À l’occasion d’une conférence de presse tenue à Conakry, le représentant résident de l’Union européenne en Guinée a réaffirmé l’engagement de son institution aux côtés du pays, désormais engagé dans la Vᵉ République. Saluant l’élection présidentielle comme une étape décisive du processus de normalisation institutionnelle, le diplomate européen a toutefois insisté sur la nécessité de mettre en place l’ensemble des institutions prévues par la Constitution afin de consolider l’État de droit et de renforcer l’attractivité économique de la Guinée.

Dans son intervention, il a rappelé l’ancienneté et la diversité du partenariat entre la Guinée et l’Union européenne. « La Guinée, historiquement, fait partie des pays ouverts à des partenariats extérieurs, des partenariats diversifiés. C’est dans ce cadre que l’Union européenne et la Guinée se retrouvent sur des sujets d’intérêt partagé, dans un cadre institutionnel qui nous rassemble, y compris avec de nombreux pays de la région », a-t-il souligné.

S’exprimant dans le contexte de la Vᵉ République, le représentant de l’UE a estimé qu’un tournant majeur avait été franchi avec l’élection présidentielle, tout en appelant à l’achèvement du dispositif institutionnel. « Un cap important, voire déterminant, a été franchi sur le plan institutionnel. Il est désormais essentiel que toutes les autres institutions prévues par la Constitution soient mises en place, ainsi que les textes organiques nécessaires à leur fonctionnement », a-t-il déclaré, faisant référence aux récentes annonces de membres du gouvernement sur l’élaboration de ces lois.

Pour l’Union européenne, l’enjeu est avant tout institutionnel. « Il s’agit d’avoir un pays doté d’institutions fortes, pleinement légales, reconnues et légitimes. La Constitution organise le fonctionnement des pouvoirs publics, mais elle porte aussi des innovations importantes, notamment la couverture maladie universelle, qui constitue une avancée majeure parmi d’autres », a précisé le diplomate.

Conditionnant l’engagement européen à l’effectivité de ces réformes, il a été clair : « C’est l’existence de pouvoirs issus de la Constitution, exerçant leurs mandats dans le respect de celle-ci, qui permet à l’Union européenne de s’engager pleinement aux côtés de la Guinée ».

Sur le plan économique, le représentant de l’UE a également mis en avant les opportunités offertes par le pays, tout en soulignant la nécessité d’un climat de confiance pour les investisseurs. « Les investissements européens et le savoir-faire de nos entreprises peuvent contribuer fortement au développement de la Guinée. Mais cela suppose un cadre stable, qui protège contre l’arbitraire, garantit la sécurité des personnes et rassure les opérateurs économiques », a-t-il affirmé.

Le diplomate européen a appelé à accélérer la finalisation du processus institutionnel. « La Guinée s’est engagée dans une trajectoire prometteuse. Il est désormais crucial que les dernières étapes soient franchies dans les meilleurs délais. Nous avons pris acte des annonces concernant la publication prochaine du calendrier électoral, attendue courant février, et nous restons attentifs à ces évolutions », a-t-il conclu.

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L’atmosphère politique guinéenne continue de s’échauffer à l’approche de la présidentielle de décembre. Ce lundi, lors d’une conférence de presse conjointe de l’Alliance des Forces pour le Développement et la Démocratie et de l’Union Sacrée des Forces Vives de Guinée (AFDDUSFVG), Abdoulaye Kourouma, président du Rassemblement pour la Renaissance et le Développement (RRD), s’est violemment attaqué au président du Conseil national de la transition (CNT), Dr Dansa Kourouma.

Déjà connu pour ses positions critiques envers la justice guinéenne, qu’il accuse de complaisance vis-à-vis de l’exécutif, le leader du RRD s’est cette fois insurgé contre ce qu’il considère comme un excès de zèle du président du CNT dans la communication autour du projet de nouvelle Constitution.

 « Je voudrais dire au président du CNT : je crois qu’il est médecin. Dieu lui a prêté la chance d’être à la tête de cette institution, mais cela ne lui confère pas la qualité d’expliquer le contenu d’une Constitution. Il y a des spécialistes pour cela », a-t-il lancé devant la presse, visiblement agacé.

Pour Abdoulaye Kourouma, le rôle de Dr Dansa Kourouma devrait se limiter à encadrer les débats et à mobiliser les experts en droit constitutionnel, plutôt que de commenter lui-même les dispositions du texte.

 « S’il est président du CNT, il doit travailler avec les spécialistes du domaine. Ce n’est pas à lui de venir s’asseoir chaque fois pour expliquer des sujets qu’il ne maîtrise pas. Il faut laisser la parole aux juristes et constitutionnalistes. C’est ainsi qu’on respecte l’État », a-t-il insisté.

Au-delà de cette sortie, ces propos illustrent une méfiance croissante d’une partie de la classe politique vis-à-vis du processus de transition. Plusieurs acteurs dénoncent un manque de transparence et d’inclusivité dans la conduite des réformes institutionnelles, notamment autour du code électoral et de la nouvelle Constitution.

Alors que le CNT poursuit ses consultations et ses communications, les critiques se multiplient, révélant un climat de défiance qui risque de peser lourdement sur la suite de la transition.

Oumar Sylla Bah pour Planete7.info 

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La cité des agrumes a connu ce dimanche une affluence remarquable à l’occasion du référendum constitutionnel. Très tôt dans la matinée, des centaines de citoyens ont pris d’assaut les différents bureaux de vote de la commune urbaine, déterminés à accomplir leur devoir civique.

Dans un climat apaisé, loin de toute agitation, les électeurs se sont rangés en longues files disciplinées, chacun patientant sereinement pour glisser son bulletin dans l’urne. L’atmosphère générale était empreinte de civisme et de responsabilité.

« Je suis venu accomplir mon devoir de citoyen. Ce vote est un acte qui traduit ma participation aux décisions de mon pays. Pour moi, ce scrutin ne concerne pas une personne en particulier, mais toute la Nation. C’est pour notre loi fondamentale, la Constitution, qui doit rester un repère majeur. J’appelle tous les acteurs impliqués dans ce processus à la transparence et à l’honnêteté », a confié un électeur, préférant garder l’anonymat.

En parallèle, la ville présentait un visage inhabituel. Plusieurs commerces sont restés clos et la circulation fortement réduite, laissant place à une ambiance quasi figée. Seuls les électeurs en route vers leurs bureaux de vote animaient légèrement les principales artères.

Ce référendum, au-delà de son caractère juridique, aura marqué Kindia par une démonstration de discipline citoyenne et de sens élevé de responsabilité collective.

Sylla Ama, correspondant à Kindia pour Planete7.info 

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À trois jours du scrutin référendaire du 21 septembre 2025, le Président de la Transition, le général Mamadi Doumbouya, a officialisé ce jeudi 18 septembre la mise en place de l’Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel (ONASUR). La décision a été rendue publique à travers un décret relayé par la Radiotélévision guinéenne.

Cet organe, chargé du suivi et de la supervision du processus référendaire, comptera onze membres, avec à sa tête Dr Sékou Kouréissy Condé, ancien ministre.

Les membres de l’ONASUR

• Présidente : Dr Sékou Kouréissy Condé, ancien ministre.
• Autres membres :

1. Mme Mariama Diallo Sy, ancienne ministre, présidente du Réseau des Femmes Africaines Leaders de Guinée (AWLN) ;
2. Dr Michel Jeannette Tolno, enseignant-chercheur à l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia ;
3. Mamadou Sanoussy Bah, conseiller du président du CNT, chargé des affaires religieuses ;
4. Mme Maïmouna Traoré, cheffe de division en charge des commissions parlementaires au CNT ;
5. Ousmane Diaby, juriste consultant, représentant du CNT ;
6. Pierre Lamah, magistrat, président de la première chambre civile, économique et administrative, représentant de l’Association des magistrats ;
7. Me Pépé Antoine Lamah, avocat, représentant de l’Ordre des avocats de Guinée ;
8. Lamine Bamba, représentant du Conseil national des organisations de la société civile (CNOSC) ;
9. Seydouba Bangoura, représentant de la Coalition nationale des organisations de la société civile (CONASOC) ;
10. Lanfia Ibn Mohamed Condé, représentant de la Plateforme des citoyens unis pour le développement (PCUD).

Le décret indique également qu’en application de l’article 14 de la Loi L/2025/012/CNT du 25 avril 2025, les autres postes du bureau de l’ONASUR – notamment le vice-président, les rapporteurs et le trésorier – seront désignés par un vote interne entre les membres. Leurs nominations devront ensuite être validées par un décret présidentiel.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

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La santé publique occupe désormais une place centrale dans la future Constitution guinéenne. C’est ce qu’a souligné Mme Khaité Sall, secrétaire générale du ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, en saluant l’inscription de la couverture sanitaire universelle comme un droit fondamental garanti par l’État.

« Je commencerai par remercier le président du CNT, les honorables conseillers et toutes les parties prenantes qui ont participé à l’élaboration de cette constitution, parce que les préoccupations de la santé ont été prises en compte », a déclaré Mme Sall, avant d’insister sur le caractère inédit de cet engagement.

