UN REGARD OPTIMISTE SUR L’AVANT-PROJET DE LA NOUVELLE CONSTITUTION GUINÉENNE : Un gonflement responsable d’un parlement bicaméral devant un exécutif fort.

Serait-il un appoint au risque d’une erreur extra-constitutionnelle ?

La vision de simplifier la prise de décision de l’exécutif en réduisant ou supprimant les institutions de médiation politique, économique et sociale dans un État de droit et démocratique ne constitue pas nécessairement une approche innovante. Il est essentiel de maintenir un équilibre entre les pouvoirs.

Car :

👉 Un exécutif fort risque de soumettre le contrôle parlementaire à une souplesse excessive (dissolution facile du Parlement), ce qui pourrait réduire la complexité administrative et éviter la prolifération des organes de pouvoir. Toutefois, une telle souplesse pourrait entraîner des chevauchements de compétences ou des inefficacités bureaucratiques, compromettant ainsi la gouvernance efficace et la rapidité de la prise de décision (entre le Premier Ministre et les ministres, entre le Président et le Premier ministre ou le Président et le Parlement).

👉 Un exécutif fort réduit les conflits de compétence, ce qui diminue les tensions institutionnelles pouvant parfois bloquer le processus décisionnel, faiblesse du droit administratif en faveur de la science administrative inefficace.

👉 Un exécutif fort concentre les responsabilités, rendant les détenteurs du pouvoir plus directement responsables, et donc plus imputables devant les citoyens et les autres branches du gouvernement.

Toutefois, la concentration des responsabilités du pouvoir exécutif au sein d’un parlement bicaméral présente des risques significatifs :

Les institutions de médiation, telles que la Cour constitutionnelle, le Médiateur de la République, l’Institution Nationale Indépendante des Droits Humains, le Conseil Économique et Social, la Haute Autorité de la Communication, etc., jouent un rôle important dans l’équilibre des pouvoirs et servent de garde-fous contre les abus potentiels de l’exécutif. Leur suppression affaiblirait les mécanismes de contrôle et de contrepoids.

À titre d’exemple, la structure de l’avant-projet de la nouvelle constitution montre péjorativement trois (03) commissions comme institutions d’appui à la gouvernance démocratique, qui ne seront pratiquement pas indépendantes de la gouvernance de l’exécutif, ce qui crée un risque de captation politique. Pour cela, on ne parlera plus de transparence en matière électorale, avec la disparition de la façade démocratique.
Et même cette commission nationale, d’appellation péjorative, d’éducation civique et des droits de l’homme pourrait être critiquée pour son influence sur les politiques publiques, en affaiblissant la véritable protection des droits civiques.

👉 La concentration des responsabilités du pouvoir exécutif au sein d’un parlement bicaméral présente des risques significatifs, comme la perte de contrepoids et de freins :

La suppression de ces institutions augmente le risque de concentration excessive du pouvoir dans une seule branche, favorisant ainsi le législatif au détriment de l’exécutif, ce qui affaiblirait la démocratie délibérative et favoriserait la violation des droits de l’homme. Puisque l’exécutif fort ne respecte nullement les droits conférés aux citoyens, cela affaiblirait la véritable protection des droits civiques et la démocratie délibérative.

👉 L’affaiblissement de la protection des droits civiques et de la démocratie délibérative :

L’absence d’institutions offrant un espace de dialogue, de négociation et de recherche de compromis politique, économique et social pourrait mener à une polarisation accrue du parlement et à un processus décisionnel plus unilatéral, où les perspectives minoritaires ou divergentes sont marginalisées, augmentant ainsi le risque d’autoritarisme. Voire même, les formes normatives de l’exécutif disparaîtraient au profit d’une bureaucratie inefficace, si c’est le parlement ou le SENA qui décidaient ou recommandaient les politiques publiques pour l’exécutif, avec le risque d’un autoritarisme parlementaire.

👉 La concentration des responsabilités du pouvoir exécutif au sein d’un parlement bicaméral présente des risques significatifs, comme le risque d’autoritarisme.

Sans les institutions indépendantes de médiation entre le peuple et l’exécutif, le pouvoir risque de se centraliser de manière excessive dans les mains du parlement majoritaire, ouvrant la voie à des dérives autoritaires. Ces institutions sont essentielles à la protection des droits fondamentaux et à la garantie de l’État de droit et démocratique.
Il est nécessaire de maintenir les institutions prévues par la constitution du 7 mai 2010, en innovant avec le SENAT, offrant une priorité initiatique au peuple de participer à l’élaboration des politiques publiques, et uniquement le droit de pétition au parlement.

👉 De la compétence conférée au SENAT et à sa présidence
Les compétences conférées au SENAT par l’avant-projet de la nouvelle constitution sont une innovation parfaite. En ce qui concerne le simple avis du SENAT, à la suite de séances d’audition (…), il est judicieux que cette compétence, en siège de Conseil National, puisse aussi se traduire par des résolutions amiables, contribuant à la gestion des conflits communautaires, nationaux et inter-guinéens.

Bref, après mes observations, je ne retrouve en aucune partie la Présidence du SENAT. Vu qu’il n’y a pas de conseil constitutionnel regroupant deux sections, comme en France, où les anciens présidents siègent, il serait judicieux que cette fonction soit réservée aux anciens présidents et anciens élus locaux, pour éviter les cumuls de compétences dans la gestion administrative. Que les élus locaux siègent en Conseil National pour la résolution amiable des conflits, la promotion de la bonne gouvernance, de la paix, et de l’unité…

Cette recommandation permettrait d’offrir la priorité aux anciens présidents d’observer, par le biais du Conseil National, le suivi de l’exécution des grands projets laissés après leur mandat, ce qui leur donnerait l’espoir de rendre le pouvoir sans contrainte.

Après mes analyses sur le fond et la forme de l’avant-projet de la nouvelle Constitution, en faveur d’une transition parfaite.

Par :

Moustapha Traoré , enseignant chargé des cours de français et d’éducation civique et morale, dans les établissements d’enseignement privé et public. Juriste publiciste, diplômé d’une licence et d’un Master ès sciences en Droit Public de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry (UGLC-SC).
Secrétaire chargé des affaires juridiques et des droits humains de la Ligue des Démocrates Réformistes de Guinée (LDRG)
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