Suite au courrier du Président du Conseil National de la Transition (CNT), en date du 6 avril 2023, par lequel il invite l’Alliance Démocratique (AD) à participer au débat d’orientation constitutionnel, nous nous sommes réunis du 10 Mai au 12 Mai au siège du Parti FIDEL, sis Sankhombaya commune de Matam, en vue de faire des propositions.
L’Alliance Démocratique (AD) a orienté ses travaux d’une part sur l’examen des textes constitutionnels que la Guinée a connus depuis l’indépendance :
La constitution de 1958 ;
La constitution de 1982, suspendue en 1984 ;
La constitution de 1991, suspendue en 2008 ;
La constitution de 2010 ;
La constitution de 2020, suspendue en 2021 ;
La charte de la transition guinéenne, depuis 2021, et d’autre part sur les innovations nécessaires à apporter pour l’édification des institutions fortes.
L’Alliance Démocratique (AD) est parvenue aux constats suivants :
Ø Consciente que l’histoire de la Guinée indépendante a été une longue suite d’espoirs déçus, d’occasions manquées et de promesses non tenues par ses dirigeants, pour bâtir une nation unie, démocratique et prospère ;
Ø Déplorant les échecs des régimes transitoires enregistrés sous la conduite du Comité Militaire de Redressement National (CMRN) et celle du Conseil National pour le Développement et la Démocratie (CNDD) ;
Ø Condamnant les prises du pouvoir par des moyens non-démocratiques ;
Ø Regrettant la gestion mafieuse des recettes de l’Etat par des cadres corrompus de notre administration depuis plus de deux (2) décennies ;
Ø Consciente que le processus politique engagé depuis le début de la décennie 90 a beaucoup plus libéré des pulsions communautaristes ethnocentristes, de replis identitaires agressifs et de confiscations du patrimoine national par quelques clans et réseaux mafieux au détriment de l’intérêt général ;
Ø Convaincue de la volonté du CNRD à lutter contre l’impunité et de doter la Guinée d’institutions fortes ;
Les Partis membres de l’Alliance Démocratique (AD) estiment que si l’on veut sortir la Guinée définitivement du marasme sociopolitique et des violations répétées des lois de la république, il est indispensable que les nouvelles autorités du pays, le Conseil National de Rassemblement et le Développement (CNRD) et l’organe législatif, le Conseil National pour la Transition (CNT) acceptent de corriger ces imperfections répétées dans nos constitutions et de mettre en œuvre ces importantes innovations.
A. L’observation des textes constitutionnels :
L’Alliance Démocratique (AD), à l’examen des textes constitutionnels, a constaté une armada d’anomalies et d’incohérences qui constituent des graves entraves politiques, économiques, sociales et institutionnelles :
- L’anomalie juridique favorisant un glissement de mandat :
L’article 34 alinéa 4 de la constitution 2010 et repris dans la constitution de 2020 stipule qu’: « En cas de décès, d’empêchement définitif ou de retrait d’un des candidats entre l’arrêt de publication de la liste des candidats et le premier tour, l’organisation de l’élection est entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. »
Remarques :
Cet article peut servir d’argument juridique à des individus de mauvaise foi ou avec des objectifs de déstabilisation de faire reporter plusieurs fois et quasi-indéfiniment les élections présidentielles.
Il peut servir de moyen légal pour un Président de la République en fin de mandat, souhaitant confisquer le pouvoir, à introduire dans la course un candidat fantoche qui se retirerait après quelques semaines de la campagne présidentielle pour que, « l’organisation de l’élection soit entièrement reprise avec une nouvelle liste de candidats. ».
Cette reprise permet au Président en exercice de faire un glissement légal de trois (3) mois à chaque scénario. Les articles 28 et 31 de la constitution 2010 repris dans celle de 2020 stipulent que le Président de la République convoque les électeurs « quatre-vingt-dix jours au plus et soixante jours au moins ».
