Accès à l’eau et à l’internet : Deux importantes accords adoptés par les conseillers nationaux ce mardi
Au cours d’une plénière tenue ce mardi 26 mars 2024 à l’hémicycle du Palais du Peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et l’adoption de l’accord de Prêt relatif au financement de la mise en œuvre du programme << West Africa Digital Intégration Program », signé le 14 décembre 2023 entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, d’un montant de soixante millions de dollars américains (60 000 000 USD). Les membres du gouvernement ainsi que quelques conseillers de la présidence ont brillé de leur présence dans l’hémicycle.
Dans ce rapport fait par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire Présenté par l’Honorable Gilbert Andega CAMARA, lors des discussions en commission et en inter-commissions, les honorables conseillers se sont interrogés sur :
1. la nécessité de souscrire à ce prêt;
2. le lien entre ce projet et le backbone national;
3. le tableau de financement;
4. le tableau d’amortissement;
5. la définition du plan de décaissement;
6. le taux de concessionalité de ce prêt;
7. la période moratoire de la commission d’engagement;
8. le délai d’exécution de ce projet;
9. la date de démarrage des travaux;
10. la description du projet par composante;
11. le niveau de mise en place de l’Unité de gestion du projet;
12. le plan de gestion environnemental et social;
13. le niveau d’élaboration du plan de travail et du manuel de mise en œuvre du projet exigé par le programme;
14. le plan de décaissement des fonds;
15. le financement d’une partie du projet de relance de Guinée Télécom;
16. la date et le volume du trafic international de télécommunication et numérique en Kbit/s par personne en Guinée;
17. le taux de couverture nationale;
18. la définition d’indicateurs mesurables permettant de d’évaluer l’impact du projet;
19. le nombre de personnes ou d’utilisateurs bénéficiant d’un accès à l’internet et au numérique;
20. le volume du trafic international de télécommunication et numérique (internet kbit/s);
21. le volume des transactions électroniques en Guinée;
22. le développement exponentiel des activités liées au numérique et l’augmentation des entreprises et les startups….
A la suite des réponses données par les cadres des ministères concernés, le CNT recommande de:
➤ veiller à ce que ce projet impact le prix de revient de l’internet à la baisse;
➤ prendre des disposition pour améliorer la desserte du courant électrique afin d’assurer la fourniture adéquate de l’internet;
➤ veiller sur la facturation du pass internet;
➤ veiller à la prise en compte de la sécurisation des données à caractère personnel;
En ce qui concerne l’examen et l’adoption des Accords-cadres, prêt et mandat, relatifs au financement du Projet d’Approvisionnement en Eau Potable et d’Assainissement en Milieu Rural, dans les Régions de la Moyenne et Haute Guinée, signés le 9 novembre 2023.
Dans ce rapport fait par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire présenté par l’Honorable Mohamed KABA, les impacts négatifs, temporaires et facilement maîtrisables par des mesures de suppressions ou réduction, sont l’émission de bruits et de poussières en phase de chantier compte tenu de l’activité de soufflage (nettoyage des forages), de forage et de la présence de matériels de chantier. De même, il peut y avoir une pollution des eaux souterraines par les latrines des chantiers et une pollution des eaux de surface par les huiles de moteur, des épanchements accidentels du gaz oil, la coupe d’arbres, etc.
c) Mesures d’atténuation des impacts négatifs
Au regard des impacts négatifs identifiés et conformément à l’Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG du 25 juillet 2022, ce projet est classé dans la catégorie C comme défini à l’Article 15 : « Les projets ou activités à risque modéré voire faible et dont les impacts négatifs sont mineurs sur l’environnement biophysique et humain sont classés dans la Catégorie C. Ces projets font l’objet de prescriptions environnementales et sociales ».
Pour assurer la bonne exécution du projet, ces mesures essentielles (prescriptions environnementales et sociales) doivent être intégrées aux différentes composantes. Pour cette raison, des thèmes d’« éducation sanitaire » seront développés lors de l’intermédiation sociale prévue. Ce volet vise à améliorer la situation sanitaire dans la zone du projet par le biais de la mise en place des latrines grâce à l’approche ATPC, de la promotion de l’hygiène ainsi que de la maintenance des points d’eau. Les abords des points d’eau seront aménagés de manière à protéger les eaux souterraines contre la pollution extérieure entraînée par les eaux de ruissèlement (installation de puits perdus). Le trafic d’engins lourds des chantiers sera règlementé afin de protéger les usagers des routes d’accès.
La lutte contre les maladies d’origine hydrique s’organisera sur la base d’actions de sensibilisation et d’éducation sanitaire, notamment à l’attention des femmes et des enfants. Les actions de sensibilisation porteront sur l’hygiène du milieu et les techniques de manipulation, de stockage et de purification de l’eau destinée à la consommation. Des clauses E&S et santé sécurité, appropriées seront intégrées aux DAO faisant obligation aux entreprises d’adopter de strictes mesures de mitigation lors de la réalisation des ouvrages.
Plus loin, cette commission formule des recommandations à l’endroit du gouvernement
Veiller à l’entretien, à la maintenance et à la sécurisation des forages ;
Procéder à des sensibilisations des population riveraines à l’utilisation des forages ;
Impliquer la communauté dans la gestion des forages ;
Au gouvernement d’investir dans le secteur de l’eau à fin de combler le GAP estimé à 16 581 points d’eau en milieu rural et prioriser la fourniture d’eau potable aux populations dans les prochaines lois de finances ;
Inscrire dans la loi de finances rectificative 2024 la contrepartie guinéenne estimée à 5 millions de dollars US ;
Promouvoir la construction de latrines écologiques pouvant favoriser l’agrobusiness à travers la transformation des déchets en engrais organique ; Règlementer le secteur de forage :
Inviter le SNAP à réaliser des forages de qualité ;
Impliquer les collectivités locales à la réalisation des activités de forages.
Respecter le délai d’exécution du projet en vue d’éviter le paiement supplémentaire des frais de gestion ;
Assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet :
Appliquer strictement la loi relative au contenu local dans la mise en œuvre du
Projet ; respecter les normes environnementales et sociales ;
Fournir des rapports d’exécution semestriels du projet au CNT à travers sa commission de suivi des accords