09 aout 2024, publication par le Conseil National de la Transition (CNT) sur le site dédié du texte consolidé et complet de l’avant-projet de la Constitution de la République de Guinée. Dans une première tribune, nous avions abordé l’examen des aspects normatifs et institutionnels reconnaissant les droits de l’homme et encadrant leur exercice en Guinée, sous le titre de « Les Droits de l’Homme en Guinée : Que prévoit l’Avant-Projet de la Constitution ? », tribune parue le 08 aout 2024. Nous avions observé qu’il s’agissait d’un commentaire sur la présentation du texte et non sur le texte lui-même.

A l’instar d’autres observateurs, nous avions vivement recommandé, à même ladite tribune, au législateur de la transition de procéder à la publication du texte consolidé et complet de l’avant-projet constitutionnel, publication, avions-nous indiqué, qui est « est de nature à participer à sa vulgarisation avant terme et à donner au citoyen lambda comme au haut fonctionnaire le sentiment de poser sa brique à l’édification de notre Case Commune Guinée. Nous pensons être entendu sur ce point par le législateur de la transition. C’est notre recommandation pour une large et légitime appropriation de notre future constitution ». Hasard du calendrier, simple coïncidence ou autres facteurs ? Toujours est-il qu’on peut dire que l’appel a été entendu. Nous avons à présent, sous les yeux, l’avant-projet de texte constitutionnel de la Guinée. Nous poursuivons cette fois, sur une lecture des autres parties du de l’avant-projet de la constitution en ayant pour base le texte rendu disponible le 9 aout 2024.

Ainsi, dans la présente tribune (elle est également un peu longue comme la précédente ; que nos aimables lectrices et lecteurs nous en excusent, nous n’en ferons pas l’habitude), à travers la lecture de l’avant-projet de constitution, exception faite aux droits de l’homme ayant fait objet de la tribune précédente citée ci-haut, nous verrons successivement les innovations à saluer, les réserves à émettre et des propositions à faire sur certaines dispositions de cette charte fondamentale devant régir la marche de notre pays vers le processus démocratique.

Sur les dispositions relatives à l’Etat et à la souveraineté

Plusieurs dispositions concernent l’Etat et la souveraineté du pays. Pour la majorité d’entre elles, elles sont identiques aux dispositions figurant dans les constitutions antérieures. Il s’agit, entre autres, premièrement de : « L’affirmation de la forme républicaine, unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale de l’Etat indépendant et souverain de Guinée » (art. 1^er de l’Avant-projet de Constitution, toutes les autres dispositions citées se réfèrent à ce texte sauf mention contraire). C’est le sens d’un Etat de droit dans le cadre de l démocratie que nous appelons de tous nos vœux.

Deuxièmement, elles concernent « La désignation du peuple en tant que titulaire de la souveraineté et la déclinaison des modes direct et indirect de son exercice. » (Art.3). Ici, il faut insister sur l’exercice de ce droit par le peuple de la base au sommet. Il faut exclure la désignation des responsables au niveau local par les représentants de l’Etat à l’instar de la nomination des conseils et responsables de quartier et de district par les gouverneurs. C’est un recul dont il faut corriger à présent.

 De l’importance de l’instruction civique du peuple et de l’éducation aux droits humains et au processus démocratique

La démocratie est culture ; le respect des droits humains aussi. L’ajout de l’instruction civique du peuple dans les principes de gouvernance est positif. Il faudrait peut-être désigner les autorités responsables de sa mise en œuvre ainsi que les mesures concrètes pour atteindre cet objectif.  A l’éducation civique du peuple, il est de bon ton d’insister sur l’éducation aux droits humains et au processus démocratique. Le respect des droits humains dépend beaucoup de la connaissance des titulaires de leurs droits et des acteurs de leur mission en ce domaine. Tout comme l’avènement et l’enracinement de la démocratie dépendent de la maîtrise de ses préceptes et principes par le peuple.

 De la reconnaissance de la posture nationale des partis politiques, de la nécessité d’appliquer la Charte des partis politiques et de l’intérêt d’éviter le risque de leur diabolisation

Le rappel de la posture nationale des partis politique est à saluer. Cependant, il y a un risque de diabolisation des partis politiques avec tout le discours ambiant. Nous proposons un encadrement et un suivi régulier du fonctionnement et de la vie des partis politiques, sous le contrôle du juge. Cela est de nature à assainir la vie politique nationale en ne gardant que de partis viables et solidement implantés et non de groupuscules qui se regroupent en coalitions circonstancielles et polluent le climat politique du pays.

 De l’intérêt des candidatures indépendantes et de la nécessité de leur encadrement pour éviter que le fait politique ne tombe sur des intérêts ou autres lobbys d’argent et autres groupes de pression sans assise populaire

Les candidatures sont une demande constante de la population. Elle est fondée. Elle permet aux personnes qui ne souhaitent pas être dans un parti politique de compétir aux suffrages électoraux en vue d’apporter leur contribution à l’édifice national. Cependant, l’ouverture vers des candidatures indépendantes n’est pas dénuée de risques : pouvoirs d’argent, gourous et autres groupes criminels organisés et autres groupes de pression. Le passé nous l’enseigne de leurs méfaits ainsi que de leurs bienfaits lors des premières consultations électorales notamment communales. Nous proposons un strict encadrement des candidatures indépendantes. Le parrainage par des électeurs est un premier pas qui va dans ce sens. Il faudrait ajouter d’autres critères comme la moralité, l’absence de sanctions pénales d’un certain degré, les questions de financement, de résidence et autres, de manière à opérer un filtrage conséquent des postulants.

 De la haute importance de la promotion des langues nationales (notamment de la traduction des textes de lois et des actes officiels) 

L’usage des langues nationales est d’une importance capitale. Nous saluons l’importance accordée aux langues nationales et leur inscription dans le texte constitutionnel. Son inscription dans l’avant-projet de constitution est vraiment à saluer d’autant plus une telle inscription les range au niveau des priorités constitutionnelles. Nous proposons l’adoption des modalités pratiques de l’usage des langues nationales notamment au sein de l’enseignement primaire.

 Pour le durcissement des sanctions attachés à la violation de certains principes fondamentaux de la République

Plusieurs principes fondamentaux ont fait l’objet de mention dans l’avant-projet de constitution. En raison du peu de respect du bien public par la population et surtout des dirigeants du pays, l’insistance sur « L’inviolabilité du patrimoine national, des symboles et biens de l’Etat » est salutaire. Il en est de même pour la préservation de l’environnement. Il en va aussi de même du bien-fondé de l’inclusion de « la gestion rationnelle, transparente et équitable des ressources naturelles pour le bien des populations à tous les niveaux » dans l’avant-projet de constitution. L’inscription de la prise en compte du contenu local dans tous les domaines est aussi salutaire. Même si une constitution n’a pas vocation à tout régir dans les détails, il serait intéressant de ranger les atteintes à ces principes fondamentaux de l’Etat parmi les crimes les plus graves avec de lourdes sanctions correspondantes. Une criminalisation des atteintes à ces principes à même la constitution pourrait avoir un effet dissuasif.

 De l’importance de la prise en compte de la participation des guinéens établis à l’étranger au développement national 

C’est un aspect positif de prendre en compte la diaspora guinéenne et de tenir compte de sa représentativité. Il faut prévoir des modalités pratiques de la participation de la riche et diverse diaspora guinéenne à l’effort national de développement : on peut considérer les zones des guinéens établis à l’étranger comme la 8eme région du pays et procéder à un découpage de ces zones en diverses circonscriptions électorales, en plus des autres régions administratives du pays. On peut pousser loin cette représentativité de la diaspora guinéenne en conservant des quotas dans toutes les institutions administratives et politiques du pays. Bien évidemment, cette contribution de la diaspora guinéenne a l’effort national va de pair avec les facilités d’obtention des documents légaux comme tout guinéen par ses membres ; pour avoir longtemps vécu à l’étranger, nous pouvons témoigner des tracasseries insurmontables et le sentiment d’être un citoyen de seconde catégorie des guinéens établis à l’étranger, aspect dont il importe de corriger.