- L’effet budgétivore par le nombre pléthorique des institutions
La Guinée est le pays de la sous-région qui compte le plus d’institutions constitutionnelles. En plus des institutions classiques représentant les 3 piliers de la démocratie (Exécutif, Législatif et Judiciaire), il existe la Cour des comptes (art. 116), la Haute Cour de Justice (art. 117 et suivants), le Conseil Economique et Social (art. 123 et suivants), la Haute Autorité de la Communication (art. 125 et suivants), le Médiateur de la République (art. 127 et suivants), la CENI (art. 132 et suivants), le Haut Conseil aux Collectivités Locales (art. 138 et suivants), l’Institut National Indépendant des Droits Humains (art. 146 et suivants).
La constitution de la Guinée compte donc 12 institutions, quand la France en compte 6, le Mali 7, la Côte d’ivoire 6, etc.
Remarques :
Le fonctionnement de nos 12 institutions constitutionnelles pèse plus de 360 milliards Gnf dans le Budget 2019. Le Médiateur, l’INIDH, le Conseil Économique et Social, sont des organes consultatifs sans pouvoir de décision et de contrainte qui absorbent 39 milliards Gnf, en attendant la création de la Haute Cour de Justice et du Haut Conseil aux Collectivités Locales.
La Cour Suprême, la Cour des Comptes et la Cour Constitutionnelle coûtent à elles trois, plus de 100 milliards alors qu’elles pourraient être regroupées au sein d’une Cour Suprême dotée de ressources humaines suffisantes avec, comme par le passé, une chambre des comptes et une chambre constitutionnelle. L’Etat ferait de grandes économies, ne serait-ce que par la mutualisation des moyens administratifs. A moins d’une justification structurée et documentée, la nature et le volume des dossiers judiciaires à traiter ne justifie pas cet éclatement des instances judiciaires supérieures.
- Le corporatisme des magistrats :
L’article 112 de la constitution de MAI 2010 et repris dans celle de 2020 stipule que : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature présidé par le Président de la République comprend 17 membres :
Le Ministre de la Justice, Vice-président ; le Premier Président de la Cour Suprême ; le Procureur General près la Cour Suprême ; un Premier Président de Cour d ’Appel désigné par ses pairs ; deux Magistrats de la Cour Suprême élus en Assemblée générale de ladite Cour ; un Procureur General près la Cour d’Appel, désigné par ses pairs, un Magistrat de l’Administration centrale du Ministère de la Justice, désigné par ses pairs : Six Magistrats élus en Assemblée générale des Cours d ’Appel ; un Président de Tribunal de première instance, désigné par ses pairs ; un Procureur de la République, désigne par ses pairs. »
Remarques :
Le corporatisme de certains membres du CNT (Conseil National de la Transition de 2010) a influencé la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
En France et en Côte d’Ivoire, le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend des personnalités de la société civile (6). Cela permet d’éviter que les magistrats soient seuls à s’autoévaluer, s’autosanctionner ou s’autopromouvoir. Notre Conseil Supérieur de la Magistrature doit donc lui aussi s’ouvrir à la société civile ou, en tout cas, à d’autres acteurs que les magistrats.
- La violation de la laïcité par l’Etat :
Article 11 de la constitution du 22 MARS 2020 stipule : « L’Etat garantit et protège la liberté de conscience. Il garantit à tous le libre exercice, la profession ou la pratique d’une religion ou d’un culte, sous réserve du respect des conditions prescrites par la loi et dictées par l’Ordre public.
Les institutions et communautés religieuses se créent et s’administrent librement, dans le respect des principes édictés ci-dessus ».
Remarques :
Lorsque l’Etat désigne les responsables religieux, notamment le secrétaire général des affaires religieuses, il s’immisce pleinement dans leur gestion et empêche la « création et la libre administration ».
L’Etat doit être en équidistance de toutes les confessions religieuses.
B. Les innovations constitutionnelles :
Les Partis membres de l’Alliance Démocratique (AD), soucieux d’apporter des innovations dans la nouvelle constitution proposent également ce qui suit :
- Le système présidentiel :
Au regard de la fragilité de notre système démocratique nourrit par le manque d’intégrité, et de cohésion sociale, il serait dangereux d’expérimenter le système bicéphale qui ne pourrait être qu’un moyen pour les acteurs de mauvaise foi de déstabiliser nos institutions à tout moment.
