C’est pourquoi, il est crucial de mettre un point final aux spéculations : le décret présidentiel n’a pas été annulé par l’arrêt de la Cour suprême, au contraire, la demande en annulation du décret introduite hors délai (plus de 19 ans) par l’État a été déclarée irrecevable par la Cour. Donc, c’est l’État qui a été débouté de sa demande en annulation du décret.

Contrairement aux affirmations mensongères qui circulent, Cellou Dalein Diallo n’a pas perdu un procès. La réalité est bien différente : le jugement sur le fond n’a même pas eu lieu.

Le décret présidentiel, qui attribuait la résidence à Cellou Dalein Diallo, reste en vigueur, même si par ailleurs la Cour suprême, dans sa réponse au Tribunal de Dixinn, déclare que le décret est contraire à la loi. Ce que les Avocats du Président CDD contestent formellement.

Rappelons les faits : l’achat de la résidence a été fait en toute légalité, avec une évaluation indépendante, un paiement transparent via un chèque bancaire, et une quittance libératoire délivrée par l’État. Ce n’est qu’après cela que le décret présidentiel a été signé, et le titre foncier a été établi en bonne et due forme. Tout cela a été fait dans le respect absolu des règles. Ce qui a suivi, c’est une expulsion arbitraire, une démolition et un projet politique pour effacer ce bien. Trois ans plus tard, ceux qui cherchent à justifier l’injustifiable ont tenté de remettre en cause ce décret, mais leur recours a été balayé par la Cour suprême, simplement parce qu’ils ont agi hors délai. Résultat : leur tentative de faire annuler le décret a échoué.

Quant à l’avis rendu par la Cour suprême, il est important de souligner que cet avis ne concerne que ceux qui l’ont demandé et le Tribunal de Dixinn. Cellou Dalein Diallo n’a pas saisi la Cour, et cette décision ne remet pas en cause la validité du décret. Il n’a aucun effet sur le jugement du tribunal de Dixinn, qui reste seul compétent pour trancher le fond du dossier. Les spéculations sont inutiles.

Le décret n’a pas été annulé, et Cellou Dalein Diallo n’a pas perdu. La procédure judiciaire est loin d’être terminée, car le dossier qui est pendant devant le Tribunal de Dixinn doit suivre son cours normal. Ceux qui voulaient manipuler la justice pour justifier une atteinte grave à un droit de propriété ont échoué. La vérité est désormais claire : une manœuvre politicienne a été démasquée, et elle n’a pas eu l’effet escompté. Pour l’instant.

Souleymane Souza KONATÉ, président de la Commission Communication de l’ANAD et Conseiller Chargé de Communication de Cellou Dalein Diallo.

Dans une déclaration en  date du 17 octobre 2024, les Forces Sociales de Guinée expriment leur frustration face à l’absence de réponse de la Cour Suprême concernant leur recours contre un décret controversé attributant aux gouverneurs le pouvoir de nommer les présidents des conseils de districts et de quartiers. Elles dénoncent une violation flagrante des lois et des libertés, mettant en péril la stabilité économique, sociale et politique du pays.

Déclaration ci dessous 

Les Forces sociales de Guinée portent à la connaissance de l’opinion nationale et internationale que, face à la récurrence des violations des lois et libertés, tous leurs efforts passés et en cours pour un arbitrage Républicain de la Cours Suprême, plus haute institution judiciaire du pays, sont encore restés sans succès.
En effet, les Forces Sociales de Guinée fidèles à leur engagement pour la stabilité économique, sociale et politique du pays dans le respect des lois et des droits, ont estimé capital le recours à la justice et aux forces androgènes de consolidation de la paix dans un contexte de transition marqué par l’absence de dialogue franc.
Donnant du crédit et du sens au principe de séparation des pouvoirs, les Forces Sociales de Guinée, en plus des perspectives, ont depuis une année saisie la cours suprême, à travers les membres de sa Coordination Nationale. Ce recours, vise à annuler pour abus de pouvoir le décret portant attribution du pouvoir de nomination des Présidents des Conseils de districts et de quartier aux Gouverneurs de Régions.
Cette requête citoyenne, avec pour conseil Maitre Maurice Saa Tolno, Avocat à la Cour, a été enregistrée au Service Greffe de la Cours Suprême le 09/10/23 sous le Numéro 1809.
A noté qu’un Procès-Verbal sur l’inexistence physique dudit décret au MATD, ainsi qu’au Secrétariat Général du Gouvernement a été dressé par Maître Mamady SIDIBE, Huissier de Justice, le 19/09/2023 et signifié à la Cours Suprême.
Malheureusement, après plus d’une année de politique de silence que semble adopter les sages de la Cours Suprême, nous sommes au regret de constater sur le terrain des actions encours par le MATD en application de ce décret, qu’il disait lui-même n’avoir jamais obtenu copie physique. Un acte, qui constitue en soi un abus de pouvoir de trop contre la stabilité économique, sociale et politique du pays.
Dès lors, les Forces Sociales de Guinée, à l’instar de la grande majorité des Guinéens, se demandent que reste au citoyen en termes de recours institutionnel face aux multiples violations des libertés et de droits devenues mode de gouvernance,
Conakry, le 17/10/2024
La Coordination du FFSG

Planete7. info