 Réserve sur le risque de dilution des compétences de la Commission nationale d’éducation civique et des droits de l’homme et proposition de revenir sur les canons traditionnels d’une institution respectueuse des Principes Nations Unies (Principes de Paris sur les INDH)

Nous reprenons textuellement ici la réserve précédemment émise sur la Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme. Nous émettons des sérieuses réserves sur l’adjonction « éducation civique » aux droits de l’homme pour cette importante institution nationale. Le risque de dilution des réelles missions de promotion et de protection des droits humains dans des tâches floues d’éducation civique est très grande. Notre proposition est la mise en conformité de notre Institution Nationale des Droits de l’Homme selon les normes des Nations Unies. Ainsi, plaidons-nous pour le maintien d’une « Commission Nationale des Droits de l’Homme », dans la tradition d’une Institution Nationale des Droits Humains (INDH) qui est organe par lequel l’Etat se donne ressources et moyens pour remplir sa mission de garantir le respect des droits humains. Par le passé, cette institution a eu des difficultés nées de son absence de conformité avec les canons traditionnels d’une institution dont les normes et principes sont définies par les Nations Unies, à travers les Principes de Paris. Ces principes, qui portent le nom de leur lieu d’adoption par les Nations Unies comme de coutume, sont un ensemble de règles permettant à ces institutions de s’acquitter convenablement de leur mission sans interférence de l’Etat, le plus important d’entre eux est que les membres provenant des organes de l’Etat ne doivent pas être majoritaires dans sa composition et doivent avoir une voix consultative lors de ses travaux.

De l’exécutif en Guinée (Président de la République, Premier Ministre et Gouvernement)

Nous reconnaissons l’effort des rédacteurs de l’avant-projet de constitution dans la recherche d’une formule portant sur un régime politique qui sied à la Guinée (art 43 et suivants). Nous-mêmes avions proposé le régime présidentiel harmonisé dans d’autres tribunes. Cependant, force-nous est revenu de constater qu’il faudrait peut-être opter pour un régime présidentiel en Guinée, un régime qui fait du Président de la République le véritable chef de l’exécutif sans empiètement sur le pouvoir législatif. En véritable chef du gouvernement, le Président de la République nomme le Premier Ministre et les membres du gouvernement qui agissent sous son autorité et sous sa responsabilité. C’est bien le sens de l’article 87. L’idée de voir le Premier Ministre nommer aux emplois civils (art.84) est une simple hérésie et a le don d’ajouter la cacophonie dans le régime proposé.

Le véritable pouvoir du Premier Ministre est celui qui figure à l’article 86, à titre d’impulsion de la cohérence de l’action de l’administration centrale, entre autres. L’effort de l’avant-projet de faire une prééminence du Premier Ministre sur les autres ministres est salutaire, il est de nature à éviter une cacophonie au sommet de l’Etat mais un tel Premier Ministre restera Primus inter pares, le Premier des ministres (art.88). Il coordonne l’action des membres du Gouvernement. Il faudrait encadrer les pouvoirs du Président de la République dans le cadre d’un régime présidentiel équilibré pour éviter de tomber sous le régime présidentialiste connu jusque-là et qui consacre de droit ou de fait l’hégémonie du Président sur tous les autres pouvoirs. Il n’est pas utile ici de rappeler l’instabilité qui caractérise le régime semi-présidentiel ou semi-parlementaire encore moins la nécessite de collaboration dans un régime parlementaire.

 De l’intérêt d’essayer un Parlement bicaméral et de la nécessité de distinguer les deux chambres du point pouvoirs et domaines de compétence de manière à avoir une chambre haute et une chambre basse

La Guinée a toujours connu un parlement monocaméral. La proposition d’un parlement bicaméral présente un grand intérêt. En plus de la représentation du peuple, on pourrait avoir des représentations des grands équilibres régionaux, professionnels et autres. Cependant, nous avons des réserves sur certains aspects de cette intéressante innovation. Premièrement, il faut déterminer à même la constitution le nombre de membres des deux chambres, ceci est de nature à éviter un nombre pléthorique de représentants grevant le budget de l’Etat et surtout être à la merci de la majorité présidentielle du moment. Deuxièmement, il faut assurer une distinction nette entre les deux chambres du point de vue de leurs pouvoirs et de leurs domaines de compétence, établir leurs compétences partagées et définir clairement la nature de leurs relations.

L’idéal serait de considérer le Senat comme la chambre haute et l’Assemblée nationale la chambre basse avec les effets qui vont avec. Au Sénat, chambre haute et garante des divers équilibres du pays, sera réservée exclusivement l’approbation de la nomination à des hautes fonctions de l’exécutif, à la ratification des traités internationaux et l’engagement de l’Etat dans les conflits armés, entre autres.

A l’Assemblée nationale, chambre basse et venant de la population, pourrait être exclusivement réservée certains domaines touchant directement à cette direction ; il pourrait s’agir des propositions des lois sur le budget, les impôts et autres charges publiques, entre autres. Troisièmement, une fois pour toutes, il faut faire en sorte que le parlement ne soit pas un simple espace d’enregistrement mais un enclos doté de pouvoirs capables de contrôler l’action du gouvernement. Enfin, il faut faire en sorte que le Senat ne soit pas un lieu de garage pour récompenser copains et autres anciens commis de l’Etat. Quatrièmement, il faudrait mentionner clairement le nombre de députés et des sénateurs composant les deux chambres du pouvoir législatif.

 Du rapport entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en Guinée

Le principe de séparation des pouvoirs, si cardinal soit-il, ne s’oppose pas à la collaboration équilibrée entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Ici également, on note des efforts des rédacteurs dans la recherche de cet équilibre ; cependant, force est de constater que le déséquilibre entre eux est persistant, en faveur de l’exécutif. En optant pour le régime présidentiel, avec ses caractéristiques essentielles dont l’absence de la possibilité pour le Président de la République de dissoudre les organes du pouvoir législatif et l’impossibilité de ces derniers à engager la responsabilité de l’exécutif, on peut obtenir un régime équilibré, capable de collaborer mutuellement pour la gestion du pays. L’harmonisation de ce régime tiendrait au maintien de la dissolution de l’une des chambres en l’occurrence l’Assemblée par le Président de la République et la possibilité pour les organes du pouvoir législatif de mettre en mouvement l’accusation de haute trahison du Président de la République et des membres de son gouvernement.

 Du pouvoir judiciaire en général et de l’indépendance de la justice en particulier

Nous reconduisions ici nos propos sur la justice en Guinée telle que rappelée dans notre dernière tribune sur les droits humains. Le pouvoir judiciaire est incarné par les cours et tribunaux. C’est le garant traditionnel des droits humains et de l’équilibre entre les autres institutions. La Cour constitutionnelle a compétence sur le champ des droits humains. Il serait intéressant d’ouvrir la saisine directe aux particuliers pour les violations des droits humains comme le fait éloquemment le Benin, avec sa Cour constitutionnelle et son abondante jurisprudence en la matière.

La Cour suprême garde la compétence sur la légalité des actes administratifs sous ses différentes variantes et sous certaines réserves. Il serait temps de simplifier la procédure devant cette institution jouant le rôle de cassation dans notre pays.