Un régime présidentiel est un régime politique respectant les principes de séparation des pouvoirs et caractérisé par la non-responsabilité de l’exécutif devant le législatif et l’interdiction de dissolution du législatif par l’exécutif.
- La non limitation du mandat présidentiel
L’Alliance Démocratique (AD) a estimé par ailleurs de ne pas limiter le renouvellement du mandat présidentiel, en estimant qu’une telle mesure heurtait le principe de la souveraineté du peuple, constituerait une entrave à la volonté du peuple de reconduire les bons dirigeants. « On ne change pas une équipe qui gagne » dit-on.
- Le septennat pour la durée du mandat présidentiel :
Les raisons évoquées : - La durée de sept ans conforte la crédibilité du Président sur la scène internationale ;
- L’organisation des élections présidentielles en Guinée étant des moments les plus critiques qui fragilisent notre tissu social, le législateur ferait mieux de réduire sa fréquence ;
- L’obtention du financement étranger pour la politique du développement n’est pas toujours facile car la concurrence est généralement forte et les critères appliqués sont souvent stricts. La durée d’obtention du financement varier parfois entre 7 à 10 ans. La plupart du temps, les fonds recherchés par le régime sortant sont obtenus et réalisés sous le régime entrant (adversaire). Il y a le risque de sabotage qu’il faut craindre.
- Le tri partisanisme pour l’animation de la vie politique :
Au sein des régimes démocratiques, le tri partisanisme est une variante particulière du pluralisme politique qui se caractérise par la domination de trois groupes de partis politiques, seuls capables de conquérir les élections nationales (présidentielles et législatives) du fait de la nature collégiale du mode de scrutin.
Le mode opératoire du tri partisanisme :
Première phase :
Les partis politiques s’unissent en groupes idéologiques :
1) Bloc socialiste
2) Bloc libéral
3) Bloc centriste ou socio libéral
Deuxième phase :
Aux élections communales, Chaque parti politique membre d’un bloc participe indépendamment aux élections locales dans les communes urbaines et rurales de son choix en vue d’obtenir un certain nombre de conseillers communaux selon son électorat.
Troisième phase :
Aux élections du bureau exécutif de la commune, les conseillers communaux issus d’un même bloc idéologique élisent le maire et les vices-maires de leur localité.
Quatrième phase :
Aux élections législatives, seuls les blocs idéologiques présentent des candidats de la circonscription. Les conseillers communaux issus d’un même bloc idéologique désignent leurs candidats de la circonscription électorale.
Cinquième phase :
Aux élections présidentielles, seuls les blocs idéologiques présentent des candidats désignés par l’ensemble des conseillers communaux de tout le pays, issus d’un même groupe idéologique, à l’occasion d’une session extraordinaire du conseil régional des communes.
- La constitutionnalisation de la structure gouvernementale :
Les conseils régionaux des communes désignent un ministre par localité, soient huit (8) sur le plan nation et deux (2) autres du conseil des guinéens de l’étranger en total dix (10) qui dirigeront ces dix (10) départements. Ils sont révocables par le Président de la République. - Ministère des Affaires Etrangères et des Guinéens de l’Extérieur
Secteurs d’intervention :
- Relations internationales ;
- Protection des Guinéens de l’étranger ;
- Coopération diplomatique.
- Ministère de l’Environnement, Pêche, Développement Rural et Durable
Secteurs d’intervention :
- Agriculture ;
- Pêche ;
- Élevage ;
- Assainissement ;
- Forêts ;
- Chasses ;
- Environnement ;
- Protection de la Nature ;
- Actions coopératives ;
- Pollution.
- Ministère de la Fonction Publique Emploi et Affaires Sociales
Secteurs d’intervention :
- Travail ;
- Emploi et relations de travail ;
- Fonction Publique, Retraite, Sécurité sociale ;
- Réforme administrative et Modernisation de l’Etat ;
- Genre, Solidarité nationale ;
- Personnes vulnérables.
- Ministère de la Santé-Jeunesse-Sport-Art et Culture
Secteurs d’intervention :
- Sports ;
- Santé publique ;
- Infrastructures et équipements hospitaliers ;
- Pharmacie ;
- Questions de jeunesse ;
- Arts et culture ;
- Patrimoine historique et culturel ;
- Coopération culturelle internationale.