Selon elle, la Guinée devient l’un des premiers pays d’Afrique à inscrire dans sa loi fondamentale une garantie de financement adéquat pour le secteur de la santé. « La santé n’a pas de prix, mais elle a un coût. À travers cette constitution, nous sommes rassurés que ces engagements seront concrétisés, une fois que le peuple vote massivement oui le 21 septembre 2025 », a-t-elle ajouté.

L’État offre déjà certains soins gratuitement à travers ses structures publiques. Mais la réforme annoncée promet une transformation en profondeur : elle vise à garantir l’accès équitable à des soins de qualité pour tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. « Les soins ne sont plus un privilège, c’est un droit des Guinéens et des Guinéennes », a affirmé Mme Sall.

Elle a rappelé que des mécanismes d’assurance maladie existent déjà, mais restent limités. La nouvelle Constitution ouvre la voie à une loi spécifique qui définira des dispositifs adaptés aux couches les plus vulnérables, notamment les indigents et les travailleurs du secteur informel. « Nous allons définir ensemble des mécanismes pour assurer l’accessibilité financière de ces populations aux soins de qualité, partout sur le territoire national », a-t-elle précisé.

Au-delà d’une simple promesse, cet engagement constitutionnel marque une étape décisive dans le chantier de la réforme sanitaire en Guinée. Si le texte est adopté par référendum le 21 septembre, il fera de la santé un droit opposable, plaçant le pays à l’avant-garde en matière de politique sociale sur le continent.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

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À quelques jours du lancement officiel de la campagne sur la vulgarisation du projet de la nouvelle Constitution, l’Union des Jeunes du Fouta pour le Général Mamadi Doumbouya (UJFGMD) est déjà en ordre de bataille. Ce jeudi, ses responsables ont tenu une importante réunion stratégique consacrée à l’élaboration d’un plan d’action destiné à mobiliser largement les citoyens autour de ce projet.

Cette rencontre, qui a réuni plusieurs membres du mouvement, a permis de mettre en place différentes commissions chargées de déployer les actions sur le terrain. L’objectif, selon Moudjitaba Barry, Directeur général adjoint du Stade GLC de Nongo et membre influent du mouvement, est clair : “convaincre les populations de voter massivement le 21 septembre prochain.”

« Nous avons installé les commissions et fixé les grandes lignes. Le week-end prochain, après leurs travaux, nous lancerons officiellement nos activités de campagne sur le terrain », a-t-il précisé.

En marge de cette rencontre, M. Barry a tenu à adresser, au nom du mouvement, ses condoléances au peuple de Guinée, particulièrement aux familles endeuillées par le récent drame survenu à Manéah.

« Nous allons dépêcher une délégation pour constater l’ampleur des dégâts et présenter nos condoléances aux victimes. En tant que jeunes leaders, il est de notre devoir d’exprimer notre solidarité et de compatir à cette douleur nationale », a-t-il souligné.

Avec une stratégie axée sur la proximité et le contact direct avec toutes les couches sociales, l’UJFGMD ambitionne de jouer un rôle de premier plan dans cette campagne nationale de vulgarisation. Les prochains jours s’annoncent donc décisifs pour ce mouvement qui entend marquer les esprits et peser dans la dynamique citoyenne autour du référendum.

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Dans une atmosphère empreinte de solennité, le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Guinéens établis à l’étranger, Dr Morissanda Kouyaté, a livré un discours ce lundi à l’occasion de la remise officielle du projet de nouvelle Constitution aux diplomates guinéens accrédités à l’étranger. Une cérémonie à haute portée symbolique, qui marque un nouveau chapitre dans l’histoire diplomatique de la Guinée.

Devant une assemblée composée de 36 ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires ainsi que de six consuls généraux, le ministre a ouvert son propos en soulignant la nature historique de cette rencontre, qui consacre non seulement la souveraineté constitutionnelle du pays en transition, mais surtout la refondation de son appareil diplomatique.

« Après une rupture franche avec un système politique et diplomatique hésitant, souvent marqué par l’improvisation et la discontinuité, la République de Guinée a opéré un tournant historique », a-t-il déclaré. Un virage amorcé sous la houlette du président de la Transition, le général Mamadi Doumbouya, que le chef de la diplomatie guinéenne a salué avec reconnaissance.

Le ministre Morissanda n’a pas manqué de dresser le portrait d’un corps diplomatique résolument tourné vers l’avenir. Selon lui, 70% des ambassadeurs en poste sont désormais de jeunes diplomates, reflet d’un renouvellement générationnel assumé. Plus encore, la féminisation progressive de la diplomatie guinéenne s’inscrit dans une dynamique inclusive.

« Nous sommes fiers de compter parmi nos représentantes des femmes chefs de mission diplomatique aux États-Unis, en République populaire de Chine, au Benelux, auprès de l’Union européenne, en Italie, en Malaisie et en Angola », a-t-il souligné, insistant sur la volonté du président de la République de promouvoir l’équité à tous les niveaux de responsabilité.

Pour Morissanda Kouyaté, cette recomposition du paysage diplomatique est l’incarnation d’une ambition claire : replacer la Guinée au cœur des relations internationales, avec dignité, rigueur et souveraineté. « La Guinée a instauré sa place légitime au sein de la diplomatie mondiale », a-t-il martelé, saluant le rôle des diplomates dans la consolidation de cette posture.

Le discours du chef de la diplomatie guinéenne se veut un message fort, aussi bien à l’endroit de la nation que de la communauté internationale. Il trace les contours d’une diplomatie de rupture : plus audacieuse, structurée et ancrée dans une vision stratégique. Ce repositionnement, selon lui, découle directement de l’engagement du président Doumbouya à doter la Guinée d’institutions solides et d’une gouvernance crédible sur la scène internationale.

« Qu’il me soit donc permis de remercier très respectueusement le président de la République pour cette diplomatie de l’apaisement, de la rigueur, de la dignité et de la souveraineté », a conclu Morissanda Kouyaté, sous les applaudissements nourris de l’assistance.

À l’heure où la Guinée s’apprête à tourner une nouvelle page de son histoire constitutionnelle, ce message du ministre des Affaires étrangères réaffirme la volonté des autorités de faire de la diplomatie un levier majeur de la refondation nationale. Une diplomatie au service de l’État, du peuple et de la souveraineté retrouvée.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info 

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L’hôtel ONOMO de Conakry a accueilli la cérémonie officielle marquant le lancement des travaux du comité d’experts chargé de la relecture finale de l’avant-projet de la nouvelle Constitution guinéenne. Cette étape décisive s’inscrit dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle piloté par le Conseil National de Transition (CNT), visant à doter la Guinée d’une nouvelle charte fondamentale.

L’événement a réuni plusieurs figures politiques membres du CNT, des représentants de la société civile ainsi que des experts juridiques et économiques. Dans son allocution, Dr Dansa Kourouma, président du CNT, a souligné l’importance capitale de cette réforme pour l’avenir institutionnel et démocratique du pays. « La charte de la transition stipule clairement qu’il revient au Conseil National de Transition de rédiger un projet de constitution, qui sera ensuite soumis à l’approbation populaire lors d’un référendum », a-t-il rappelé.

Dr Dansa a également mis en avant la diversité des compétences mobilisées au sein du comité d’experts, affirmant que la rédaction d’une Constitution ne peut être l’apanage des seuls juristes. « Les juristes jouent un rôle essentiel dans la conception et l’interprétation des textes fondamentaux, mais il nous semblait indispensable d’associer d’autres spécialistes, notamment en finance publique, afin de garantir une approche globale et équilibrée », a-t-il précisé.

Présent à cette cérémonie en tant que magistrat, Aly Thiam a quant à lui mis en garde contre l’instabilité institutionnelle engendrée par des révisions constitutionnelles à répétition. « Une Constitution n’est pas un texte que l’on modifie au gré des circonstances. Elle incarne la stabilité juridique et politique d’un pays, tout en définissant son identité constitutionnelle », a-t-il souligné.

L’initiative du CNT a été globalement bien accueillie par les personnalités présentes, notamment par les représentants de la société civile. Ces derniers ont exprimé l’espoir que la future Constitution garantisse la protection des droits fondamentaux, le respect des libertés publiques et la promotion d’une gouvernance transparente et efficace.

Ce lancement marque une étape cruciale dans le processus de refondation institutionnelle de la Guinée. La prochaine phase consistera en l’examen de l’avant-projet par le CNT, avant sa soumission à référendum, une étape décisive pour l’avenir politique du pays.

Oumar Sylla Bah pour Planete7.info 

29 juillet 2024, tenue de la plénière du Conseil National de la Transition (CNT) sur la présentation de l’avant-projet de la Constitution de la République de Guinée. Nous saisissons cette opportunité pour porter notre modeste regard sur cette importante norme destinée à définir les principes fondamentaux de notre Etat, à reconnaitre et protéger nos droits et à gouverner nos institutions et régir les interactions entre elles, dans la logique froide d’un spécialiste des questions des constitutions de transition et de la théorie des droits humains, recherches entamées dans années 2000 à la Chaire Unesco des droits de la personne et de la démocratie (Université d’Abomey-Calavi) à Cotonou (Benin) lors de nos études de DEA, avec le mémoire « Transitions démocratiques et droits de la personne en Afrique de l’ouest francophone : cas du Benin, de la Guinée, du Mali et du Togo », sous la rigoureuse direction du Pr Théodore HOLO, publié aux Editions l’Harmattan-Guinée, sous le même titre. Notre lecture de l’Avant-Projet de la Constitution de la République de Guinée portera sur les aspects normatifs et institutionnels encadrant les droits fondamentaux des citoyens du pays, avec un clin d’œil sur l’obligation qu’incombe aux autorités de la transition d’en assurer la garantie effective dès à présent et tout au long du processus transitoire.