La mise en place de la Cour spéciale de justice de la République et surtout les mécanismes de sa mise en œuvre dès les premières heures de l’installation des organes du pouvoir législatif est une excellente trouvaille des rédacteurs de l’avant-projet de constitution (art.67). Ici, on a tenu compte du refus de l’exécutif précédent de rendre opérationnel cette institution nécessaire.

La reconduction de la Cour des comptes à titre de « l’institution supérieure de contrôle à postériori des finances publiques » (art.162) dans l’avant-projet de constitution est intéressant. ; cette institution importante semble souvent laissée pour compte dans le dispositif tant normatif qu’institutionnel. Il en va de même d’ailleurs sur la carte judiciaire, elle devrait se multiplier en chambres régionales de compte pour couvrir toute l’étendue du territoire national. Ne pourrait-on confier à une telle institution le contrôle des finances des parties politiques lorsqu’ils reçoivent le concours financier de l’Etat ?

Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle essentiel dans la protection des droits humains en garantissant l’indépendance des juges. Il serait intéressant que sa composition puisse être revue de manière à inclure même des citoyens justiciables suivant les modalités qui pourraient être définies. Il faudrait rendre obligatoire, à même la constitution, son avis pour tout acte concernant la carrière des magistrats en vue de garantir leur indépendance contre les immixtions et autres représailles de l’exécutif. Il demeure indéniable que le juge ordinaire est le premier garant des droits humains.

 De l’encadrement des institutions d’appui avec des suppressions à opérer et de reformulation à faire et un ajout à effectuer tout en évitant la pléthore ou l’inflation institutionnelle

Parmi les institutions dont nous prônons la suppression figure la Commission Nationale pour le Développement. Outre qu’elle fera du surplace, on se demande si son rôle ne pourrait adéquatement jouer par des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat dédiées au plan et au développement ? De telles commissions ont la latitude de faire appel à l’ensemble des membres pressentis à la meubler. A notre avis, cette institution est simplement budgétivore et inutile. Elle mériterait de ce fait suppression.

La Commission nationale de l’éducation civique et des droits de l’homme, comme nous l’avons indiqué ci-haut et ailleurs, à maintes reprises, mérité reformulation tant dans son titre que dans ses compétences pour se recentrer sur les droits de l’homme et porter le nom de « Commission nationale indépendante des droits de l’homme ». L’institution aura pour rôle de veiller, sur toute l’étendue du territoire national, au respect des droits humains, en application des droits et principes constitutionnellement reconnus à l’individu, des traités internationaux ratifiés par la Guinée, des législations nationales en la matière. Elle sera un organe de veille et de contrôle du respect des droits humains par les pouvoirs publics en toute indépendance en procédant à des consultations, des observations, des études, des évaluations, des investigations et autres dialogues et concertations.

Nous saluons l’idée de création d’un Organe Technique Indépendant en Charge de la Gestion des Elections, organe technique et administratif de la gestion des élections, nous l’avions suggéré à plusieurs reprises également. Il est temps d’essayer une administration électorale dépouillée des contingences politiques, pour autant que les autorités rassurent tous les acteurs de son indépendance. Ainsi, en Guinée, on aura un organe pérenne, indépendante et autonome en charge des consultations diverses et des élections générales. En lieu et place du qualificatif « Organe Technique Indépendant en Charge de la Gestion des Elections », on pourrait simplement la nommer « Direction générale des élections », « Autorité nationale des élections » ou « Office national des élections ».

Pour la Commission de Régulation des Communications et de l’Audiovisuel, il est venu le temps de se pencher sur cette institution dont l’histoire est jalonnée des heures de gloire et d’autres moins glorieuses. Parfois, elle joue son rôle de régulation, d’autres, elle sert d’appui aux mains des gouvernants contre la liberté de presse dont elle est censée protéger et réguler. Nous suggérons qu’on revoie les catégories de membres qui la composent et qu’on accroire son indépendance vis-à-vis de l’exécutif tant du point organique, budgétaire et autres. Doté de pouvoirs de régulation et de décision, l’institution se doit être indépendante de tout pouvoir politique et de tout groupe de pression (parti politique, association et autres). Son rôle est d’assurer l’exercice de la liberté d’expression et l’égal accès pour toutes et tous aux médias, dans le strict respect des législations en vigueur en Guinée.

Nous proposons l’ajout d’une Haute autorité en charge de la bonne gouvernance. Elle pourrait être une autorité indépendante et à l’abri de tout pouvoir politique, de parti politique, d’association ou de groupe de pression ; sa composition, son organisation et son fonctionnement seront précisés par la loi.  Elle aura comme mandat de veiller à la représentativité de toutes les parties du pays et de toutes les couches de la population, de manière équitable, dans les institutions publiques et parapubliques de l’Etat. Elle sera aussi en charge de veiller contre la gestion familiale, clanique, patrimoniale, privée et partisane de la chose publique qui appartient à tous les citoyens de la Guinée. Elle sera en charge des politiques d’inclusion des minorités, des personnes vivant avec le handicap et autres catégories vulnérables. Elle sera garante du respect du principe d’égalité entre homme et femme. Elle sera chargée d’assurer la protection du patrimoine national (biens publics, mines, terres arables, …) et de veiller à la transparence dans l’exploitation et la gestion des ressources naturelles et de la redistribution équitable des produits qu’elles génèrent au profit de toutes et tous. Enfin, elle pourra attirer l’attention des autorités publiques dans les domaines relevant de sa compétence que dessus et faire des propositions idoines et appropriés. Nous saluons la suppression du Conseil économique, social, culturel et environnemental.

De l’encadrement accru des autorités administratives indépendantes

Dans un passé récent, on a connu la multiplication des autorités administratives indépendante, parfois de manière fantaisiste, sans aucune nécessité, sauf peut-être de caser quelques pontes du parti ou autres. Fort heureusement, un audit a permis de déceler les affres de ces institutions souvent doublons de l’administration générale et gloutonne en ressources financières. C’est l’occasion d’encadrer leurs créations par la loi suivant un exposé justificatif cohérent et l’obligation d’atteintes d’objectifs sous peine de suppression.

 Du renforcement du caractère apolitique de l’administration

En dépit de la proclamation de son caractère apolitique, l’administration guinéenne est toujours restée inféodée aux politiques. Il serait intéressant de trouver les formules nécessaires pour encadrer l’administration et mettre les fonctionnaires et autres agents de l’Etat à l’abri des pressions politiques. Parmi ses modalités, on pourrait explorer l’institutionnalisation de sous-ministres techniques, interdire l’usage des ressources humaines, matérielles et financières de l’Etat dans les activités partisanes notamment lors des campagnes électorales assorties de sanctions sévères.

 Pour la simplification de l’organisation territoriale en évitant le cafouillage sémantique

Ce qui est simple a le don d’être facile compris. Il faut éviter le cafouillage au niveau des nomenclatures. Il faut aller vers la simplification tant au niveau de la déconcentration que de la décentralisation.

Au niveau de la déconcentration, il a été bien de conserver les circonscriptions territoriales suivantes : régions, préfectures et sous-préfectures (art. 187, al.3). Ainsi les régions continueront alors à être les 7 régions actuelles et Conakry ; à des fins purement symboliques de circonscriptions électorales, la région externe du pays où s’établit la diaspora guinéenne sera considérée comme la dernière région.

