Décret : un nouveau dispositif pour renforcer le contrôle des chantiers judiciaires et pénitentiaires

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Par un décret signé ce vendredi 16 octobre 2026, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a fixé les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (SNIJP). Rattachée au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, cette structure est chargée de piloter les projets de construction, de rénovation et d’équipement des infrastructures du secteur, avec une attention particulière portée au respect des normes, des délais et des coûts.

Les chantiers judiciaires et pénitentiaires disposent désormais d’une structure spécifiquement chargée de leur planification et de leur suivi technique. En signant le décret D/2026/0310/PRG/SGG, le président de la République, Mamadi Doumbouya, a officialisé la création du cadre organisationnel du Service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires (SNIJP), appelé à jouer un rôle central dans la gestion des investissements immobiliers du secteur de la justice.

Placée sous la tutelle du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, cette entité bénéficie d’un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction de l’administration centrale. Sa mission couvre l’ensemble du cycle des projets d’infrastructures judiciaires et pénitentiaires, depuis les études préalables jusqu’au suivi des travaux, en passant par la planification, la rénovation, la réhabilitation, l’entretien et l’équipement.

Au cœur des attributions du SNIJP figure une exigence : veiller à ce que les travaux engagés répondent aux normes techniques et environnementales, tout en respectant les délais et les budgets prévus.

Le service devra notamment contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes d’investissement, participer à la passation des marchés publics liés aux infrastructures et assurer la supervision ainsi que l’évaluation des projets. Il prendra également part à la réception technique des travaux, une étape importante pour vérifier leur conformité aux exigences définies.

Au-delà des nouvelles constructions, ses responsabilités concernent aussi les infrastructures déjà existantes. Le décret lui confie le recensement et la préservation du patrimoine bâti et non bâti du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Il devra également veiller à l’entretien et à la maintenance des équipements, afin de favoriser leur conservation et leur utilisation dans la durée.

Cette mission place la gestion du patrimoine immobilier au centre du dispositif. Elle vise à inscrire les investissements dans une logique de planification et de suivi, plutôt que de limiter l’intervention du service à la seule réalisation des travaux.

Pour remplir ses missions, le SNIJP s’appuiera sur deux départements techniques aux responsabilités complémentaires.

Le département Études et Planification sera chargé des études de faisabilité, des études architecturales et techniques, ainsi que de l’élaboration des normes de construction. Il devra également identifier de nouveaux projets, préparer les dossiers d’études et apporter un appui technique aux procédures de passation des marchés.

Le département Travaux et Suivi interviendra davantage dans la phase opérationnelle. Il sera chargé de suivre les chantiers de construction, de rénovation et d’entretien, de vérifier le respect des normes techniques et d’évaluer l’exécution des projets et programmes. Il devra aussi recenser les besoins en équipements judiciaires et pénitentiaires et suivre la mise en œuvre des programmes correspondants.

Cette organisation distingue ainsi la préparation et la planification des projets de leur exécution et de leur suivi technique. Elle doit permettre de mieux répartir les responsabilités et de renforcer la coordination des interventions.

Le dispositif prévoit également une cellule des affaires financières, chargée de préparer le budget du service, d’exécuter les crédits qui lui sont alloués en coordination avec les services financiers du ministère et de produire les rapports financiers correspondants.

L’organisation du SNIJP ne se limite pas à l’administration centrale. Le décret prévoit la mise en place d’antennes régionales, qui constitueront ses services déconcentrés.

Cette présence territoriale doit permettre au service d’assurer le suivi des infrastructures au-delà de Conakry et de disposer d’informations régulières sur leur état et sur l’évolution des travaux. Le département Travaux et Suivi sera notamment chargé de collecter et de traiter périodiquement les données relatives aux infrastructures judiciaires et pénitentiaires.

Sur le plan administratif, le service sera dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme. Il sera assisté d’un directeur adjoint, nommé dans les mêmes conditions. Les chefs de département seront désignés par arrêté, tandis que les chefs de cellule et les responsables des antennes régionales seront nommés par décision ministérielle, sur proposition du directeur du SNIJP.

Le personnel pourra être composé de fonctionnaires et de contractuels de droit public. Le service pourra également bénéficier de financements provenant de partenaires techniques et financiers, sous réserve de leur versement dans un compte spécial ou dans des budgets annexes, conformément au décret.

Avec ce texte, les autorités définissent un cadre institutionnel consacré à la gestion des infrastructures judiciaires et pénitentiaires. La nouvelle structure disposera de compétences couvrant la planification, les études techniques, le suivi des chantiers, la gestion des équipements et la préservation du patrimoine immobilier.

Toutefois, l’efficacité de ce dispositif dépendra de sa mise en œuvre concrète, notamment de la désignation de ses responsables, de la mobilisation des ressources nécessaires et de la coordination avec les autres services du ministère.

Le décret fixe les responsabilités et l’organisation du SNIJP, mais ne précise pas, dans les dispositions présentées, le calendrier de déploiement des antennes régionales ni les objectifs chiffrés des futurs programmes de construction et de rénovation.

Le texte prend effet dès sa signature et abroge toute disposition antérieure contraire. Il devra être enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Reste désormais à traduire cette architecture administrative en actions concrètes sur le terrain, afin que les missions confiées au SNIJP se traduisent par une meilleure planification des investissements et un suivi plus rigoureux des infrastructures judiciaires et pénitentiaires en Guinée.

Mountaga Pandiara Diallo pour Planete7.info

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