D’emblée, nous voudrions faire deux observations : notre regard porte sur le texte de la présentation de l’avant-projet de constitution de la Guinée, seul texte disponible en ce moment, d’une part et d’autre part, en raison de leur importance, notre lecture ne s’intéresse qu’aux dispositions consacrant les droits fondamentaux tant dans leurs aspects normatifs qu’institutionnels. D’autres tribunes sur le reste du texte suivront. Néanmoins, l’absence d’un texte consolidé et complet en respect des canons de la légistique ne fait pas obstacle à notre acte citoyen de lecture du texte qui est destiné à gouverner nos vies et celles de nos institutions ; on ne commente que ce l’on a sous les yeux comme le dit un adage populaire.

C’est pour cette raison que nous continuons à penser que la mise à disposition d’un texte consolidé de l’avant-projet de notre texte fondamental commun, à ce stade d’élaboration avancé, est de nature à participer à sa vulgarisation avant terme et à donner au citoyen lambda comme au haut fonctionnaire le sentiment de poser sa brique à l’édification de notre Case Commune Guinée. Nous pensons être entendu sur ce point par le législateur de la transition. C’est notre recommandation pour une large et légitime appropriation de notre future constitution.

Ainsi, dans la présente tribune (elle est inhabituellement longue cette fois-ci ; nos excuses à nos fidèles lectrices et lecteurs), nous verrons successivement les principes enchâssés dans le préambule, les droits humains reconnus aux individus, les institutions instaurées pour garantir leur effectivité et l’importance de ne pas faire l’économie du respect des droits humains durant cette importante phase transitoire.

Principes de base des droits humains inscrits dans le préambule et sa place dans le bloc de constitutionnalité

En premier lieu, nous allons nous pencher sur les principes fondateurs sur lesquels s’adossent la reconnaissance des droits humains et sur la place et l’importance du préambule dans l’avant-projet du texte constitutionnel du pays. La majeure partie des points du préambule sont relatifs aux droits humains et à la création d’un environnement favorable à leur épanouissement.

Les points 3, 5 et 6 vont dans le sens de l’établissement d’un ordre constitutionnel fondé sur l’Etat de droit, la démocratie pluraliste et le respect de ce même ordre constitutionnel par l’opposition du peuple à toutes les formes de gouvernance non démocratique (changements anticonstitutionnels, dictature, injustice et autres). C’est ainsi que le point 3 est celui par lequel le peuple de Guinée proclame « son attachement (…) à la primauté et au respect de l’ordre constitutionnel ». Dans le même ordre d’idée, l’« engagement du peuple à édifier un Etat de droit et de démocratie pluraliste » constitue le point 5. Pour compléter le tout, le point 6 est relatif au « rejet de toute forme d’accession, de maintien et de transmission inconstitutionnels du pouvoir ainsi que tout régime fondé sur la dictature, l’injustice, le régionalisme ; l’ethnocentrisme et le népotisme ». Au vu de l’expérience récente et au regard de ses incalculables effets néfastes sur le processus démocratique, l’interdiction de toutes les formes de manœuvre devant conduire à un troisième mandat devrait être explicitement mentionné dans le texte constitutionnel. Le « third-termism » a été le tombeau de notre démocratie naissante.

Les points 4, 9 et 10 sont, quant à eux, consacrés à l’affirmation des principes et droits fondamentaux de l’être humain. Ainsi, le point 4 est réservé à son « adhésion aux instruments consacrant les libertés et droits fondamentaux de l’être humain ». Le point 9 consacre sa « détermination à promouvoir la bonne gouvernance et à lutter contre la corruption et les crimes économiques et financiers ». A travers le point 10, le peuple de Guinée affirme « sa souveraineté inaliénable sur toutes ressources naturelles et les richesses nationales. ». Les instruments consacrant les droits humains visés devraient comprendre la Charte des Nations Unies de 1945, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, les Pactes de 1966 et leurs protocoles additionnels (Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles additionnels. Ne pourrait – on faire œuvre authentique ici en invoquant des textes de même nature issus de l’histoire du pays ? Pensons à la Charte de Kurukan Fuga de 1236 ; les travaux du Pr Djibril Tamsir NIANE ont été déterminant pour sa récension. Ses dispositions en font une véritable charte des droits à l’instar des chartes anglaises comme le Magna Carta. Pour illustration, son article 5 est ainsi libellé : « Chacun a droit à la vie et à la préservation de son intégrité physique. (…).» Pensons également aux divers Pactes de Fugumba, Timbo et autres, véritable modèle de démocratie représentative et d’alternance au pouvoir ; les recherches des Pr Alfa Ibrahima SOW, Pr Boubacar BARRY et Pr Ismael BARRY sur le sujet sont évocateurs. Il y est proclamé le serment du chef d’agir dans l’intérêt du peuple et des mécanismes d’alternance au pouvoir sont posés, notamment. On peut élargir ces textes fondateurs aux pactes de prévention des conflits et de consolidation de la paix en région forestière à l’image du Pacte de Missadou (1694) qui illustre parfaitement la quête du vivre en commun ; les études du Pr Aly Gilbert IFONO et d’autres s’avèreront utiles. Suivant le même élan, on retrouvera sans doute des pactes semblables en Basse-Guinée en interrogeant les travaux du Dr Marie-Ivonne CURTIS et d’autres. L’affirmation de la souveraineté du peuple sur ses ressources naturelles et ses richesses nationales est une excellente avenue pour un pays minier comme la Guinée ; seulement, il faut l’associer aux principes de bonne gestion et à l’obligation de consultation des populations. Il serait utile d’invoquer dans le préambule en des termes les plus solennels la lutte contre les effets des changements climatiques et pour la protection de l’environnement. La démocratie n’ayant de sens que si elle provient du peuple, on pourrait également ajouter dans le préambule le principe de gouvernance locale.

Le dernier élément du préambule souligne l’« intégration du préambule dans le bloc de constitutionnalité ». Effectivement, le préambule fait corps avec le reste du texte constitutionnel. Les principes qu’il énonce sont placés au rang de principes à valeur constitutionnelle et non des simples affirmations solennelles dépourvues de caractère contraignant et s’interprètent comme telles par le gardien constitutionnel. Faisant partie du bloc de constitutionnalité et situant au sommet de cette pyramide, tout texte inférieur lui est subordonné et doit être conforme à ses prescriptions sous peine de nullité absolue. Plusieurs décisions majeures ont confirmé l’intégration du préambule dans les prescriptions obligatoires de la constitution et la supériorité de cette dernière sur toutes normes infra-constitutionnelles. Pour rappel, le bloc de constitutionnalité est composé par ordre décroissant de la constitution, des traités, de la loi, du règlement et des décisions administratives.

Les droits humains garantis : des points à saluer et des oublis à rétablir

En second lieu, nous allons nous intéresser sur le contenu des droits humains reconnus aux citoyens dans l’avant-projet de la constitution de la Guinée. C’est la « Première partie. De l’Etat, des principes fondamentaux de la République » dans son « Titre II. Des libertés, des droits et des devoirs » de l’avant-projet de constitution qui traite des droits humains. On y retrouve l’affirmation des principes transversaux, des droits civils et politiques, des droits économiques, sociaux et culturels, les droits de solidarité et des devoirs et des dispositions de sauvegarde.

Au niveau des principes transversaux proclamés, figurent en bonne place les principes de liberté, d’égalité, de dignité et de non-discrimination. Ces principes, en plus d’être eux-mêmes des droits autonomes, ils sont aussi des principes directeurs associés à toutes les catégories de droits humains reconnus.

Les droits civils et politiques reconnus dans l’avant-projet de constitution concernent la parité homme/femme, la sacralité et inviolabilité de l’être humain, l’interdiction de la peine de mort, de la traite des êtres humains et de l’esclavage, la protection de l’intégrité physique et proscription des atteintes à ce droit, le droit à un procès équitable, le droit de cortège et de manifestation pacifique, la liberté d’association, la liberté de circulation et d’établissement sur toute l’étendue du territoire national, la liberté du citoyen d’entrer et de sortir du territoire national, l’interdiction de contraindre un citoyen à un déplacement forcé et à l’exil, le droit d’asile, le droit au respect de la vie prive et familiale, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de propriété sous réserve d’une expropriation pour cause d’utilité publique et d’une juste et préalable indemnisation, la liberté de presse, d’expression et de communication, le droit d’accès à l’information publique, la garantie du droit de pétition des citoyens inscrits sur une liste électorale, le droit des guinéens établis à l’étranger de participer à la vie de la nation et le droit à la compréhension de la constitution. On pourrait rajouter l’intégrité mentale à la protection de l’intégrité physique. De même, au niveau du droit de propriété sous réserve d’une expropriation pour cause d’utilité publique et d’une juste et préalable indemnisation, il ne serait superflu d’ajouter sous le contrôle du juge. A la liberté de presse, d’expression et de communication, il est plus qu’important d’ajouter la liberté d’opinion qui en est la base. L’insertion de deux droits nous semble importants à saluer : c’est celui de la garantie du droit de pétition aux citoyens et celui du droit des guinéens établis à l’étranger de participer à la vie de la nation, droits mentionnés ci-haut. Ici, il faudra en tracer les grandes lignes au risque de produire des vœux pieux. Au droit à la compréhension de la constitution, une sorte d’éducation à la vie démocratique, il serait utile d’ajouter l’éducation aux droits de l’homme. Il serait également nécessaire d’ajouter aux droits civils et politiques que dessus le droit à un traitement humain et dans la dignité des personnes privées de liberté, l’interdiction de l’emprisonnement pour régler des obligations de nature contractuelle et le droit de prendre part, sans discrimination, à la direction des affaires publiques et d’accéder de manière égale aux fonctions publiques du pays.

