Analyse critique des dispositions sanitaires de la (nouvelle proposition) constitution guinéenne (Par Mamadou Djouldé Diallo)

Si la nouvelle Constitution guinéenne reconnaît le droit à la santé comme fondamental (article 22 notamment), cette reconnaissance s’inscrit encore dans un cadre plus déclaratif que contraignant. Le texte fixe des objectifs louables, tels que la couverture sanitaire universelle, mais sans préciser les mécanismes, échéances ni niveaux d’obligations de résultat. Cela laisse la mise en œuvre à la discrétion du pouvoir exécutif et à la capacité financière du pays.

De plus, l’absence d’un recours juridictionnel effectif pour les citoyens en cas de défaillance du système de santé limite l’impact réel de ce droit. Dans les faits, le justiciable guinéen ne peut difficilement contraindre l’État à garantir un accès aux soins ou à des services de santé de qualité, malgré les garanties constitutionnelles.

Autre faiblesse : la Constitution ne clarifie pas la place des collectivités locales, du secteur privé ou des partenaires internationaux dans la mise en œuvre de cette politique sanitaire. Pourtant, en contexte de décentralisation progressive et de dépendance partielle à l’aide extérieure, ce flou pourrait affaiblir la coordination et l’efficacité du dispositif.

Enfin, l’allocation budgétaire obligatoire au secteur de la santé reste vague : aucun pourcentage minimum du budget national n’est précisé, ce qui limite l’engagement de l’État à une simple intention politique, révisable à tout moment.

𝐑𝐞𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥’𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ 𝐞𝐧 𝐆𝐮𝐢𝐧𝐞́𝐞 :

𝟏. 𝐈𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐡𝐢𝐟𝐟𝐫𝐞́𝐞𝐬 :

La Constitution et/ou une loi organique pourrait fixer un seuil minimal du budget national (ex. : 15 % comme recommandé par l’Union africaine) à allouer à la santé. Cela rendrait l’engagement financier plus contraignant.

𝟐. 𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐢𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ :

Intégrer des mécanismes de recours citoyen (via le juge administratif ou une institution dédiée) pour permettre à un citoyen de contester une carence manifeste de l’État en matière de santé.

𝟑. 𝐃𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 :

Préciser le rôle des collectivités locales, du secteur privé, et des partenaires techniques pour éviter les chevauchements et clarifier les responsabilités.

𝟒. 𝐌𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐧𝐜𝐞 :

Associer à chaque objectif de santé publique des indicateurs mesurables et des échéances claires, pour un meilleur suivi et une évaluation annuelle.

𝟓. 𝐀𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐥𝐨𝐢-𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 :

Cette loi viendrait traduire les principes constitutionnels en mesures opérationnelles, notamment sur la couverture sanitaire, la gratuité de certains soins, et la gouvernance du système de santé.

𝟔. 𝐑𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 :

Instituer un rapport annuel obligatoire du ministère de la Santé au Parlement, avec débat public sur les performances, permettrait plus de transparence et de pression politique.

𝐂𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧 :

La reconnaissance du droit à la santé dans la nouvelle Constitution guinéenne marque un progrès normatif important. Toutefois, pour qu’il ne reste pas un simple idéal inscrit sur le papier, il est impératif de l’accompagner de mécanismes juridiques, budgétaires et institutionnels efficaces. Ce droit ne saurait être effectif sans une volonté politique forte, une planification rigoureuse et une implication active de tous les acteurs – publics, privés et communautaires. L’avenir de la santé en Guinée dépend donc moins des textes que de leur mise en œuvre concrète, transparente et équitable.

𝐌𝐚𝐦𝐚𝐝𝐨𝐮 𝐃𝐣𝐨𝐮𝐥𝐝𝐞́ 𝐃𝐈𝐀𝐋𝐋𝐎

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