Au niveau de la décentralisation, il est indiqué deux types de collectivités décentralisées : les provinces et les communes (art.187, al.4). A notre avis, l’appellation « Province » devrait disparaitre pour ne pas se confondre à la région. Comme l’appellation « Régions naturelles » devrait être laissé dans le langage ordinaire et de compréhension géographique. Nous proposons qu’à titre de collectivités décentralisées que l’on retienne deux types que sont : les conseils régionaux et les communes, les quartiers et districts étant des subdivisions de ces dernières. On pourrait accroitre leurs pouvoirs pour en faire des communes de plein exercice. Pour éviter les créations fantaisistes ou purement partisanes, la création de nouvelles régions et communes devraient être du ressort de la loi, après une étude sérieuse de leur bien-fondé. La Guinée a connu une belle histoire de décentralisation dans les années 90, il est possible de s’en inspirer.

 De l’accent sur la réforme continue des forces de défense et de sécurité pour accroitre leur caractère républicain et au service de développement de la Guinée

Les forces de défense et de sécurité sont une composante majeure de la nation guinéenne. En plus de leurs missions classiques et régaliennes (art.191 et suivants) de défendre le territoire national, protéger les institutions républicaines, protéger les personnes et leurs biens et d’assurer l’ordre public, deux points essentiels les concernant figurent dans l’avant-projet de constitution : il s’agit de « participer au développement socio-économique et culturel du pays ainsi qu’aux travaux d’intérêt public » et « elles sont au service de la nation et soumise à l’autorité civile légalement établie ». Ce sont là des éléments qui définissent une armée républicaine et au service du développement. Que l’on pense à la prouesse des formations militaires dans le domaine culturel, ou les potentialités des ressources humaines militaires dans le domaine de la santé, du génie militaire et du génie agricole. L’inscription dans l’avant-projet de constitution des réformes continues de nos vaillantes forces armées et de sécurité en ce sens pourrait être salutaire.

 Du renforcement de l’option moniste en matière de lien entre le droit interne et le droit international

En matière de rapport entre droit international et droit interne, la Guinée a toujours été un pays de tradition moniste. L’avant-projet de constitution a ainsi, à juste raison, opté pour un système moniste en droit des traités (art.197). En vertu de cette tradition, les traités internationaux, une fois régulièrement ratifiés et entrés en vigueur, ont un effet direct sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une législation particulière pour transposer les obligations dans le cadre interne. En termes simples, les traités font partis de l’arsenal juridique sans aucune autre mesure d’internalisation législative et ont une autorité supérieure à celle des lois. Ayant l’avantage d’être simple, c’est ainsi un excellent choix de garder cette option, surtout que l’on sait la reconnaissance des droits humains est souvent contenu dans les traités internationaux et ces derniers pourront ainsi être directement appliqués par le juge interne ; un procès récent en Guinée constitue une illustration évidente.

 De la pertinence des intangibilités constitutionnelles et l’encadrement accru de révision constitutionnelle sans tomber dans le mythe de la constitution « béton » qui n’existe nulle part

La reconduction des intangibilités constitutionnelles classiques (forme républicaine de l’Etat, principe de laïcité, pluralisme, principe de limitation du nombre et de la durée des mandats du Président de la République, …) dans l’avant-projet de constitution (art.199) va de soi. Eu égard au caractère tumultueux de notre histoire constitutionnelle récente, nous insistons sur notre proposition de nomination expresse du tripatouillage constitutionnel à des fins d’obtention d’un troisième mandat comme une haute trahison contre lequel le peuple peut user son droit à la résistance à l’oppression. La criminalisation des agents et autres mouvements de soutien dans un tel projet dans l’avant-projet de constitution est à saluer également.

Au niveau de la révision constitutionnelle, nous notons la mise en place de plusieurs verrous qui encadrent le processus dans l’avant-projet de constitution (art.198 et suivants). Un grand effort est fait dans ce sens par les rédacteurs de l’avant-projet de constitution ; un effort à reconnaître ; ils ont sans doute tenu compte de notre passé récent de révision constitutionnelle et ses conséquences sur l’arrêt de notre processus démocratique.

Cependant, nous insistons, comme le fait d’autres éminents cadres de ce pays, sur le fait que l’idée de « constitution-béton », de « constitution-blindée » et autres qualificatifs de même ordre est un simple mythe. N’importe qui peut mettre n’importe quelle constitution à terre et tour recommence. Les gardes fous figurant à l’article 201 n’y feront rien et ne seront d’aucune utilité. La constitution américaine de 1787 (venue préciser la Déclaration d’indépendance de 1776) ne s’est déchirée lors de l’attaque du Capitole le 6 janvier 2021, simplement parce qu’il s’est trouvé des personnes prêtes à mourir pour la défendre (forces armées, magistrats, citoyens et autres). Rien n’est arrivé à la constitution sénégalaise lors des tentatives d’atteintes à son intégrité courant avril 2024, non pas parce qu’elle est cousue en acier inoxydable mais simplement parce qu’il s’est trouvé des sénégalais et sénégalaises qui se sont levés pour défendre son intégrité (les forces armées, les citoyens lambda, les universitaires, les autorités morales et religieuses et surtout les magistrats tant d’instance et d’appel que constitutionnels). Nous en dirons de même pour l’Afrique du Sud et sa constitution, l’Inde, le Brésil et ailleurs. Les seuls gardiens de notre future constitution sont un peuple patriote et des dirigeants honnêtes, tous pétris de culture démocratique et prêts à mourir pour la défendre. Je nous le souhaite.

 De l’épineuse question des dispositions transitoires et finales de l’avant-projet de constitution

Cette question est traitée à l’article 202 et suivants. Il se pose ici la question du rapport entre la Charte de la transition du 27 septembre 2021 et la future constitution du pays. Apparaissent sous cet angle plusieurs points : la question de la fixation de la durée de la transition, avec l’aspect implicite de l’élaboration du texte constitutionnel, par les acteurs désignés sous l’empire de l’article 77 de la Charte précitée, qui sont les Forces Vives de la Nation et le Comité National du Rassemblement pour le Développement, la question de l’intégration des articles 46, 55 et 65 de la même Charte et autres questions prégnantes. La démocratie étant consensus, en sus des prescriptions de la Charte que dessus, tous ces points auraient pu trouver solutions définitives au sein d’un tel forum national pour le bien de notre processus démocratique et en faveur du retour à un ordre constitutionnel démocratique apaisé tel que toujours voulu par la population guinéenne. En outre, il est fait état d’amnistie, il faudrait tout simplement exclure de cet ordre les crimes contre l’humanité et de même catégorie qui conservent leurs caractères inamnistiable et imprescriptible.

 Du respect des canons de la légistique en optant pour la simplification et la cohérence constitutionnelle en évitant la confusion des termes (art.41)

Dans une partie de l’avant-projet de constitution, on peut sembler reconnaitre une belle innovation doctrinale au niveau de la classification des institutions du pays : « Institutions gouvernantes » (en rangeant sous le même rang le législatif et l’exécutif), « Institutions gouvernantes », « Institutions juridictionnelles » et « Institutions d’appui ». Si certains intitulés vont de soi comme « Institutions juridictionnelles », « Institutions gouvernantes » pourraient poser problèmes sous cette classification en rangeant sous le même toit le législatif et l’exécutif. Du point de la science politique, toutes ces institutions peuvent se ranger sous le vocable générique de gouvernance. Mais ici, la constitution se voulant un document lisible par le commun des mortels, le citoyen lambda, il serait peut-être plus simple d’opter pour un schéma plus traditionnel des trois pouvoirs à savoir l’exécutif, le législatif et judiciaire, en sus des autres institutions d’appui. Ce schéma facilite la lecture pour le citoyen et la compréhension de son contenu.