Les droits économiques sociaux et culturels reconnus concernent, quant à eux, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit à un travail décent, le droit à un logement décent, le droit au mariage, la protection spéciale des enfants, la protection spécifique des handicapés et la protection spécifique des personnes âgées. Il serait intéressant d’ajouter à ces droits économiques, sociaux et culturels listés ci-dessus le droit à un niveau de vie suffisant et le droit de participer à la vie culturelle du pays. Il faudrait également nommément citer le droit à la liberté syndicale et aux négociations collectives ainsi le droit à la sécurité sociale, s’il le faut, à part, du droit à un travail. Un aspect à saluer est l’adjonction du mot « décent » au droit à un travail et au droit à un logement ; cet élément apporte un aspect qualitatif au concept travail et logement, conformément aux normes de l’OIT. Ici également, on pourrait prévoir des mesures de sauvegarde des droits proclamés de manière identique à l’article 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’Etat conformément au présent Pacte, l’Etat ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique. » On remarquera facilement que les restrictions sont assorties à l’existence d’une base légale, la proportionnalité des mesures restrictives et surtout la protection de l’intérêt général. Toujours en tenant compte de la nature particulière de ces droits et surtout pour en garantir la justiciabilité, on pourrait insérer une disposition semblable à l’article 2 du Pacte précité : « Chacun des Etats parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives. » Il appartiendra ainsi à l’Etat de déterminer la mise en œuvre progressive de ces droits dont certains aspects nécessitent la réunion de moyens importants.

Les droits à la solidarité sont évoqués mais rangés dans le préambule et au sein des droits économiques, sociaux et culturels. Deux d’entre eux seulement y figurent : le droit du peuple à disposer de ses ressources naturelles et de ses richesses nationales et le droit à un environnement sain. Il serait intéressant que leur rédaction finale soit proche aux dispositions détaillées figurant respectivement aux articles 21 et 24 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. Il serait intéressant d’y ajouter les autres droits de solidarité comme le droit du peuple au développement, le droit à la jouissance du patrimoine commun de l’humanité et le droit à la paix et à la sécurité.

Un ensemble de devoirs clos le titre consacré aux droits et libertés. Ces devoirs sont les pendant des droits. Il s’agit notamment du droit de payer l’impôt et du droit de s’acquitter convenablement de ses responsabilités envers la nation. Il est reconnu à l’individu « le devoir de tout citoyen de défendre l’intégrité du territoire national et de s’opposer à toute forme d’accession, de maintien et de transmission inconstitutionnel du pouvoir ». Il faut transformer ce devoir en droit tant vis-à-vis du peuple que de celui de l’individu et de l’écrire en des termes clairs. Au regard de l’histoire du pays, il est essentiel de faire figurer le droit du peuple à la résistance à l’oppression dans notre texte constitutionnel comme ultime recours.

Un dernier point concerne les mesures de sauvegarde des liberté fondamentales en permanence et en temps de crise ; le texte proclame l’« inviolabilité et inaliénabilité des droits et libertés consacrés et impossibilité qu’une situation d’urgence ou d’exception ne puisse justifier la violation des droits humains ». Cet aspect a tout son sens d’autant plus que les périodes de crise sont les moments les plus propices aux violations des droits humains. Il serait intéressant de le libeller à l’image de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 : « Dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation et est proclamé par un acte officiel, les Etats parties au présent Pacte peuvent prendre, dans la stricte mesure où la situation l’exige, des mesures dérogeant aux obligations prévues dans le présent Pacte, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international et qu’elles n’entraînent pas une discrimination fondée uniquement sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’origine sociale. » On pourrait compléter cette disposition par un second alinéa mentionnant l’impossibilité de dérogation sur ce qui est convenu d’appeler le « noyau dur » des droits humains en l’écrivant en ces termes : « La disposition précédente n’autorise aucune dérogation au droit à la vie, à l’interdiction de la torture et autres peines et traitements cruels et dégradants, à la réduction à l’esclavage et pratiques analogues et au respect du principe de la non rétroactivité de la loi pénale. » Tous les autres droits qui admettent des limitations peuvent être libellés de manière à garantir leur intégrité contre les restrictions arbitraires à l’image de l’article 21 du Pacte précité : « Le droit de réunion pacifique est reconnu. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d’autrui. » On y remarque que la reconnaissance du droit est immédiatement suivi de légalité et de nécessité avec des motifs limitativement énumérés.

Le cadre institutionnel pour la garantir des droits humains : des efforts à faire

En troisième lieu, nous allons examiner les institutions à mettre en place pour garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens guinéens. Le Président de la République devrait être logiquement le garant des droits humains des citoyens. Le Premier ministre est aussi le garant de la promotion et de la protection des droits humains. La légifération sur les droits humains relève de la compétence de l’Assemblée Nationale. Si les circonstances le permettent, son autorisation préalable devrait être requise suivant les lois sur les mesures d’urgence, pour toutes mesures allant dans ce sens, de même que son accord express pour leur renouvellement. Ce ne sont là que des garanties de respect des droits humains en temps de crise. La Cour constitutionnelle a compétence sur le champ des droits humains. Il serait intéressant d’ouvrir la saisine directe aux particuliers pour les violations des droits humains comme le fait éloquemment le Benin, avec sa Cour constitutionnelle et son abondante jurisprudence en la matière. La Cour suprême garde la compétence sur la légalité des actes administratifs sous ses différentes variantes et sous certaines réserves. Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle essentiel dans la protection des droits humains en garantissant l’indépendance des juges. Il serait intéressant que sa composition puisse être revue de manière à inclure même des citoyens justiciables suivant les modalités qui pourraient être définies. Il faudrait rendre obligatoire, à même la constitution, son avis pour tout acte concernant la carrière des magistrats en vue de garantir leur indépendance contre les immixtions et autres représailles de l’exécutif. Il demeure indéniable que le juge ordinaire est le premier garant des droits humains.

Il est prévu une Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme. Nous émettons des sérieuses réserves sur l’adjonction « éducation civique » aux droits de l’homme pour cette importante institution nationale. Le risque de dilution des réelles missions de promotion et de protection des droits humains dans des tâches floues d’éducation civique est très grande. Nous plaidons pour le maintien d’une « Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme », dans la tradition d’une Institution Nationale des Droits Humains (INDH) qui est organe par lequel l’Etat se donne ressources et moyens pour remplir sa mission de garantir le respect des droits humains. Par le passé, cette institution a eu des difficultés nées de son absence de conformité avec les canons traditionnels d’une institution dont les normes et principes sont définies par les Nations Unies, à travers les Principes de Paris. Ces principes, qui portent le nom de leur lieu d’adoption par les Nations Unies comme de coutume, sont un ensemble de règles permettant à ces institutions de s’acquitter convenablement de leur mission sans interférence de l’Etat, le plus important d’entre eux est que les membres provenant des organes de l’Etat ne doivent pas être majoritaires dans sa composition et doivent avoir une voix consultative lors de ses travaux.

L’importance de ne pas faire l’économie du respect des droits humains pendant la période transitoire : préparer le terrain pour le respect de l’humain

En quatrième et dernière analyse, nous avions mentionné dans une précédente tribune que le bilan de l’actuel Premier Ministre, Monsieur Amadou Oury BAH, en raison de son combat antérieur pour les droits humains (membre fondateur de l’OGDH) et son expérience ministérielle précédente (ancien ministre en charge de la réconciliation nationale) sera principalement examiné sous deux angles : le respect des droits humains et l’instauration d’une réconciliation nationale effective. La présente tribune porte sur les droits humains et celle sur la réconciliation nationale était intitulée « Amorcer le chantier de la réconciliation nationale en Guinée : un défi à relever pour le nouveau gouvernement » (Tribune Juris Guineensis No 60, 04 avril 2024). Nous voulons mentionner ici que ce futur texte fondamental ne vaudra que par son application rigoureuse. Les autorités aux commandes de l’Etat guinéen, en particulier les autorités gouvernementales, ont l’obligation d’améliorer le bilan en matière du respect des droits de l’individu et du climat sain du vivre-ensemble. S’investir dans le respect des droits humains s’avère inéluctable pour le capital humain nécessaire au développement du pays.

En somme, il n’est point besoin d’insister sur l’intérêt de la norme constitutionnelle qui sera soumis à l’appréciation du peuple dans l’agencement normatif et institutionnel du pays. En effet, l’enchâssement des idéaux, principes et droits dans le préambule de l’avant-projet de la constitution guinéenne préfigure les normes, les institutions et l’interaction entre elles dans le texte. Logiquement, le reste du texte devra scrupuleusement être en accord avec les idéaux et principes qui se trouvent dans le préambule qui est, plus qu’un exposé de motifs mais l’énoncé de la philosophie qui sous-tend l’ensemble et dont il fait partie intégrante. Les dispositions portant sur les droits humains reconnus fondent l’objectif même d’un Etat, qui est principalement la protection de la personne humaine.

