond de ce jugement.

Selon Dr. Édouard Zotomou, la justice doit se baser sur des accusations solides et des preuves tangibles avant de procéder à une quelconque incarcération. Il déclare : « Vous ne pouvez pas prendre quelqu’un sur la base d’accusations fortuites ou non prouvées et le mettre en prison, pour ensuite lui coller des éléments d’accusation. Ce n’est pas comme ça que la justice fonctionne. »

Pour lui, il est essentiel que toute accusation soit accompagnée de preuves suffisantes, permettant ainsi à la personne accusée de se défendre de manière équitable. Le vice-président de l’ANAD poursuit en affirmant qu’une personne ne devrait pas être privée de liberté sans avoir été informée de façon claire et précise des charges portées contre elle. « Quand vous voulez accuser quelqu’un, vous lui montrez ce qu’il a fait, avec des preuves à l’appui, afin qu’il puisse se défendre comme il se doit. »

Dr. Édouard Zotomou a également exprimé son scepticisme quant à la durée de la détention provisoire dans de tels cas. Selon lui, la détention provisoire, qui devrait être une mesure exceptionnelle et de courte durée, devient problématique lorsqu’elle s’étend sur des années sans jugement. Il souligne que la loi stipule clairement qu’une détention provisoire ne devrait pas excéder 72 heures, ce qui, dans son interprétation, n’a pas été respecté dans le cas de Kassory Fofana. « Quand vous me mettez en prison et que je reste là pendant des années sans savoir clairement pourquoi, c’est une violation même des principes de la justice. »

L’ancien Premier ministre, pressenti comme candidat à la présidence du RPG Arc-en-Ciel, ne manquait pas de susciter des tensions dans le paysage politique guinéen. Pour Dr. Zotomou, sa mise en détention pourrait aussi être perçue comme une tentative de faire taire une figure politique montante, jugée trop influente. « À partir du moment où il a été pressenti pour être à la tête du RPG Arc-en-Ciel, il devenait une figure redoutable. » Un message que Dr. Édouard livre sans détour, mettant en lumière les enjeux politiques qui sous-tendent cette affaire.

Le vice-président de l’ANAD conclut en insistant sur la nécessité d’une justice équitable et transparente, loin des manipulations politiques et des décisions hâtives. Il appelle à une réforme en profondeur du système judiciaire pour éviter de tels abus à l’avenir. Pour lui, « la forme de la justice est aussi importante que son fond », et il estime que l’impartialité doit être le principe directeur dans tous les procès, notamment ceux impliquant des figures publiques et politiques.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

Ce jeudi 27 février 2025, l’ancien Premier ministre guinéen, Dr Ibrahima Kassory Fofana, a été reconnu coupable de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite par la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Il a été condamné à une peine de cinq ans de prison ferme et à une amende de 2 milliards de francs guinéens.

Les faits reprochés à Dr Fofana remontent à son mandat en tant que chef du gouvernement sous le régime du président Alpha Condé, de 2018 à 2021. Arrêté en avril 2022, il était depuis détenu à la maison centrale de Conakry. Malgré plusieurs reports, notamment en raison de contraintes de calendrier et de son état de santé, le verdict a finalement été rendu ce jour.

Lors des réquisitions en janvier 2025, le parquet avait initialement demandé une peine de cinq ans de prison et une amende de 5 milliards de francs guinéens, ainsi que la saisie conservatoire des biens de l’accusé. La cour a toutefois opté pour une amende réduite à 2 milliards de francs guinéens.

Cette condamnation marque une étape significative dans la lutte contre la corruption en Guinée, illustrant la détermination des autorités à poursuivre les anciens hauts responsables accusés de malversations financières.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

La Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) continue de défrayer la chronique avec l’affaire impliquant d’anciens hauts responsables de la Direction générale des Impôts. Ce mercredi 22 janvier 2025, la Chambre spéciale de contrôle de l’instruction a rendu des décisions contrastées, reflétant la complexité du dossier.

Mory Camara, ancien Directeur général des Impôts, voit sa situation s’aggraver. La chambre a confirmé son inculpation pour des faits graves : dégrèvement illégal, corruption, enrichissement illicite, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, concussion et complicité. Cette décision s’accompagne de son maintien en détention provisoire à la Maison centrale de Coronthie.

Son collaborateur, Mamadou Dian Diallo, Directeur de la législation fiscale et du contentieux, partage un sort similaire. Inculpé pour des charges identiques, il a également été placé en détention provisoire à la Maison centrale de Conakry. Ces deux décisions marquent une étape cruciale dans le processus judiciaire de cette affaire, montrant la volonté de la CRIEF de renforcer la lutte contre la corruption au sein des institutions publiques.

En revanche, un autre acteur clé, Mamoudou Bérété, Directeur du contrôle fiscal, bénéficie d’un tout autre dénouement. La chambre a annulé son inculpation et son placement en détention. Le juge Aboubacar Conté a estimé que les charges portées contre lui manquaient de preuves suffisantes, invoquant une violation de l’article 143 du Code de procédure pénale, qui exige des éléments clairs et sérieux avant toute incarcération.

Par conséquent, Mamoudou Bérété a été libéré immédiatement et pourrait reprendre ses fonctions dans les prochains jours, une décision qui soulève des interrogations sur la solidité des enquêtes préliminaires ayant conduit à son inculpation.

Ce développement illustre la complexité et la sensibilité de l’affaire, où chaque décision judiciaire est scrutée de près. Si la libération de Mamoudou Bérété peut être perçue comme un revers pour les autorités judiciaires, le maintien en détention de Mory Camara et de Mamadou Dian Diallo semble confirmer la gravité des accusations pesant sur eux.

Pour l’heure, ni les avocats des parties concernées ni le parquet n’ont annoncé de pourvoi en cassation. Ce silence laisse supposer que l’affaire, loin d’être close, pourrait connaître de nouveaux rebondissements.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info