 L’environnement démocratique porté par des personnes convaincues de son essence comme seul rempart de l’intégrité d’une constitution qui se veut durable et pérenne

La solidité de la constitution sud-africaine, la vivacité de la constitution sénégalaise, la permanence de la constitution américaine avec ses divers amendements, la solidité de la constitution allemande, la longévité de la constitution indienne et autres ne dépendent pas seulement de la beauté du texte constitutionnel fondamental. L’ingrédient majeur de l’ensemble de ces textes repose sur la permanence de la poursuite de l’édification de l’idéal démocratique qui est un processus continuel, avec ses avancées et ses reculs.

C’est cet ingrédient qui semble défaut à notre pays, la Guinée. Le travail des pionniers, des « founding fathers », a été consolidé par d’autres patriotes. Et la frêle case, la petite baraque, est devenue le solide édifice qu’aucun vent charriant du « troisième mandat » ou autres « third-termism » de même acabit ni « sirènes révisionnistes » ne sont venus ébranlés, le long des ans pour les uns, le long des siècles pour les autres pays. Tant et aussi longtemps que l’on s’obstinera à ne pas mettre cet indispensable ingrédient dans notre sauce démocratique commune, nous nous retrouverons à consommer notre fade mets constitué de rupture de notre norme constitutionnelle fondamentale à tout moment, fit-elle érigée en béton industriel pour ponts et chaussées.

Un texte constitutionnel est un arbuste fragile qui ne peut germer et grandir que dans un terreau démocratique qu’arrosent nuit et jour des jardiniers et des jardinières, patriotes et convaincus de sa substance. Nous avons foi que la Guinée verra croitre un tel texte dans un tel environnement au bénéfice de toutes ses filles et tous ses fils, à force de travail honnête et de patriotisme sincère.

La publication du texte complet de l’avant-projet de notre constitution a été de nature de nous sortir des vacances académiques et judiciaires annuelles, une telle publication entrant dans les exceptions qualifiées de survenance d’un évènement d’importance particulière. Avec nos remerciements renouvelés et nos vœux de bonnes vacances hivernales à toutes et tous.

Bangui, le 23 août 2024

–Juris Guineensis No 68

Me Thierno Souleymane BARRY, Ph.D

Docteur en droit, Université de Sherbrooke/Université Laval (Canada)

Professeur de droit, Consultant et Avocat à la Cour

Pour construire un État de droit dans notre pays, il est souvent nécessaire de rappeler à la puissance publique l’obligation de se soumettre à la règle de droit qu’elle a librement élaborée et adoptée. C’est dans cet objectif qu’il m’a paru utile de faire des observations sur la régularité du processus d’élaboration de l’avant-projet de la nouvelle constitution par le Conseil National de Transition (CNT). C’est par commodité de langage que j’utilise l’expression « avant-projet » car en réalité il s’agit bien d’une proposition de loi, l’initiative venant du CNT.

Il convient de rappeler avant tout qu’une constitution est une loi fondamentale qui reconnaît aux citoyens un certain nombre de droits et libertés et qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement d’un État.

Il convient également de rappeler que, si le pouvoir constituant est par définition souverain, il ne peut cependant s’affranchir du droit et faire effectivement et totalement ce qu’il veut, dès lors qu’il est encadré juridiquement, en l’espèce par la Charte de la Transition et le Règlement intérieur du CNT.

Si le pouvoir du CNT est juridique, il est nécessairement encadré par le droit, à savoir le droit national (la Charte en particulier) et le droit international, conventionnel comme non conventionnel. Autrement dit, le CNT doit, dans l’élaboration des textes fondamentaux, respecter la Charte de la Transition et les engagements internationaux de la Guinée, notamment les principes de convergence constitutionnelle communs à tous les États membres de la CEDEAO.

Étant donné que le CNT ne représente pas équitablement les principales forces vives de la Nation et qu’il n’est pas non plus une « Assemblée constituante élue » ou une « Assemblée nationale constituante », il va sans dire que ses membres doivent toujours garder à l’esprit que : « La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice ».

En outre, le constitutionnalisme démocratique moderne auquel notre peuple est attaché implique l’acceptation à la fois juridique et politique de la supériorité de la Constitution sur toute autre norme. Politiquement, le constitutionnalisme signifie que la loi fondamentale est la traduction du pacte social conclu entre toutes les composantes du pays. Parce qu’elle incarne l’adhésion de l’immense majorité du corps social, la Constitution bénéficie d’une légitimité érigée en mythe sacralisé.

En attendant d’examiner de manière approfondie le texte de la proposition de Constitution, il est important de s’interroger sur la régularité du processus initié par le CNT pour l’élaboration de la nouvelle Constitution.

En ce qui concerne la procédure législative proprement dite, le CNT a délibérément violé son Règlement intérieur qui est, de surcroît, une loi organique, ainsi que les bonnes pratiques en la matière.

En effet, depuis son installation, le CNT a mené plusieurs activités dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle Constitution qui n’ont rien à voir avec la procédure législative définie par son Règlement intérieur. Parmi ces activités, on peut citer la tournée des Conseillers nationaux à l’intérieur du pays, l’organisation d’un débat d’orientation constitutionnelle avant même la rédaction de l’avant-projet de Constitution, et la méthode peu orthodoxe consistant à inviter les institutions, y compris la Cour suprême, à venir au CNT pour donner leur avis sur un texte qu’elles n’ont pas examiné auparavant.

Depuis quand un juge chargé d’appliquer une loi peut-il être invité à l’hémicycle par le législateur pour participer à son élaboration ?

Cette invitation de la Cour suprême est une violation des dispositions combinées des articles 5 et 47 de la loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême. En effet, ces articles, qui fixent les attributions consultatives de cette dernière, précisent bien les conditions dans lesquelles la Cour suprême est consultée par le Président de la République sur les projets de textes et par le Président de l’Assemblée nationale (CNT) sur les propositions de lois. Cette consultation est faite préalablement à leur inscription à l’ordre du jour du CNT. Voir ci-dessous les textes de la loi organique violés :

Article 5 : « La Cour suprême donne son avis sur les projets de lois et de décrets et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République ou le Président de l’Assemblée nationale. La Cour est saisie par le Président de la République ou l’Assemblée nationale pour donner son avis, préalablement à leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, sur les projets ou propositions de loi qui lui sont soumis ».

Article 47 : « La Cour suprême, réunie en assemblée générale, donne également son avis au Président de la République dans tous les cas où sa consultation est prévue par des dispositions législatives et règlementaires et chaque fois qu’elle est consultée en matière administrative. Saisie par le Président de l’Assemblée nationale, la Cour suprême, réunie en Assemblée générale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, avant leur inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ».

Pourquoi inviter le Gouvernement à venir donner un avis (à chaud) sur un texte qu’on lui présente pour la première fois sur un écran (PowerPoint), alors que l’article 41 du Règlement intérieur du CNT prévoit que, lorsque le texte est une proposition de loi, comme c’est le cas en l’espèce, celle-ci est obligatoirement transmise au Président de la Transition, qui a 10 jours pour donner son avis.

Article 41 : « Les propositions de lois sont communiquées immédiatement au Président de la Transition qui doit faire connaître son avis, à leur sujet, dans les dix (10) jours. Les projets et les propositions de lois sont obligatoirement accompagnés d’un exposé des motifs ».

Tout cela traduit une méconnaissance grave des liaisons constitutionnelles qui existent entre les institutions. Les différentes procédures consultatives qui existent entre les institutions ne doivent pas être improvisées lorsqu’elles sont prévues par la loi.  Ni le Gouvernement ni, encore moins, la Cour suprême, ne devaient se rendre au CNT pour donner un avis dans ces circonstances sur une proposition de loi, fût-elle une loi constitutionnelle.