Cette présente tribune marque également le début de notre pause habituelle en raison des vacances académiques et judiciaires, sous réserve de la survenance d’un évènement d’importance particulière. C’est le lieu et l’occasion, pour nous, de remercier les responsables des médias guinéens et étrangers (journaux de la presse écrite, médias audiovisuels et électroniques et autres supports des réseaux sociaux) pour l’accueil et de saluer les lectrices et lecteurs pour l’intérêt accordé à notre tribune.

Mamou, le 08 aout 2024

–Juris Guineensis No 67

Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D

Docteur en droit, Université de Sherbrooke/Université Laval (Canada)

Professeur de droit, Consultant et Avocat à la Cour

Au regard de l’histoire politique guinéenne marquée par le même type de régime politique et trois transitions, cet essai se propose de dévoiler les constantes du système politique qui sont au nombre de deux : la primauté du président sur toutes les institutions et celle des partis politiques sur le jeu politique avec le monopole de la candidature aux élections nationales et un système électoral dont les deux tiers des députés sont élus au travers d’une liste nationale. Ce texte a cherché aussi à déconstruire le fondement de la question ethnique en Guinée, sujet récurrent dans les échanges des salons et des bureaux, mais rarement en public. La question ethnique en Guinée est essentiellement politique et sert aux élites à assurer le contrôle de l’État et de ses ressources. Un président fort est le point central du dispositif du contrôle ethnique. Au regard de cette réalité, la Guinée gagnerait à expérimenter un autre système, celui du ticket aux élections présidentielles et d’un système électoral majoritaire à un tour et une forte décentralisation pour rendre le peuple plus responsable de son destin.

INTRODUCTION

Cet essai est mon second sur la question du régime politique en Guinée. Le premier a été publié après 2010 et n’a servi, ni à doter le pays d’une constitution adaptée aux réalités sociologiques de Guinée, ni à éviter une troisième prise du pouvoir par les armes.

En 2023, je refais le même exercice tout en étant conscient que les intérêts sont si antagoniques dans ce pays qu’il est difficile d’arriver à soutenir ce qui ne favorise pas certains groupes. D’autres aussi n’aimeront tout simplement pas cette réflexion qui vient d’un ancien ministre^[1] du régime précédent, car il a toujours été un crime de servir son pays en Guinée. Enfin, je sais aussi que les leaders politiques les plus représentatifs dans le paysage politique guinéen ne vont pas aimer. Car tous veulent un régime présidentialiste comme celui en vigueur depuis 1958 dans l’espoir qu’ils en seront les bénéficiaires.

N’étant pas constitutionnaliste ni juriste, mon regard ne porte pas sur les règles du droit, mais sur leurs effets attendus ou imprévus sur le système politique et sur la société. Le regard du sociologue glisse en quelque sorte sur le droit, pour « obliquer» vers les contextes sociaux, économiques, politiques, culturels dans lesquels il prend naissance.

Au centre de la préoccupation du sociologue, c’est « l’esprit de la loi », c’est-à-dire ce qui serait le mieux en fonction des réalités sociologiques des populations et de ses élites à un moment donné de son histoire, la prise en compte de la réaction du milieu à la règle du droit avec un focus sur les acteurs et le processus de rédaction et d’adoption d’une constitution.

Durant le symposium organisé par le Conseil National de la Transition (CNT), j’ai eu le privilège d’écouter des sommités sur l’ensemble des composantes du système politique, de l’administration et de l’État. Il m’a été donné d’entendre par certains que la constitution des USA est la plus stable, car elle est dans les principes, la philosophie et laisse à la cour suprême le soin de trancher sur chaque cas qui pose un problème d’interprétation. Mais il est certain que le second amendement de la constitution américaine n’aurait pas été si ce pays n’a pas utilisé les armes pour conquérir son territoire, ni avoir des esclaves qu’il fallait dominer ni une guerre civile. Dans chaque constitution, l’histoire politique et les réalités sociologiques s’incrustent. D’autres ont insisté pour faire valoir que le meilleur texte constitutionnel ne résoudra pas les problèmes d’éthique, de compétences et de courage des hommes et des femmes en charge d’appliquer et de faire appliquer le droit. On peut néanmoins ajouter que cela n’empêche pas d’avoir des « bons textes », c’est-à-dire des textes qui pourraient prendre en charge les réalités sociologiques et aider à corriger les lacunes. Car même si presque tous les conducteurs de mototaxis de Conakry ne respectent pas les feux de signalisation, personne ne se risquera à recommander qu’on élimine pour autant ces feux ou de ne pas prévoir des sanctions dans le code de la route.

La règle de droit est un discours normatif qui dit ce qui doit être, ce qu’il faut faire ou ne pas faire, et parfois comment le faire, et prévoit la sanction positive ou négative des actions permises, imposées ou prohibées.

Comme norme, la loi ne valide pas seulement une pratique en cours, elle peut aussi vouloir corriger une norme car elle possède une capacité de coercition pour amener la conduite individuelle vers ce qui est prescrit. C’est dans cette logique qu’il faut inscrire la loi sur la polygamie, l’excision et beaucoup d’autres dispositions de normes sociales. Donc, une bonne règle de droit a aussi pour vocation d’imposer une norme juridique pour qu’elle devienne une norme sociale.

Certes, la meilleure constitution n’éliminera pas les « faux démocrates », mais une « bonne loi démocratique » permettra d’avoir des leviers sur lesquels compter pour lutter et protéger les règles démocratiques. Le meilleur exemple de texte de lois ayant changé radicalement les choses est le travail fait par Jerry Rawlings au Ghana avec un système politique qui a permis d’asseoir une alternance démocratique. Ma lecture du marxisme et ma compréhension de la réalité sociale me font admettre que les hommes ne sont pas « bons » ni « mauvais » de façon génétique, ils sont simplement le produit de leur milieu. Si le milieu change, l’environnement impose de nouvelles normes, les Hommes s’ajustent et s’adaptent.

Le défi de la Guinée est, dans cette transition, d’avoir « des textes adaptés à nos réalités ». C’est-à-dire des textes qui corrigent les effets des différentes constitutions sur la société guinéenne. Car certaines des dérives actuelles dans la vie politique ne proviennent pas seulement du « mauvais Guinéen » non courageux, mais des textes comme je vais le montrer dans l’analyse sociologique des constitutions de 1958 à 2020.

1. LES EFFETS DE CERTAINES DISPOSITIONS DES CONSTITUTIONS DE 1958 A 2020

La Guinée, depuis sa première constitution de 1958, s’est inscrite dans un régime avec une forte primauté du Président de la République sur les autres pouvoirs et institutions de la République.

C’est la première constitution du 10 novembre 1958 qui a conféré au président de la République, en son article 25, l’autorité de nommer « […] à tous les emplois de l’administration publique. Il nomme à tous les emplois et fonctions militaires ». Cette disposition est restée intangible dans toutes les constitutions même si en 2010, un effort non abouti a été tenté pour donner un peu de pouvoir au premier des ministres avec deux articles contradictoires dont l’article 46 qui dit que le président : « nomme en conseil des Ministres aux emplois civils dont la liste est fixée par une loi organique » et l’article 58 qui dispose que : « Le Premier Ministre dispose de l’administration et nomme à tous les emplois civils, excepté ceux réservés au chef de l’État ».

Il était prévu que l’Assemblée Nationale, qui sortirait des urnes à la fin de la transition, devrait se charger de l’élaboration et de l’adoption de cette loi organique. Pendant les 11 ans, cette loi organique n’a jamais vu le jour et les nominations n’ont jamais été faites en Conseil des Ministres.

C’est la constitution de 1982 qui met au-dessus de l’édifice institutionnel le parti unique, le Parti Démocratique de Guinée (PDG) sur l’État et les institutions de la République avec la formule suivante :

1. Que la Nation Guinéenne est née de l’État ;
2. Qu’elle est engendrée par l’action des masses populaires mobilisées au sein du Parti

Démocratique de Guinée ;

1. Que c’est le Parti qui a fondé l’État et que cet État ne peut donc que s’identifier au Parti qui l’organise, le dirige et le contrôle, en assumant réellement toutes les fonctions en tant que Parti-État et en œuvrant à la réalisation du Peuple-État.

Les constitutions de 1990 et les suivantes (2010 et 2020) ont aussi gardé les dispositions de l’article 25 de 1958 qui garantit la prépondérance du Président de la République dans l’agencement des pouvoirs, mais celle de 90 dans son article 3 (dans sa première version et dans sa version révisée de 2001) et celle de 2010 ont renforcé de leur côté la puissance des partis politiques en réservant aux seuls partis politiques, le droit de présenter « les candidats aux élections nationales », avec un système électoral qui fait élire les deux tiers des députés (76 sur les 114 députés) à la proportionnelle et seulement 38 à l’uninominal.