- Ministère des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de la Coopération
Secteurs d’intervention :
- Budget de l’Etat ;
- Monnaies et Crédits ;
- Activités financières intérieures et extérieures ;
- Contrôle financier des entreprises publiques ;
- Domaine de l’Etat ;
- Plan ;
- Coopération économique.
- Ministère de la Défense, de la Sécurité, de la justice et des droits de l’homme
Secteurs d’intervention :
- Organisation générale de la défense ;
- Liens entre l’Armée et la Nation, politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire, questions stratégiques ;
- Industries de défense ;
- L’administration du territoire ;
- Personnel civil et militaire des armées ;
- Gendarmerie ;
- Justice ;
- Anciens combattants ;
- Des Droits Humains ;
- Sécurité des personnes et de leurs biens ;
- Maintien de l’ordre public ;
- Défense Nationale et préservation de l’intégrité territoriale ;
- Coopération militaire internationale ;
- Etablissement militaire et para militaire ;
- Police, Sécurité publique ;
- Protection civile.
- Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Energie et des Transports
Secteurs d’interventions :
- Travaux publics ;
- Urbanisme ;
- Habitat ;
- Equipements ;
- Transports et Aménagement du Territoire ;
- Énergies ;
- Hydraulique.
- Ministère de l’Education, de la communication et de l’information
Secteurs d’intervention :
- Enseignement général et technique ;
- Enseignement supérieur et recherche scientifique ;
- Formation professionnelle ;
- Promotion des langues nationales et alphabétisation ;
- Communication et de l’information
- Ministère du Commerce, du Tourisme, des Mines et de l’Industrie
Secteurs d’intervention :
- Commerce ;
- Artisanat ;
- Industries
- Tourisme ;
- Exploitation minière artisanale et industrielle ;
- Développement de petites et moyennes industries ;
- Politique d’attraction et de promotion des investissements industriels.
- Ministère du contrôle d’Etat,
de la qualité du service public et
la lutte contre les antivaleurs
Il est chargé, notamment de :
- L’évaluation de l’efficacité des procédures et des systèmes de contrôle mis en place par les organes administratifs de l’Etat ;
- La mise en place les dispositifs de contrôle interne et de gestion en vue d’améliorer le rapport entre les moyens engagés, l’action publique développée et les résultats obtenus ;
- L’Évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche des performances du secteur public ;
- L’Obtention sans entrave, de toute autorité publique ou de toute personne physique ou morale de droit public, la communication des informations et des documents dans le cadre des audits en cours conformément à la réglementation en vigueur.
NB : Chaque secteur clé d’intervention est dirigé par un secrétaire d’Etat.
L’alliance Démocratique (AD), engagée pour la lutte contre le népotisme, le clientélisme, le communautarisme, clanisme et la politisation à outrance de l’administration publique propose la création d’un Organe Indépendant de Gestion des Carrières en vue de réhabiliter le mérite et la compétence.
- L’Organe Indépendant de recrutement et de Gestion des Carrières
Il est chargé de :
- Recruter le personnel de la fonction publique par le concours ou par étude de dossiers ;
- Piloter la gestion du parcours de carrière des fonctionnaires de l’Etat dans l’administration publique ;
- Faire la promotion des fonctionnaires sur la base de leurs expériences et de leurs expertises sans aucune influence ;
- Evaluer les compétences, les aptitudes et la valeur ajoutée d’un fonctionnaire au sein de l’administration publique ;
- Promouvoir le développement personnel des fonctionnaires par la formation et l’apprentissage ;
- Mettre en place la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Conakry le 20 Mai 2021
Le Coordinateur
L’Honorable Mohamed Lamine KABA
Président du Parti FIDEL
Ont proposé :
La force des Intègres pour la Démocratie et la Liberté (FIDEL)
Le Rassemblement des Démocrates de Guinée (RDG)
Le Mouvement des Démocratiques de Guinée (MODEMGUI)
Le Parti réveilles-toi Guinée (RTG)
Le Parti de l’Unité et de la Liberté (PUL)