De même, le texte a été présenté en plénière par le rapporteur de la Commission des lois alors qu’il n’avait pas été distribué auparavant aux Conseillers nationaux, comme l’exige l’article 41 du Règlement intérieur du CNT.

Enfin, contrairement au débat d’orientation budgétaire, qui est prévu par l’article 52 du Règlement intérieur du CNT, aucune disposition du Règlement intérieur ne prévoit l’organisation d’un débat d’orientation constitutionnelle. Cette activité, inventée de toutes pièces par le CNT, n’a aucune base légale.

Beaucoup d’observateurs de la vie politique guinéenne s’interrogent : pourquoi le CNT a-t-il pris autant de temps pour ne produire qu’un avant-projet et non la mouture finale du projet de Constitution après toute une série d’activités budgétivores et hors procédure législative et, somme toute, prématurées ? Il va de soi que le secret entretenu autour de l’élaboration de l’avant-projet et la méthode illégale utilisée pour recueillir l’avis des institutions ne peuvent être efficaces, compte tenu du temps imparti aux uns et aux autres pour donner leurs avis.

En tout état de cause, le CNT devrait savoir que l’initiative de la loi (que celle-ci soit ordinaire, organique ou constitutionnelle), son examen et son adoption sont strictement encadrés par la loi, notamment par son Règlement intérieur. De même, le débat national ou la campagne référendaire ne peut se faire et ne devrait être engagé qu’autour d’un projet ou d’une proposition de Constitution obligatoirement publié (e) au Journal Officiel de la République.

Maître Amadou DIALLO, Avocat au Barreau de Guinée.

Le début d’une nouvelle ère de refondation et de reconstruction institutionnelle de notre pays.

L’avant-projet de nouvelle Constitution, que chacun d’où qu’il se trouve, peut consulter dans son entièreté, à travers le www.debatcitoyen.gn, constitue la pierre angulaire d’une transformation radicale, posant les jalons d’un système de gouvernance démocratique.

Désormais, il reviendra au citoyen de décider de la conduite des affaires publiques de notre pays.

Bonne lecture par avance sur
www.debatcitoyen.gn

Lors d’une conférence de presse tenue ce mercredi, Dr Dansa Kourouma, président du Conseil National de la Transition (CNT), a exprimé sa vision d’une nouvelle dynamique démocratique en Guinée à travers l’avant-projet de Constitution. Dans son intervention, il a souligné la nécessité d’introduire un mélange de démocratie directe et de démocratie représentative dans l’ordre constitutionnel, afin de rééquilibrer le pouvoir entre les élus et les citoyens.

Selon Dr Dansa Kourouma, il existe un décalage croissant entre les élus à l’Assemblée nationale et leur base électorale. « Du point de vue de la moralité, la question reste ouverte », a-t-il déclaré, mettant en avant le fait que certaines décisions prises par une Assemblée fortement politisée peuvent aller à l’encontre des intérêts de certaines couches de la population. Pour remédier à cette situation, l’avant-projet de Constitution prévoit l’insertion du référendum législatif ainsi que l’introduction du droit de pétition, baptisé localement « rhéto populaire ».

Ce mécanisme, selon le président du CNT, a pour objectif de pacifier et de légitimer l’expression citoyenne. « Plutôt que de recourir à des manifestations violentes, comme brûler des pneus, nous avons créé un mécanisme permettant au peuple de s’exprimer directement et d’interférer avec le Parlement », a-t-il expliqué. Cette approche vise à donner aux citoyens, indépendants des partis politiques, le pouvoir de s’opposer à un projet de loi présenté par une majorité parlementaire, renforçant ainsi la souveraineté populaire.

Dr Dansa a également rappelé que « la démocratie est le gouvernement du peuple« . Dans cette optique, il estime que tout citoyen doit avoir le droit de proposer des lois ou de s’opposer à celles proposées par le gouvernement, car la souveraineté appartient au peuple. Le « rhéto populaire », selon lui, est un moyen de civiliser la démocratie en permettant au peuple de contester pacifiquement certaines décisions.

Au cours de cette conférence, Dr Dansa Kourouma a dénoncé les pratiques passées de révision constitutionnelle en Guinée, souvent orientées vers le renforcement du pouvoir présidentiel au détriment de la démocratie. « Nos dirigeants en Afrique semblent vouloir mourir au pouvoir, pourquoi ? C’est à cause des infractions qu’ils commettent durant l’exercice de leurs fonctions », a-t-il déploré, soulignant l’importance d’une révision constitutionnelle transparente et participative.

Le président du CNT a insisté sur l’obligation pour le Président de la République de s’adresser à la nation avant toute révision constitutionnelle, en expliquant clairement les articles concernés. « Le Président de la République doit s’adresser à la nation. Par le passé, nous avons vu des révisions où personne ne savait ce qui allait être modifié jusqu’au dernier moment. Nous avons résolu cette question en exigeant que le Président explique clairement les articles de la Constitution qu’il souhaite réviser dans son discours à la nation. De cette manière, tout le monde sera informé et un contre-pouvoir citoyen pourra se mettre en place pour bloquer le processus si cela ne correspond pas aux besoins de la population », a-t-il conclu.

Cette mesure vise à garantir la transparence et à permettre la mise en place d’un contre-pouvoir citoyen, capable de bloquer toute initiative ne répondant pas aux besoins de la population.

Avec cette nouvelle approche, Dr Dansa Kourouma espère voir émerger une démocratie plus équilibrée et participative en Guinée, où le pouvoir politique est constamment contrôlé par le pouvoir citoyen.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info

Parmi les missions du Conseil National de la Transition définies par la Charte de la Transition en son article 57, figure celle de l’élaboration du projet de Constitution. Ce texte, selon la vision du CNRD, doit être un outil fédérateur du Peuple en lien avec l’idée de refondation prônée par le Président, Général Mamadi DOUMBOUYA.

L’atteinte d’un tel objectif, implique un travail sérieux, un sens élevé d’imagination et un attachement sans faille, aux valeurs de responsabilité, de progrès et surtout d’inclusion. Car, l’idée est de fédérer le maximum de Guinéens autour de ce document devant régir la République de Guinée pour les prochaines années.

Après donc, 30 mois d’activités, le CNT a présenté le 29 juillet dernier, l’avant-projet de la nouvelle Constitution. La sortie de ce document tant attendu, vient mettre fin aux spéculations, aux insinuations et à l’impatience de certains compatriotes. Avec ce texte, le CNT a gagné le pari de la discrétion, de la confidentialité, de la méthode et surtout de l’inclusivité.

Durant tout le processus, aucune fuite susceptible de perturber la sérénité du travail, aucune dissidence préjudiciable à la cohésion de l’équipe et surtout, aucun répit dans la rédaction de cet avant-projet qui vient restructurer les mécanismes de conquête, de transmission et d’exercice du pouvoir en Guinée.

Mais, si besoin en était, il faut relever certains aspects novateurs de cet avant-projet de Constitution. Le document sonne le glas de la « gourmandise » politique qui réservait jusque-là, l’exclusivité des élections nationales aux partis politiques. Nos langues nationales seront enseignées à nouveau dans les écoles pour nous aider à réaffirmer notre identité culturelle. Une Commission nationale de développement va désormais veiller à l’exploitation rationnelle de nos nombreuses ressources naturelles pour qu’elles servent enfin au développement de ce beau pays. Avec cet avant-projet, la Guinée va expérimenter pour la première fois de son histoire, si le texte est validé, le bicaméralisme avec une Assemblée nationale et un Sénat.