Les conséquences de l’article 25 et de la suprématie du parti unique ont fait du Président de la République un homme qui règne comme un monarque et qui gouverne seul et parfois avec des hommes de l’ombre qui deviennent plus puissants que ceux en position institutionnelle. Cette prépondérance absolue du président de la République a contribué à affaiblir pratiquement toutes les autres institutions ou à les inféoder à une personne oubliant les remarques de Montesquieu qui disait que : « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser […] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

Le droit accordé aux seuls partis politiques dans la désignation des candidats aux élections nationales (législatives et présidentielles) dans la constitution de 90 et le système électoral qui fait que les deux tiers des députés sont élus sous la bannière des partis politiques sur une liste nationale expliquent la toute-puissance des leaders des partis politiques et la subordination des élites administratives, commerciales et coutumières aux leaders politiques. Car ce sont les leaders des partis politiques qui déterminent les chances des uns et des autres à devenir député par leur positionnement sur la liste à la proportionnelle.

Élu sous la bannière d’une liste nationale d’un parti politique, sans aucun contact avec le peuple et avec la bénédiction des premiers responsables des partis politiques, les députés de la liste nationale n’ont aucune redevabilité envers la population, parce que n’étant pas élus directement par elle. C’est cette disposition qui explique la prolifération des partis politiques (186 semblet-il). N’ayant pas d’ancrage local, ceux qui veulent devenir député et qui ne peuvent l’obtenir à partir d’un parti établi sont donc dans l’obligation de créer un parti et se présenter sur la liste nationale dans l’espoir de bénéficier du plus fort reste.

Ce n’est pas le laxisme des fonctionnaires du ministère de l’administration du territoire dans la création et le contrôle de la fonctionnalité des partis politiques qui explique la prolifération des partis politiques. Ce sont les dispositions des constitutions guinéennes qui expliquent la prolifération des partis politiques et la tribalisation du jeu politique.

Pour corriger ces créations exponentielles des partis politiques, des solutions existent à travers les règles des systèmes électoraux^[2] comme le font les pays anglophones et en particulier ce que Jerry Rawlings a fait pour le Ghana^[3]. C’est donc en corrigeant ces dispositions institutionnelles dans la future constitution qu’il sera possible de solutionner certains dysfonctionnements actuels. C’est ce dispositif qui est exposé ci-dessous.

1. COMMENT RATIONNALISER LE NOMBRE DE PARTIS POLITIQUES DANS UN PAYS ?

Cette question sur le nombre de partis politiques en Guinée est dans le débat depuis 1990 avec la proposition du Président Lansana Conté de légaliser 2 partis politiques. Ce débat est redevenu actuel, polluant même la réflexion, après le retour de mission du Conseil National de la Transition (CNT) de l’intérieur du pays avec la demande de la population de réduire le nombre de partis politiques.

Le 5 septembre 2021, suite au changement de régime, avec la dissolution du gouvernement et de l’assemblée nationale, il aurait été plus compréhensible d’accompagner ces mesures par la dissolution des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile au nom de la « refondation ».

En ne le faisant pas à ce moment, il est devenu problématique de proposer dans la nouvelle constitution un système direct de réduction des partis politiques à 2 ou à 3. En 2023, plus de 15 mois après le changement de régime, toute tentative dans ce sens risque de ne pas bénéficier de consensus et pourrait soulever des revendications. D’autant que les plus farouches partisans de cette dissolution des partis politiques sont des leaders politiques qui ne pèsent presque rien sur l’échiquier politique. L’un pourrait justifier l’autre.

De par l’expérience universelle, deux procédés existent pour réduire le nombre de partis politiques dans un pays. Il y a la formule directe et celle indirecte. Dans l’article de Jean Laponce (1962) ; « Bipartisme de droit et bipartisme de fait », Revue française de sciences politique, Paris, France, pp. 877-887, il est clairement mentionné que la restriction directe du nombre de parti politique est « d’établir par la loi le nombre des partis politiques autorisés à présenter des candidats aux élections ou bien encore de définir le nombre des partis autorisés à envoyer des représentants au Parlement ». Cet auteur met en évidence que « la limitation du nombre de parti n’est pas en contradiction avec les règles du jeu démocratique »,

De façon indirecte, il est possible d’y arriver aussi par des mesures législatives comme de restreindre le « droit de présenter des candidats aux deux seuls partis ayant obtenu le plus de voix à une élection primaire dans le cadre national ». De même, « la loi peut chercher à agir directement sur le nombre des partis en interdisant la représentation aux partis n’ayant pas obtenu un minimum de voix ». Dans ces conditions, « plus le minimum légal est élevé, plus grande est la pression sur les partis existants pour qu’ils se groupent » et donc se réduisent. On peut aussi agir en changeant le système électoral. On sait que le scrutin majoritaire contribue fortement à une bipolarisation de l’expression du suffrage politique. Souvent pour obtenir une application stricte du bipartisme, d’autres dispositions complémentaires sont édictées sur les structures internes des partis, en imposant par exemple, comme c’est le cas aux Etats-Unis dans la majorité des États, l’élection des dirigeants du parti par l’ensemble non pas des membres du corps électoral mais seulement des électeurs du parti.

Le Ghana est, en Afrique, l’exemple typique d’un système indirect. Bien qu’ayant seize partis officiellement enregistrés, c’est deux partis politiques (National Democratic Congress, « NDC » et le National People’s Party « NPP ») qui s’alternent au pouvoir.

Le système électoral dans ce pays est fait de sorte qu’il apparaît difficile aux autres partis de remporter une élection. Au Ghana, les 230 membres du parlement du Ghana représentent les 230 circonscriptions du pays. Comme pour l’élection présidentielle, ils sont élus au suffrage majoritaire uninominal. C’est ce modèle qui donne le résultat de cette alternance démocratique tant vantée par les Guinéens.

Avec ce système indirect, le Ghana confirme la théorie de Maurice Duverger^[4] qui démontre que le système électoral majoritaire à un tour est de nature à favoriser l’émergence d’un système bipartite. Donc la mesure la plus simple et la moins sujette à discussions pour réduire le nombre de partis politiques est la mise en place d’un système indirect au travers de l’utilisation du système électoral majoritaire à un tour.

Pour mettre en place ce dispositif, on devrait supprimer l’élection à la proportionnelle sur la liste nationale pour n’avoir que des députés élus dans une circonscription électorale et procéder au découpage du territoire national en circonscription électorale en tenant compte de certaines contraintes :

• Les préfectures qui ne remplissent pas le nombre d’électeurs requis pour atteindre le quorum doivent néanmoins se faire représenter à l’assemblée par un député élu à l’uninominal ;
• Dans les préfectures du pays qui dépassent ce quorum et ne font pas le double ou le triple ou quadruple, on procède toujours à l’arrondissement par le haut pour déterminer le nombre de députés qui sont tous élus à l’uninominal ;
• Les Guinéens de l’étranger devront être représentés par des députés élus dans des circonscriptions électorales. Ces circonscriptions peuvent regrouper plusieurs pays mis ensemble si le nombre d’électeurs n’atteint pas le quorum ou d’un seul pays si le nombre d’électeurs est conforme au quorum fixé.

D’ailleurs, personne ne devrait se soucier du nombre et de la gouvernance interne des partis politiques si l’article 3 disparaît. Sans cette disposition, chaque Guinéen qui remplit les conditions d’éligibilité devrait avoir la latitude de se présenter à toutes les élections nationales et locales. Dès que cette disposition sera adoptée, les partis politiques vont se vider de ceux qui y sont pour devenir député ou maire et se rempliront plus tard sur la base de la proximité idéologique.

La question de la tribalisation du débat politique en Guinée vient aussi du système politique avec un président élu seul à la tête d’un parti politique au suffrage universel à deux tours s’il n’a pas la majorité absolue au premier tour. C’est pour cette raison que je vais me permettre de dire quelques mots sur la question ethnique pour la déconstruire, car l’existence des ethnies ne signifie pas que les Guinéens sont des « ethnos ».

III. LA QUESTION ETHNIQUE EN GUINÉE

Les ethnies existent en Guinée et existeront pour toujours. Certains groupes ethniques actuels, ou qui se considèrent comme tels, n’existaient pas il y a de cela quelques siècles auparavant. D’autres groupes ethniques se sont détachés par la migration et se sont différenciés dans le temps avec des groupes qui les englobaient hier. D’autres enfin qui existaient jadis ont été absorbés au cours des siècles à travers les migrations, les cohabitations, les brassages et les assimilations.

Parmi ceux qui existent, certains vont disparaître, d’autres vont s’agrandir, d’autres enfin garderont l’étiquette et perdront certains de leurs attributs. Bref, les ethnies sont comme un corps : elles naissent, se développent, meurt et renaissent pour certaines et disparaissent pour toujours pour d’autres.

Tous les spécialistes de l’installation des populations que le colon a désigné par « Guinée », s’accordent à reconnaitre que les populations de la Guinée sont originaires du Sahel, à l’exception notable des Mandeyi et des Lomas, et que ces populations sont arrivées sur le territoire guinéen par vagues successives au cours des siècles. Certains des membres de ces groupes ne sont même pas venus ensemble comme les Bagas, les Nalous et les Peuls.

Les groupes ethniques en Guinée (que l’on dénombre à 24) donnent l’illusion à leurs membres d’avoir une origine lointaine commune, un destin identique et des valeurs meilleures que celles des autres. C’est ce sentiment développé et véhiculé qui consolide l’unité du groupe et renforce la solidarité. Pourtant, il n’est pas rare de constater dans la même ethnie, la pratique de plusieurs religions et des variations du phénotype et des ressemblances entre des individus appartenant à des ethnies différentes.

