Guinée : Dansa Kourouma met le Gouvernement face à ses responsabilités sur la gestion des finances publiques

À l’occasion de l’examen du volet recettes de la Loi de finances rectificative (LFR) 2026, le président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma, a vivement interpellé le Gouvernement sur les insuffisances constatées dans la mobilisation des ressources publiques. Recouvrement fiscal, recettes minières, gestion des entreprises publiques et exécution des projets financés par emprunt : plusieurs points de préoccupation ont été soulevés au nom de la transparence et de la bonne gouvernance.

Le président de l’Assemblée nationale, Dr Dansa Kourouma, a profité de la séance plénière consacrée à l’adoption du volet recettes de la Loi de finances rectificative 2026 pour attirer l’attention du Gouvernement sur plusieurs dysfonctionnements dans la gestion des finances publiques.

Alors que les prévisions de recettes sont désormais estimées à 60 064,47 milliards de francs guinéens, soit une progression de 7,53 %, le responsable du Parlement a insisté sur l’importance de la fiabilité des données budgétaires et du respect des dispositions légales encadrant la collecte des ressources de l’État.

Il a notamment révélé que seulement 30 % des recettes administratives seraient fondées sur une base juridique régulière. Les 70 % restants reposeraient, selon ses observations, sur des textes obsolètes ou dépourvus de fondement légal.

Autre sujet de préoccupation : les arrêtés conjoints de partage, qui occasionneraient, d’après lui, des pertes de recettes dépassant 500 milliards GNF. Il a également soulevé des interrogations sur les écarts entre les montants déclarés au titre des dépôts et numéraires du Trésor et les disponibilités réellement constatées.

La question du recouvrement fiscal a également occupé une place importante dans son intervention. Dr Dansa Kourouma a fait état de 1 200 milliards GNF de créances fiscales confirmées auprès de 45 grandes entreprises, dont seulement 17 % auraient été effectivement recouvrés.

À cela s’ajoutent les 108 milliards GNF que l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) devrait au titre de l’exercice 2025.

Le président de l’Assemblée nationale a également déploré l’absence de versement de dividendes par 18 des 34 sociétés publiques concernées. Une situation qui, selon lui, mérite une attention particulière afin que les entreprises appartenant à l’État contribuent davantage aux ressources nationales.

Dans le domaine minier, Dr Dansa Kourouma a particulièrement insisté sur la faible taxation de l’or issu de l’exploitation artisanale, qui représenterait près de 70 % des exportations aurifères du pays.

Il a rappelé que l’article 164 du Code minier prévoit une taxe de 1 % de la valeur de l’or, alors que le prélèvement actuellement appliqué serait estimé à environ 0,06 %.

Pour le président du Parlement, cet écart ne saurait être uniquement expliqué par des contraintes techniques. Il traduirait plutôt une insuffisance dans l’application des dispositions légales et nécessiterait une volonté politique plus affirmée pour améliorer les recettes minières.

L’autre grande préoccupation concerne l’utilisation des emprunts contractés par l’État pour financer les investissements publics.

Selon les chiffres présentés par Dr Dansa Kourouma, sur un portefeuille de 4,45 milliards de dollars de prêts mobilisés depuis 2021 pour financer 55 projets, seuls 1,055 milliard de dollars auraient été décaissés. Dix-neuf projets n’auraient enregistré aucun décaissement.

Une situation jugée préoccupante, dans la mesure où l’État continue de supporter des commissions d’engagement sur des financements qui tardent à produire des résultats concrets pour les populations.

Face à ce constat, le président de l’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement de fournir un calendrier précis d’exécution des projets, accompagné d’une identification claire des responsabilités.

Dans le même esprit de transparence, Dr Dansa Kourouma a plaidé pour la réalisation d’un audit indépendant de la concession de 2018. Il a également demandé la suspension de tout reversement de redevances qui ne serait pas expressément prévu dans les dispositions contractuelles.

Le Gouvernement est ainsi appelé à venir s’expliquer devant les députés sur ce dossier dans un délai de six mois.

Malgré les réserves exprimées, l’Assemblée nationale a contribué au réajustement des prévisions budgétaires. En application de l’article 57 de la Loi organique relative aux lois de finances (LORF), les députés ont procédé à une augmentation de 2 764,3 milliards GNF des prévisions de recettes et de ressources de financement.

Cette révision devrait notamment permettre de réduire de 941 milliards GNF le recours aux bons du Trésor et de régler 1 228,4 milliards GNF d’arriérés.

Le président de l’Assemblée nationale a, par ailleurs, insisté sur la nécessité d’assurer un encadrement rigoureux des 3 000 milliards GNF de titres d’État destinés au financement des infrastructures.

À travers cette intervention, Dr Dansa Kourouma entend rappeler que le rôle du Parlement ne se limite pas à l’adoption des textes budgétaires. Il consiste également à exercer un contrôle sur l’action gouvernementale et à veiller à une utilisation efficace des ressources publiques.

Son message est sans équivoque : la mobilisation des recettes de l’État doit s’accompagner d’une gestion transparente, d’un respect strict des textes en vigueur et d’une obligation permanente de rendre compte.

Au-delà des chiffres annoncés, cette interpellation pose une question fondamentale pour les finances publiques guinéennes : comment garantir que les ressources et les financements mobilisés par l’État se traduisent effectivement en investissements, en services publics et en bénéfices concrets pour les citoyens ?

Thierno Seydou Diallo pour planète7.info 

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