Aussi, le CNT a coiffé au poteau, tous ceux qui attendaient la sortie de ce document, pour en faire une source de conflit. Aujourd’hui, de Conakry à Yomou, de Yokounkoun à N’Zo, les langues se délient sur les innovations apportées par les législateurs.

Comme un menu du resto, le document est scruté. Chacun, en fonction de son ‘’ goût’’ et de son centre d’intérêt, analyse les pertinentes innovations, évalue la portée du texte.

Ce résultat si élogieux est à l’actif d’abord, du Président du CNT, Honorable Dr Dansa KOUROUMA. En véritable meneur d’hommes, il a su construire une équipe certes, hétérogène tant sur le plan des obédiences que de l’âge, pour faire sortir ce que l’on peut appeler sans le risque de se tromper, l’outil fédérateur des Guinéens. Pour la simple raison, qu’à date, aucune critique ne dénonce le caractère exclusionniste de cet avant-projet de la nouvelle Constitution. C’est déjà un pas important dans la quête de l’inclusivité imprimée par le CNT en réponse à la volonté des autorités de la Transition à ne laisser personne en marge du processus de renaissance de la Guinée.

Avec cette démarche, la Guinée vient de donner une autre leçon dans les approches rédactionnelles d’une Constitution. Parce qu’il est question d’écrire une Constitution qui nous ressemble et nous rassemble. Elle sera le véritable miroir de la société guinéenne dans sa diversité qui constitue une de ses innombrables richesses.

Boubacar Koyla DIALLO

Le 29 juillet 2024, le Conseil National de la Transition (CNT), l’organe législatif et de contrôle de l’action publique en Guinée, a présenté un avant-projet de constitution. Cet événement a suscité de vives critiques, notamment de la part d’Abdoul Sacko, Coordinateur National des Forces Sociales de Guinée, qui a exprimé sa désapprobation dans une déclaration publique.

Pour Abdoul Sacko, cette présentation constitue un « véritable vaudeville », une tentative de distraire le peuple en le détournant des problèmes essentiels. Il décrit le processus comme un travail isolé et déconnecté du contexte global de retour à l’ordre constitutionnel, sans plan clair pour déterminer les ressources nécessaires ni suivies régulièrement. Selon lui, cette situation reflète un agenda caché visant à maintenir les responsables actuels au pouvoir tout en vivant aux dépens des contribuables.

Il insiste sur l’importance de la transition pour instaurer un programme consensuel, cohérent, réaliste et réalisable, soulignant que la situation actuelle se caractérise par une aggravation de la pauvreté, une insécurité croissante, un manque de sérénité et une gestion étatique d’inefficacité. Les violations des libertés, les arrestations arbitraires, les disparitions forcées et les harcèlements judiciaires sont également des préoccupations majeures.

Sacko remet en question la responsabilité du CNT, qui, selon lui, reste muet face à ces abus et manque de transparence. Il critique également l’omission des dispositions de la Charte de la Transition, notamment l’article 46, malgré les souffrances du peuple guinéen sous le régime actuel du CNRD depuis trois ans. Selon lui, cette situation témoigne de la domination des forces du mal sur le bien et du mépris pour la parole publique.

Il se demande ce qui rend cet avant-projet de constitution si particulier ou innovant pour justifier le temps et les ressources publiques investies, soulignant qu’un tel travail aurait pu être réalisé en deux ou trois mois par des responsables progressistes et conscients de la situation économique et financière du pays. Pour lui, il s’agit d’une perte de temps et d’une utilisation irrationnelle des ressources publiques, sous le couvert d’un slogan vide de sens : « ÉLABORER UNE CONSTITUTION QUI NOUS RESSEMBLE ET NOUS RASSEMBLE. »

Abdoul Sacko conclut en affirmant que cet événement restera dans l’histoire comme le début d’une nouvelle phase de distraction législative, visant à délabrer les ressources publiques au détriment du peuple et de la stabilité du pays. Il appelle à une morale patriotique et républicaine, respectueuse de la parole publique, des engagements et des lois de la République, afin de cultiver une conscience citoyenne et patriotique en toutes circonstances.

Dans une proposition révolutionnaire visant à améliorer la gouvernance démocratique de la Guinée, Abdourahamane Diallo a exposé un plan complet pour mettre en place un système législatif bicaméral. Cette proposition vise à répondre aux défis de gouvernance de longue date du pays et à ouvrir la voie à un cadre politique plus transparent et responsable. Ci-dessous l’intégralité du document:

Apport sur la nouvelle constitution en Guinée

La Nécessité du Changement:

La proposition de Diallo repose sur la reconnaissance des problèmes de gouvernance historiques et contemporains de la Guinée. Depuis son indépendance, la Guinée a lutté contre des structures de pouvoir centralisées qui ont souvent conduit à l’autocratie, à la corruption et à l’inefficacité. Diallo soutient qu’un système bicaméral, comprenant un Sénat et une Assemblée nationale réformée, pourrait corriger ces défauts systémiques.

Les Caractéristiques Clés du Système Bicaméral:

Le système proposé introduit un Sénat composé de 85 membres, y compris des représentants de chacune des 33 préfectures, des neuf communes de Conakry et de dix représentants de la diaspora. L’Assemblée nationale conserverait ses 114 membres mais avec des critères de candidature révisés pour assurer une meilleure représentation et une plus grande responsabilité.

Pouvoirs et Responsabilités du Sénat:

Le Sénat jouerait un rôle crucial dans le maintien des freins et contrepoids au sein du gouvernement. Il aurait des pouvoirs exclusifs pour confirmer les nominations présidentielles, superviser les promotions militaires et approuver les traités internationaux. De plus, le Sénat examinerait et amenderait les législations adoptées par l’Assemblée nationale, assurant un processus législatif plus rigoureux.

Amélioration de la Qualité Législative et de la Représentation:

Diallo souligne que le système bicaméral améliorerait la qualité législative en facilitant des débats approfondis et en intégrant plusieurs perspectives. La structure du Sénat garantit que les intérêts régionaux et ceux de la diaspora soient adéquatement représentés, répondant ainsi aux divers besoins de la population guinéenne.

Stratégie de Mise en Œuvre:

La proposition comprend une feuille de route détaillée pour la mise en œuvre de ces réformes, commençant par des amendements constitutionnels et des révisions des lois électorales. Diallo plaide pour l’inscription biométrique des électeurs et des systèmes de vote électronique pour améliorer la transparence et réduire la fraude électorale. Des campagnes d’éducation publique et des ateliers communautaires font également partie de la stratégie pour assurer une compréhension et un soutien larges au nouveau système.

Conclusion:

La proposition visionnaire d’Abdourahamane Diallo pour un système législatif bicaméral vise à transformer le paysage politique de la Guinée en favorisant une structure de gouvernance plus équilibrée, transparente et responsable. Cette réforme est jugée essentielle pour stabiliser l’environnement politique, promouvoir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale. Alors que la Guinée se trouve à un carrefour crucial, ces changements proposés offrent une voie prometteuse vers un avenir résilient et démocratique.

Ci-dessous l’intégralité du document :

Apport sur la nouvelle constitution en Guinée

Apport sur la nouvelle constitution en Guinée

Apport sur la nouvelle constitution en Guinée

C’est l’actualité brûlante en Guinée depuis ce lundi 29 juillet 2024. La présentation de l’avant-projet de la nouvelle constitution par le Conseil National de la Transition (CNT) aux acteurs politiques, partenaires techniques et financiers et au peuple de Guinée. Avant son adoption par referendum, plusieurs observateurs donnent leur avis et commentent le sujet.