Chaque groupe fait croire, par la socialisation de ses membres, que sa culture, la manière d’être et de vivre sont les seules valeurs respectables. Dans la réalité, les différences affichées et parfois revendiquées ne sont que variations d’adaptation.

Les Guinéens ont une longue histoire commune, une histoire antérieure à celle de l’État guinéen et même à la colonisation. On sait avec certitude que le dessèchement du Sahara et la chute de l’empire du Ghana (vers 1076) ont eu pour conséquence une très grande mobilité des populations africaines de l’Ouest.

Cette mobilité s’est poursuivie et s’est prolongée avec la naissance et la disparition de tous les empires et États de la région (Mali au 13^ème siècle, Songhaï au 15^ème siècle, Ségou au 17^ème siècle, Foutah Djalon et Macina au 19^ème siècle, etc.) qui se sont succédé sur ce vaste espace qui va du désert à la lisière de la forêt en passant par la savane et les zones montagneuses du Foutah Djalon.

Cette histoire commune a façonné des liens (parenté à plaisanterie, liens matrimoniaux et autres liens de solidarité) qui soudent la société guinéenne et lui permet d’affronter les vicissitudes du « vivre ensemble ».

Les ethnies qui habitent la Guinée sont semblables sur l’essentiel. Le mariage est le lieu privilégié de procréation, le système dominant est le patriarcat et la gérontocratie et la solidarité sont valorisées. Bref, les ethnies ont, pour l’essentiel, les mêmes valeurs. Les différences sont surtout linguistiques et organisationnelles, résultats des particularités historiques, démographiques et d’adaptation à l’environnement de vie. Même linguistiquement, ces 24 groupes ethniques se regroupent en deux familles de langues^[5] pour parler comme les linguistes :

• Le groupe mandé qui regroupe le maninka, le Koniaka, le sosoxui, le dialonka, le lomagi, le kpèlèwoo etc. et ;
• Le groupe atlantique qui regroupe le tanda, le pular, le toucouleur, le kisiéi, le baga, le nalou et même d’autres langues de pays voisins comme le ouolof, le sérère, le diola au Sénégal et le balante en Guinée-Bissau.

Les Guinéens n’ont aucun problème à vivre ensemble, au sein du même quartier, dans la même cour, se marier entre eux, sans aucune considération autre que les sentiments des prétendants et le revenu de l’un ou de l’autre. Certes, les hommes de certaines communautés ont plus de difficulté que d’autres à contracter des liens matrimoniaux dans toutes les communautés et surtout dans toutes les familles.

Dans la vie de tous les jours, la différence ethnique est moins importante que celle en lien avec les classes sociales (pauvres et riches) et aux stratifications sociales (castes et autres catégories stigmatisées).

Ce n’est pas pour rien qu’en dépit des tensions orchestrées par certains acteurs politiques au moment des seconds tours des élections présidentielles, la Guinée n’a jamais basculé dans la guerre civile, ni dans la tentation de la sécession régionaliste. C’est d’ailleurs l’une des particularités de la Guinée : pays fragile sans mouvement sécessionniste.

Ce que tous les Guinéens ont voulu et veulent, en dépit de la suspicion, de la méfiance et de l’instrumentalisation ethnique, c’est d’être des Guinéens avec des droits identiques, des possibilités réelles de s’épanouir, de se réaliser et de pouvoir bénéficier des mêmes droits dans le choix des dirigeants du pays, d’accéder à la présidence de la République, aux hautes fonctions de l’administration publique et aux marchés publics sans aucune discrimination.

On peut dire, et ma spécialité et ma connaissance de la Guinée me le permettent, le problème de l’ethnicité en Guinée porte essentiellement sur l’accès aux ressources de l’État, aux avantages qu’ils procurent, aux privilèges qui s’y rattachent, à savoir :

• La présidence de la République et les accessoires que ce régime présidentiel offre, car il est sans contrôle ; les postes de l’administration publique (le président de la République nomme et révoque du plus grand au plus petit fonctionnaire) ;
• Les marchés publics (le président de la République attribue, à sa guise, richesses et pauvreté à qui il veut, comme Dieu) ;
• Les services sociaux comme les évacuations sanitaires aux frais de l’État et les bourses d’études à l’étranger logées à la présidence de la République.

On peut donc dire que l’ethnicité au niveau des élites administratives, politiques et commerciales est une stratégie individuelle qui permet d’accéder aux ressources de l’État. C’est une stratégie identique qui a été utilisée par certains jeunes après le 5 septembre pour éliminer toute concurrence en obtenant du nouveau chef de l’État qu’il dise qu’il n’y a pas « une école d’expérience » et « pas de recyclage ». L’ethnie, la jeunesse, les femmes, les handicapés ne sont rien d’autres que des variables que certains activent pour éliminer la concurrence, en vendant une catégorie « naturelles » en lieu et place d’une compétence.

Cette stratégie peut devenir collective en raison du fait que celui qui contrôle le pouvoir suprême récompense les membres de son « groupe ethnique » pour service rendu, l’appui à accéder à la présidence.

Contrairement à une idée largement répandue, tous les partis politiques guinéens ne sont pas « ethniques », certains qui ont recours à l’ethnicité le font à leur corps défendant. Rares sont aussi les partis politiques qui ne jouent pas de la corde ethnique à un moment ou à un autre, en des circonstances particulières et en présence de certains enjeux.

Si les partis se servent du fait ethnique ou sont facilement identifiables à des groupes ethniques, c’est parce qu’en dépit de l’existence de la réalité ethnique, les règles juridiques de la Guinée soumettent les candidats à la présidence, surtout au second tour, à l’instrumentalisation de l’ethnie pour gagner l’élection.

Depuis notre indépendance, nous mimons d’autres pays comme si nous avions une même histoire, un même processus de construction étatique et les mêmes populations avec la même sociologie.

Le fait de demander que la nouvelle constitution tienne compte de la dimension sociologique ne signifie pas que les Guinéens doivent avoir une « constitution ethnique » comme au Liban ou le Burundi avec un partage ethnique du pouvoir. Cela ne veut pas dire que tous les Guinéens sont des « ethnos », ni plus, ni moins que d’autres Africains dans la sous-région. Il s’agit simplement d’avoir une constitution qui renvoie l’ethnie dans la sphère privée et domestique.

C’est ma proposition exposée ci-dessous.

1. QUELLE CONSTITUTION POUR LA GUINÉE

La configuration ethnique de la Guinée et le passé politique devraient amener le législateur « pouvoir constituant dérivé » à proposer une constitution qui brouille le repérage ethnique en choisissant un régime politique de type présidentiel avec un ticket (président et vice-président), sans un premier Ministre, comme dans le modèle des Etats-Unis ou du Nigéria.

Ce modèle est celui du Nigéria après la guerre de sécession, du Kenya après les violences ethniques post-électorales, de l’Afghanistan après la longue guerre civile, de la Sierra Leone et de la Côte d’Ivoire après les sanglantes guerres civiles dans ces deux pays.

Les critiques « juridiques » peuvent faire valoir que le vice-président dans le modèle américain est un président en réserve « un corps sans vie » jusqu’à l’empêchement de « l’autre », le président en exercice à la suite duquel il achève le mandat.

Dans la sociologie électorale de la Guinée, l’objectif n’est pas d’avoir un président « bis », mais plutôt d’avoir quelqu’un avec lequel on fait la campagne électorale pour éviter la « tribalisation » du débat électoral. Celui qui va aider son colistier à ne pas nommer seulement les membres de sa communauté, à ne pas tribaliser l’administration.

Dans une configuration institutionnelle pareille (président et vice-président), il serait suicidaire politiquement pour chaque candidat de choisir son colistier au sein de sa communauté. Quel que soit le nombre de candidats, on aura une configuration des tickets avec des combinaisons « mathématiques » de la Guinée dans sa diversité la plus large.

Dans ces conditions, il sera impossible de coller des étiquettes ethniques aux candidats en compétition. Et en même temps, on réduit la capacité des manipulateurs de la « chose ethnique », à trouver la faille à partir de laquelle ils pourraient l’instrumentaliser. En fait, ce type de régime aurait pour mérite de brouiller les logiques ethniques qui se rattachent à la candidature singulière d’un homme qui demande le suffrage du peuple.

Dans ce type de régime politique proposé et, pour permettre à l’équipe présidentielle d’avoir un bilan avant la fin de son mandat, il serait souhaitable d’avoir un mandat de 7 ans non renouvelable^[6].

Un mandat de 7 ans devrait permettre à l’exécutif de faire un état des lieux des différents ministères, de monter des projets et des programmes, de mobiliser les ressources et de conduire les actions jusqu’au bout du mandat sans se soucier de l’élection à venir. Si la performance de ce mandat est probante, il serait possible que ce ticket dans sa combinaison actuelle ou dans une autre formule de se représenter après le mandat de ses successeurs afin de faire mieux lors du second mandat qui n’est possible que 7 ans après. Cette disposition a un double avantage à savoir :

• Ce mandat unique prédispose l’équipe présidentielle élue à se concentrer exclusivement sur son mandat et à la mise en œuvre de son programme (état des lieux, élaboration des projets, mobilisation des ressources et mise en œuvre, suivi et évaluation) et donner à voir les résultats avant de quitter le pouvoir ;
• Ce mandat unique empêche l’utilisation des ressources publiques par l’équipe sortante dans le cadre d’une nouvelle campagne électorale.

Si les Guinéens souhaitent deux mandats, il est préférable d’avoir deux mandats de 7 ans que deux mandats de 5 ans. Car dans un mandat de 5 ans, compte tenu du temps nécessaire pour des ministres de comprendre les rouages de l’administration publique, de faire un état des lieux objectif, de proposer une vision, de mobiliser des ressources^[7], un gouvernement perd au minimum 18 mois avant de commencer de mettre en œuvre son programme. Dès la 4^ème année, le président et son équipe retournent en campagne pour une année. S’il est reconduit, le processus recommence. De sorte que sur 10 ans, un président ne peut travailler réellement que 5 ans. Par contre, dans un mandat de 7 ans renouvelable, le président peut avoir 12 ans pour mettre en œuvre ses projets et programmes.

Une élection présidentielle et législative chaque 7 ans aurait l’avantage d’utiliser le budget national et l’appui budgétaire des partenaires techniques et financiers à autre chose qu’à financer des élections. Selon le rédacteur en chef⁸ du Lynx, les élections législatives et présidentielles entre 2015 et 2020 ont « englouti pas moins de 1 695 milliards de francs guinéens soit près de 139 millions d’Euros. Un budget qui vaut plus du tiers du montant pour la réalisation de la route Mamou-Dabola qui est en chantier. Car le coût de ce projet est de 357 millions 302 942 mille Euros pour 370 Km ».

Dans ce régime, il serait souhaitable de canaliser l’équipe présidentielle dans l’exercice de son mandat, car « tout homme qui a du pouvoir est tenté d’en abuser. Seul le pouvoir arrête le pouvoir », en indiquant dans la constitution le nombre maximum des membres du gouvernement, de conseillers à la présidence et en limitant les postes à nomination qui relèvent de l’autorité du président (les ministres, les ambassadeurs et les chefs militaires).

Les ministres et les ambassadeurs proposés par le Président de la République devraient se soumettre à l’obligation d’audition devant les députés pour décliner leur feuille de route et permettre aux députés de produire une fiche évaluative à l’attention du Président de la République sur leur capacité à présenter et à défendre leurs dossiers et leur vision du secteur avant la signature de leur décret. Le président n’est pas obligé de modifier sa décision de nomination, mais il a une évaluation objective sur le personnel le plus élevé de sa gouvernance. Les ministres devraient bénéficier de l’autorité nécessaire pour désigner les membres de leur cabinet (chef de cabinet, conseillers et attaché de cabinet) et les directeurs nationaux y compris ceux du pool financier, des ressources humaines et de la passation des marchés^[8]. De même, chaque directeur devrait avoir l’autorité de proposer les chefs de division de sa direction et les chefs de section devraient être proposés par chaque chef de division.

Ce régime présidentiel doit l’être dans toute sa plénitude avec une séparation nette et étanche entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Il faut trouver les mécanismes et des modalités visant à garantir l’indépendance et l’intégrité du judiciaire en réduisant de façon drastique l’instrumentalisation des cours et des tribunaux par l’exécutif.

Il existe aussi dans l’air du temps l’idée d’avoir deux chambres (Haute et Basse), personnellement, je suggère une véritable décentralisation comme le dit si bien Bérété^[9] dans sa thèse de doctorat en proposant que « Ces réformes devraient consacrer la séparation réelle des pouvoirs et la clarification des compétences entre l’Etat et les structures administratives en milieu local. Elles devraient ensuite impliquer l’augmentation des échelons territoriaux, le transfert progressif des compétences et des ressources et la définition du rôle des nouveaux acteurs du développement à la base : les Organisations de la Société Civile »^[10]. Il a été transféré à des collectivités de base, les communes, des compétences qu’il aurait fallu donner à la région et à la préfecture. Car elles sont mieux outillées pour assurer ce transfert de compétences que les communes en l’état actuel.

Au niveau des partis politiques qui arrivent à avoir des députés à l’assemblée nationale, il serait souhaitable de prévoir une subvention de 5% pour les financer afin d’éviter le financement du président fondateur. Naturellement, ce financement devrait avoir comme conséquence le non financement d’un parti par un leader et toute autre personne, entité et/ou société avec obligation d’assurer le contrôle des dépenses des partis politiques par la Cour des Comptes, comme n’importe quelle entité qui reçoit des finances publiques. Si les dons et legs sont acceptés, ceuxci devraient passer par le bureau de l’assemblée nationale pour assurer leur traçabilité.

Dans ce cas de figure, on devrait prévoir et codifier une procédure démocratique interne à chaque parti politique. Un cadre organique devrait indiquer certaines modalités de gestion de chaque parti politique avec l’obligation d’avoir une carte du parti et de payer ses cotisations annuelles pour être électeur et éligible au sein du parti. Les élections internes devraient être régulières et précéder les consultations nationales. Ces élections devraient se faire par l’organisme national en charge des élections du pays qui doit être à l’image de celle du Ghana avec des commissaires techniques qui ont la sécurité de mandat : « ils sont nommés à vie et ne peuvent pas être relevés brutalement de leur fonction par le Président de la République ». Dans ce système, aucun des élus ne devrait pouvoir changer d’étiquette politique en quittant son parti pour rejoindre un autre parti en cours de mandat ou créer un groupe politique.

En termes clairs, cette transition pour réussir doit rompre avec la trajectoire des précédentes pour que la démocratie ne soit ni communautaire, ni un moyen de créer et d’entretenir des dirigeants autoritaires, ni d’aider à avoir des politiciens de « chambre » d’accéder au pouvoir par le jeu de la transhumance et des allégeances de circonstances. De même, on ne devrait pas refaire les erreurs de 2010 en créant plusieurs organes¹² budgétivores pour caser le plus grand nombre de personnes.

On se doit de tirer les leçons des décisions sociologiquement erronées des deux premières transitions (1984 et 2009), pour éviter d’être schizophrénique, car « la folie, c’est se comporter de la même manière et s’attendre à un résultat différent » (Albert EINSTEIN).

CONCLUSION

Au terme de cet exposé, il me plait de dire en quelques mots les grandes lignes de ma réflexion sous la forme de propositions non noyées dans des considérations théoriques et académiques dans l’espoir que quelques-unes au moins trouveront une oreille attentive auprès des Guinéens. v Considérant que le régime politique guinéen a toujours été un régime marqué par une forte primauté du Président de la République sur les autres pouvoirs et institutions de ¹²11 ans plus tard, certains de ses organes (Haute Cour de la justice, Haut conseil des collectivités) n’ont pas vu le jour.

la République avec un pouvoir de nomination à tous les emplois militaires et civils, y compris ceux qui pourraient relever des ministres sectoriels ;

• Constatant l’instrumentalisation ethnique et régionaliste lors du second tour des élections présidentielles ;
• Soucieux de doter le pays d’un système politique qui corrige les erreurs du pays ; v Proposons un régime politique de type présidentiel avec un ticket (président et viceprésident), sans un Premier Ministre, pour brouiller les logiques ethniques qui se rattachent à la candidature singulière d’un homme qui demande le suffrage du peuple ;
• Suggérons que la durée du mandat présidentiel soit de 7 ans non renouvelable ; v Proposons qu’il soit prévu que le Vice-Président achève le mandat du Président en cas de vacance du pouvoir ;
• Insistons pour que le nombre de ministres dans un gouvernement, de conseillers à la présidence et dans les cabinets ministériels soit déterminé dans une loi organique à adopter avant la constitution ;
• Plaidons pour que les futurs ministres soient auditionnés par les députés, avant leur nomination, afin qu’il soit établi par les députés à l’attention du Président de la

République une fiche d’avis technique ; v Demandons que le Président ne nome que les ministres, les conseillers à la présidence, les ambassadeurs et les chefs militaires ;

• Suggérons que les ministres bénéficient de l’autorité nécessaire pour désigner les membres de leur cabinet (chef de cabinet, conseillers et attaché de cabinet) et les directeurs nationaux techniques et le pool financier, les ressources humaines et la passation des marchés. De même, chaque directeur devrait avoir l’autorité de proposer les chefs de division de sa direction et les chefs de section devraient être proposés par chaque chef de division ;
• Exigeons la possibilité de candidatures indépendantes à toutes les élections

(présidentielle, législative et locales) ; v Demandons la suppression de la liste nationale à la proportionnelle lors des élections législatives pour n’avoir que des députés élus dans une circonscription électorale ;

• Demandons la refonte totale du code électoral pour l’adapter au mode électoral majoritaire et en supprimant en particulier plusieurs dispositions qui facilitent la fraude électorale du bureau de vote à l’organe de gestion des élections ;
• Proposons un Organe de gestion des élections (OGE) technique avec des membres qui ont la sécurité de mandat comme au Ghana : « ils sont nommés à vie et ne peuvent pas être relevés brutalement de leur fonction par le Président de la République ». On peut même y ajouter d’autres éléments de sécurité supplémentaire.

Pr. Alpha Amadou Bano BARRY (PhD, sociologie) ;

Enseignant-chercheur/Université de Sonfonia/Conakry/Guinée barybano@hotmail.com