C’est le cas du jeune leader Mohamed Bachir Camara qui, à travers une interview exclusive accordée à notre rédaction a commenté cet avant-projet de la nouvelle constitution. Pour lui, ce travail représente un moment charnière dans l’histoire du pays. Suivez !

Planete7 : Bonjour. Quel regard portez-vous sur le projet d’avant-constitution présenté ce lundi par le CNT ?

Mohamed Bachir Camara : Bonjour. Le projet d’avant-constitution présenté par le Conseil National de la Transition (CNT) représente un moment charnière dans l’histoire de notre nation. Il témoigne d’un effort sérieux pour repenser les bases de notre gouvernance et répondre aux aspirations de notre peuple. En tant que citoyen engagé, je considère cet avant-projet comme une étape cruciale vers la refondation de notre système politique.

Quelles sont vos remarques fondamentales sur ce document ?

–Mes remarques fondamentales concernent principalement l’équilibre des pouvoirs, les droits et libertés des citoyens, et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Il est impératif que la constitution garantisse une séparation claire des pouvoirs pour éviter tout abus. De plus, les droits des citoyens doivent être non seulement reconnus mais aussi protégés de manière effective. Enfin, la transparence et l’intégrité doivent être les pierres angulaires de toutes les institutions.

Selon vous, convient-elle aux aspirations du peuple de Guinée ?

–Ce document répond à plusieurs aspirations du peuple de Guinée, notamment en termes de justice, d’égalité et de participation citoyenne. Cependant, il est essentiel que cette constitution soit le reflet des réalités et des besoins de tous les Guinéens. Les consultations populaires doivent continuer pour s’assurer que chaque voix soit entendue et que le texte final soit véritablement inclusif.

Peut-elle garantir la stabilité de notre pays ?

– Une constitution bien pensée et bien appliquée est un pilier de la stabilité. Ce projet d’avant-constitution a le potentiel de renforcer la cohésion sociale et la stabilité politique, à condition qu’il soit mis en œuvre avec rigueur et bonne foi. La stabilité ne viendra pas seulement du texte, mais aussi de l’engagement de tous les acteurs politiques et sociaux à respecter et à défendre ses principes.

Comment réussir à conserver ses acquis ?

– Pour conserver les acquis, il est crucial de mettre en place des mécanismes de contrôle et de contre-pouvoirs efficaces. La société civile, les médias, et les institutions indépendantes doivent jouer un rôle de surveillance actif. De plus, l’éducation civique est essentielle pour que les citoyens comprennent leurs droits et devoirs, et puissent participer pleinement à la vie démocratique du pays.

Votre message au peuple de Guinée et au législateur ?

– À mes compatriotes guinéens, je dirais que c’est un moment d’espoir et de responsabilité. Nous avons l’opportunité de construire un avenir meilleur, basé sur des valeurs de justice, de solidarité et de respect mutuel. Au législateur, je rappelle l’importance de la mission qui leur est confiée. Ils doivent agir avec intégrité, transparence et un sens aigu du service public. Ensemble, nous devons être vigilants et déterminés à créer un cadre légal qui réponde aux aspirations de tous.

Mohamed Bachir Camara nous a également fait sa biographie et de son parcours

Je suis Mohamed Bachir Camara, un leader passionné et engagé originaire de Guinée, déterminé à avoir un impact positif sur le monde. Diplômé de l’Université Africaine de Leadership (ALU) sous le leadership de Paul Kagame au Rwanda avec un diplôme en Défis Globaux (Global Challenges), j’ai consacré mon parcours académique à comprendre et à aborder certains des enjeux les plus urgents de notre époque.

Récemment, j’ai eu l’honneur de représenter la Guinée et la région africaine lors de l’événement ‘Beyond COP,’ un partenariat prestigieux organisé par la Maison des Nations Unies en Écosse et l’Association des Nations Unies en Écosse. Cet événement mondial a réuni des jeunes et des dirigeants du monde entier pour discuter des défis urgents liés au changement climatique, soulignant mon engagement à façonner un avenir durable pour tous.

Tout au long de mon parcours, j’ai démontré des qualités de leadership extraordinaires, ce qui m’a valu des reconnaissances et des opportunités de collaboration avec diverses organisations internationales de renom. Un rôle notable que j’occupe est celui de Conseiller Principal en Politiques au sein de l’AYINA THINK TANK, une institution réputée avec des opérations au Rwanda, à Maurice, au Ghana et au Japon. Dans cette capacité, j’ai apporté mon expertise pour façonner des politiques et des initiatives visant à répondre aux défis mondiaux critiques.

En outre, j’ai activement participé à divers rôles de leadership, tant au niveau local qu’international. En tant que Vice-président du Comité Local AIESEC Kigali, j’ai contribué à l’autonomisation des jeunes leaders et à la promotion de la compréhension interculturelle. Comme orateur public accompli, j’ai également été associé au International Club Toastmaster Rwanda, perfectionnant mes compétences en communication et inspirant des publics par mes idées perspicaces.

Je suis également Champion Distingué de United Global People et United People, une organisation dédiée à la création d’un monde plus inclusif et uni. De plus, j’occupe le poste de Vice-président de la Fédération Mondiale des Associations des Nations Unies pour le Modèle Global WHO 2023, contribuant à l’élaboration de politiques de santé mondiales et de réponses adaptées.

En tant que Directeur de Projet à la Junior Chamber International au Rwanda, j’ai mené des initiatives impactantes pour relever les défis locaux. Je suis également Président de l’International Youth Diversity en France, promouvant la diversité des jeunes à l’international.

Mon engagement envers le développement communautaire et l’action climatique m’a également amené à être nommé Ambassadeur de la Paix Globale par la Global Peace Chain. En tant qu’Ambassadeur du Climat FXB US en Afrique, j’œuvre pour la conservation de l’environnement, exemplifiant mon dévouement à créer un avenir durable.

Je joue également un rôle crucial dans le renforcement des relations entre la Guinée et le Rwanda. En tant que représentant de la communauté guinéenne au Rwanda, j’ai œuvré pour le rapprochement de nos deux nations à travers diverses initiatives. J’ai été un ardent défenseur de l’établissement d’une ambassade guinéenne au Rwanda, visant à formaliser et à renforcer les relations diplomatiques bilatérales. Mes engagements publics, y compris des apparitions sur la télévision nationale rwandaise, ont toujours mis en avant l’importance de la coopération Sud-Sud et les valeurs communes de jeunesse, de coexistence et de citoyenneté.

Par ailleurs, j’ai apporté des contributions significatives à ma patrie, la Guinée, notamment en travaillant en tant qu’Associé de Projet au Ministère de l’Agriculture, collaborant sur des projets de développement agricole pour améliorer la sécurité alimentaire et la durabilité.

À ALU, j’ai été un pilier du Club Rotaract ALU, où j’ai occupé le rôle de Responsable des Partenariats et Collaborations, favorisant la coopération et l’action collective pour engendrer des changements positifs. De plus, j’ai été nommé Directeur du Campus pour le Millennium Fellowship, où je joue un rôle clé dans la formation des futurs leaders engagés envers les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.

En conclusion, je m’efforce de continuer à marquer de mon empreinte la vie des individus et des communautés à travers le monde, inspiré par une vision de paix, de développement durable et de coopération internationale.

Dans une déclaration rendue publique ce mardi 30 juillet 2024, les forces vives de Guinée ont réagi sur plusieurs sujets d’actualité nationale. Elles exigent la libération immédiate et sans conditions de Fonikè Manguè et Billo Bah et rejettent totalement l’avant-projet de la constitution

Ci-dessous la déclaration :